Déclaration impôt des sociétés - Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles ISOC statement Corporate tax ISOC statement Information on the ISOC declaration: SPF Finances website source 2021 Is my business subject to corporation tax? Yes, if your business: is a company (legal person) from a legal standpoint, under Belgian or foreign law; engages in profit-making operations or operations (in Belgium or abroad); has its registered office or main establishment in Belgium; is not explicitly excluded from corporation tax; is not explicitly subject to corporate income tax. How is my business taxed? - Tax base In principle, your business is taxable on the total amount of its profits, i.e. the net amount of its income, including its distributed profits. Taxable profit is calculated: from the accounting result, as shown in the annual accounts filed by your company; then applying tax corrections; by exempting or subsequently deducting certain sums. - Rate The rate is 25% (from tax year 2021 and for the taxable period starting no earlier than January 1, 2020). Certain sectors of activity (see article 216, CIR 92) benefit from reduced rates. Separate rates are applicable on certain transactions (see Articles 219 to 219 quater, CIR 92). - Exclusion Companies carrying out certain specific categories of activity (for example associative sector, education, assistance to individuals ...) are excluded from corporation tax (and may be subject to corporate income tax). See articles 181 and 182 CIR92 for the exact conditions. How often does my business have to file a corporate tax return? Your company has to file a corporation tax return once a year, i.e. after the end of the accounting year. In some cases, a company does not have to submit a declaration or has to submit several declarations during a calendar year. It's the case : during an extension or shortening of an accounting year upon the dissolution of a company, with or without liquidation, as a result: a merger; an operation comparable to a merger or a demerger; a corporate law transaction comparable to foreign law. Advance payments Information on advance payments: SPF Finances website source 2021 Payments Information on corporate tax payments: SPF Finances website source 2021 Tax advantages ISOC declaration Information on the tax advantages of the ISOC declaration: SPF Finances website source 2021 Tax Shelter - audiovisual production The “Tax shelter” is a tax incentive intended to encourage the production of audiovisual and cinematographic works. It allows Belgian or foreign companies established in Belgium to invest in works intended for cinema or television and to obtain a tax advantage in return. Tax Shelter - performing arts For the application of the said tax shelter regime, by eligible work is meant an original scenic production which is approved by the competent services of the Community concerned as a European scenic work (or, where applicable, by the relevant body of the State federal). This means that the created work must be produced by one or more producers established in one or more member states of the European Economic Area (EEA) or supervised and effectively controlled by one or more producers established in one or more member states of the EEA. . Investment deduction The investment deduction aims to encourage SMEs to make productive investments. The investment deduction reduces the amount on which tax must be paid. The amount of the deduction is determined by the percentage of the investment. Notional interest deduction In force since January 1, 2006 (2007 tax year), the "notional interest deduction", also called "tax deduction for risk capital" is an innovative and stimulating measure in terms of international tax law, allowing all companies subject to Belgian corporation tax, to deduct from their taxable income a fictitious interest calculated on their own funds (net assets). Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Les taxes en Belgique La Belgique est l'un des pays les plus taxés d'Europe. La fiscalité en Belgique est assez complexe. Sur cette page, je vous présente un résumé très schématique afin que vous puissiez mieux comprendre la taxation. Ce sont les grandes lignes avec des chiffres arrondis afin de simplifier la compréhension. VOTRE SOCIETE Votre société fait des ventes. Votre société fait des achats. Les ventes moins les achats représentent votre BENEFICE . CAS 1 : Vous ne prenez pas de rémunération. Votre société sera taxée à : - L'IMPOT DES SOCIETES à 25% du BENEFICE. (+6.75% si non payé dans l'année ou non starter) Exemple : La société a un bénéfice de 100.000 euros. L'impôt des sociétés sera de 25.000 euros. Attention : L'argent de votre société n'est pas votre argent privé. VOTRE PATRIMOINE PRIVE Dans le cas où vous ne prenez pas de rémunération, vous n'avez pas d'argent privé. Vous devrez toutefois payer des cotisations INASTI ou faire une demande de dispense. CAS 1 : Vous n'avez pas pris de rémunération. Les cotisations INASTI sont de minimum environ 860 euros par trimestre en 2023. Vous devrez