Mentions obligatoires sur les factures Nom, adresse et numéro d’identification à la TVA de la personne qui établit la facture ainsi que de la personne qui reçoit la facture.   Date de la facture : La délivrance de la facture doit intervenir, au plus tard, le 15ème jour du mois qui suit celui de l’exigibilité de la TVA. Si la date de livraison des biens ou de la prestation de service est différente de la date de facturation, cette première date doit apparaitre sur la facture. ​ Numéros de facture : Les numéros doivent se suivre dans une suite chronologique (ex : pas de facture datée au 10/04 si la facture portant le numéro précédent est datée du 10/05). ​ Nom clair des produits ou services fournis, quantité, prix unitaire, taux de TVA applicable Si vente véhicule : marque, modèle, cylindrée, puissance du moteur, numéro de châssis, date de la première mise en circulation Si travaux sur véhicule autres que le lavage : numéro de plaque d'immatriculation ​ Remise, rabais, ristourne, escompte le cas échéant   Base d’imposition à la TVA séparé pour chaque taux (HTVA) ​ Le montant total de la TVA à payer ​ Le montant total à payer (TTC) ​ --- ​ Ventes intracommunautaires services  : Mention « Autoliquidation Art 21 § 2 du code TVA belge » Ventes intracommunautaires de biens  : Mention « Autoliquidation Art 39 bis du code TVA belge– livraison intracommunautaire » ​ Ventes exportation biens  : Mention « Autoliquidation Art 39 du code TVA belge– exportation de biens » Ventes exportation services  : Mention « Autoliquidation Art 39 du code TVA belge– exportation de services »   --- ​ Travaux immobiliers  entre 2 assujettis avec droit à déduction : Mention « Autoliquidation - Cocontractant » ​ Rénovation avec TVA à 6% pour logement  : Depuis le 1er juillet 2022, la facture doit contenir les mentions suivantes :« Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que :- les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux,- qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privéet- que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »  Prestation exonérée  de TVA par l’article 44 du code TVA belge : «Exonération de TVA suivant l’article 44 du code TVA belge» ​ Marchands de biens d’occasion , d’objets d’art, de collection ou antiquité (Art 58 § 4 du code TVA belge et de l’AR n°53) :  Mention « Régime particulier -  biens d’occasion » ou « Régime particulier – Objets d’art » ​ Régime particulier de franchise  : Mention « Régime particulier de franchise des petites entreprises » ​ Régime travaux agricoles  : Mention « Articles 4 bis et 4 ter de l’AR n°22 »   Cession fonds de commerce  : Mention « Article 11 du code TVA belge »  Extraits d'articles donnés à titre d'information, provenant de sources externes pouvant ne plus être adéquates. ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.

À partir du 1er janvier 2026, l'envoi des factures en B2B (à d'autres entreprises) sera obligatoire par voie électronique via PEPPOL pour les entreprises et associations assujetties à la TVA. Une facturation seulement en format PDF ou word/excel n'est pas suffisante. Source : https://efacture.belgium.be/fr/article/tout-ce-quil-faut-savoir-sur-peppol Le réseau PEPPOL (Pan-European Public Procurement On-Line) est mis en place par la Commission européenne en vue de généraliser la facturation électronique. L'utilisation d'un logiciel spécifique relié à PEPPOL sera donc nécessaire pour de nombreuses entreprises. Nous utilisons le logiciel comptable Octopus, qui permet de facturer de manière électronique via le réseau PEPPOL. Octopus coûte 120 euros HTVA par an en 2024. Si vous souhaitez avoir accès, merci de nous faire la demande par email à info@ascendaccountant.com Rien de vous oblige à utiliser spécifiquement Octopus, il y a de nombreux autres logiciels sur le marché qui permettent de facturer électroniquement via PEPPOL. Plus d'information sur le logiciel Octopus sur notre page dédiée : Informations sur Octopus Extraits d'articles donnés à titre d'information, provenant de sources externes pouvant ne plus être adéquates. ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.

