Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Company forms TVA Utilitaire TVA déductible à 100% si le registre des déplacements indique que l'utilitaire est réservé à 100 % à un usage professionnel. S'il n'y a pas de registre, il faudra passer par le système du forfait de 85 % ou 35 % suivant le nombre de conditions remplies. TVA déductible à 85% forfait si la camionnette est utilisée principalement comme outil de travail dans le cadre de l’activité économique, c’est-à-dire que l’utilisation professionnelle est supérieure à 50 % et qu’en outre le transport de marchandises ou de matériaux est un élément caractéristique de la nature de l’activité économique de l’assujetti. 1. le transport de choses doit être un élément caractéristique de la nature de l’activité économique 2. le type de camionnette utilisée doit être lié à la nature de l’activité économique (plateau de chargement ouvert, espace de chargement séparé, places assises limitées) 3. l’identité de l’utilisateur (fonction «ouvrier, technicien») TVA déductible plafonnée à 35% forfait dans les autres cas. -> application du forfait général de 35% à toutes les camionnettes concernées s’il ne peut pas être démontré une utilisation professionnelle d’au moins 10%. -> si vous vous en servez surtout comme d’une voiture (cas d’un consultant par exmple), la TVA récupérable doit être limitée à 35 %. 2. Cas particulier des véhicules automobiles destinés au transport par route de personnes et/ou de marchandises. Commentaire TVA - Livre III : Droit à déduction de la taxe en amont. Déduction maximale de 50 % (article 45, § 2, du Code de la TVA, voir circulaire n° 73/1972, du 11.07.1972). La limitation du droit à déduction contenue à l'article 45, § 2, premier alinéa, du Code de la TVA, ne s'applique pas : • aux véhicules d'une masse maximale autorisée supérieure à 3.500 kg (article 45, § 2, deuxième alinéa, a), du Code de la TVA) ; • les véhicules pour le transport de personnes comportant plus de huit places assises, celle du conducteur non comprise (article 45, § 2, deuxième alinéa, b), du Code de la TVA) ; • les véhicules spécialement aménagés pour le transport des malades, des blessés et des prisonniers et pour les transports mortuaires (article 45, § 2, deuxième alinéa, c), du Code de la TVA) ; • les véhicules qui, en raison de leurs caractéristiques techniques, ne peuvent pas être immatriculés dans le répertoire matricule de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (article 45, § 2, deuxième alinéa, d), du Code de la TVA) ; En revanche, la limitation du droit à déduction s'applique aux véhicules qui ne sont pas immatriculés à la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules du fait qu'ils sont uniquement utilisés dans l'entreprise ou à l'étranger. • les véhicules spécialement aménagés pour le camping (article 45, § 2, deuxième alinéa, e), du Code de la TVA) ; • les véhicules conçus et construits pour le transport de choses dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3.500 kg, dénommés « camionnettes » (article 45, § 2, deuxième alinéa, f), du Code de la TVA) ; Par « camionnette », visée au deuxième alinéa, f), on entend, selon l'article 45, § 2, troisième alinéa, du Code de la TVA: o tout véhicule formé d'une cabine unique ou d'une cabine double complètement séparée de l'espace de chargement et comportant respectivement deux ou six places au maximum, celle du conducteur non comprise, ainsi que d'un plateau de chargement ouvert ; o tout véhicule formé simultanément d'un espace réservé aux passagers comportant deux places au maximum, celle du conducteur non comprise, et d'un espace de chargement séparé, dont la distance entre tout point de la cloison de séparation située derrière la rangée de sièges avant et le bord arrière intérieur de l'espace de chargement, mesuré dans l'axe longitudinal du véhicule, à une hauteur située à 20 cm au-dessus du plancher, atteint au moins 50 % de la longueur d'empattement. En outre, cet espace de chargement doit être pourvu, sur toute sa surface, d'un plancher horizontal fixe faisant partie intégrante de la carrosserie ou y fixé de manière durable et exempt de tout point d'attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires ; o tout véhicule formé simultanément d'un espace réservé aux passagers comportant six places au maximum, celle du conducteur non comprise, et d'un espace de chargement