Comparaison Réserve de liquidation et dividendes

L'étape préalable : l'Impôt des Sociétés (ISoc)

Avant d'envisager un dividende ou une réserve de liquidation, gardez en tête qu'aucune de ces options n'est déductible pour la société. Vous distribuez toujours un bénéfice qui a déjà été taxé à l'ISoc :

• Taux réduit (20 %) : S'applique aux PME sur la première tranche de 100 000 € de bénéfice imposable. L'excédent au-delà de 100 000 € est soumis au taux ordinaire de 25 %. Pour bénéficier du taux réduit, la société doit notamment verser à l'un de ses dirigeants la rémunération minimale légale (seuil porté à 50 000 € pour l'exercice d'imposition 2027 – revenus 2026, avant indexation ultérieure).

• Taux ordinaire (25 %) : S'applique à l'ensemble de la base imposable si la société ne remplit pas les conditions d'accès au taux réduit (ex. rémunération insuffisante).

Exemple de calcul :Pour obtenir une enveloppe de 50 000 € nets à distribuer (dans une PME au taux réduit de 20 %), la SRL doit réaliser un bénéfice brut de 62 500 €.La société paie 12 500 € d'ISoc (20 %) et il reste 50 000 € disponibles au passif.

Les 2 conditions légales avant de distribuer (CSA)

Toute distribution de bénéfices en SRL (qu'il s'agisse d'un dividende ordinaire, VVPR-bis ou d'une réserve de liquidation) exige la validation de deux tests légaux :

• Le test d'actif net (décidé par l'Assemblée Générale) : La distribution ne peut pas rendre l'actif net de la SRL négatif ou inférieur aux capitaux propres indisponibles (réserves légales ou statutaires).

• Le test de liquidité (validé par les gérants/administrateurs) : L'organe d'administration doit rédiger un rapport confirmant que la SRL pourra continuer à payer ses dettes au fur et à mesure de leurs échéances sur une période d'au moins 12 mois.

En cas de manquement : Si, au moment de la décision, les administrateurs savaient ou auraient dû savoir que la distribution empêcherait la société de faire face à ses engagements comme prévu, leur responsabilité personnelle et solidaire peut être engagée. La SRL peut également demander aux actionnaires le remboursement des sommes distribuées en violation de ces règles.

Qu’est-ce qu’une réserve de liquidation ?  

Une réserve de liquidation permet à une PME d’affecter, lors de la clôture de l'exercice, tout ou partie de son bénéfice comptable net (après impôt des sociétés) à un compte distinct du passif.

Lors de la constitution de la réserve, la société s'acquitte immédiatement d'une cotisation distincte de 10 % (prélevée à l'Impôt des Sociétés).  

Le traitement du précompte mobilier lors de la distribution ultérieure dépend du délai d'attente et du régime applicable :  

• Si vous attendez la liquidation de la société : Aucun précompte mobilier supplémentaire n'est dû (0 %). La charge fiscale totale se limite à la cotisation initiale de 10 %.  

• Si vous distribuez la réserve après 3 ans (nouvelles réserves 2026) : Pour les réserves constituées au cours d'exercices clôturés depuis le 31 décembre 2025, le délai d'attente requis est de 3 ans. La distribution sous forme de dividende est alors soumise à un précompte mobilier de 9,8 %.  

• Si vous disposez de réserves plus anciennes (constituées jusqu'au 30/12/2025) : Les régimes transitoires s'appliquent avec un précompte mobilier de 6,5 % après 3 ans ou de 5 % si vous conservez les fonds pendant 5 ans.  

• En cas de distribution anticipée (moins de 3 ans) : La distribution d'une réserve de liquidation avant l'expiration du délai légal de 3 ans est soumise au taux plein de précompte mobilier de 30 %.  

La constitution d’une réserve de liquidation est particulièrement intéressante comme alternative au dividende ordinaire (soumis au taux standard de 30 %, ou au taux réduit de 18%, de précompte mobilier), et constitue l'option la plus avantageuse si vous prévoyez la fermeture à terme de votre société.  

Qu’est-ce que le VVPR-bis ?  

Pour prétendre au tarif réduit VVPR-bis (distribution de dividendes à taux réduit), la société et les actions émises doivent respecter plusieurs critères stricts :

• Taille de l'entreprise : La société doit être qualifiée de PME (au sens de l'article 1:24 du Code des sociétés et des associations) pour l'exercice comptable au cours duquel l'apport a été réalisé.

• Date d'émission : Les actions doivent avoir été émises à la suite d'un apport en numéraire (en argent) réalisé à partir du 1er juillet 2013.

• Nature des actions : Il doit s'agir d'actions nouvelles, émises lors de la constitution de la société ou à l'occasion d'une augmentation de capital. Les actions rachetées d'occasion à un tiers ne conviennent pas.

• Libération intégrale : Les actions doivent être entièrement libérées au moment de la distribution du dividende.

• Détention ininterrompue : L'actionnaire doit détenir les titres en pleine propriété sans interruption depuis leur émission.

Le taux du précompte mobilier diminue à mesure que les actions prennent de l'ancienneté. La loi-programme de 2026 a simplifié le calendrier d'application :

• Année de l'apport et 2ᵉ exercice : 30 % (taux plein standard).

• À partir du 3ᵉ exercice : 18 % de précompte mobilier.

Le VVPR-bis est la solution idéale si vos actions remplissent les conditions initiales et que vous souhaitez conserver la trésorerie dans la société sans devoir avancer 10 % d'impôt tout de suite (contrairement à la réserve de liquidation).

Comparatif chiffré : que reste-t-il sur 50000 euros de bénéfice net ?

Si la société dispose de 50 000 € nets d'ISoc, la mise en réserve de liquidation implique de payer immédiatement la cotisation distincte de 10 %. Le calcul « en dedans » donne :

• Réserve de liquidation nette comptabilisée : 45454,55 euros

• Cotisation distincte de 10 % : 4545,45 euros

• Total enveloppe : 50000,00 euros

Régime	Prélèvement préalable suite à la décision de distribution	Précompte mobilier (Pr.M) à la distribution	Net en poche sur 50000 euros (après impôt des sociétés)
Dividende ordinaire	0 euros	30 %	35000,00 euros
VVPR-bis (distribution après 3 ans)	0 euros	18 %	41000,00 euros
Réserve de liquidation (à la fermeture de la SRL)	10 % (4545,45 euros)	0 %	45454,55 euros
Réserve de liquidation nouveau régime (après 3 ans)	10 % (4545,45 euros)	9,8 % sur 45454,55 euros (30 % si < 3 ans)	41000,00 euros