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Foire aux questions


Rentes alimentaires - Pension alimentaire payée
Source: SPF Finances La pension alimentaire ou rente alimentaire est en général une somme d’argent que vous versez régulièrement à un (ex-)membre de la famille (enfant, parent, ex-partenaire…) lorsqu’il n’a pas les ressources suffisantes pour couvrir ses besoins de base. À certaines conditions, vous pouvez considérer une partie du montant de la pension alimentaire comme des dépenses déductibles du calcul de votre impôt. Toute pension alimentaire déductible est imposable pour


ASBL - Association sans but lucratif
Caractéristiques d'une ASBL Caractérisques ASBL : SPF Justice source 2021 Une association sans but lucratif (asbl) est un groupement de personnes physiques ou morales qui poursuivent un but désintéressé. L’asbl se compose d’au moins deux personnes. Les membres d'une asbl ne peuvent recevoir aucun avantage patrimonial de la part celle-ci. Dès qu'un projet commun a été défini, les statuts de l'asbl doivent être rédigés. Les statuts représentent les principes de base de l’orga


Déclaration IPP - Impôt personnes physiques
Déclaration fiscale en ligne Déclaration fiscale IPP en ligne : Myminfin Simulation déclaration IPP Simulation déclaration IPP : Tax Calc Tax-Calc est une application pour calculer par Internet le montant de votre impôt des personnes physiques. Elle permet d'effectuer diverses simulations de calcul de façon anonyme. Tax-Calc est accessible à quiconque désire effectuer une simulation du calcul de l'impôt des personnes physiques. L'application ne nécessite pas d'aut


Déclaration ISOC - Impôt des sociétés
Déclaration ISOC Informations sur la déclaration ISOC : Site SPF Finances Mon entreprise est-elle soumise à l’impôt des sociétés ? Oui, si votre entreprise : est une société (personne morale) sur le plan juridique, en vertu du droit belge ou étranger ; se livre à des exploitations ou opérations à caractère lucratif (en Belgique ou à l’étranger) ; a son siège social ou son principal établissement en Belgique ; n’est pas explicitement exclue de l’impôt des sociétés ; n’est pa


Précompte mobilier
Précompte mobilier Précompte mobilier : Site SPF Finances Qu’est-ce que le précompte mobilier ? Les revenus des capitaux et biens mobiliers (dividendes, intérêts, redevances, droits d'auteur…), ainsi que certains revenus divers à caractère mobilier, constituent des revenus imposables en Belgique. Le précompte mobilier normalement retenu sur ces revenus est une avance sur l'impôt se rapportant à ces revenus. En général, il est retenu à la source et doit être versé spontanéme


Dividendes
Si vous souhaitez vous distribuer des dividendes, merci de nous prévenir avant le mois de mai de chaque année pour que nous fassions la déclaration. Procédure chez Ascend : Vous nous envoyez un email demandant la distribution de xxx euros de dividendes. Nous faisons la déclaration au précompte mobilier et nous vous envoyons les informations de paiement par email. Vous faites le paiement en suivant les instructions de paiement. Dans votre déclaration d'impôt des personnes ph


Comparaison Réserve de liquidation et dividendes
L'étape préalable : l'Impôt des Sociétés (ISoc) Avant d'envisager un dividende ou une réserve de liquidation, gardez en tête qu'aucune de ces options n'est déductible pour la société. Vous distribuez toujours un bénéfice qui a déjà été taxé à l'ISoc : Taux réduit (20 %) : S'applique aux PME sur la première tranche de 100 000 € de bénéfice imposable. L'excédent au-delà de 100 000 € est soumis au taux ordinaire de 25 %. Pour bénéficier du taux réduit, la société doit notamment


Relevés et listes obligatoires
Relevé intracommunautaire Relevé intracommunautaire : Site SPF Finances Qu’est-ce que le relevé des opérations intracommunautaires ? Ce relevé reprend les opérations que votre entreprise a effectuées au cours du mois, du trimestre ou de l’année écoulée à des clients identifiés à la TVA dans un autre état membre de l'Union européenne. Le relevé reprend pour chaque client : le numéro d’identification TVA le montant des opérations effectuées le code de la catégorie de l’opérat


