Rentes alimentaires - Pension alimentaire payée

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il y a 6 jours
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La pension alimentaire ou rente alimentaire est en général une somme d’argent que vous versez régulièrement à un (ex-)membre de la famille (enfant, parent, ex-partenaire…) lorsqu’il n’a pas les ressources suffisantes pour couvrir ses besoins de base. À certaines conditions, vous pouvez considérer une partie du montant de la pension alimentaire comme des dépenses déductibles du calcul de votre impôt. Toute pension alimentaire déductible est imposable pour la personne qui la reçoit.

Dépenses déductibles

Le montant déductible correspond à :

70 % du montant des pensions alimentaires payées à partir du 1^er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025
80 % du montant des pensions alimentaires payées jusqu’au 31 décembre 2024.

Ce pourcentage changera dans le futur (voir Pensions alimentaires qui seront versées en 2026 et 2027).

Conditions de déductibilité

Si vous remplissez simultanément les quatre conditions suivantes, une partie du montant de la pension alimentaire payée seront automatiquement déduits de l’ensemble de vos revenus nets lors du calcul de l’impôt. Vous devez toutefois déclarer le montant total de la pension alimentaire payée.

Les frais et intérêts payés au SECAL ne constituent pas des pensions alimentaires. Ils ne sont donc jamais déductibles.

Quelles sont les conditions ?

1.OBLIGATION ALLIMENTAIRE

L’obligation alimentaire est prévue par la loi : la pension doit être payée en exécution d'une obligation alimentaire résultant du Code civil ou du Code judiciaire ou d’une obligation légale similaire dans une loi étrangère. Le versement d’une pension alimentaire ne dépend donc pas forcément d’une décision de justice.

L'obligation alimentaire existe sous certaines conditions envers les :

(ex-)époux, (ex-)épouses (et parfois cohabitants légaux)
enfants, petits-enfants
enfants adoptés et leurs adoptants
parents, grands-parents
gendres, brus, beaux-parents
enfants sous tutelle officieuse et tuteurs officieux

Par contre, l'obligation alimentaire n'existe notamment pas entre collatéraux (frères, sœurs, oncles, tantes, etc.).

Vous avez seulement une obligation alimentaire quand la personne bénéficiaire se trouve dans un état de besoin. Par contre, vous avez toujours une obligation alimentaire pour vos enfants mineurs ou enfants majeurs encore aux études.

L’état de besoin peut être évalué par le juge qui tient compte de plusieurs facteurs tels que : l’âge, l’état de santé, les charges de famille....

2.EN DEHORS DU MENAGE

Le bénéficiaire de la pension alimentaire ne peut pas faire partie du ménage de la personne qui paie cette pension.

Le mot « ménage » doit être pris dans son sens usuel et désigne un état de fait caractérisé par une communauté de vie domestique (foyer) et notamment de résidence, sans exclure des interruptions temporaires (par exemple, logement en « kot », année d’étude à l’étranger…). Cette condition doit être remplie au moment du paiement de la pension alimentaire (et non au 1^er janvier de l'exercice d'imposition).

3.PAIEMENTS REGULIERS

La pension doit être payée régulièrement.

Les versements ne doivent pas nécessairement être hebdomadaires ou mensuels. Il peut s’agir de paiements ponctuels répétés selon certaines circonstances.

Un léger retard est admissible. Il sera admis qu’une pension alimentaire est payée régulièrement lorsque la date du paiement ne se situe pas plus de trois mois à compter du premier jour du mois auquel elle se rapporte.

Cette condition de paiements réguliers ne s’applique pas aux frais extraordinaires, rentes capitalisées et pensions alimentaires attribuées avec effet rétroactif.

4.DOCUMENTS JUSTIFICATIFS

Pour chaque condition, vous devez tenir les documents justificatifs à disposition.

Le paiement de la pension doit également être prouvé par des documents justificatifs (p.ex. des extraits de compte bancaire) qui indiquent clairement :

que la pension alimentaire est effectivement payée ;
à qui la pension alimentaire a été payée.

Déclaration

Pour bénéficier de la déduction de la pension alimentaire payée, vous devez indiquer dans votre déclaration au cadre VIII « Pertes antérieures et dépenses déductibles », au point 2 :

le montant total effectivement payé
les coordonnées (nom, prénom et, adresse) du ou des bénéficiaires de la pension alimentaire

Pour un parent en maison de repos

Si toutes les conditions sont remplies, vous pouvez déduire fiscalement la pension alimentaire payée à un parent qui séjourne dans une maison de repos et dont les revenus ne sont pas suffisants pour couvrir les coûts d'hébergement.

Même si vous faites les versements directement à la maison de repos, vous pouvez les déduire à titre de pension alimentaire, étant donné que le véritable bénéficiaire est votre parent.

Toute pension alimentaire déductible est imposable pour la personne qui la reçoit.

Quelles sont les conséquences pour le bénéficiaire de la pension alimentaire ?

Coparentalité fiscale et pension alimentaire

Pendant la période pour laquelle vous répartissez les avantages pour enfant à charge avec l’autre parent dans le cadre de la coparentalité fiscale, vous ne pouvez pas déduire les pensions alimentaires payées à votre enfant.

Pensions alimentaires payées en 2026 et 2027

Pour les pensions alimentaires payées entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2026, la partie déductible sera de 60 %.

Pour les pensions alimentaires payées à partir du 1^er janvier 2027, la partie déductible sera de 50 %.

Pension alimentaire payée à une personne à l’étranger

Pensions alimentaires payées en 2025

Si vous répondez aux conditions (et que vous mentionnez cette pension alimentaire dans votre déclaration), vous pouvez bénéficier de l’avantage fiscal.

Même si vous ne déclarez pas cette pension alimentaire, vous devez toujours rentrer une fiche 281.30 et une déclaration au précompte professionnel. Au niveau du versement du précompte professionnel, il existe des conventions qui peuvent vous dispenser pour certains pays de l’obligation de versement.

Pensions alimentaires payées à partir du 1er janvier 2026

Vous payez une pension alimentaire à une personne qui habite :

-Dans un pays de l'Espace économique européen ou en Suisse : Liste des pays de l’Espace économique européen