Création d'entreprise

Étapes à la création d'entreprise

• Choisir le statut juridique : entreprise individuelle (indépendant en personne physique) ou société (personne morale)

• Si société avec siège social à Bruxelles ou région wallonne : pouvoir justifier des connaissances en gestion de base

• Ouvrir un compte bancaire propre à votre entreprise

• Inscrire votre entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entreprises pour recevoir un numéro d’entreprise

• Déterminer votre régime d’imposition TVA

• Activer votre numéro de TVA

• S'affilier à une caisse d'assurances sociales pour la société

• S'affilier à une caisse d'assurances sociales pour les travailleurs indépendants

• S'affilier à une mutuelle

• En cas d'engagement de personnel : s'affilier à l'ONSS

• Autres obligations administratives : EORI, AFSCA, ...

Obligations fiscales et légales

• Tenir une comptabilité

• Délivrer des factures

• Déposer des déclarations périodiques à la TVA et payer la TVA

• Déposer un « listing clients » à la TVA

• Déposer un relevé intracommunautaire à la TVA

• Déclarer et payer le précompte professionnel, et introduire des fiches fiscales

• Déclarer et payer le précompte mobilier

• [...]

Plus d'informations : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/creer-une-entreprise#q1

Source de l'infofiche : https://www.notaire.be/