Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Professional fees General rule - Professional expenses are deductible if: made or incurred during the taxable period in order to acquire or retain taxable income justified by supporting documents Extract from article 49 CIR Dépenses déductibles s'ils sont justifiés, pour la période imposable et pour l'activité professionnelle * : Fournitures de bureau, papeterie, cartouche d'encre Si usage mixte : déductible sur la partie professionnelle Mobilier et matériel Si usage mixte : déductible sur la partie professionnelle Ordinateur, tablette, téléphone Si usage mixte : déductible sur la partie professionnelle, TVA déductible à maximum 75% Voyage professionnel (train, avion, transport en commun, hébergement, restaurant, tickets conférence/formation) : Pour pouvoir déduire ces dépenses, vous devez vous assurer que le voyage est bien professionnel (pour assister à une conférence locale, rendre visite à un client ou un fournisseur) et que les dépenses sont raisonnables. Vous devez pouvoir apporter toutes les preuves du caractère professionnel du voyage. Les activités et hébergement pour les jours non liés au travail ne seront pas déductibles. Si vous voyagez avec votre famille ou conjoint(e), leurs frais ne seront pas déductibles. Les dirigeants d'entreprise (en société) peuvent déduire les frais réels, ou les "per diems", montant forfaitaire plafonné pour les voyages d'affaire de minimum 10h et de maximum 30 jours. Le montant diffère par pays : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/07/02/2018040199/moniteur Logiciels Si usage mixte : déductible sur la partie professionnelle Site web Formation : déductible si liée à l'activité professionnelle. Si de la nourriture est servie lors de la formation, la déductibilité de la formation est réduite à 69%. Si vous pouvez séparer les frais de nourriture des frais de formation, cela permet de déduire 100% sur les frais de formation et 69% sur la partie alimentaire. Rémunération du dirigeant d'entreprise (société) : doit faire l'objet d'une fiche fiscale 281.20 Rémunération des salariés (employés ou ouvriers) Transport en commun et vélo pour visiter un client ou fournisseur (pas pour le trajet domicile-travail) Frais comptable, secrétariat social, avocat, assurance professionnelle Frais bancaires des comptes professionnels Frais postaux Publicité, site web, carte de visite Thé, café, snacks pour le bureau pendant les heures de travail Trousse de secours au bureau Location d'un espace 100% professionnel Si usage mixte, si vous affectez une partie de votre logement en location à votre « bureau à la maison », vous pouvez déduire la partie professionnelle du loyer, à condition que vous remplissiez ces 3 conditions : - Le bail signé avec votre propriétaire autorise un usage professionnel - La part professionnelle soit mentionnée dans le bail - Le bail doit être enregistré À partir de 2024, tout locataire utilisant un bien loué à des fins professionnelles est tenu d'inclure une nouvelle annexe à sa déclaration fiscale. Dépenses partiellement déductibles* : Frais de restaurant à caractère professionnel déductible à 69%: (article 53, 8°bis du CIR). Vous devez prouver le lien avec votre activité professionnelle. La livraison au bureau/domicile n'est pas considéré comme un frais de restaurant mais comme un frais de réception déductible à 50% pour l'impôt et non déductible pour la TVA. Nous vous conseillons de ne pas dépasser 5% de votre revenu en frais de restaurant. Cadeaux d'affaires dans le cadre de relations professionnelles déductible à 50% : (article 53, 8 ° du CIR) Si cadeau publicitaire avec le nom commercial de la société, ayant une valeur réduite, diffusé à grande échelle et article dit "de consommation", ces frais sont considérés comme publicitaires et entièrement déductibles Frais de réception à caractère professionnel partiellement déductible (article 53, 8 ° du CIR) Frais taxi déductible à 75% Chèques-repas déductible pour 2 euros par chèque (si conditions remplies) Frais eau, gaz, électricité : Si vous louez un espace dédié à l'activité professionnelle, ces frais sont déductibles. Si vous affectez une partie de votre logement à votre activité professionnelle, vous pouvez déduire la portion professionnelle des frais qui y sont liés. La partie professionnelle est calculé en fonction du nombre de m² de la surface professionnelle sur le nombre de m² de la surface totale. L'administration fiscale tolère généralement un maximum de 15%, qui pourrait être diminué lors d'un éventuel contrôle. Abonnement internet, abonnement téléphone, TV : Si vous louez un espace dédié à l'activité professionnelle, ces frais sont déductibles. Si vous affectez une partie de votre logement à votre activité professionnelle, vous pouvez déduire la portion professionnelle des frais qui y sont liés, avec un maximum de 75%. Attention, les frais de TV ne sont pas déductibles, sauf si lié à votre profession. *liste non exhaustive Car expenses The deduction percentage depends on the car's CO2 emissions (article 66 and 198bis of the CIR) Minimum 50% and maximum 100% (minimum 40% if the CO2 emission is equal to or greater than 200 gr / km) Fully electric company cars are 100% tax deductible. The date on which the car is acquired (= purchased, leased or rented) is decisive. Forecasts : - Cars acquired between July 1, 2023 and December 31, 2025 (transitional regime): The minimum deduction (50% - 40%) is abolished from 2025 and the maximum limit of 100% is gradually abolished - Cars acquired from January 1, 2026: No more tax deductibility. Car expense deduction since IE 2021: Formula 120% - (0.5 x coefficient x gram CO2 / km) Diesel: Coefficient = 1 Gasoline: Coefficient = 0.95 Natural gas engine (CNG) and fiscal power <12 fiscal CV: Coefficient = 0.90 This covers all direct or indirect costs relating to the purchase, rental, maintenance and use, both in Belgium and abroad: Leasing or renting costs, depreciation, insurance, maintenance, repair, breakdown service, road tax, installation of accessories (trailer hitch, GPS etc. parking, toll, garage, fuel (since EI 2021 also depending on CO rates) 2 taxi costs 75 capital loss, electricity costs for recharging a plug-in hybrid vehicle (partially deductible), etc. Exceptions (100% deductible): Financing costs (interest and bank charges), visitor / customer parking, installation costs of a charging station for electric or plug-in hybrid vehicles A portion of the car ATN is also non-deductible • 40% if the employer contributes to the gasoline costs • 17% otherwise The benefit can never be less than 1,340 euros per year (tax year 2020 - income 2019) or 1,360 euros per year (tax year 2021 - income 2020). * non-exhaustive list Non-deductible