Responsabilité du paiement des dettes de votre fournisseur Si vous avez un fournisseur qui preste pour vous des travaux immobiliers ou des travaux de gardiennage ou liés au secteur de la viande ou livraison de béton prêt à l'emploi, vous êtes solidairement responsables de ses dettes fiscales et sociales. ​ Dans le cas où l'entrepreneur ou le sous-traitant avec lequel vous passez contrat a des dettes envers le fisc ou la sécurité sociale, le SPF Finances et l'ONSS peuvent alors vous tenir, en tant que co-contractant, comme responsable solidaire de ces dettes, sauf si vous respectez strictement l'obligation de retenue sur factures, et versez correctement celles-ci à l'ONSS et /ou au SPF Finances. ​ Attention, notez que pour les travaux réalisés pour un particulier qui utilise le bien à des fins strictement privées, il n'y a pas d'obligation de retenue. ​ Vérification des dettes fiscales et sociale de votre fournisseur Vous pouvez consulter sur le site " Check Obligation de retenue ", si vous devez effectuer et verser une retenue sur les factures présentées pour l'exécution de travaux immobiliers, de travaux de gardiennage et/ou de surveillance ou certaines activités du secteur de la viande, réalisés par une entreprise déterminée.Il vous suffit d'introduire le numéro de l'entreprise concernée pour savoir s'il y a une obligation de retenue à verser au SPF Finances et/ou à l'Office National de Sécurité sociale. ​ Vous pouvez consulter les dettes sociales ONSS plus en détail sur ce lien : https://ppr.prd.pub.socialsecurity.be/app005/ppr/public/faces/html/secured/securedConsultRetainment.xhtml?language=fr_BE&login.type=enterprise Si votre fournisseur n'a pas de dette fiscale Vous pouvez créer une attestation de consultation d'obligation de retenue. Cette attestation n'est valable que pour une période limitée. Elle est valable jusqu'à la date indiquée. Si vous payez la facture au plus tard à cette date, vous ne devez rien retenir. Si vous payez la facture après cette date, vous devez à nouveau consulter le site Internet avant d’effectuer le paiement. Si votre fournisseur a des dettes fiscales La retenue est de 15% du montant de la facture (hors TVA) en cas d'obligation de retenue pour le SPF Finances et de 35% du montant de la facture (hors TVA) en cas d'obligation de retenue pour la sécurité sociale . ​ Pour les dettes fiscales au SPF FINANCES : ​ - Le montant de la facture est-il inférieur à 7 143,00 euros (hors TVA) ? Vous devez retenir 15 % du montant de la facture (hors TVA).  - Le montant de la facture est-il égal ou supérieur à 7 143,00 euros (hors TVA) ? Vous devez demander à votre entrepreneur ou sous-traitant une attestation avec le montant de sa dette. Cette attestation est valable 20 jours. Si vous payez pendant ces 20 jours, il y a deux possibilités :  Le montant de la dette sur l'attestation est inférieur à 15 % du montant à payer (hors TVA) : vous devez limiter la retenue au montant qui figure sur l'attestation.  Le montant de la dette sur l'attestation est supérieur à 15 % du montant à payer (hors TVA) : vous devez retenir 15 % de la valeur totale de la facture (hors TVA). Vous avez encore deux obligations : -Versez le montant retenu de la facture au SPF Finances Versez-le sur le compte n° BE33 6792 0023 2046 (BIC PCHQBEBB). Vous êtes tenu de reprendre dans la communication de votre paiement les données suivantes dans cet ordre :  le numéro d’entreprise de l’entrepreneur ou du sous-traitant (et non votre propre numéro d’entreprise)  le nom de l’entrepreneur ou du sous-traitant  le montant et la date de la facture -Gardez une copie de la facture à disposition Si vous avez retenu sur une facture un montant que vous devez payer à un entrepreneur ou à un sous-traitant, conservez une copie de cette facture. ​ ​ Pour les dettes fiscales à l'ONSS : Si l'entrepreneur a des dettes sociales, vous devez retenir 35 % du montant dont vous lui êtes redevable et les reverser à l'Office National de Sécurité Sociale (IBAN : BE76 6790 0001 9295 ; BIC : PCHQBEBB). Le service en ligne vous permet également de préparer le versement du montant de la retenue sur facture à effectuer pour le compte d'un cocontractant.   Version sécurisée pour faire le paiement sur ce lien : https://ppr.prd.pub.socialsecurity.be/app005/ppr/public/faces/html/secured/securedConsultRetainment.xhtml?language=fr_BE&login.type=enterprise L'entrepreneur concerné reçoit dans son e-Box Enterprise et/ou sur papier une notification de votre retenue sur facture. ​​ Sources : https://finances.belgium.be/fr/E-services/check-obligation-de-retenue https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/30bis/index.htm Extraits d'articles donnés à titre d'information, provenant de sources externes pouvant ne plus être adéquates. ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.

Subsides Aides aux entreprises pour le financement, les investissements, la création d'emploi : - Région wallonne : 1890 - Région flamande : Vlaanderen - Région bruxelloise : 1819 ​ ​ A quels subsides avez-vous droit (Bruxelles) ? Cet outil vous permet, en quelques clics, de visualiser les aides dont vous pouvez bénéficier selon votre situation : entreprises et indépendants bruxellois, secteurs d'activités, taille de l'entreprise. Subsides à Bruxelles Extraits d'articles donnés à titre d'information, provenant de sources externes pouvant ne plus être adéquates. ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.