donc payer environ 3.500 euros en 2023 (à moins de faire une demande de dispense) Attention : Les cotisations INASTI doivent être payées avec le compte privé (pas celui de la société). CAS 1 : Vous n'avez pas pris de rémunération. Vous n'aurez pas d'IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES à payer. CAS 2 : Vous prenez une rémunération. La rémunération est un achat pour la société et va réduire le bénéfice. Votre société sera taxée à : - L'IMPOT DES SOCIETES à 20% ou 25% du BENEFICE. (+6.75% si non payé dans l'année ou non starter) Exemple : La société a un bénéfice (avant rémunération) de 100.000 euros. Vous prenez 40.000 euros de rémunération. Le bénéfice de la société sera de 60.000 euros. L'impôt des sociétés sera de 15.000 euros. Attention : L'argent de votre société n'est pas votre argent privé. La rémunération que vous prenez est votre argent privé. VOTRE PATRIMOINE PRIVE Vous avez pris une rémunération brute de votre société. Cette rémunération sera taxée aux cotisations INASTI et à l'impôt des personnes physiques. CAS 2 : Vous prenez une rémunération. Les cotisations INASTI sont de 20.5%* . Exemple : Vous prenez 40.000 euros de rémunération. Les cotisations INASTI régularisées seront de 8200 euros à payer en 2023. Attention : Les cotisations INASTI doivent être payées avec le compte privé (pas celui de la société). *Si rémunération dépasse les seuils, il y a d'autres taux. CAS 2 : Vous prenez une rémunération. La base imposable de l'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES est la rémunération moins les FRAIS FORFAITAIRES moins les cotisations INASTI. L'IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES A UN BAREME PROGRESSIF TAXE DE 25% A 50%. Exemple : Vous prenez 40.000 euros de rémunération. Les cotisations INASTI sont de 8200 euros. Les frais forfaitaires seront de 1000 euros. La base imposable sera de : 30800 euros. L’IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES sera de 10.000 euros. Une partie de l'IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES est exonérée par une QUOTITE EXEMPTEE calculé sur un barème progressif. Cette QUOTITE EXEMPTEE prend compte de votre situation privée si vous avez des enfants, isolé, handicap, etc. Chaque contribuable a au moins un % de 10.000 euros de QUOTITE EXEMPTEE. Le contribuable qui prend 10.000 euros de rémunération n'aura pas d'IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES à payer. Exemple : La base imposable était de : 30800 euros. L’IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES était de 10.000 euros. QUOTITE EXEMPTEE : 25% x 10.000 = 2.500 euros. L’IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES sera de 7.500 euros. Remarque : Lorsque vous voyez le terme " PRECOMPTE PROFESSIONNEL ", cela représente une avance, un prépaiement, de l'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES. Il y a d'autres frais comme frais garderie enfants, emprunts hypothécaires, pensions alimentaires versées etc qui viennent réduire l'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES. CAS 2 : Vous prenez une rémunération. L'impôt est réparti entre le Fédéral et la Région. A l'impôt des personnes physiques se rajoute la TAXE COMMUNALE d'environ 7% . Si vous n'avez pas payé assez de précompte professionnel ou de versement anticipé, vous aurez une MAJORATION d'environ 2.3% . Vous pouvez éviter cette majoration en payant un précompte professionnel ou en faisant des versements anticipés. Exemple : L’IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES de 7.500 euros. TAXE COMMUNALE : 525 euros MAJORATION : 185 euros VOTRE PATRIMOINE PRIVE Dans le cas 1, la société a 100.000 euros de bénéfice, et vous n'avez pas pris de rémunération: Impôt des sociétés : 25.000 euros Cotisations INASTI : 3.500 euros* Argent de votre société : 75.000 euros Argent privé : -3.500 euros* *0 euro si dispense accordée => Il est préférable de prendre minimum 10.000/15.000 euros de rémunération VOTRE PATRIMOINE PRIVE Dans le cas 2, la société a 100.000 (60.000) euros de bénéfice, et vous avez pris 40.000 euros de rémunération : Impôt des sociétés : 15.000 euros Cotisations INASTI : 8.200 euros Impôt personnes physiques : 8.210 euros Argent de votre société : 45.000 euros Argent privé : 23.590 euros (taux 41% taxé*) => *Prévoyez de mettre au moins 40 à 60% de côté pour payer les impôts. CAS 3 : Les dividendes Au delà de 40.000 euros de rémunération, il peut être plus intéressant de prendre des dividendes pour le surplus. Exemple : La société a un bénéfice de 100.000 euros. L'impôt des sociétés sera de 25.000 euros. Il reste 75.000 euros de bénéfice à reporter ou à distribuer. Si la société entre dans les conditions pour distribuer: le PRECOMPTE MOBILIER sur les dividende sera entre 15% et 30%. Le précompte est réduit à 15 % pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du troisième exercice comptable et suivants après celui de l'apport. Exemple : Il reste 75.000 euros de bénéfice à reporter ou à distribuer. Choix de distribuer après 3 ans 30.000 euros : PRECOMPTE MOBILIER : 4.500 euros