complètement séparé, dont la distance entre tout point de la cloison de séparation située derrière la dernière rangée de sièges avant et le bord arrière intérieur de l'espace de chargement, mesuré dans l'axe longitudinal du véhicule, à une hauteur située à 20 cm au-dessus du plancher, atteint au moins 50 % de la longueur d'empattement. En outre, cet espace de chargement doit être pourvu, sur toute sa surface, d'un plancher horizontal fixe faisant partie intégrante de la carrosserie ou y fixé de manière durable et exempt de tout point d'attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires. • les cyclomoteurs et motocyclettes (article 45, § 2, deuxième alinéa, g), du Code de la TVA) ; • les véhicules destinés à être vendus par un assujetti dont l'activité économique consiste dans la vente de véhicules automobiles (article 45, § 2, deuxième alinéa, h), du Code de la TVA) ; • les véhicules destinés à être donnés en location par un assujetti dont l'activité économique consiste dans la location de véhicules automobiles accessible à quiconque (article 45, § 2, deuxième alinéa, i), du Code de la TVA) ; En date du 19.01.2007, la Cour de Cassation a rendu deux arrêts concernant la portée de l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA (voir la décision n° E.T. 113.611 du 07.11.2007). Selon ces arrêts, il y a lieu d'entendre par activité économique (spécifique) de location de véhicules automobiles, une activité de location de véhicules automobiles : o orientée vers le public ; o et non-occasionnelle. Il n'est pas exigé : o que cette activité soit l'activité unique ou la plus importante ; o ou encore que l'offre soit faite à une clientèle illimitée. Pour l'application de l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA, il n'est pas nécessaire que l'activité de location soit donc l'activité principale (cela peut être par exemple une activité accessoire qui est générée automatiquement par une autre activité de l'assujetti) et il n'y a pas lieu de distinguer l'entreprise qui oriente ses services à un public visé, de l'entreprise qui loue des véhicules à quiconque. Cela étant, il a été décidé que la limitation du droit à déduction prévue à l'article 45, § 2, du Code de la TVA ne s'applique plus quand un assujetti : o met à la disposition de ses clients des voitures de remplacement dans l'attente de la réparation ou l'entretien du véhicule de ces derniers ; o met à la disposition de ses clients des voitures de remplacement dans l'attente de la livraison d'une nouvelle voiture ; o met à la disposition de ses clients une voiture de remplacement dans le cadre d'un service d'assistance ; o met des voitures à la disposition de sociétés liées. Etant donné que l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA ne vise que les sociétés qui exercent une activité de location de voitures telle que décrite ci-avant (leasing y compris), l'exception à la limitation de déduction ne couvre notamment pas les situations suivantes : o les assujettis qui louent des voitures de temps en temps ; o les assujettis qui se limitent à louer des voitures à, par exemple, des actionnaires, administrateurs ou membres du personnel ; o les voitures qui sont utilisées dans les conditions visées à l'article 19, § 1er, du Code de la TVA. Dans les cas de sociétés visées par l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA, l'exception à la limitation de déduction ne vaut seulement que pour les voitures qui sont destinées à être effectivement données en location et qui reçoivent cette destination. Les véhicules qui sont utilisés partiellement pour d'autres fins (par exemple pour être utilisés pour des besoins professionnels propres ou être utilisés dans les conditions de l'article 19, § 1er, du Code de la TVA) tombent en principe en dehors de l'exception (voir toutefois circulaire n° 9/1985 du 30.07.1985). • les véhicules destinés à être utilisés exclusivement pour le transport rémunéré de personnes (article 45, § 2, deuxième alinéa, j), du Code de la TVA) ; Cette exception à la limitation de déduction vise essentiellement les exploitants de taxis, mais pas uniquement. Dans la mesure où une société de transport de personnes en limousine utilise des véhicules exclusivement pour l'exécution de prestations de transport rémunéré de personnes, la TVA grevant les frais relatifs à ces véhicules (achat, entretien...) est déductible selon