Règle générale - Les frais professionnels sont déductibles si : - faits ou supportés pendant la période imposable - en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables - justifié par des documents probants ​Extrait de l'article 49 CIR Dépenses déductibles s'ils sont justifiés, pour la période imposable et pour l'activité professionnelle * : ​ Fournitures de bureau, papeterie, cartouche d'encre Si usage mixte : déductible sur la partie professionnelle ​ Mobilier et matériel Si usage mixte : déductible sur la partie professionnelle ​ Ordinateur, tablette, téléphone Si usage mixte : déductible sur la partie professionnelle, TVA déductible à maximum 75% ​ Voyage professionnel (train, avion, transport en commun, hébergement, restaurant, tickets conférence/formation) : Pour pouvoir déduire ces dépenses, vous devez vous assurer que le voyage est bien professionnel (pour assister à une conférence locale, rendre visite à un client ou un fournisseur) et que les dépenses sont raisonnables. Vous devez pouvoir apporter toutes les preuves du caractère professionnel du voyage. Les activités et hébergement pour les jours non liés au travail ne seront pas déductibles. Si vous voyagez avec votre famille ou conjoint(e), leurs frais ne seront pas déductibles. Les dirigeants d'entreprise (en société) peuvent déduire les frais réels, ou les "per diems", montant forfaitaire plafonné pour les voyages d'affaire de minimum 10h et de maximum 30 jours. Le montant diffère par pays : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/07/02/2018040199/moniteur ​ Logiciels Si usage mixte : déductible sur la partie professionnelle ​ Site web ​ Formation : déductible si liée à l'activité professionnelle. Si de la nourriture est servie lors de la formation, la déductibilité de la formation est réduite à 69%. Si vous pouvez séparer les frais de nourriture des frais de formation, cela permet de déduire 100% sur les frais de formation et 69% sur la partie alimentaire. ​ Rémunération du dirigeant d'entreprise (société) : doit faire l'objet d'une fiche fiscale 281.20 ​ Rémunération des salariés (employés ou ouvriers) ​ Transport en commun et vélo pour visiter un client ou fournisseur (pas pour le trajet domicile-travail) ​ Frais comptable, secrétariat social, avocat, assurance professionnelle ​ Frais bancaires des comptes professionnels ​ Frais postaux ​ Publicité, site web, carte de visite ​ Thé, café, snacks pour le bureau pendant les heures de travail ​ Trousse de secours au bureau ​ Location d'un espace 100% professionnel Si usage mixte, si vous affectez une partie de votre logement en location à votre « bureau à la maison », vous pouvez déduire la partie professionnelle du loyer, à condition que vous remplissiez ces 3 conditions : - Le bail signé avec votre propriétaire autorise un usage professionnel - La part professionnelle soit mentionnée dans le bail - Le bail doit être enregistré À partir de 2024, tout locataire utilisant un bien loué à des fins professionnelles est tenu d'inclure une nouvelle annexe à sa déclaration fiscale. Dépenses partiellement déductibles* : ​ Frais de restaurant à caractère professionnel déductible à 69%: (article 53, 8°bis du CIR). Vous devez prouver le lien avec votre activité professionnelle. La livraison au bureau/domicile n'est pas considéré comme un frais de restaurant mais comme un frais de réception déductible à 50% pour l'impôt et non déductible pour la TVA. Nous vous conseillons de ne pas dépasser 5% de votre revenu en frais de restaurant. ​ Cadeaux d'affaires dans le cadre de relations professionnelles déductible à 50% : (article 53, 8 ° du CIR) Si cadeau publicitaire avec le nom commercial de la société, ayant une valeur réduite, diffusé à grande échelle et article dit "de consommation", ces frais sont considérés comme publicitaires et entièrement déductibles   Frais de réception à caractère professionnel partiellement déductible (article 53, 8 ° du CIR) ​ Frais taxi déductible à 75% ​ Chèques-repas déductible pour 2 euros par chèque (si conditions remplies) ​ Frais eau, gaz, électricité : Si vous louez un espace dédié à l'activité professionnelle, ces frais sont déductibles. Si vous affectez une partie de votre logement à votre activité professionnelle, vous pouvez déduire la portion professionnelle des frais qui y sont liés. La partie professionnelle est calculé en fonction du nombre de m² de la surface professionnelle sur le nombre de m² de la surface totale. L'administration fiscale tolère généralement un maximum de 15%, qui pourrait être diminué lors d'un éventuel contrôle. ​ Abonnement internet, abonnement téléphone, TV : Si vous louez un espace dédié à l'activité professionnelle, ces frais sont déductibles. Si vous affectez une partie de votre logement à votre activité professionnelle, vous pouvez déduire la portion professionnelle des frais qui y sont liés, avec un maximum de 75%. Attention, les frais de TV ne sont pas déductibles, sauf si lié à votre profession. ​ *liste non exhaustive ​ ​ Frais voiture   -à mettre à jour- ​ Dépenses non déductibles* :   Impôts belges et versements anticipés   Amendes ​ Précompte mobilier ​ Vêtements, sauf si nécessaire par réglementation du travail ou si nécessaires pour exercer activité professionnelle (uniforme hôtesse, blouse chirurgien, toges, ...) ​ Avantages sociaux (article 53, 14° CIR), nombreuses exceptions ​ Dépenses somptuaires (article 59, 9° CIR), sauf si le contribuable prouvent qu'ils sont nécessaires pour l'exercice de son activité professionnelle ​ Paiements effectués vers des paradis fiscaux (article 198, al 1er, 10° et 307, §1/2 CIR), sauf si ces paiements sont relatifs à des transactions "réelles et sincères" à des personnes qui ne sont pas des "constructions artificielles" ou si formulaire spécifique 275 F introduite dans les temps. ​ Abonnement Netflix et TV (sauf si lié à votre profession) ​ ​   *liste non exhaustive   ​ ​ Extraits d'articles donnés à titre d'information, provenant de sources externes pouvant ne plus être adéquates. ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.

