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Gestion d'une ASBL en Belgique

15 sept.
4 min de lecture

Dernière mise à jour : 18 sept.

Qu'est-ce qu'une ASBL ?


Une ASBL (Association Sans But Lucratif) est un groupement d'au moins deux personnes qui décident de mettre en commun leurs ressources ou leurs compétences dans un but non lucratif déterminé (social, culturel, sportif, éducatif, etc.).

  • Interdiction d'octroyer un avantage patrimonial : Une ASBL peut parfaitement générer des bénéfices au cours de ses activités. En revanche, il lui est strictement interdit de distribuer ou d'accorder un quelconque avantage patrimonial, direct ou indirect, à ses membres, administrateurs ou à toute autre personne, sauf dans le cadre strict de la réalisation du but désintéressé fixé par ses statuts.

  • Personnalité juridique distincte : L'ASBL constitue une personne morale propre. En principe, les membres ne lient pas leur patrimoine personnel aux engagements ou aux dettes de l'association, la responsabilité des administrateurs étant encadrée par les dispositions légales du Code des sociétés et des associations (CSA).


Comment créer une ASBL en Belgique ?


La création d'une ASBL comprend plusieurs étapes administratives formelles :

  1. Rédiger les statuts : Ce document fondateur détermine la dénomination, le siège, l’objet social (les fins poursuivies) et l'organisation des organes de l'association.

  2. Constituer les organes de l'association : Les membres fondateurs approuvent les statuts constitutifs et désignent les premiers membres de l'organe d'administration.

  3. Déposer les actes au Greffe : Vous déposez les actes constitutifs et les nominations au greffe du Tribunal de l'entreprise du siège de l'ASBL, en vue de leur publication au Moniteur belge.

  4. Obtenir le numéro d'entreprise : Dès le dépôt des actes au greffe, l'ASBL est immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et reçoit son numéro d'entreprise à 10 chiffres.


Une ASBL doit-elle tenir une comptabilité simplifiée ou complète ?


Le régime comptable d'une ASBL dépend de l'évaluation de sa taille au regard des critères légaux fixés par le CSA :


  • Comptabilité simplifiée : Une ASBL peut tenir une comptabilité simplifiée (enregistrement des recettes et des dépenses via un livre de caisse et de banque) lorsqu'elle ne dépasse pas plus d'un des quatre critères suivants pendant deux exercices consécutifs :

    • 5 travailleurs en moyenne annuelle ;

    • 391 000 € de recettes autres que non récurrentes ;

    • 1 562 000 € de total des actifs ;

    • 1 562 000 € de total des dettes.

  • Comptabilité en partie double : Dès lors qu'une ASBL dépasse plus d'un de ces quatre critères sur deux exercices consécutifs, elle doit obligatoirement tenir une comptabilité en partie double selon le plan comptable normalisé. (Note : La classification de l'ASBL en tant que petite, grande ou très grande association selon le CSA détermine ensuite la forme précise des comptes annuels — micro-schéma, schéma abrégé ou schéma complet — et le lieu de leur dépôt).


Une ASBL doit-elle être assujettie à la TVA ?


L’assujettissement dépend de l'exercice d'une activité économique régulière et indépendante :

  • Non-assujettie : L'ASBL n'est pas assujettie à la TVA si elle perçoit uniquement des cotisations, des dons ou des subsides de pouvoir public qui ne constituent pas la contrepartie directe d'une prestation de service ou d'une livraison de bien.

  • Assujettie mais exonérée (Article 44 du Code TVA) : De nombreuses ASBL opérant dans les secteurs culturel, sportif, social, d'enseignement ou médical exercent une activité économique mais bénéficient d'une exonération de TVA en vertu de l'article 44 du Code TVA. Elles n'appliquent pas de TVA sur leurs prestations et ne déduisent pas la TVA sur leurs achats, tout en restant dispensées en principe de déclarations périodiques (sous réserve de certaines formalités spécifiques).

  • Assujettie ordinaire : Si l'ASBL effectue à titre habituel des livraisons de biens ou des prestations de services payantes dans le cadre d'une activité économique, elle est assujettie à la TVA. Remarque : Si son chiffre d'affaires annuel pertinent soumis à la TVA ne dépasse pas 25 000 € hors TVA, elle peut opter pour le régime de franchise pour petites entreprises (sous réserve de remplir l'ensemble des conditions légales applicables).


Quelles sont les principales obligations comptables et fiscales des ASBL ?


Chaque année, l'organe d'administration et l'Assemblée Générale doivent veiller au respect de plusieurs obligations légales :

  • Approbation et dépôt des comptes annuels : L'organe d'administration dresse les comptes annuels et le budget, soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.

    • Comptabilité simplifiée : Le dépôt des comptes s'effectue au greffe du Tribunal de l'entreprise.

    • Comptabilité en partie double : Le dépôt s'effectue directement auprès de la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique (BNB) selon le schéma réglementaire applicable.

  • Régime d’imposition (IPM vs ISoc) :

    • En principe, l'ASBL est soumise à l'Impôt des Personnes Morales (IPM), dont le régime porte sur certaines catégories de revenus (immobiliers, mobiliers, certaines plus-values) et non sur le bénéfice net global. Les activités lucratives accessoires, isolées ou exceptionnelles peuvent être maintenues sous l'IPM.

    • Attention : Si les activités lucratives de l'ASBL dépassent le cadre des activités accessoires, isolées ou exceptionnelles admises, et qu'aucune autre dérogation légale ne s'applique, l'association peut être réassujettie à l'Impôt des Sociétés (ISoc) sur l’ensemble de ses résultats.

  • Taxe annuelle sur les ASBL (Taxe patrimoniale) : Les ASBL sont redevables d'une taxe annuelle calculée sur la valeur vénale au 1er janvier de l'ensemble de leurs biens taxables (avoirs bancaires, placements, immeubles, meubles). Les associations ne payent pas cette taxe si la valeur totale de leurs biens taxables ne dépasse pas le seuil de 50 000 €.

  • Registre UBO : L'ASBL doit déclarer ses bénéficiaires effectifs sur le registre UBO du SPF Finances (membres de l'organe d'administration, personnes habilitées à représenter l'association, personnes chargées de la gestion journalière, personnes physiques dans l'intérêt principal desquelles l'association a été constituée ou opère, ainsi que toute autre personne exerçant le contrôle par d'autres moyens). L'enregistrement doit être effectué dans les 30 jours suivant la création et faire l'objet d'une confirmation annuelle obligatoire.


 
 

Extraits d'articles de 2026 donnés à titre d'information, provenant de sources externes pouvant ne plus être adéquates.

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