les règles normales et échappe à la limitation prévue à l'article 45, § 2, premier alinéa, du Code de la TVA (question parlementaire écrite n° 57 de monsieur le Sénateur Alain Destexhe du 20.02.1996). Cette exception à la limitation de déduction est en principe subordonnée à une utilisation exclusive de la voiture pour le transport rémunéré de personnes. Toutefois, lorsqu'un exploitant de taxis, utilise très accessoirement son véhicule à des fins privées, ou accessoirement pour le transport rémunéré de petits objets (paquets, documentations...), il est admis que l'article 45, § 2, premier alinéa, du Code de la TVA, n'est pas applicable. Dans ce cas, la déduction de la taxe peut être opérée dans la mesure de l'affectation aux fins de l'activité économique, sans être limitée à 50 % des taxes acquittées (décision n° E.T. 56.717 du 03.02.1987). Une activité de transport de petits objets peut être considérée comme accessoire à l'activité d'exploitant de taxis dans la mesure où elle génère un chiffre d'affaires qui n'excède pas 15 % du total des chiffres d'affaires relatifs aux activités de taxi et de transport rémunéré de petits objets. Comme les exploitants d'auto-écoles ne sont pas visés par une des exceptions ci-dessus, ils ne peuvent opérer la déduction des taxes grevant les voitures qu'ils utilisent pour effectuer leurs prestations, ainsi que les livraisons de biens et les prestations de services relatives à ces véhicules, que dans les limites établies par l'article 45, § 2, du Code de la TVA. Selon la Cour d'arbitrage (dénommée Cour constitutionnelle depuis le 07.05.2007), le législateur a pu raisonnablement considérer que le risque de fraude était moins élevé chez les assujettis qui utilisent leurs véhicules pour le transport rémunéré de personnes exclusivement. Il a donc pu, sans violer le principe d'égalité et de non-discrimination, décider de ne pas appliquer cette limitation à cette catégorie d'assujettis, sans accorder le même avantage aux auto-écoles, dont l'activité ne correspond pas à cette définition (Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 36/2002 du 13.02.2002, point B.4.2.). • aux véhicules neufs au sens de l'article 8bis, § 2, 2°, 1er tiret, du Code de la TVA autres que ceux visés supra qui font l'objet d'une livraison exemptée par l'article 39bis, du Code de la TVA. Dans ce cas, la déduction ne peut toutefois être opérée que dans la limite ou à concurrence du montant de la TVA qui serait exigible en raison de la livraison, si elle n'était pas exemptée par l'article 39bis précité (article 45, § 2, deuxième alinéa, j), du Code de la TVA, voir « Livre VI : Topics particuliers - Chapitre 16 : Topics particuliers, Section 3 : Véhicules automobiles »). Définitions Quelle est la définition fiscale d’une camionnette? Une camionnette est un véhicule qui est conçu et construit pour le transport de marchandises dont la masse maximale autorisée n’excède pas 3.500 kg. Ce véhicule à usage professionnel bénéficie en Belgique d’un régime fiscal plus favorable que les voitures particulières. La définition fiscale se concentre surtout sur la manière dont l’espace de chargement doit être séparé de l’espace passagers et sur le rapport entre la longueur de l’espace de chargement et de l’empattement (distance entre les deux essieux). Par conséquent, la plupart des véhicules de type monovolume, des voitures tout-terrain ou des 4x4 de luxe ne peuvent pas être considérés fiscalement comme des camionnettes. Company forms Company forms: SPF Justice website source 2021 Exemple En 2018, un assujetti personne physique achète une voiture neuve pour 40.000 € + 8.400 €de TVA. Cette voiture est affectée seulement pour 60% au patrimoine de l'entreprise. Il a choisi le forfait prof. fixé à 35%. A combien s'élève la TVA déductible au moment de l'achat ? Interprétation de l’Adm. précisée dans la Faq n°9 de l’annexe 2 de la Circ. AGFiscn°36/2015. Il y a lieu de comprendre que l’assujetti ne peut déduire que max, 50% des taxes acquittées en tant qu’assujetti, c’est-à-dire seules les taxes qui ont pu être affectées au patrimoine professionnel dans la mesure où la partie non affectée quitte définitivement la sphère TVA ! L'assujetti peut déduire seulement 30% : 60% quotité affectée x 50% limitation de principe = 30% (plafond < 35%) de la TVA Sources : Memento fiscal SPF 2021 Slides journée LFB