La Belgique est l'un des pays les plus taxés d'Europe. La fiscalité en Belgique est assez complexe. Sur cette page, je vous présente un résumé très schématique afin que vous puissiez mieux comprendre la taxation. Ce sont les grandes lignes avec des chiffres arrondis afin de simplifier la compréhension. Votre société Votre société fait des ventes. Votre société fait des achats.   Les ventes moins les achats représentent votre  BENEFICE. ↓ CAS 1 : Vous ne prenez pas de rémunération. CAS 2 : Vous prenez une rémunération. IMPOT DES SOCIETES ​ Votre société sera taxée à : - L'IMPOT DES SOCIETES à 25% du BENEFICE. (+9% si non payé dans l'année ou non starter) ​ Exemple : La société a un bénéfice de 100.000 euros. L'impôt des sociétés sera de 25.000 euros. ​ Attention : L'argent de votre société n'est pas votre argent privé. ​ IMPOT DES SOCIETES ​ La rémunération est un achat pour la société et va réduire le bénéfice. ​ Votre société sera taxée à : - L'IMPOT DES SOCIETES à 20% ou 25% du BENEFICE. (+9% si non payé dans l'année ou non starter) ​ Exemple : La société a un bénéfice (avant rémunération) de 100.000 euros. Vous prenez 40.000 euros de rémunération. Le bénéfice de la société sera de 60.000 euros. L'impôt des sociétés sera de 15.000 euros. ​ Attention : L'argent de votre société n'est pas votre argent privé. La rémunération que vous prenez est votre argent privé. ↓ ↓ VOTRE PATRIMOINE PRIVE VOTRE PATRIMOINE PRIVE Dans le cas où vous ne prenez pas de rémunération, vous n'avez pas d'argent privé. Vous devrez toutefois payer des cotisations INASTI ou faire une demande de dispense. Vous avez pris une rémunération brute de votre société. Cela a réduit le bénéfice et donc aussi l'impôt des sociétés (qui est un % du bénéfice). Cette rémunération sera taxée aux cotisations INASTI et à l'impôt des personnes physiques. ↓ ↓ COTISATIONS SOCIALES ​ Les cotisations INASTI sont de minimum environ 950 euros par trimestre. ​ Vous devrez donc payer environ 3.800 euros pour l'année (à moins de faire une demande de dispense) ​ Attention : Les cotisations INASTI doivent être payées avec le compte privé (pas celui de la société). COTISATIONS SOCIALES ​ Les cotisations INASTI sont de 20.5%* de la rémunération . ​ Exemple : Vous prenez 40.000 euros de rémunération. Les cotisations INASTI régularisées seront de 8200 euros à payer. ​ Attention : Les cotisations INASTI doivent être payées avec le compte privé (pas celui de la société). *Si rémunération dépasse les seuils, il y a d'autres taux. ↓ ↓ IMPOT PERSONNE PHYSIQUE ​ Vous n'aurez pas d'IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES à payer. IMPOT PERSONNE PHYSIQUE ​ La base imposable de l'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES est la rémunération moins les FRAIS FORFAITAIRES  moins les cotisations INASTI. ​ L'IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES A UN BAREME PROGRESSIF TAXE DE 0% A 50%. ​ Exemple : La base imposable était de : 40000-8200=30800 euros. L’IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES sera de +-8.000 euros*. ​ *dépend de la situation de la personne (personnes à charge, garderie d'enfants, etc) ↓ ↓ VOTRE PATRIMOINE PRIVE VOTRE PATRIMOINE PRIVE Dans le cas 1, la société a 100.000 euros de bénéfice, et vous n'avez pas pris de rémunération:   Impôt des sociétés : 25.000 euros Cotisations INASTI : 3.800 euros* ​ Argent de votre société : 75.000 euros Argent privé : -3.800 euros* ​ *0 euro si dispense accordée ​ => Il est préférable de prendre minimum 15.000 euros de rémunération par an Dans le cas 2, la société a 100.000 (60.000) euros de bénéfice, et vous avez pris 40.000 euros de rémunération :   Impôt des sociétés : 15.000 euros Cotisations INASTI : 8.200 euros Impôt personnes physiques : 8.000 euros ​ Argent de votre société : 45.000 euros Argent privé : 23.800 euros ​ => Prévoyez de mettre au moins 30 à 60% de côté pour payer les impôts et les cotisations sociales. Nous vous conseillons de faire appel à un secrétariat social pour faire les fiches de paie. Autre manière de prendre de l'argent à la société pour les associés : CAS 3 : Les dividendes ​ Au delà de 40.000 euros de rémunération, il peut être plus intéressant de prendre des dividendes pour le surplus. ​ Exemple : La société a un bénéfice de 100.000 euros. L'impôt des sociétés sera de 25.000 euros. Il reste 75.000 euros de bénéfice à reporter ou à distribuer.   Si la société entre dans les conditions pour distribuer: le PRECOMPTE MOBILIER sur les dividende sera entre 15%(18%?) et 30%.   Le précompte est réduit à 15 % pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du troisième exercice comptable et suivants après celui de l'apport. ​ Exemple : Il reste 75.000 euros de bénéfice à reporter ou à distribuer. Choix de distribuer après 3 ans 30.000 euros : PRECOMPTE MOBILIER : 4.500 euros DIVIDENDES RECUS : 25.500 euros ​ Contrairement à la rémunération, c'est à la société de payer le précompte mobilier. ​ COTISATIONS INASTI SUR DIVIDENDES : 0 euros IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES SUR DIVIDENDES : 0 euros ↓ VOTRE PATRIMOINE PRIVE Dans le cas 3, la société a 100.000 euros de bénéfice, et vous avez pris 25.500 euros de dividendes :   Impôt des sociétés : 25.000 euros Précompte mobilier : 4.500 euros ​ Argent de votre société : 45.000 euros Argent privé : 25.500 euros ​