DIVIDENDES RECUS : 25.500 euros Contrairement à la rémunération, c'est à la société de payer le précompte mobilier. COTISATIONS INASTI SUR DIVIDENDES : 0 euros IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES SUR DIVIDENDES : 0 euros VOTRE PATRIMOINE PRIVE Dans le cas 3, la société a 100.000 euros de bénéfice, et vous avez pris 25.500 euros de dividendes : Impôt des sociétés : 25.000 euros Précompte mobilier : 4.500 euros Argent de votre société : 45.000 euros Argent privé : 25.500 euros Autres exemples de taxes en Belgique TVA : Vous payez la TVA sur vos ventes, et vous récupérez la TVA sur vos achats. Cotisation à charge des sociétés : Toutes les sociétés doivent payer 347.50 euros par an (sauf exception starter). ONSS : Vous payez de l'ONSS lorsque vous avez des travailleurs salariés. Précompte professionnel : La société doit payer le précompte professionnel pour ses salariés. Précompte immobilier : Vous payez un précompte immobilier sur un bien immeuble lorsque vous êtes propriétaire, ou lorsque vous êtes locataire si le bail le stipule. Taxes provinciales, communales, régionales peuvent se rajouter. Douane : Lorsque vous importez de la marchandise ou des biens. Accises : Lorsque vous achetez boissons, etc en dehors de la Belgique. Droit d'enregistrement : Lors de la publication des actes de votre société ou lors de l'achat d'un immeuble. Taxes de succession : Dans le privé lorsque vous recevez un héritage Contribution AFSCA, Taxes sur véhicule, Taxes jeux de hasard etc Informations très schématiques données à titre indicatif pour les revenus 2022/2023. ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Company forms Company forms Company forms: SPF Justice website source 2021 Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Mandatory information on invoices Mandatory information on invoices Name, address and VAT identification number of the person who issues the invoice and of the person who receives the invoice. Date of invoice : The invoice must be issued no later than the 15th day of the month following that of the VAT liability. If the delivery date of the goods or the provision of service is different from the invoice date, this first date must appear on the invoice. Invoice numbers: The numbers must be followed in a chronological sequence (eg no invoice dated 10/04 if the invoice bearing the previous number is dated 10/05). Clear name of the products or services supplied, quantity, unit price, applicable VAT rate If the vehicle is sold: make, model, displacement, engine power, chassis number, date of first entry into service If work on vehicle other than washing: license plate number Discount, rebate, rebate, discount if applicable Separate VAT tax base for each rate (excluding VAT) The total amount of VAT payable The total amount to pay (including tax) Intra-community sales of goods: Mention "Reverse charge Art 21 § 2 of the Belgian VAT code" Intra-community sales of services: Mention "Reverse charge Art 39 bis of the Belgian VAT code - intra-community delivery" Export sales of goods: Mention "Reverse charge Art 39 of the Belgian VAT code - export of goods" Export sales of services: Mention "Reverse charge Art 39 of the Belgian VAT code - export of services" Real estate works: Mention "Reverse charge - Co-contractor" Service exempt from VAT by article 44 of the Belgian VAT code: "VAT exemption according to article 44 of the Belgian VAT code" Dealers of second-hand goods, works of art, collectors' items or antiques (Art 58 § 4 of the Belgian VAT code and RD no.53): Mention "Special regime - second-hand goods "or" Special regime - Works of art " Special franchise regime: Mention "Special franchise regime for small businesses" Agricultural work regime: Mention "Articles 4 bis and 4 ter of RD n ° 22" Sale of business assets: Mention "Article 11 of the Belgian VAT code" Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Company forms TVA Utilitaire TVA déductible à 100% si le registre des déplacements indique que l'utilitaire est réservé à 100 % à un usage professionnel. S'il n'y a pas de registre, il faudra passer par le système du forfait de 85 % ou 35 % suivant le nombre de conditions remplies. TVA déductible à 85% forfait si la camionnette est utilisée principalement comme outil de travail dans le cadre de l’activité économique, c’est-à-dire que l’utilisation professionnelle est supérieure à 50 % et qu’en outre le transport de marchandises ou de matériaux est un élément caractéristique de la nature de l’activité économique de l’assujetti. 1. le transport de choses doit être un élément caractéristique de la nature de l’activité économique 2. le type de camionnette utilisée doit être lié à la nature de l’activité économique (plateau de chargement ouvert, espace de chargement séparé, places assises limitées) 3. l’identité de l’utilisateur (fonction «ouvrier, technicien») TVA déductible plafonnée à 35% forfait dans les autres cas. -> application du forfait général de 35% à toutes les camionnettes concernées s’il ne peut pas être démontré une utilisation professionnelle d’au moins 10%. -> si vous vous en servez surtout comme d’une voiture (cas d’un consultant par exmple), la TVA récupérable doit être limitée à 35 %. 