expenses *: Belgian taxes and advance payments Fines Withholding tax Clothing, except if necessary by labor regulations or if necessary for exercising a professional activity (hostess uniform, surgeon's gown, gowns, etc.) Social benefits (article 53, 14 ° CIR), numerous exceptions Sumptuary expenses (article 59, 9 ° CIR), unless the taxpayer proves that they are necessary for the exercise of his professional activity Payments made to tax havens (article 198, al 1, 10 ° and 307, §1 / 2 CIR), unless these payments relate to "real and sincere" transactions to people who are not "artificial constructions "or if specific form 275 F entered on time. Partially deductible: Professional restaurant expenses (article 53, 8 ° bis of the CIR) Partially deductible: Business gifts within the framework of professional relations (article 53, 8 ° of the CIR) Partially deductible: Professional reception costs (article 53, 8 ° of the CIR) * non-exhaustive list Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Useful links Les réponses aux questions que se posent les indépendants, sociétés et ASBL Vous avez une question concernant votre comptabilité, votre fiscalité, la TVA, la facturation ou la gestion de votre entreprise ? Nous avons regroupé ici les principales questions que se posent les entrepreneurs au quotidien. Chaque question vous donne accès à un article dédié dans lequel nous expliquons le sujet de manière claire et pratique, avec les principales informations à connaître pour votre entreprise. Travailler avec Ascend Accountant Découvrez comment nous collaborons au quotidien, nos outils digitaux, notre mode de communication et la manière dont nous accompagnons le développement de votre entreprise. Comment se passe la transition depuis mon ancien comptable vers Ascend Accountant ? Comment fonctionnons-nous au quotidien pour l'échange de documents et la communication ? Quels outils ou applications en ligne mettez-vous à disposition pour ma comptabilité ? Comment sont fixés vos honoraires (forfait mensuel/trimestriel, prestations spécifiques) ? À quelle fréquence échangeons-nous sur l'état de mes finances et de ma fiscalité ? Proposez-vous un accompagnement dédié si je reçois un contrôle fiscal ? → Lire l'article Facturation & mentions légales Une facturation correcte est essentielle pour votre entreprise. Découvrez les règles à respecter et les bons réflexes à adopter avec vos factures de vente et d’achat. Quelles sont les mentions légales obligatoires sur une facture belge ? Dans quels cas suis-je légalement obligé d’établir une facture ? Que faire si une facture fournisseur est incorrecte ou non conforme ? Comment justifier correctement mes recettes si je travaille avec des particuliers (souche TVA, caisse) ? Que faire en cas d'impayé ou de facture contestée par un client ? → Lire l'article Peppol & facturation électronique La facturation électronique et Peppol font désormais partie du quotidien des entreprises belges. Découvrez les principales règles et les solutions disponibles pour envoyer, recevoir et gérer vos factures électroniques. Qu’est-ce que Peppol et comment fonctionne-t-il ? La facturation électronique est-elle obligatoire en Belgique ? Qui est concerné par l’obligation Peppol ? Une facture PDF envoyée par email est-elle encore suffisante ? Comment envoyer et recevoir automatiquement mes factures via Peppol ? → Lire l'article Création d’entreprise Vous souhaitez lancer votre activité ou créer une société ? Retrouvez les principales informations à connaître avant de commencer et les démarches à effectuer lors du lancement de votre entreprise. Comment créer une entreprise en Belgique ? Vaut-il mieux créer une SRL ou exercer en personne physique ? Combien coûte la création d’une entreprise ? Quelles sont les étapes préalables (plan financier, acte notarié, inscription BCE) ? Quelles démarches effectuer après la création de mon entreprise ? Existe-t-il des primes, subsides ou aides financières pour m'aider à me lancer ? → Lire l'article Indépendant & cotisations sociales Le statut d’indépendant implique plusieurs obligations, notamment en matière de cotisations sociales. Découvrez comment fonctionne votre statut et comment anticiper vos obligations. Comment devenir indépendant en Belgique (à titre principal ou complémentaire) ? Comment sont calculées les cotisations sociales des indépendants ? Pourquoi dois-je payer des cotisations sociales et à quoi me donnent-elles droit ? Que se passe-t-il si mes revenus d’indépendant augmentent ou diminuent en cours d'année ? Puis-je demander une réduction ou un report de mes cotisations sociales ? Qu'est-ce que le statut d'étudiant-entrepreneur ou de conjoint aidant ? → Lire l'article Société & rémunération du dirigeant La gestion d’une société implique de bien distinguer l’argent de l’entreprise de vos revenus personnels. Retrouvez ici les principales questions concernant la rémunération, les dividendes et le compte courant dirigeant. Comment fonctionne la rémunération d’un dirigeant de société ? Quelle est la différence entre salaire, dividende et avantage de toute nature (ATN) ? Comment sont taxés les revenus d’un dirigeant d'entreprise ? Puis-je utiliser la carte de ma société pour mes dépenses personnelles ? Qu’est-ce qu’un compte courant dirigeant et quels sont les risques s'il est négatif ? Comment bénéficier du régime VVPRbis ou de la réserve de liquidation pour réduire la taxation de mes dividendes ? Qu'est-ce que le livre des parts (registre des actionnaires) et pourquoi est-il légalement obligatoire pour une SRL ? Registre UBO : qu'est-ce que c'est, qui doit y être déclaré et pourquoi faut-il obligatoirement mettre à jour vos données dans le mois en cas de modification ? → Lire l'article TVA La TVA fait partie des principales obligations fiscales des entreprises. Découvrez les règles essentielles concernant l’assujettissement, les déclarations et la récupération de la TVA. Dois-je obligatoirement être assujetti à la TVA (régime de franchise vs assujettissement) ? Comment fonctionne une déclaration TVA trimestrielle ou mensuelle ? Comment récupérer la TVA sur mes achats professionnels ? Pourquoi certaines dépenses ne permettent-elles pas de récupérer 100 % de la TVA ? Que faire en cas d’erreur ou d'oubli dans une déclaration TVA ? Comment fonctionne la TVA lors de ventes ou d'achats à l'international (UE et hors UE) ? → Lire l'article Fiscalité Impôt des sociétés, impôt des personnes physiques, bénéfice imposable ou encore optimisation fiscale : retrouvez les réponses aux principales questions fiscales des entrepreneurs. Qu’est-ce que l’impôt des sociétés (ISOC) et quel est son taux en Belgique ? Comment est calculé le bénéfice imposable de mon entreprise ? Comment fonctionne l’impôt des