Déclaration périodique TVA Informations sur la déclaration périodique TVA : Site SPF Finances La déclaration périodique à la TVA a entre autres pour but d’informer le SPF Finances : du montant des opérations effectuées avec la clientèle (opérations à la sortie) et de la TVA due sur ces opérations du montant des opérations réalisées avec les fournisseurs et prestataires de service (opérations à l'entrée) et la TVA déductible. Le but de la déclaration est de dégager la différence entre la TVA due et la TVA déductible. Dois-je introduire des déclarations périodiques à la TVA ? Oui, dès que votre entreprise est soumise à la TVA et que vous avez droit à la déduction de la TVA. Vous pouvez introduire vos déclarations périodiques à la TVA mensuellement ou trimestriellement. Par contre, vous êtes exempté de l’obligation d’introduire des déclarations périodiques à la TVA dans les cas suivants : votre entreprise est soumise au régime de franchise de la taxe votre entreprise est soumise au régime agricole particulier votre entreprise opère exclusivement des livraisons de biens ou des services exemptés en vertu de l'article 44 du Code de la TVA, et pour lesquels vous n’avez pas droit à la déduction de la TVA votre entreprise exerce certaines activités et n’exerce pas son droit à la déduction de la TVA. Sont visées entre autres : les activités de dépôt de blanchisserie, teinturerie, nettoyage à sec, navigation intérieure, vente de produits de récupération, agences de paris hippiques Dois-je déposer des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles? Le dépôt des déclarations de TVA mensuelles est la règle. Malgré cette règle, vous pouvez, sous certaines conditions, opter pour des déclarations de TVA trimestrielles. Les conditions sont : Le chiffre d'affaires de votre entreprise ne dépasse pas 2.500.000 euros (hors TVA). Le chiffre d'affaires de votre société ne dépasse pas 250.000 euros (hors TVA) pour l’ensemble des livraisons de : de produits énergétiques (huiles minérales ou autres produits destinés à être utilisés comme carburant ou combustible) d’appareils de téléphonie mobile, d’ordinateurs et leurs périphériques, accessoires et composants de véhicules terrestres à moteur soumis à la réglementation sur l’immatriculation  Attention !   Vous ne pouvez pas opter pour des déclarations de TVA trimestrielles si vous êtes tenu de déposer des relevés intracommunautaires mensuels. Tel est le cas si le montant total des livraisons intracommunautaires exemptées et des ventes effectuées dans le cadre des opérations triangulaires était supérieur à 50.000 euros au cours du trimestre considéré ou de l'un des quatre trimestres précédents. ​ Calendriers Calendrier des dépôts des déclarations TVA : Site SPF Finances Quand dois-je introduire ma déclaration à la TVA ? Si vous êtes un déposant mensuel , vous devez introduire votre déclaration à la TVA au plus tard le 20 e  jour du mois suivant le mois au cours duquel les opérations ont eu lieu. Lorsque le 20 e jour du mois suivant la période de déclaration correspond à un samedi, dimanche ou jour férié, la date de dépôt pour les déclarations périodiques mensuelles est prolongée jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Cette tolérance est permanente. Si vous êtes un déposant trimestriel , vous devez introduire votre déclaration à la TVA au plus tard le 25 e  jour du mois suivant le trimestre au cours duquel les opérations ont eu lieu. Lorsque le 25 e jour du mois suivant la période de déclaration correspond à un samedi, dimanche ou jour férié, la date de dépôt pour les déclarations périodiques trimestrielles est prolongée jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Cette tolérance est d'application pendant la période de transition. En 2025, vous obtenez à nouveau un report pour le dépôt de votre déclaration à la TVA pendant les vacances d’été.   Calendrier des paiements TVA : Site SPF Finances Quand dois-je payer la TVA dont je suis redevable ? Si vous êtes un déposant mensuel , vous devez payer la TVA due au plus tard le 20 e  jour du mois suivant le mois au cours duquel les opérations ont eu lieu. Lorsque le 20 e jour du mois suivant la période de déclaration correspond à un samedi, dimanche ou jour férié, la date de paiement pour les déclarations périodiques mensuelles est prolongée jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Cette tolérance est permanente. Si vous êtes un déposant   trimestriel , vous devez payer la TVA due au plus tard le 25 e  jour du mois suivant le trimestre au cours duquel les opérations ont eu lieu. Lorsque le 25 e jour du mois suivant la période de déclaration correspond à un samedi, dimanche ou jour férié, la date de paiement pour les déclarations périodiques trimestrielles est prolongée jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Cette tolérance est d'application pendant la période de transition. ​  Vérification du numéro d'entreprise Vérification du numéro d'entreprise en Belgique : BCE - Banque carrefour des entreprises ​ Vérification du numéro TVA Européen Vérification du numéro TVA d'une entreprise en Europe : VIES - Validation du numéro de TVA par VIES ​ Extraits d'articles donnés à titre d'information, provenant de sources externes pouvant ne plus être adéquates. ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.