Déclaration TVA
Déclaration périodique TVA Informations sur la déclaration périodique TVA : Site SPF Finances La déclaration périodique à la TVA a entre autres pour but d’informer le SPF Finances : du montant des opérations effectuées avec la clientèle (opérations à la sortie) et de la TVA due sur ces opérations du montant des opérations réalisées avec les fournisseurs et prestataires de service (opérations à l'entrée) et la TVA déductible. Le but de la déclaration est de dégager la différen


Les taxes en Belgique
La Belgique est l'un des pays les plus taxés d'Europe. La fiscalité en Belgique est assez complexe. Sur cette page, je vous présente un résumé très schématique afin que vous puissiez mieux comprendre la taxation. Ce sont les grandes lignes avec des chiffres arrondis afin de simplifier la compréhension. Votre société Votre société fait des ventes. Votre société fait des achats. Les ventes moins les achats représentent votre BENEFICE. ↓ CAS 1 : Vous ne prenez pas de rémunéra


Frais professionnels
Règle générale - Les frais professionnels sont déductibles si : - faits ou supportés pendant la période imposable - en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables - justifié par des documents probants Extrait de l'article 49 CIR Dépenses déductibles s'ils sont justifiés, pour la période imposable et pour l'activité professionnelle * : Fournitures de bureau, papeterie, cartouche d'encre Si usage mixte : déductible sur la partie professionnelle Mobilie


Subsides
Subsides Aides aux entreprises pour le financement, les investissements, la création d'emploi : - Région wallonne : 1890 - Région flamande : Vlaanderen - Région bruxelloise : 1819 A quels subsides avez-vous droit (Bruxelles) ? Cet outil vous permet, en quelques clics, de visualiser les aides dont vous pouvez bénéficier selon votre situation : entreprises et indépendants bruxellois, secteurs d'activités, taille de l'entreprise. Subsides à Bruxelles Extraits d'articles donn


Obligation de retenue
Responsabilité du paiement des dettes de votre fournisseur Si vous avez un fournisseur qui preste pour vous des travaux immobiliers ou des travaux de gardiennage ou liés au secteur de la viande ou livraison de béton prêt à l'emploi, vous êtes solidairement responsables de ses dettes fiscales et sociales. Dans le cas où l'entrepreneur ou le sous-traitant avec lequel vous passez contrat a des dettes envers le fisc ou la sécurité sociale, le SPF Finances et l'ONSS peuvent alor


Calendrier fiscal
Pour les sociétés et ASBL ayant un exercice de janvier à décembre : Assemblée générale approuvant les comptes de l'année précédente généralement en mai ou juin. Dépôt à la BNB des comptes annuels dans le mois qui suit l'assemblée générale (en juin ou juillet, tolérance administrative jusque août). Pas dépôt nécessaire pour les petites ASBL, Scomm, SNC. Déclaration impôt des sociétés jusqu'au mois d'octobre. --- Pour les entreprises personnes physiques : Déclaration impôt pers


Suite à la création d'entreprise
Vous avez créé une société, le notaire ou votre comptable vous a donné votre numéro d'entreprise.
Félicitations !
Que devez-fous faire maintenant?
Quelles sont les formalités à suivre et les tâches quotidiennes?


Formes de société
Formes de société : Site SPF Justice source 2021 Acte Nombre de fondateurs Actions Exigence de capital Droit de vote actionnaires SNC Authentique ou sous seing privé Au minimum 2 associés Nominatives et non cessibles, sauf convention contraire Non - les biens apportés constituent le patrimoine indivis Non - une ou plusieurs voix en fonction des statuts SComm Authentique ou sous seing privé Au minimum 2 associés Nominatives et non cessibles, sauf convention contraire Non - les


Création d'entreprise
Étapes à la création d'entreprise Choisir le statut juridique : entreprise individuelle (indépendant en personne physique) ou société (personne morale) Si société avec siège social à Bruxelles ou région wallonne : pouvoir justifier des connaissances en gestion de base Ouvrir un compte bancaire propre à votre entreprise Inscrire votre entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entreprises pour recevoir un numéro d’entreprise Déterminer votre régime d’imposition TVA Activer

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