personnes physiques (IPP) pour un indépendant ? Comment réduire légalement sa charge fiscale avant la clôture de l'exercice ? Quelles sont les versements anticipés d'impôt et comment éviter les majorations ? → Lire les articles Comptabilité & documents Une bonne organisation des documents facilite le travail comptable et permet de répondre plus facilement aux demandes de l’administration. Quels documents dois-je transmettre à mon comptable et selon quelle échéance ? Comment organiser et numériser efficacement mes pièces comptables ? Combien de temps dois-je légalement conserver mes documents comptables et factures ? Que dois-je transmettre pour la clôture annuelle de mon exercice comptable ? Comment se déroule un contrôle fiscal ou TVA et comment s'y préparer ? → Lire les articles Frais professionnels & déductibilité Quelles dépenses peuvent être considérées comme professionnelles ? Comment les justifier ? Retrouvez ici les principales règles concernant la déductibilité de vos frais. Qu’est-ce qu’un frais professionnel déductible et quelles sont les conditions d'acceptation ? Puis-je déduire mon matériel informatique, mon téléphone et mes abonnements télécoms ? Comment déduire mes frais de déplacement, de restaurant, de réception ou de formation ? Puis-je déduire une partie de mon loyer et de mes charges de domicile si j'y travaille ? Comment prouver la réalité de mes dépenses en cas de contrôle fiscal ? → Lire les articles Voiture & déplacements professionnels Les véhicules et déplacements professionnels soulèvent de nombreuses questions fiscales et comptables. Découvrez les principales règles à connaître avant de faire vos choix. Est-il préférable d'acheter ou louer un véhicule au nom de la société ou en nom propre ? Comment fonctionne la déductibilité fiscale d’une voiture électrique vs thermique ? Qu’est-ce que l’Avantage de Toute Nature (ATN) auto et comment est-il calculé ? Comment sont traités les frais de carburant, de recharge et de stationnement ? Puis-je déduire un vélo de société ou d'autres alternatives de mobilité douce ? → Lire les articles ASBL & secteurs d’activité Les obligations comptables et fiscales peuvent varier selon la forme juridique et le secteur d’activité de votre entreprise. Comment créer une ASBL en Belgique ? Une ASBL doit-elle tenir une comptabilité simplifiée ou complète ? Une ASBL doit-elle être assujettie à la TVA ? Quelles obligations comptables concernent les entreprises de construction ? Quelles règles comptables et TVA s’appliquent à l’horeca et au commerce ? → Lire les articles Gestion & conseils aux entrepreneurs La comptabilité ne sert pas uniquement à remplir des obligations. Elle doit aussi vous permettre de comprendre votre activité et de prendre de meilleures décisions. Comment analyser mon compte de résultat pour savoir si mon entreprise est rentable ? Quels indicateurs financiers essentiels dois-je suivre chaque mois ? Comment estimer et anticiper sa trésorerie pour éviter les mauvais coups d'impôts ? Quelles sont les erreurs comptables les plus courantes à éviter ? À quel moment consulter son comptable avant une décision d'investissement stratégique ? → Lire les articles Bâtiment, construction & sous-traitance Le secteur de la construction est soumis à des réglementations administratives, sociales et fiscales très strictes. Retrouvez les règles essentielles concernant l'enregistrement à la BCE, les vérifications obligatoires de vos partenaires, l'autoliquidation TVA et les taux réduits. Enregistrement BCE (My Enterprise) : quelle est l'obligation de déclarer les collaborateurs indépendants présents dans ma société ? Check obligation de retenue : comment vérifier les dettes sociales et fiscales d'un sous-traitant avant paiement ? Qu'est-ce que le régime d'autoliquidation et quand s'applique-t-il dans la construction ? TVA à 6 % ou 21 % : quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier du taux réduit en rénovation ? L'attestation TVA 6 % est-elle encore obligatoire ou la mention spécifique sur la facture suffit-elle ? Démolition et reconstruction : comment s'applique le taux de TVA réduit à 6 % ? Quelles sont les obligations en matière de déclaration de travaux (30bis) et d'enregistrement des présences (Checkinatwork) ? → Lire les articles Contrôle fiscal, TVA & litiges La perspective d'un contrôle administratif inquiète souvent les dirigeants. Proposer cette section rassure immédiatement vos clients sur votre rôle d'accompagnement. Comment se déroule un contrôle fiscal ou TVA en Belgique et comment s'y préparer ? Quels documents l'inspecteur fiscal a-t-il le droit de réclamer et sur combien d'années ? Que faire en cas de désaccord ou de proposition de rectification de l'administration ? Quelles sont les erreurs les plus fréquemment sanctionnées lors d'un contrôle comptable ? → Lire les articles Clôture d’exercice & bilan annuel C'est le moment fort de la relation comptable. Vos clients ont besoin de comprendre le calendrier et les étapes de la clôture. Quelles sont les étapes et le calendrier de la clôture de l'exercice comptable ? Comment lire et analyser son bilan et son compte de résultats ? Quand et comment publier ses comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique (BNB) ? Quelles sont les obligations de l'Assemblée Générale d'une SRL/SA lors de l'approbation des comptes ? → Lire les articles Secrétariat social, RH & premier engagement Dès qu'un indépendant veut engager son premier salarié ou un étudiant, les questions sur le coût du travail affluent. Combien coûte réellement l'engagement d'un premier salarié en Belgique ? Assurance accident du travail : quelle est cette obligation légale et quels sont les risques ou sanctions auprès de Fedris en cas d'absence d'affiliation ? Qu'est-ce que le régime d'exonération ONSS pour le premier travailleur ? Comment fonctionne la mise en place d'un secrétariat social pour ma société ? Student at work, flexi-jobs, extras : quelles sont les formules d'embauche flexibles ? → Lire les articles Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ? Chaque entreprise a ses propres particularités. Si votre question ne figure pas encore dans notre FAQ, notre équipe est à votre disposition pour vous orienter. Vous souhaitez parler de votre situation ? → Contactez Ascend Accountant → Demandez votre devis

