Comptes annuels, clôture & approbation
Quelles sont les étapes et le calendrier de la clôture de l'exercice comptable ?
L'établissement des comptes annuels s'organise autour d'un enchaînement d'opérations comptables et de formalités juridiques :
L'inventaire et le rassemblement des pièces : Inventaire physique des stocks, vérification des soldes de caisse et collecte des pièces justificatives de l'exercice.
Les écritures de régularisation : Enregistrement des amortissements, des factures à recevoir et à établir, et régularisation des charges et produits sur le bon exercice.
Le calcul du résultat et des impôts : Détermination du résultat net comptable, calcul de la base imposable et comptabilisation de l'impôt dû.
Le calendrier légal d'approbation et de dépôt :
Dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice : l'organe d'administration doit soumettre les comptes annuels à l'Assemblée Générale pour approbation.
Dans les 30 jours suivant leur approbation (et au plus tard 7 mois après la date de clôture) : les comptes annuels doivent être déposés à la Banque Nationale de Belgique (BNB).
Comment lire et analyser son bilan et son compte de résultats ?
Les comptes annuels comprennent notamment deux états financiers complémentaires :
Le Bilan (Situation du patrimoine à la date de clôture) :
L'Actif (Ce que l'entreprise possède) : Les investissements (bâtiments, machines, véhicules), les créances clients, les stocks et les avoirs bancaires.
Le Passif (Ce que l'entreprise doit et l'origine des capitaux) : Les capitaux propres (capital, réserves, bénéfices reportés) et les dettes (emprunts bancaires, dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales).
Indicateur clé : Le Fonds de Roulement, qui indique si les capitaux permanents financent les investissements à long terme.
Le Compte de Résultats (Activité de l'exercice) :
Il récapitule l'ensemble des produits (chiffre d'affaires, prestations, variations de stocks, produits financiers) et des charges (achats, services, salaires, amortissements, charges financières et impôts).
Indicateurs clés : Le résultat d'exploitation (la performance opérationnelle du cœur de métier) et le résultat net (le solde comptable final après charges et impôts).
Quand et comment publier ses comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique (BNB) ?
Les personnes morales soumises à l'obligation de dépôt (notamment les SRL, SA, SC et les associations concernées) doivent transmettre leurs comptes annuels à la Centrale des bilans de la BNB.
Le délai légal : Le dépôt s'effectue au plus tard 30 jours après l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, et au maximum 7 mois après la date de clôture de l'exercice.
Les schémas selon les critères de taille (appréciés à la date de clôture sur deux exercices consécutifs) :
Micro-schéma : Applicable aux microsociétés ne dépassant pas plus d'un des trois seuils (10 travailleurs ETP en moyenne annuelle, 900 000 € de chiffre d'affaires hors TVA, 450 000 € de total du bilan).
Schéma abrégé : Applicable aux petites sociétés ne dépassant pas plus d'un des trois seuils (50 travailleurs ETP en moyenne annuelle, 11 250 000 € de chiffre d'affaires hors TVA, 6 000 000 € de total du bilan).
Schéma complet : Obligatoire pour les grandes sociétés (celles qui dépassent plus de deux des trois seuils ou qui sont cotées).
La plateforme de dépôt : La transmission s'effectue en ligne via l'application officielle de la BNB, Filing CBSO. Ascend Accountant réalise le contrôle de conformité et le dépôt électronique pour votre société.
Quelles sont les obligations de l’Assemblée Générale d’une SRL/SA lors de l’approbation des comptes ?
L'Assemblée Générale ordinaire annuelle valide la gestion de l'exercice écoulé et se prononce sur les propositions de l'organe d'administration :
L'examen des rapports : Examen du rapport de gestion (obligatoire pour les grandes sociétés) et, le cas échéant, du rapport du commissaire.
L'approbation des comptes annuels : Les associés ou actionnaires votent l'approbation des comptes présentés par l'organe d'administration.
L'affectation du résultat et la distribution : L'Assemblée Générale décide de l'affectation du bénéfice (mise en réserve, report ou distribution). Spécificité SRL : En cas de distribution de dividende, deux tests distincts doivent être respectés :
Le test d'actif net : L'Assemblée Générale ne peut distribuer un dividende si l'actif net est (ou deviendrait à la suite de la distribution) négatif ou inférieur au montant des capitaux propres indisponibles.
Le test de liquidité : L'organe d'administration doit établir un rapport confirmant que la société pourra continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance sur une période d'au moins 12 mois.
La décharge des administrateurs : L'Assemblée Générale se prononce, par un vote distinct, sur la décharge à accorder aux administrateurs pour l'exécution de leur mandat au cours de l'exercice.
Le procès-verbal : Les décisions sont actées dans un procès-verbal signé et conservé dans le registre des délibérations de la société.
