TVA
Dois-je obligatoirement facturer de la TVA (régime de franchise vs assujettissement) ?
En principe, toute personne ou société qui exerce de manière indépendante et habituelle une activité économique est assujettie à la TVA. Cependant, le régime applicable dépend de votre chiffre d'affaires et de votre secteur d'activité :
Régime de franchise PME (Seuil de 25.000 € HTVA) : Si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25.000 € HTVA, vous pouvez opter pour le régime de franchise.
Caractéristiques : Vous ne facturez pas de TVA à vos clients et vous êtes dispensé de déposer des déclarations périodiques (seul le listing clients annuel reste obligatoire). En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée sur vos achats professionnels.
Exceptions et règles de dépassement : Certaines activités sont exclues du régime de franchise (ex. certains travaux immobiliers ou entreprises soumises au système de caisse enregistreuse). En cas de dépassement ponctuel d'au maximum 10 % (jusqu'à 27.500 €), le régime de franchise peut être maintenu jusqu'à la fin de l'année civile. En cas de dépassement supérieur à 10 %, le régime normal s'applique dès l'opération qui provoque le dépassement.
Régime normal (déclarations périodiques) : Obligatoire dès que votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de 25.000 € HTVA (ou sur option volontaire). Vous appliquez la TVA sur vos ventes et vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats professionnels.
Activités exemptées (Article 44 du Code TVA) : Certaines professions (notamment dans le secteur médical, paramédical, l'enseignement ou le secteur culturel) sont exemptées de TVA. Ces acteurs ne facturent pas de TVA sur leurs prestations exemptées et ne récupèrent pas la TVA sur leurs dépenses associées.
Comment fonctionne une déclaration TVA trimestrielle ou mensuelle ?
La déclaration périodique consiste à déclarer la TVA collectée sur vos ventes et à la confronter à la TVA déductible sur vos achats :
Périodicité des déclarations :
Déclaration trimestrielle : C'est le régime général des PME. Vous déposez 4 déclarations par an.
Déclaration mensuelle : Elle est obligatoire si votre chiffre d'affaires annuel dépasse 2.500.000 € HTVA (ou 250.000 € HTVA pour certains secteurs spécifiques comme les livraisons de produits pétroliers, de véhicules, d'ordinateurs ou de téléphonie mobile).
Échéances de dépôt et de paiement : Les déclarations périodiques doivent être introduites par voie électronique (via Intervat) au plus tard le 20 du mois qui suit la période écoulée (trimestre ou mois). Le paiement du solde éventuel doit intervenir au plus tard à l'échéance légale fixée par le calendrier officiel de l'Administration fiscale.
Paiement ou remboursement : Si la TVA perçue sur vos ventes dépasse la TVA déductible sur vos achats, vous devez verser le solde à l'État. Dans le cas contraire, le solde créditeur peut vous être remboursé par l'administration ou reporté sur la période suivante.
Comment récupérer la TVA sur mes achats professionnels ?
Pour déduire la TVA grevant une dépense professionnelle, vous devez remplir les conditions légales suivantes :
L'affectation à l'activité : La dépense doit être effectuée pour les besoins de votre activité économique et être affectée à des opérations ouvrant droit à déduction.
Une facture conforme : Vous devez être en possession d'une facture officielle délivrée à votre nom (ou au nom de la société) comportant votre numéro de TVA et l'ensemble des mentions légales obligatoires.
L'absence d'exclusion légale : La dépense ne doit pas être frappée d'une interdiction légale de déduction.
Pourquoi certaines dépenses ne permettent-elles pas de récupérer 100 % de la TVA ?
Le législateur applique des limites strictes à la déduction de la TVA pour certaines catégories de dépenses :
Frais de voiture et véhicules mixtes : La déduction de la TVA sur les achats, carburants, entretiens et réparations de véhicules particuliers ou mixtes est proportionnelle à leur utilisation professionnelle, avec un plafond légal absolu de 50 %, quelle que soit la méthode d'évaluation retenue (usage réel, forfait de déplacement ou forfait général de 35 %).
Frais de réception : La TVA sur les frais de réception et de représentation n'est pas déductible (0 %).
Cadeaux d'affaires : La TVA sur les cadeaux commerciaux de faible valeur (moins de 50 € HTVA par client et par an) est déductible, à l'exclusion des spiritueux et des tabacs.
Frais de restaurant : La TVA sur les frais de restaurant n'est pas déductible (0 %), sauf si la dépense est engagée directement dans le cadre d'une livraison de biens ou d'une prestation de services effectuée pour un client.
Dépenses à usage mixte (professionnel / privé) : Pour les biens et services utilisés à la fois à des fins professionnelles et privées (téléphone, ordinateur, connexion internet, immeuble), la TVA n'est récupérable qu'à concurrence de la quote-part réelle affectée à l'activité professionnelle.
Que faire en cas d’erreur ou d'oubli dans une déclaration TVA ?
Lorsqu'une erreur ou un oubli survient dans la comptabilité TVA, les modalités de régularisation dépendent du type d'omission :
Oubli d'une facture d'achat (TVA en votre faveur) : Si une facture d'achat n'a pas été reprise dans la déclaration de la période concernée, elle peut être comptabilisée et régularisée dans une déclaration périodique ultérieure, dans le respect des règles et délais légaux de déduction.
Oubli d'une facture de vente (TVA due à l'État) : La régularisation doit être effectuée dans les plus brefs délais. Selon le moment où l'erreur est identifiée, elle s'effectue soit via la grille de correction de la déclaration suivante, soit par l'introduction d'une déclaration rectificative.
Correction spontanée : Signaler et corriger spontanément une erreur avant toute notification de contrôle permet d'atténuer fortement l'application de pénalités ou d'accroissements fiscaux.
Comment fonctionne la TVA lors de ventes ou d'achats à l'international (UE et hors UE) ?
Les règles applicables varient selon le lieu d'établissement de votre partenaire commercial et la nature de l'opération :
1. Transactions au sein de l'Union européenne (Intracommunautaires) :
Achats dans l'UE (Mécanisme de l'autoliquidation) : Lorsque vous achetez des biens ou des services auprès d'un fournisseur établi dans un autre État membre de l'UE en lui fournissant votre numéro de TVA, il facture sans TVA locale. Vous appliquez le mécanisme de l'autoliquidation (report de paiement) : vous calculez et déclarez la TVA belge due dans votre propre déclaration périodique, tout en l'y déduisant simultanément (opération neutre si le droit à déduction est complet).
Ventes de biens dans l'UE : La livraison intracommunautaire de biens à un acheteur assujetti dans un autre État membre peut être effectuée en exonération de TVA belge, à condition de disposer d'un numéro de TVA client valide sur le système VIES, de détenir les preuves du transport physique de la marchandise vers cet autre État membre et d'inscrire la vente au Relevé Intracommunautaire.
2. Transactions hors Union européenne (Import / Export) :
Exportation de biens (hors UE) : Les ventes de biens expédiés hors de l'Union européenne sont exonérées de TVA. Vous devez conserver l'ensemble des preuves douanières et commerciales attestant de la sortie effective des marchandises du territoire douanier européen.
Importation de biens (hors UE) : Lors de l'entrée d'une marchandise en Belgique, la TVA et les droits de douane sont dus. Les entreprises assujetties déposant des déclarations périodiques peuvent solliciter une autorisation d'auto-liquidation à l'importation (licence ET 14.000), permettant de déclarer et déduire la TVA à l'importation directement dans leur déclaration périodique sans devoir la préavancer à la douane.