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles ACCOUNTING OFFICE & HUMAN RESSOURCES BRUSSELS, BELGIUM INFO@ASCENDACCOUNTANT.COM Certified tax accountant with the ITAA - Institute for Tax Advisors and Accountants - approval no. 52.362.014, and social office for human resources Nos domaines d'activité Taxi et transport Magasin retail Construction Medical or paramedical Informatique ASBL Nous choisir 01. Your accounting in line with reality Your accounting in line with reality. Efficiency, precision and thoroughness. Our attention to detail allows us to avoid suspense accounts and to close accounts properly. 04. Online monitoring of your accounting Optional: Accessibility to your files online on an intuitive and innovative platform that simplifies communication between our team and you. In a few minutes, you can easily consult the accounts of your company. 05. Responsiveness and availability Available 6 days a week, we always assure you a quick response to your requests. If you wish, it is possible for us to keep your accounts in your offices. 06. Accountability and understanding of the client Making sure the client understands all the outs of a project or situation is paramount to us. Taxation and accounting are constantly changing, we like our client to be aware of the latest legal provisions and understand what they entail. With our proactive advice, we help you make decisions faster and save money. 07. Continuing education We are committed to continuing training in order to always provide you with quality advice and service. 08. Accurate and useful periodic report Depending on your needs, we provide accurate and useful periodic financial reports throughout the year. 09. Archiving of your documents If you wish, we have the ability to keep your documents in our offices. 02. Clear price and no surprise The prices are predefined by a fixed monthly or quarterly fixed price, adapted to your activity. Our concern for transparency will allow you to benefit from a range of services of which you will know the cost before it is carried out. 03. Personalized support Each client is unique. This is why we offer you a range of services adapted to your needs and your budget, allowing you to control your time and your expenses. 10. Additional services available If you wish, we have the ability to keep your documents in our offices. Our services We put our expertise at your service in the following areas: BUSINESS CREATION Advice on setting up a company Help writing a financial plan Affiliation to the ECB and VAT Project study Assistance relating to compliance with company law CREATION D'ENTREPRISE Conseils relatifs à la constitution d’une société Aide à la rédaction d’un plan financier Affiliation à la BCE et à la TVA Etude de projets Assistance relative au respect du droit des sociétés CREATION D'ENTREPRISE Conseils relatifs à la constitution d’une société Aide à la rédaction d’un plan financier Affiliation à la BCE et à la TVA Etude de projets Assistance relative au respect du droit des sociétés BUSINESS CENTER Business address in our offices Managing your mail and sending by email Provision of an office or meeting room Expertise comptable et fiscale VAT declaration, advance payments, withholding tax, corporate tax? Give us your accounting file and focus on the essentials. Clear and no surprises flat rate price, personalized quality service, possibility of consulting your accounting online at any time. Office of a chartered accountant approved by the ITAA Approval number: 52.362.014 The professions of chartered accountant and tax advisor are regulated by law. This means that anyone wishing to practice the profession must be registered in the public register. The mission of the ITAA is to manage this register and to supervise access to the profession by regularly organizing admission exams and aptitude exams. Between the two exams, the ITAA also follows the trajectory of each trainee accountant or tax advisor. + Find out more Testimonials Professionalism, Quality, excellent and efficient work, I recommend the services of this company! SG Contact

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Company forms Company forms Company forms: SPF Justice website source 2021 Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Online Accounting Plateforme pour déposer les documents Nous mettons à votre disposition sans frais supplémentaire une plateforme en ligne (Fidmanager), sur laquelle vous pouvez : Déposer vos documents comptables Consulter les documents que vous avez déposé Client area access - Documents Réception Peppol Envoi Peppol Comptabilité en ligne Transmission automatique à Ascend OCTOPUS v v v v DOCCLE v v x v AUTRES LOGICIELS ? ? x x Facturation électronique et Peppol Votre entreprise est-elle prête pour la facturation électronique ? Depuis le 1er janvier 2026 , la facturation électronique structurée est obligatoire pour les opérations B2B entre entreprises belges assujetties à la TVA . Les factures concernées doivent être échangées sous un format structuré, notamment via le réseau Peppol. Un simple PDF envoyé par e-mail ne suffit plus pour les opérations entrant dans le champ de l'obligation. Pour être en ordre, votre entreprise doit disposer d'une solution permettant de recevoir et, lorsque cela est nécessaire, d'envoyer des factures électroniques structurées via Peppol. Ascend Accountant vous propose une solution pour Peppol Si vous le souhaitez, nous pouvons vous proposer une solution comptable permettant de gérer vos factures électroniques via Peppol. Avec cette solution, vous pouvez notamment : Recevoir vos factures d'achat via Peppol Les factures électroniques reçues de vos fournisseurs peuvent être transmises directement dans votre environnement comptable. Envoyer vos factures de vente via Peppol Vous pouvez créer et envoyer vos factures électroniques à vos clients professionnels directement depuis le logiciel. Consulter votre comptabilité en ligne Vous pouvez accéder à votre comptabilité depuis votre ordinateur ou votre téléphone. Simplifier la transmission des documents Les factures reçues via Peppol peuvent être automatiquement transmises à notre bureau. Une solution facultative Vous restez libre de choisir votre logiciel pour Peppol. La solution proposée par Ascend Accountant n'est pas obligatoire pour travailler avec notre bureau. Si vous utilisez déjà un logiciel compatible avec Peppol, vous pouvez continuer à l'utiliser. Vous pouvez également choisir parmi les nombreuses solutions disponibles sur le marché, en fonction de vos besoins et de votre volume de facturation. Le SPF Finances met d'ailleurs à disposition une liste de solutions logicielles compatibles afin d'aider les entreprises à choisir leur outil : https://efacture.belgium.be/fr/article/solutions-logicielles-pour-lenvoi-la-reception-et-le-traitement-des-factures-electroniques Platform overview Mobile app preview Customer area access - Accounting Quelle solution choisir ? Option 1 — Notre solution comptable avec Octopus Ascend Accountant travaille avec Octopus, ce qui permet notamment de consulter votre comptabilité en ligne et d'utiliser les fonctionnalités Peppol pour recevoir vos factures d'achat et envoyer vos factures de vente. Avantages : Accès à votre comptabilité via un ordinateur ou via une application mobile sur votre téléphone Facturation possible via le logiciel comptable Si vous utilisez notre solution comptable avec Octopus : Les factures électroniques seront transmises automatiquement via notre logiciel comptable.