Statut salarié et Faux indépendant

Statut salarié 

3 éléments caractérisent le contrat de travail salarié

• La prestation , à savoir l’engagement personnel de fournir un travail;

• La rémuneration

• La rapport d’autorité entre l’employeur et le travailleur

La caractéristique essentielle du contrat de travail est le lien de subordination juridique entre l’employeur et le travailleur.

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Différences avec l'indépendant :

• Le salarié a une obligation de moyen.

• Absence d'autonomie, contrôle hiérarchique

• Paiement d'un salaire forfaitaire.

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Statut indépendant 

Est indépendant , toute personne physique qui exerce en Belgique une activité professionnelle en raison de laquelle elle n’est pas engagée dans les liens d’un contrat de travail ou d’un statut.Différences avec le salarié :

• L'indépendant a une obligation de résultat.

• Autonomie, la liberté d’organisation du temps de travail, la liberté d’organisation du travail

• Paiement d'honoraires.

 

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Requalification du contrat : Passage de “faux indépendant ” à travailleur salarié 

Qui peut demander une telle requalification?

• ONSS Inspection sociale

• Travailleur

• INASTI

Conséquences de la requalification:

• Paiement des arriérés de rémunérations

• Recouvrement

• Sanctions civiles et pénales

• Délai de prescription

• Réparation du préjudice : CC1382

• Récupérations des cotisations INASTI

• Récupérations des prestations perçues indûment

• ONSS

  • Paiement des cotisations tant personnelles que patronales sur les

    rémunérations perçues au cours des 3 dernières années (si fraude prouvée : portée à 7 ans)

  • + Majorations de cotisation fixée à 10%

  • + intérêts de retard: 7% par an

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Comment éviter la requalification? 

• Rédiger une convention

• Contractez plutôt avec une société qu’avec une personne physique

• N’exigez pas d’exclusivité

• Evitez de contrôler le temps de travail

• Evitez de mettre à disposition de l’indépendant l’ensemble des moyens lui permettant de travailler

• Partagez les risques financiers et économiques

• N’imposez pas de conditions d’achats ou de fournitures

• Prévoyez la possibilité d’un remplacement

• Imposez à l’indépendant d’assurer sa responsabilité civile à votre égard

• Appliquez des conditions générales commerciales

• Fixez un préavis différent de celui d’un salarié

• Redoublez de prudence si vous êtes actifs dans l’un des 5 secteurs visés par la loi du 25/08/2012 (construction, gardiennage, transport, nettoyage, travaux agricoles et horticoles) 

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