Relevé intracommunautaire Relevé intracommunautaire : Site SPF Finances ​ Qu’est-ce que le relevé des opérations intracommunautaires ? Ce relevé reprend les opérations que votre entreprise a effectuées au cours du mois, du trimestre ou de l’année écoulée à des clients identifiés à la TVA dans un autre état membre de l'Union européenne. Le relevé reprend pour chaque client : le numéro d’identification TVA le montant des opérations effectuées le code de la catégorie de l’opération (voir ci-dessous) si vous devez ajouter une correction à une opération mentionnée dans un précédent relevé : la période de ce relevé intracommunautaire Dois-je remettre un relevé des opérations intracommunautaires ? Oui , dès lors que votre entreprise est assujettie à la TVA.   Dans le cas où votre entreprise n’a effectué, durant la période écoulée, aucune opération qui doit être reprise dans le relevé (et que vous n’avez pas de corrections à apporter à des relevés déposés antérieurement), vous ne  devez pas  déposer de relevé (ni même de relevé « néant ») pour la période concernée. Quelles opérations dois-je reprendre dans le relevé intracommunautaire ? Il y a trois catégories d’opération à mentionner dans le relevé :  livraisons de biens intracommunautaires exemptées (opérations de la catégorie I : code « L ») livraisons de biens dans l’Etat membre d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens dans le cadre d’opérations triangulaires (opérations de la catégorie II : code « T ») prestations de services localisées en vertu du critère général au lieu d’établissement du preneur de services, où il est redevable de la TVA. Ceci s’applique dans la mesure où ces services ne sont pas exemptés dans cet Etat membre (opération de la catégorie III : code « S ») Quand dois-je déposer le relevé des opérations intracommunautaires ? Déclarations mensuelles Si vous déposez des déclarations mensuelles à la TVA, vous devez également déposer un relevé intracommunautaire mensuel . Voir le calendrier . Déclarations trimestrielles Si vous déposez des déclarations trimestrielles à la TVA, vous pouvez aussi déposer un relevé intracommunautaire trimestriel .  Cependant, si le montant total trimestriel des livraisons intracommunautaires de biens exemptées et des ventes effectuées dans le cadre des opérations triangulaires a dépassé  le seuil de 50.000 euros lors du trimestre en cours ou au moins de l’un des quatre trimestres civils précédents, vous devez néanmoins déposer un relevé intracommunautaire mensuel . Dans ce cas, vous devez introduire les relevés mensuels à partir du mois qui suit le trimestre lors duquel le dépassement s’est produit. Vous devez continuer à le faire pendant une période d’au moins 12 mois. Voir le calendrier . Régime particulier agricole Si votre entreprise est soumise au régime particulier agricole, vous devez déposer un relevé intracommunautaire annuel  à la TVA. Voir le calendrier . ​ Liste annuelle des clients assujettis Informations sur la liste annuelle des clients assujettis : Site SPF Finances   Qu’est-ce que la liste annuelle des clients assujettis ? Il s’agit d’une liste reprenant le numéro de TVA belge de vos clients auxquels votre entreprise a livré des biens ou fourni des services au cours de l'année précédente, et ce pour un montant total hors TVA de plus de 250 euros. Vos clients qui n’exécutent que des opérations exemptées (en vertu de l'article 44 du Code de la TVA) ne doivent pas être mentionnés dans la liste, même s’ils disposent d’un numéro belge.  Cette liste indique pour chaque client le montant total des livraisons et prestations, ainsi que le montant total de la TVA portée en compte. Dois-je remettre une liste annuelle des clients assujettis ? Oui , dès lors que votre entreprise est assujettie à la TVA. Exception – opérations exemptées Vous êtes dispensé de cette déclaration si votre entreprise n’effectue que des opérations exemptées  par application de l’article 44 du Code de la TVA(link is external)  et n’ouvrant aucun droit à déduction. Attention : si vous êtes un assujetti mixte ou partiel, vous devez introduire une liste annuelle de clients assujettis, sans reprendre les opérations exemptées par l’article 44 du Code de la TVA. Exception – régime de franchise de la taxe Vous n’êtes plus tenu de déposer une liste annuelle des clients assujettis à la TVA (« listing clients ») si vous remplissez ces deux conditions  : votre entreprise est soumise au régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises, et votre listing clients est une liste « néant », ce qui signifie, en d’autres termes, que vos clients : ne disposent pas (à juste titre) de numéro de TVA belge, ou disposent d’un numéro de TVA belge, mais votre chiffre d’affaires annuel par client avec numéro de TVA belge ne dépasse pas 250 euros. ​ ​ Extraits d'articles donnés à titre d'information, provenant de sources externes pouvant ne plus être adéquates. ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.

Si vous souhaitez vous distribuer des dividendes, merci de nous prévenir avant le mois de mai de chaque année pour que nous fassions la déclaration. ​ Procédure chez Ascend : Vous nous envoyez un email demandant la distribution de xxx euros de dividendes. Nous faisons la déclaration au précompte mobilier et nous vous envoyons les informations de paiement par email. Vous faites le paiement en suivant les instructions de paiement. Dans votre déclaration d'impôt des personnes physique, vous allez pouvoir récupérer maximum 240 euros de précompte mobilier. Notre travail est facturé à 60 euros HTVA. Lorsque vous vous attribuez ou payez des dividendes, vous devez faire une déclaration et payer un précompte mobilier dans les 15 jours.   Taxation revenus professionnels Contrairement à la rémunération professionnelle qui est taxée avec les cotisations sociales INASTI (taux 0 à 20.5%) et l'impôt des personnes physiques (taux 0 à 50%), les dividendes sont des revenus mobiliers. ​ Taxation revenus mobiliers - dividendes En plus de l'impôt des sociétés (taux 20 à 25%), il y a le précompte mobilier à payer (taux 15(18?) à 30%). La société doit payer l'impôt des sociétés et le précompte mobilier. ​ Exonération précompte mobilier Lorsqu'une personne physique en Belgique reçoit un dividende, elle peut récupérer maximum 240 euros sur sa déclaration d'impôt personne physique. Le précompte mobilier doit toutefois avoir été payé en amont. ​ Conditions distributions dividendes Pour pouvoir distribuer des dividendes, la société doit être en bénéfice et être capable de payer ses dettes dans l'année suivante. ​ Plus d'informations : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/avantages_fiscaux/exon%C3%A9ration-des-dividendes ​ Vous trouverez plus d'informations sur la taxation des dividendes sur notre page dédiée : Taxation des dividendes Extraits d'articles donnés à titre d'information, provenant de sources externes pouvant ne plus être adéquates. ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.

