Formes de société

25 janv.

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	Acte	Nombre de fondateurs	Actions	Exigence de capital	Droit de vote actionnaires
SNC	Authentique ou sous seing privé	Au minimum 2 associés	Nominatives et non cessibles, sauf convention contraire	Non - les biens apportés constituent le patrimoine indivis	Non - une ou plusieurs voix en fonction des statuts
SComm	Authentique ou sous seing privé	Au minimum 2 associés	Nominatives et non cessibles, sauf convention contraire	Non - les biens apportés constituent le patrimoine indivis	Non - une ou plusieurs voix en fonction des statuts
SC	Authentique	Au minimum 3 actionnaires	Pas librement cessibles	Non - mais exigence de capitaux propres de départ suffisants	Egalité obligatoire des actions supprimée. Liberté de dérterminer l'ampleur des droits associés à l'apport
SRL	Authentique	Peut être constituée avec un seul actionnaire	Possibilité de les rendre librement cessibles Au moin '1 action avec 1 voix'	Non - mais exigence de capitaux propres de départ suffisants	Egalité obligatoire des actions supprimée. Liberté de dérterminer l'ampleur des droits associés à l'apport
SA	Authentique	Peut être constituée avec un seul actionnaire	Librement cessibles Au moin '1 action avec 1 voix'	Minimum € 61.500	Droit de vote multiple possible. Sociétés cotées : droit de vote double pour les actionnaires loyaux

	Plan financier lors de la constitution	Responsabilité des associés	Distribution	Administration
SNC	Non exigé	Responsabilité ilimitée et solidaire des associés	Libre	Un ou plusieurs gérants
SComm	Non exigé	Responsabilité ilimitée et solidaire des associés	Libre	Un ou plusieurs gérants Un associé passif ne peut pas poser d'actes d'administration
SC	Contenu minimum fixé par la loi	Limitée à l'apport de l'actionnaire	Test de bilan et de liquidité	Un ou plusieurs administrateurs
SRL	Contenu minimum fixé par la loi	Limitée à l'apport de l'actionnaire	Test de bilan et de liquidité	Un ou plusieurs administrateurs
SA	Contenu minimum fixé par la loi	Limitée à l'apport de l'actionnaire	Le régime actuel reste maintenu	Un ou plusieurs administrateurs 3 systèmes d'administration possibles