https://finances.belgium.be/fr/particuliers/transport/immatriculation_et_impots/camionnettes#q1 https://businessdatabase.indicator.be/tva/de_85___pour_une_camionnette__/WAACFIAR_EU03010101/169/related https://blog.ncoi.be/fr/finance-fiscalite-comptabilite/la-tva-sur-les-vehicules-tous-les-pieges-a-eviter Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Company forms Qu’est-ce qu’une réserve de liquidation? Une réserve de liquidation permet à une société PME d’affecter tous les ans une partie ou la totalité du bénéfice imposable à un compte distinct du passif. Vous payez un impôt des sociétés supplémentaire de 10% sur la réserve constituée. Après une période d'attente de cinq ans, vous pouvez verser la réserve de liquidation au taux de 5% de précompte mobilier, à titre de dividende . Si vous attendez que votre société cesse d'exister pour effectuer le versement, vous ne devrez pas payer les 5% supplémentaires de précompte mobilier. Si vous versez la réserve de liquidation de manière anticipée, vous payez un précompte mobilier de 20%. La constitution d’une réserve de liquidation peut surtout être intéressante si votre société PME doit payer 30% de précompte mobilier en cas de distribution d’un dividende ordinaire. Vous souhaitez sortir 10.000 euros de bénéfice imposable de votre société. Est-il préférable de verser un dividende? Ou est-ce plus intéressant de constituer une réserve de liquidation? Dans les deux cas, l'impôt des sociétés s'élève en général à 25%. Mais votre société PME peut prétendre à un taux réduit de 20% sous certaines conditions. Si vous n'avez pas droit au précompte mobilier réduit (de 15% dans le régime VVPR-bis) lors du versement d'un dividende et que vous pouvez attendre 5 ans, la réserve de liquidation est plus avantageuse. Le tableau ci-dessous vous montre ce qu'il vous restera en net si vous versez un dividende et si vous constituez une réserve de liquidation. Conditions Company forms: SPF Justice website source 2021 Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Company forms Company forms Company forms: SPF Justice website source 2021 Vérification des dettes fiscales et sociale de votre fournisseur Vous pouvez consulter sur le site "Check Obligation de retenue ", si vous devez effectuer et verser une retenue sur les factures présentées pour l'exécution de travaux immobiliers, de travaux de gardiennage et/ou de surveillance ou certaines activités du secteur de la viande, réalisés par une entreprise déterminée. Il vous suffit d'introduire le numéro de l'entreprise concernée pour savoir s'il y a une obligation de retenue à verser au SPF Finances et/ou à l'Office National de Sécurité sociale. Vous pouvez consulter les dettes sociales ONSS plus en détail sur ce lien : https://ppr.prd.pub.socialsecurity.be/app005/ppr/public/faces/html/secured/securedConsultRetainment.xhtml?language=fr_BE&login.type=enterprise Si votre fournisseur n'a pas de dette fiscale Vous pouvez créer une attestation de consultation d'obligation de retenue. Cette attestation n'est valable que pour une période limitée. Elle est valable jusqu'à la date indiquée. Si vous payez la facture au plus tard à cette date, vous ne devez rien retenir. Si vous payez la facture après cette date, vous devez à nouveau consulter le site Internet avant d’effectuer le paiement. Si votre fournisseur a des dettes fiscales La retenue est de 15% du montant de la facture (hors TVA) en cas d'obligation de retenue pour le SPF Finances et de 35% du montant de la facture (hors TVA) en cas d'obligation de retenue pour la sécurité sociale . Pour les dettes fiscales au SPF FINANCES : - Le montant de la facture est-il inférieur à 7 143,00 euros (hors TVA) ? Vous devez retenir 15 % du montant de la facture (hors TVA). - Le montant de la facture est-il égal ou supérieur à 7 143,00 euros (hors TVA) ? Vous devez demander à votre entrepreneur ou sous-traitant une attestation avec le montant de sa dette. Cette attestation est valable 20 jours. Si vous payez pendant ces 20 jours, il y a deux possibilités : Le montant de la dette sur l'attestation est inférieur à 15 % du montant à payer (hors TVA) : vous devez limiter la retenue au montant qui figure sur l'attestation. Le montant de la dette sur l'attestation est supérieur à 15 % du montant à payer (hors TVA) : vous devez retenir 15 % de la valeur totale de la facture (hors TVA). Vous avez encore deux obligations : -Versez le montant retenu