* Vous n'avez donc pas besoin de les déposer manuellement sur Fidmanager. Option 2 — Doccle Doccle propose également une solution Peppol adaptée aux indépendants et petites entreprises. Avec un paramétrage, les factures peuvent être transmises automatiquement à votre comptable. Si vous utilisez Doccle : Les factures électroniques seront transmises automatiquement via notre logiciel comptable.* Vous ne devez donc pas les déposer manuellement sur Fidmanager.* Option 3 — Votre logiciel actuel ou une autre solution Vous avez déjà un logiciel de facturation ou de comptabilité ? Pas besoin d'en changer automatiquement. Nous pouvons vérifier avec vous si votre solution permet de recevoir et d'envoyer les factures électroniques structurées via Peppol. Si votre logiciel est compatible, vous pouvez continuer à l'utiliser. Nous aurons toutefois besoin que vous déposiez les documents manuellement sur la plateforme Fid-Manager *Attention : tous les documents ne passent pas par Peppol La facturation électronique via Peppol est obligatoire entre entreprises belges et assujetties à la TVA. Les documents qui ne sont pas des factures électroniques Peppol doivent toujours être transmis à notre bureau via Fidmanager. Par exemple : - toutes les factures et tickets sans TVA (assurances, amendes, ...) - toutes les factures et tickets ne venant pas de fournisseurs belges (exemple : facture de France, de Chine, ...) - toutes les factures et tickets n'indiquant pas le numéro de TVA de votre entreprise (tickets de caisse, tickets de carburant, ticket de restaurant, ...) Combien coûte la solution ? L'utilisation d'un logiciel de facturation ou de comptabilité peut entraîner des frais d'abonnement. Ces frais ne sont pas compris dans notre forfait comptable. Pour une estimation : L'option 1 - Notre solution comptable - coûte 120 euros HTVA par an en 2026. L'option 2 - Doccle - coûte 4 euros HTVA par mois en 2026. Les tarifs des logiciels sont fixés directement par leurs éditeurs et peuvent évoluer indépendamment d'Ascend Accountant. Nous pouvons vous présenter les différentes possibilités et vous aider à choisir la solution la plus adaptée à votre entreprise, mais vous restez libre de choisir le logiciel qui vous convient.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Company forms TVA Utilitaire TVA déductible à 100% si le registre des déplacements indique que l'utilitaire est réservé à 100 % à un usage professionnel. S'il n'y a pas de registre, il faudra passer par le système du forfait de 85 % ou 35 % suivant le nombre de conditions remplies. TVA déductible à 85% forfait si la camionnette est utilisée principalement comme outil de travail dans le cadre de l’activité économique, c’est-à-dire que l’utilisation professionnelle est supérieure à 50 % et qu’en outre le transport de marchandises ou de matériaux est un élément caractéristique de la nature de l’activité économique de l’assujetti. 1. le transport de choses doit être un élément caractéristique de la nature de l’activité économique 2. le type de camionnette utilisée doit être lié à la nature de l’activité économique (plateau de chargement ouvert, espace de chargement séparé, places assises limitées) 3. l’identité de l’utilisateur (fonction «ouvrier, technicien») TVA déductible plafonnée à 35% forfait dans les autres cas. -> application du forfait général de 35% à toutes les camionnettes concernées s’il ne peut pas être démontré une utilisation professionnelle d’au moins 10%. -> si vous vous en servez surtout comme d’une voiture (cas d’un consultant par exmple), la TVA récupérable doit être limitée à 35 %. 2. Cas particulier des véhicules automobiles destinés au transport par route de personnes et/ou de marchandises. Commentaire TVA - Livre III : Droit à déduction de la taxe en amont. Déduction maximale de 50 % (article 45, § 2, du Code de la TVA, voir circulaire n° 73/1972, du 11.07.1972). La limitation du droit à déduction contenue à l'article 45, § 2, premier alinéa, du Code de la TVA, ne s'applique pas : • aux véhicules d'une masse maximale autorisée supérieure à 3.500 kg (article 45, § 2, deuxième alinéa, a), du Code de la TVA) ; • les véhicules pour le transport de personnes comportant plus de huit places assises, celle du conducteur non comprise (article 45, § 2, deuxième alinéa, b), du Code de la TVA) ; • les véhicules spécialement aménagés pour le transport des malades, des blessés et des prisonniers et pour les transports mortuaires (article 45, § 2, deuxième alinéa, c), du Code de la TVA) ; • les véhicules qui, en raison de leurs caractéristiques techniques, ne peuvent pas être immatriculés dans le répertoire matricule de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (article 45, § 2, deuxième alinéa, d), du Code de la TVA) ; En revanche, la limitation du droit à déduction s'applique aux véhicules qui ne sont pas immatriculés à la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules du fait qu'ils sont uniquement utilisés dans l'entreprise ou à l'étranger. • les véhicules spécialement aménagés pour le camping (article 45, § 2, deuxième alinéa, e), du Code de la TVA) ; • les véhicules conçus et construits pour le transport de choses dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3.500 kg, dénommés « camionnettes » (article 45, § 2, deuxième alinéa, f), du Code de la TVA) ; Par « camionnette », visée au deuxième alinéa, f), on entend, selon l'article 45, § 2, troisième alinéa, du Code de la TVA: o tout véhicule formé d'une cabine unique ou d'une cabine double complètement séparée de l'espace de chargement et comportant respectivement deux ou six places au maximum, celle du conducteur non comprise, ainsi que d'un plateau de chargement ouvert ; o tout véhicule formé simultanément d'un espace réservé aux passagers comportant deux places au maximum, celle du conducteur non comprise, et d'un espace de chargement séparé, dont la distance entre tout point de la cloison de séparation située derrière la rangée de sièges avant et le bord arrière intérieur de l'espace de chargement, mesuré dans l'axe longitudinal du véhicule, à une hauteur située à 20 cm au-dessus du plancher, atteint au moins 50 % de la longueur d'empattement. En outre, cet espace de chargement doit être pourvu, sur toute sa surface, d'un plancher horizontal fixe faisant partie intégrante de la carrosserie ou y fixé de manière durable et exempt de tout point d'attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires ; o tout véhicule formé simultanément d'un espace réservé aux passagers comportant six places au maximum, celle du conducteur non comprise, et d'un espace de chargement complètement séparé, dont la distance entre tout point de la cloison de séparation située derrière la dernière rangée de sièges avant et le bord arrière intérieur de l'espace de chargement, mesuré dans l'axe longitudinal du véhicule, à une hauteur située à 20 cm au-dessus du plancher, atteint au moins 50 % de la longueur d'empattement. En outre, cet espace de chargement doit être pourvu, sur toute sa surface, d'un plancher horizontal fixe faisant partie intégrante de la carrosserie ou y fixé de manière durable et exempt de tout point d'attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires. • les cyclomoteurs et motocyclettes (article 45, § 2, deuxième alinéa, g), du Code de la TVA) ; • les véhicules destinés à être vendus par un assujetti dont l'activité économique consiste dans la vente de véhicules automobiles (article 45, § 2, deuxième alinéa, h), du Code de la TVA) ; • les véhicules destinés à être donnés en location par un assujetti dont l'activité économique consiste dans la location de véhicules automobiles accessible à quiconque (article 45, § 2, deuxième alinéa, i), du Code de la TVA) ; En date du 19.01.2007, la Cour de Cassation a rendu deux arrêts concernant la portée de l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA (voir la décision n° E.T. 113.611 du 07.11.2007). Selon ces arrêts, il y a lieu d'entendre par activité économique (spécifique) de location de véhicules automobiles, une activité de location de véhicules automobiles : o orientée vers le public ; o et non-occasionnelle. Il n'est pas exigé : o que cette activité soit l'activité unique ou la plus importante ; o ou encore que l'offre soit faite à une clientèle illimitée. Pour l'application de l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA, il n'est pas nécessaire que l'activité de location soit donc l'activité principale (cela peut être par exemple une activité accessoire qui est générée automatiquement par une autre activité de l'assujetti) et il n'y a pas lieu de distinguer l'entreprise qui oriente ses services à un public visé, de l'entreprise qui loue des véhicules à quiconque. Cela étant, il a été décidé que la limitation du droit à déduction prévue à l'article 45, § 2, du Code de la TVA ne s'applique plus quand un assujetti : o met à la disposition de ses clients des voitures de remplacement dans l'attente de la réparation ou l'entretien du véhicule de ces derniers ; o met à la disposition de ses clients des voitures de remplacement dans l'attente de la livraison d'une nouvelle voiture ; o met à la disposition de ses clients une voiture de remplacement dans le cadre d'un service d'assistance ; o met des voitures à la disposition de sociétés liées. Etant donné que l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA ne vise que les sociétés qui exercent une activité de location de voitures telle que décrite ci-avant (leasing y compris), l'exception à la limitation de déduction ne couvre notamment pas les situations suivantes : o les assujettis qui louent des voitures de temps en temps ; o les assujettis qui se limitent à louer des voitures à, par exemple, des actionnaires, administrateurs ou membres du personnel ; o les voitures qui sont utilisées dans les conditions visées à l'article 19, § 1er, du Code de la TVA. Dans les cas de sociétés visées par l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA, l'exception à la limitation de déduction ne vaut seulement que pour les voitures qui sont destinées à être effectivement données en location et qui reçoivent cette destination. Les véhicules qui sont utilisés partiellement pour d'autres fins (par exemple pour être utilisés pour des besoins professionnels propres ou être utilisés dans les conditions de l'article 19, § 1er, du Code de la TVA) tombent en principe en dehors de l'exception (voir toutefois circulaire n° 9/1985 du 30.07.1985). • les véhicules destinés à être utilisés exclusivement pour le transport rémunéré de personnes (article 45, § 2, deuxième alinéa, j), du Code de la TVA) ; Cette exception à la limitation de déduction vise essentiellement les exploitants de taxis, mais pas uniquement. Dans la mesure où une société de transport de personnes en limousine utilise des véhicules exclusivement pour l'exécution de prestations de transport rémunéré de personnes, la TVA grevant les frais relatifs à ces véhicules (achat, entretien...) est déductible selon les règles normales et échappe à la limitation prévue à l'article 45, § 2, premier alinéa, du Code de la TVA (question parlementaire écrite n° 57 de monsieur le Sénateur Alain Destexhe du 20.02.1996). Cette exception à la limitation de déduction est en principe subordonnée à une utilisation exclusive de la voiture pour le transport rémunéré de personnes. Toutefois, lorsqu'un exploitant de taxis, utilise très accessoirement son véhicule à des fins privées, ou accessoirement pour le transport rémunéré de petits objets (paquets, documentations...), il est admis que l'article 45, § 2, premier alinéa, du Code de la TVA, n'est pas applicable. Dans ce cas, la déduction de la taxe peut être opérée dans la mesure de l'affectation aux fins de l'activité économique, sans être limitée à 50 % des taxes acquittées (décision n° E.T. 56.717 du 03.02.1987). Une activité de transport de petits objets peut être considérée comme accessoire à l'activité d'exploitant de taxis dans la mesure où elle génère un chiffre d'affaires qui n'excède pas 15 % du total des chiffres d'affaires relatifs aux activités de taxi et de transport rémunéré de petits objets. Comme les exploitants d'auto-écoles ne sont pas visés par une des exceptions ci-dessus, ils ne peuvent opérer la déduction des taxes grevant les voitures qu'ils utilisent pour effectuer leurs prestations, ainsi que les livraisons de biens et les prestations de services relatives à ces véhicules, que dans les limites établies par l'article 45, § 2, du Code de la TVA. Selon la Cour d'arbitrage (dénommée Cour constitutionnelle depuis le 07.05.2007), le législateur a pu raisonnablement considérer que le risque de fraude était moins élevé chez les assujettis qui utilisent leurs véhicules pour le transport rémunéré de personnes exclusivement. Il a donc pu, sans violer le principe d'égalité et de non-discrimination, décider de ne pas appliquer cette limitation à cette catégorie d'assujettis, sans accorder le même avantage aux auto-écoles, dont l'activité ne correspond pas à cette définition (Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 36/2002 du 13.02.2002, point B.4.2.). • aux véhicules neufs au sens de