Précompte mobilier Précompte mobilier : Site SPF Finances ​ Qu’est-ce que le précompte mobilier ? Les revenus des capitaux et biens mobiliers  (dividendes, intérêts, redevances, droits d'auteur…), ainsi que certains revenus divers à caractère mobilier, constituent des revenus imposables  en Belgique. Le précompte mobilier  normalement retenu sur ces revenus est une avance sur l'impôt  se rapportant à ces revenus. En général, il est retenu à la source et doit être versé spontanément au SPF Finances par ceux qui ont attribué les revenus imposables ou par certains intermédiaires financiers. Le précompte est cependant dû, dans certains cas, par le bénéficiaire des revenus. Dans la plupart des cas, le précompte mobilier retenu est « libératoire ». Cela signifie que le contribuable ne doit plus déclarer dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques le revenu sur lequel un précompte mobilier a été retenu. Si les revenus mobiliers n’ont pas subi le précompte mobilier, ils doivent être déclarés dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Quel est le taux du précompte mobilier ? Le taux de base du précompte mobilier s'élève à 30 % du revenu. Selon le type de revenu, des taux réduits sont d'application. Qui doit déclarer et payer le précompte mobilier ? En règle générale, le débiteur des revenus En règle générale, le débiteur des revenus mobiliers doit déclarer, retenir et verser à l'Etat le précompte mobilier lorsqu’il attribue ou paie ces revenus au bénéficiaire. Les débiteurs peuvent être : les sociétés qui versent des dividendes sur les actions les banques qui versent des intérêts sur un dépôt à terme ... Le bénéficiaire du revenu reçoit dès lors un montant net, soit le revenu diminué du précompte mobilier retenu. Exemple M. Dupont, résident belge personne physique, détient des actions dans une société belge. Cette dernière lui octroie un dividende brut de 100 euros. Le taux du précompte mobilier sur les dividendes s'élève à 30 %. La société belge retient dès lors 30 euros (100 euros x 30 %) en faveur de l'État et verse un dividende net de 70 euros (100 euros – 30 euros) à M. Dupont. La société belge complète une déclaration 273A DIV et verse le précompte mobilier de 30 euros à l'Etat.   Dans certains cas : le bénéficiaire des revenus Cela concerne notamment certains revenus perçus par des personnes morales assujetties à l’impôt des personnes morales (par exemple : ASBL). Quand déclarer et payer le précompte mobilier ? Vous devez  déclarer  et payer  le précompte mobilier dans les 15 jours après la date d’attribution ou de mise en paiement des revenus imposables. En respectant cette date, vous évitez des intérêts de retard et des sanctions (accroissements d’impôt et/ou amendes). N’attendez donc pas le dernier jour pour introduire votre déclaration ou effectuer votre paiement.  ​ ​ Extraits d'articles donnés à titre d'information, provenant de sources externes pouvant ne plus être adéquates. ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.

Source: SPF Finances La pension alimentaire ou rente alimentaire est en général une somme d’argent que vous versez régulièrement à un (ex-)membre de la famille (enfant, parent, ex-partenaire…) lorsqu’il n’a pas les ressources suffisantes pour couvrir ses besoins de base. À certaines conditions, vous pouvez considérer une partie du montant de la pension alimentaire comme des dépenses déductibles du calcul de votre impôt. Toute pension alimentaire déductible est imposable pour la personne qui la reçoit .    Dépenses déductibles Le montant déductible correspond à : 70 % du montant des pensions alimentaires payées à partir du 1 er  janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 80 % du montant des pensions alimentaires payées jusqu’au 31 décembre 2024. Ce pourcentage changera dans le futur (voir Pensions alimentaires qui seront versées en 2026 et 2027 ). Conditions de déductibilité Si vous remplissez simultanément  les quatre conditions suivantes, une partie du montant de la pension alimentaire payée seront automatiquement déduits de l’ensemble de vos revenus nets lors du calcul de l’impôt. Vous devez toutefois déclarer le montant total de la pension alimentaire payée. Les frais et intérêts payés au  SECAL  ne constituent pas  des pensions alimentaires. Ils ne sont donc jamais déductibles . Quelles sont les conditions ? 1.OBLIGATION ALLIMENTAIRE L’ obligation alimentaire est prévue par la loi  : la pension doit être payée en exécution d'une obligation alimentaire   résultant du Code civil ou du Code judiciaire ou d’une obligation légale similaire dans une loi étrangère. Le versement d’une pension alimentaire ne dépend donc pas forcément d’une décision de justice. L'obligation alimentaire existe sous certaines conditions envers les : (ex-)époux, (ex-)épouses (et parfois cohabitants légaux) enfants, petits-enfants enfants adoptés et leurs adoptants parents, grands-parents gendres, brus, beaux-parents enfants sous tutelle officieuse et tuteurs officieux Par contre, l'obligation alimentaire n'existe notamment  pas   entre collatéraux  (frères, sœurs, oncles, tantes, etc.). Vous avez seulement une obligation alimentaire quand la personne bénéficiaire se trouve dans un état de besoin . Par contre, vous avez toujours une obligation alimentaire pour vos enfants mineurs ou enfants majeurs encore aux études. L’état de besoin peut être évalué par le juge qui tient compte de plusieurs facteurs tels que : l’âge, l’état de santé, les charges de famille.... 