de la facture au SPF Finances Versez-le sur le compte n° BE33 6792 0023 2046 (BIC PCHQBEBB). Vous êtes tenu de reprendre dans la communication de votre paiement les données suivantes dans cet ordre : le numéro d’entreprise de l’entrepreneur ou du sous-traitant (et non votre propre numéro d’entreprise) le nom de l’entrepreneur ou du sous-traitant le montant et la date de la facture -Gardez une copie de la facture à disposition Si vous avez retenu sur une facture un montant que vous devez payer à un entrepreneur ou à un sous-traitant, conservez une copie de cette facture. Pour les dettes fiscales à l'ONSS : Si l'entrepreneur a des dettes sociales, vous devez retenir 35 % du montant dont vous lui êtes redevable et les reverser à l'Office National de Sécurité Sociale (IBAN : BE76 6790 0001 9295 ; BIC : PCHQBEBB). Le service en ligne vous permet également de préparer le versement du montant de la retenue sur facture à effectuer pour le compte d'un cocontractant. Version sécurisée pour faire le paiement sur ce lien : https://ppr.prd.pub.socialsecurity.be/app005/ppr/public/faces/html/secured/securedConsultRetainment.xhtml?language=fr_BE&login.type=enterprise L'entrepreneur concerné reçoit dans son e-Box Enterprise et/ou sur papier une notification de votre retenue sur facture. Sources : https://finances.belgium.be/fr/E-services/check-obligation-de-retenue https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/30bis/index.htm Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

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Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Company forms Company forms Company forms: SPF Justice website source 2021 Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Withholding tax Withholding tax Withholding tax: SPF Finances website source 2021 What is the withholding tax? Income from capital and movable property (dividends, interest, royalties, copyright, etc.), as well as certain miscellaneous income of a movable nature, constitute taxable income in Belgium. The withholding tax normally withheld from this income is an advance on the tax relating to this income. In general, it is withheld at source and must be paid spontaneously to the FPS Finance by those who allocated the taxable income or by certain financial intermediaries. The withholding tax is however due, in certain cases, by the recipient of the income. In most cases, the withholding tax retained is “final”. This means that the taxpayer no longer has to declare in his personal income tax return the income on which a withholding tax has been withheld. If the income from movable property has not been subject to the withholding tax, it must be declared in the personal income tax return. What is the withholding tax rate? Since January 1, 2017, the base rate of withholding tax has been 30% of income. Depending on the type of income, reduced rates apply. Who must declare and pay the withholding tax? As a rule, the income debtor As a general rule, the debtor of income from movable property must declare, withhold and pay the withholding tax to the State when he attributes or pays this income to the beneficiary. Debtors can be: companies that pay dividends on stocks employers who pay employees a profit sharing banks that pay interest on a term deposit ... The beneficiary of the income therefore receives a net amount, ie the income less the withholding tax withheld. Example Mr. Dupont, a Belgian resident who is a natural person, holds shares in a Belgian company. The latter grants him a gross dividend of 100 euros. The rate of withholding tax on dividends is 30%. The Belgian company therefore withholds 30 euros (100 euros x 30%) in favor of the State and pays a net dividend of 70 euros (100 euros - 30 euros) to Mr. Dupont. The Belgian company completes a 273A DIV declaration and pays the withholding tax of 30 euros to the State. In some cases: the recipient of the income This concerns in particular certain income received by legal entities subject to corporate income tax. When to declare and pay the withholding tax? You must declare and pay the withholding tax within 15 days after the date of allocation or payment of taxable income. By respecting this date, you avoid late interest and penalties (tax increases and / or fines). So do not wait until the last day to submit your declaration or make your payment. Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Company forms Company forms Company forms: SPF Justice website source 2021 Modèle de bail pour entreprise Modèle bail commercial Modèle bail droit commun - Location de bureau Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Statut salarié - Faux indépendant - Lien de subordination - Risque - Belgique - Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Employee status and False independent Employee status 3 elements characterize the salaried employment contract The service, namely the personal commitment to provide work; Compensation The relationship of authority between the employer and the worker The essential characteristic of the employment contract is the link of legal subordination between the employer and the worker. Differences with the self-employed: The employee has an obligation of means. Lack of autonomy, hierarchical control Payment of a lump sum salary. Independent status Self-employed are any natural person who exercises a professional activity in Belgium by reason of which he is not engaged in the links of an employment contract or of a statute. Differences with the employee: The self-employed have an obligation of result. Autonomy, freedom to organize working time, freedom to organize work Payment of fees. Requalification of the contract: Change from “bogus self-employed” to salaried worker Who can request such a requalification? ONSS Social inspection Worker INASTI Consequences of requalification: Payment of arrears of remuneration Recovery Civil and criminal sanctions Limitation period Compensation for damage: CC1382 Recovery of INASTI contributions Recovery of unduly received benefits ONSS Payment of both personal and employer contributions on remuneration received over the past 3 years (if fraud proved: increased to 7 years) + Contribution increases set at 10% + late payment interest: 7% per year How to avoid requalification? Write an agreement Contract rather with a company than with a natural person Don't demand exclusivity Avoid controlling working time Avoid providing the self-employed with all the means enabling them to work Share financial and economic risks Do not impose conditions of purchases or supplies Plan for the possibility of a replacement Require the self-employed to insure their civil liability towards you Apply general business conditions Set a different notice from that of an employee Be extra careful if you are active in one of the 5 sectors covered by the law of 25/08/2012 (construction, security, transport, cleaning, agricultural and horticultural work) Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Subsidies Search engine for subsidies in Brussels: 1819 L'utilisation d'un logiciel spécifique relié à PEPPOL sera donc nécessaire pour de nombreuses entreprises. Nous utilisons le logiciel comptable Octopus, qui permet de facturer de manière électronique via le réseau PEPPOL. Octopus coûte 120 euros HTVA par an en 2024. Si vous souhaitez avoir accès, merci de nous faire la demande par email à info@ascendaccountant.com Rien de vous oblige à utiliser spécifiquement Octopus, il y a de nombreux autres logiciels sur le marché qui permettent de facturer électroniquement via PEPPOL. Plus d'information sur le logiciel Octopus sur notre page dédiée : Informations sur Octopus Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Subsidies Search engine for subsidies in Brussels: 1819 Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Business creation Steps to start a business Choose the legal status: sole proprietorship (self-employed person) or company (legal person) Open a bank account specific to your business Register your business with the Banque Carrefour des Entreprises to receive a business number Determine your VAT tax regime Activate your VAT number + Find out more Source de l'infofiche : https://www.notaire.be/ Tax and legal obligations Keep accounts Issue invoices Submit periodic VAT returns and pay VAT Submit a “customer listing” for VAT Submit an intra-community VAT statement Declare and pay the professional withholding tax, and introduce tax forms Declare and pay the withholding tax [...] <Back + Find out more

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Subsidies Search engine for subsidies in Brussels: 1819 Télécharger le syllabus Connaissances de gestion de base Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.