l'article 8bis, § 2, 2°, 1er tiret, du Code de la TVA autres que ceux visés supra qui font l'objet d'une livraison exemptée par l'article 39bis, du Code de la TVA. Dans ce cas, la déduction ne peut toutefois être opérée que dans la limite ou à concurrence du montant de la TVA qui serait exigible en raison de la livraison, si elle n'était pas exemptée par l'article 39bis précité (article 45, § 2, deuxième alinéa, j), du Code de la TVA, voir « Livre VI : Topics particuliers - Chapitre 16 : Topics particuliers, Section 3 : Véhicules automobiles »). Définitions Quelle est la définition fiscale d’une camionnette? Une camionnette est un véhicule qui est conçu et construit pour le transport de marchandises dont la masse maximale autorisée n’excède pas 3.500 kg. Ce véhicule à usage professionnel bénéficie en Belgique d’un régime fiscal plus favorable que les voitures particulières. La définition fiscale se concentre surtout sur la manière dont l’espace de chargement doit être séparé de l’espace passagers et sur le rapport entre la longueur de l’espace de chargement et de l’empattement (distance entre les deux essieux). Par conséquent, la plupart des véhicules de type monovolume, des voitures tout-terrain ou des 4x4 de luxe ne peuvent pas être considérés fiscalement comme des camionnettes. Company forms Company forms: SPF Justice website source 2021 Exemple En 2018, un assujetti personne physique achète une voiture neuve pour 40.000 € + 8.400 €de TVA. Cette voiture est affectée seulement pour 60% au patrimoine de l'entreprise. Il a choisi le forfait prof. fixé à 35%. A combien s'élève la TVA déductible au moment de l'achat ? Interprétation de l’Adm. précisée dans la Faq n°9 de l’annexe 2 de la Circ. AGFiscn°36/2015. Il y a lieu de comprendre que l’assujetti ne peut déduire que max, 50% des taxes acquittées en tant qu’assujetti, c’est-à-dire seules les taxes qui ont pu être affectées au patrimoine professionnel dans la mesure où la partie non affectée quitte définitivement la sphère TVA ! L'assujetti peut déduire seulement 30% : 60% quotité affectée x 50% limitation de principe = 30% (plafond < 35%) de la TVA Sources : Memento fiscal SPF 2021 Slides journée LFB https://finances.belgium.be/fr/particuliers/transport/immatriculation_et_impots/camionnettes#q1 https://businessdatabase.indicator.be/tva/de_85___pour_une_camionnette__/WAACFIAR_EU03010101/169/related https://blog.ncoi.be/fr/finance-fiscalite-comptabilite/la-tva-sur-les-vehicules-tous-les-pieges-a-eviter Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Company forms Company forms Company forms: SPF Justice website source 2021 Vérification des dettes fiscales et sociale de votre fournisseur Vous pouvez consulter sur le site "Check Obligation de retenue ", si vous devez effectuer et verser une retenue sur les factures présentées pour l'exécution de travaux immobiliers, de travaux de gardiennage et/ou de surveillance ou certaines activités du secteur de la viande, réalisés par une entreprise déterminée. Il vous suffit d'introduire le numéro de l'entreprise concernée pour savoir s'il y a une obligation de retenue à verser au SPF Finances et/ou à l'Office National de Sécurité sociale. Vous pouvez consulter les dettes sociales ONSS plus en détail sur ce lien : https://ppr.prd.pub.socialsecurity.be/app005/ppr/public/faces/html/secured/securedConsultRetainment.xhtml?language=fr_BE&login.type=enterprise Si votre fournisseur n'a pas de dette fiscale Vous pouvez créer une attestation de consultation d'obligation de retenue. Cette attestation n'est valable que pour une période limitée. Elle est valable jusqu'à la date indiquée. Si vous payez la facture au plus tard à cette date, vous ne devez rien retenir. Si vous payez la facture après cette date, vous devez à nouveau consulter le site Internet avant d’effectuer le paiement. Si votre fournisseur a des dettes fiscales La retenue est de 15% du montant de la facture (hors TVA) en cas d'obligation de retenue pour le SPF Finances et de 35% du montant de la facture (hors TVA) en cas d'obligation de retenue pour la sécurité sociale . Pour les dettes fiscales au SPF FINANCES : - Le montant de la facture est-il inférieur à 7 143,00 euros (hors TVA) ? Vous devez retenir 15 % du montant de la facture (hors TVA). - Le montant de la facture est-il égal ou supérieur à 7 143,00 euros (hors TVA) ? Vous devez demander à votre entrepreneur ou sous-traitant une attestation avec le montant de sa dette. Cette attestation est valable 20 jours. Si vous payez pendant ces 20 jours, il y a deux possibilités : Le montant de la dette sur l'attestation est inférieur à 15 % du montant à payer (hors TVA) : vous devez limiter la retenue au montant qui figure sur l'attestation. Le montant de la dette sur l'attestation est supérieur à 15 % du montant à payer (hors TVA) : vous devez retenir 15 % de la valeur totale de la facture (hors TVA). Vous avez encore deux obligations : -Versez le montant retenu de la facture au SPF Finances Versez-le sur le compte n° BE33 6792 0023 2046 (BIC PCHQBEBB). Vous êtes tenu de reprendre dans la communication de votre paiement les données suivantes dans cet ordre : le numéro d’entreprise de l’entrepreneur ou du sous-traitant (et non votre propre numéro d’entreprise) le nom de l’entrepreneur ou du sous-traitant le montant et la date de la facture -Gardez une copie de la facture à disposition Si vous avez retenu sur une facture un montant que vous devez payer à un entrepreneur ou à un sous-traitant, conservez une copie de cette facture. Pour les dettes fiscales à l'ONSS : Si l'entrepreneur a des dettes sociales, vous devez retenir 35 % du montant dont vous lui êtes redevable et les reverser à l'Office National de Sécurité Sociale (IBAN : BE76 6790 0001 9295 ; BIC : PCHQBEBB). Le service en ligne vous permet également de préparer le versement du montant de la retenue sur facture à effectuer pour le compte d'un cocontractant. Version sécurisée pour faire le paiement sur ce lien : https://ppr.prd.pub.socialsecurity.be/app005/ppr/public/faces/html/secured/securedConsultRetainment.xhtml?language=fr_BE&login.type=enterprise L'entrepreneur concerné reçoit dans son e-Box Enterprise et/ou sur papier une notification de votre retenue sur facture. Sources : https://finances.belgium.be/fr/E-services/check-obligation-de-retenue https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/30bis/index.htm Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Company forms Qu’est-ce qu’une réserve de liquidation? Une réserve de liquidation permet à une société PME d’affecter tous les ans une partie ou la totalité du bénéfice imposable à un compte distinct du passif. Vous payez un impôt des sociétés supplémentaire de 10% sur la réserve constituée. Après une période d'attente