2.EN DEHORS DU MENAGE Le bénéficiaire de la pension alimentaire ne peut pas  faire partie  du ménage  de la personne qui paie cette pension. Le mot « ménage » doit être pris dans  son sens usuel  et désigne un état de fait caractérisé par une communauté de vie domestique (foyer) et notamment de résidence, sans exclure des interruptions temporaires (par exemple, logement en « kot », année d’étude à l’étranger…). Cette condition doit être remplie au moment du paiement de la pension alimentaire  (et non au 1 er  janvier de l'exercice d'imposition). 3.PAIEMENTS REGULIERS La pension doit être payée régulièrement. Les versements ne doivent pas nécessairement être hebdomadaires ou mensuels. Il peut s’agir de paiements ponctuels répétés selon certaines circonstances. Un léger retard est admissible. Il sera admis qu’une pension alimentaire est payée régulièrement lorsque la date du paiement ne se situe  pas plus de trois mois  à compter du premier jour du mois auquel elle se rapporte. Cette condition de paiements réguliers ne s’applique pas aux frais extraordinaires, rentes capitalisées et pensions alimentaires attribuées avec effet rétroactif. 4.DOCUMENTS JUSTIFICATIFS Pour chaque condition, vous devez tenir les documents justificatifs à disposition.  Le paiement de la pension doit également être prouvé par des documents justificatifs   (p.ex. des extraits de compte bancaire)   qui indiquent  clairement : que la pension alimentaire est effectivement payée ; à qui la pension alimentaire a été payée. Déclaration Pour bénéficier de la déduction de la pension alimentaire payée, vous devez indiquer dans votre déclaration au cadre VIII « Pertes antérieures et dépenses déductibles », au point 2 : le montant total effectivement payé les coordonnées (nom, prénom et, adresse) du ou des bénéficiaires de la pension alimentaire Pour un parent en maison de repos Si toutes les conditions sont remplies, vous pouvez déduire fiscalement la pension alimentaire payée à un parent qui séjourne dans une maison de repos et dont les revenus ne sont pas suffisants pour couvrir les coûts d'hébergement. Même si vous faites les versements directement à la maison de repos, vous pouvez les déduire à titre de pension alimentaire, étant donné que le véritable bénéficiaire est votre parent. Toute pension alimentaire  déductible est  imposable pour la personne qui la reçoit . Quelles sont les conséquences pour le bénéficiaire de la pension alimentaire ? Coparentalité fiscale et pension alimentaire Pendant la période pour laquelle vous répartissez les avantages pour enfant à charge avec l’autre parent dans le cadre de la  coparentalité  fiscale, vous ne pouvez pas déduire les pensions alimentaires payées à votre enfant. Pensions alimentaires payées en 2026 et 2027 Pour les  pensions alimentaires payées entre le 1 er  janvier 2026 et le 31 décembre 2026, la partie déductible sera de 60 %. Pour les  pensions alimentaires payées à partir du 1 er  janvier 2027, la partie déductible sera de 50 %. Pension alimentaire payée à une personne à l’étranger Pensions alimentaires payées en 2025 Si vous répondez aux conditions (et que vous mentionnez cette pension alimentaire dans votre déclaration), vous pouvez bénéficier de l’ avantage fiscal . Même si vous ne déclarez pas cette pension alimentaire, vous devez toujours rentrer une fiche 281.30 et une déclaration au précompte professionnel . Au niveau du versement du précompte professionnel, il existe des conventions qui peuvent vous dispenser pour certains pays de l’obligation de versement. Pensions alimentaires payées à partir du 1er janvier 2026 Vous payez une pension alimentaire à une personne qui habite : -Dans un pays de l'Espace économique européen ou en Suisse : Liste des pays de l’Espace économique européen Si vous répondez aux conditions (et que vous mentionnez cette pension alimentaire dans votre déclaration), vous pouvez bénéficier de l’ avantage fiscal . Même si vous ne déclarez pas cette pension alimentaire, vous devez toujours rentrer une fiche 281.30 et une déclaration au précompte professionnel . Au niveau du versement du précompte professionnel, il existe des conventions qui peuvent vous dispenser pour certains pays de l’obligation de versement. -Dans un autre pays : Dans ce cas, le paiement d’une pension alimentaire ne donne pas droit à un avantage fiscal. Vous ne pouvez pas reprendre cette pension alimentaire dans votre déclaration.

Caractéristiques d'une ASBL Caractérisques ASBL : SPF Justice source 2021 ​ Une association sans but lucratif (asbl) est un groupement de personnes physiques ou morales qui poursuivent un but désintéressé. L’asbl se compose d’au moins deux personnes. Les membres d'une asbl ne peuvent recevoir aucun avantage patrimonial de la part celle-ci. Dès qu'un projet commun a été défini, les statuts de l'asbl doivent être rédigés. Les statuts représentent les principes de base de l’organisation de l’asbl. L’asbl a une personnalité juridique propre, indépendante de celle de ses membres. Cela signifie qu'elle a elle-même des droits et des obligations. Les membres ont une responsabilité limitée et ne lient pas leur propre patrimoine au sort de l’asbl.   ​​​ ​ Obligations comptables de l'ASBL Obligations comptables de ASBL : SPF Justice source 2021 ​   ​ Donation et agréation de l'ASBL Agréation de l'ASBL : Site SPF Finances source 2021 ​ Vos donateurs peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour les dons faits en argent à partir de 40 euros.Pour cela, votre institution ou association : doit être agréée doit envoyer des reçus aux donateurs et transmettre l'information au SPF Finances via l’application en ligne Belcotax-on-web ​ Procédure demande agréation   ​ ​ Extraits d'articles donnés à titre d'information, provenant de sources externes pouvant ne plus être adéquates. ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.