de cinq ans, vous pouvez verser la réserve de liquidation au taux de 5% de précompte mobilier, à titre de dividende . Si vous attendez que votre société cesse d'exister pour effectuer le versement, vous ne devrez pas payer les 5% supplémentaires de précompte mobilier. Si vous versez la réserve de liquidation de manière anticipée, vous payez un précompte mobilier de 20%. La constitution d’une réserve de liquidation peut surtout être intéressante si votre société PME doit payer 30% de précompte mobilier en cas de distribution d’un dividende ordinaire. Vous souhaitez sortir 10.000 euros de bénéfice imposable de votre société. Est-il préférable de verser un dividende? Ou est-ce plus intéressant de constituer une réserve de liquidation? Dans les deux cas, l'impôt des sociétés s'élève en général à 25%. Mais votre société PME peut prétendre à un taux réduit de 20% sous certaines conditions. Si vous n'avez pas droit au précompte mobilier réduit (de 15% dans le régime VVPR-bis) lors du versement d'un dividende et que vous pouvez attendre 5 ans, la réserve de liquidation est plus avantageuse. Le tableau ci-dessous vous montre ce qu'il vous restera en net si vous versez un dividende et si vous constituez une réserve de liquidation. Conditions Company forms: SPF Justice website source 2021 Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Our prices * *Prices for 2023. These prices follow indexation linked to inflation. Vous souhaitez obtenir une estimation de nos tarifs adaptés à votre entreprise ? Notre simulateur vous permet d'obtenir rapidement une estimation personnalisée de vos honoraires comptables et fiscaux. Votre accompagnement comprend notamment : tenue de la comptabilité déclarations TVA et listing annuel déclarations d'impôt des sociétés clôtures annuelles conseils fiscaux Les montants indiqués sont des tarifs indicatifs. Le tarif définitif est confirmé dans votre offre et votre lettre de mission. Pour les missions ponctuelles comme les créations d'entreprise, l'ajout d'unité d'établissement etc, merci de consulter nos prix plus bas. Nous contacter? Téléphone : 0499 31 42 24 Email : info@ascendaccountant.com 1 Company formation (SRL) From 2000 euros excluding VAT. Included : - Notary fees - Financial plan - Company number and registration with the BCE - Affiliation of the company to a social insurance fund - Affiliation of independents - VAT registration 2 Non-profit organization From 600 euros excluding VAT _Includes: - Establishment of statutes - Registry fees - Business number and BCE registration 3 Incorporation of a natural person company From 450 euros excluding VAT _Includes: - Business number and BCE registration - Affiliation of the independent - VAT registration 7 Addition of an establishment unit to the ECB From 180 euros excluding VAT Addition of an establishment unit with establishment name, address, activities Included : - ECB publication costs 12 Business Center Registered office address: From 55 euros per month Head office address + mail scan: From 75 euros per month Head office address + scan mail + mail forwarding: From 125 euros per month

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Subsidies Subsidies Search engine for subsidies in Brussels: 1819 Subsides à Bruxelles Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Business creation Steps to start a business Choose the legal status: sole proprietorship (self-employed person) or company (legal person) Open a bank account specific to your business Register your business with the Banque Carrefour des Entreprises to receive a business number Determine your VAT tax regime Activate your VAT number + Find out more Source de l'infofiche : https://www.notaire.be/ Tax and legal obligations Keep accounts Issue invoices Submit periodic VAT returns and pay VAT Submit a “customer listing” for VAT Submit an intra-community VAT statement Declare and pay the professional withholding tax, and introduce tax forms Declare and pay the withholding tax [...] <Back + Find out more

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Withholding tax Withholding tax Withholding tax: SPF Finances website source 2021 What is the withholding tax? Income from capital and movable property (dividends, interest, royalties, copyright, etc.), as well as certain miscellaneous income of a movable nature, constitute taxable income in Belgium. The withholding tax normally withheld from this income is an advance on the tax relating to this income. In general, it is withheld at source and must be paid spontaneously to the FPS Finance by those who allocated the taxable income or by certain financial intermediaries. The withholding tax is however due, in certain cases, by the recipient of the income. In most cases, the withholding tax retained is “final”. This means that the taxpayer no longer has to declare in his personal income tax return the income on which a withholding tax has been withheld. If the income from movable property has not been subject to the withholding tax, it must be declared in the personal income tax return. What is the withholding tax rate? Since January 1, 2017, the base rate of withholding tax has been 30% of income. Depending on the type of income, reduced rates apply. Who must declare and pay the withholding tax? As a rule, the income debtor As a general rule, the debtor of income from movable property must declare, withhold and pay the withholding tax to the State when he attributes or pays this income to the beneficiary. Debtors can be: companies that pay dividends on stocks employers who pay employees a profit sharing banks that pay interest on a term deposit ... The beneficiary of the income therefore receives a net amount, ie the income less the withholding tax withheld. Example Mr. Dupont, a Belgian resident who is a natural person, holds shares in a Belgian company. The latter grants him a gross dividend of 100 euros. The rate of withholding tax on dividends is 30%. The Belgian company therefore withholds 30 euros (100 euros x 30%) in favor of the State and pays a net dividend of 70 euros (100 euros - 30 euros) to Mr. Dupont. The Belgian company completes a 273A DIV declaration and pays the withholding tax of 30 euros to the State. In some cases: the recipient of the income This concerns in particular certain income received by legal entities subject to corporate income tax. When to declare and pay the withholding tax? You must declare and pay the withholding tax within 15 days after the date of allocation or payment of taxable income. By respecting this date, you avoid late interest and penalties (tax increases and / or fines). So do not wait until the last day to submit your declaration or make your payment. Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.