2. Cas particulier des véhicules automobiles destinés au transport par route de personnes et/ou de marchandises. Commentaire TVA - Livre III : Droit à déduction de la taxe en amont. Déduction maximale de 50 % (article 45, § 2, du Code de la TVA, voir circulaire n° 73/1972, du 11.07.1972). La limitation du droit à déduction contenue à l'article 45, § 2, premier alinéa, du Code de la TVA, ne s'applique pas : • aux véhicules d'une masse maximale autorisée supérieure à 3.500 kg (article 45, § 2, deuxième alinéa, a), du Code de la TVA) ; • les véhicules pour le transport de personnes comportant plus de huit places assises, celle du conducteur non comprise (article 45, § 2, deuxième alinéa, b), du Code de la TVA) ; • les véhicules spécialement aménagés pour le transport des malades, des blessés et des prisonniers et pour les transports mortuaires (article 45, § 2, deuxième alinéa, c), du Code de la TVA) ; • les véhicules qui, en raison de leurs caractéristiques techniques, ne peuvent pas être immatriculés dans le répertoire matricule de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (article 45, § 2, deuxième alinéa, d), du Code de la TVA) ; En revanche, la limitation du droit à déduction s'applique aux véhicules qui ne sont pas immatriculés à la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules du fait qu'ils sont uniquement utilisés dans l'entreprise ou à l'étranger. • les véhicules spécialement aménagés pour le camping (article 45, § 2, deuxième alinéa, e), du Code de la TVA) ; • les véhicules conçus et construits pour le transport de choses dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3.500 kg, dénommés « camionnettes » (article 45, § 2, deuxième alinéa, f), du Code de la TVA) ; Par « camionnette », visée au deuxième alinéa, f), on entend, selon l'article 45, § 2, troisième alinéa, du Code de la TVA: o tout véhicule formé d'une cabine unique ou d'une cabine double complètement séparée de l'espace de chargement et comportant respectivement deux ou six places au maximum, celle du conducteur non comprise, ainsi que d'un plateau de chargement ouvert ; o tout véhicule formé simultanément d'un espace réservé aux passagers comportant deux places au maximum, celle du conducteur non comprise, et d'un espace de chargement séparé, dont la distance entre tout point de la cloison de séparation située derrière la rangée de sièges avant et le bord arrière intérieur de l'espace de chargement, mesuré dans l'axe longitudinal du véhicule, à une hauteur située à 20 cm au-dessus du plancher, atteint au moins 50 % de la longueur d'empattement. En outre, cet espace de chargement doit être pourvu, sur toute sa surface, d'un plancher horizontal fixe faisant partie intégrante de la carrosserie ou y fixé de manière durable et exempt de tout point d'attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires ; o tout véhicule formé simultanément d'un espace réservé aux passagers comportant six places au maximum, celle du conducteur non comprise, et d'un espace de chargement complètement séparé, dont la distance entre tout point de la cloison de séparation située derrière la dernière rangée de sièges avant et le bord arrière intérieur de l'espace de chargement, mesuré dans l'axe longitudinal du véhicule, à une hauteur située à 20 cm au-dessus du plancher, atteint au moins 50 % de la longueur d'empattement. En outre, cet espace de chargement doit être pourvu, sur toute sa surface, d'un plancher horizontal fixe faisant partie intégrante de la carrosserie ou y fixé de manière durable et exempt de tout point d'attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires. • les cyclomoteurs et motocyclettes (article 45, § 2, deuxième alinéa, g), du Code de la TVA) ; • les véhicules destinés à être vendus par un assujetti dont l'activité économique consiste dans la vente de véhicules automobiles (article 45, § 2, deuxième alinéa, h), du Code de la TVA) ; • les véhicules destinés à être donnés en location par un assujetti dont l'activité économique consiste dans la location de véhicules automobiles accessible à quiconque (article 45, § 2, deuxième alinéa, i), du Code de la TVA) ; En date du 19.01.2007, la Cour de Cassation a rendu deux arrêts concernant la portée de l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA (voir la décision n° E.T. 113.611 du 07.11.2007). Selon ces arrêts, il y a lieu d'entendre par activité économique (spécifique) de location de véhicules automobiles, une activité de location de véhicules automobiles : o orientée vers le public ; o et non-occasionnelle. Il n'est pas exigé : o que cette activité soit l'activité unique ou la plus importante ; o ou encore que l'offre soit faite à une clientèle illimitée. Pour l'application de l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA, il n'est pas nécessaire que l'activité de location soit donc l'activité principale (cela peut être par exemple une activité accessoire qui est générée automatiquement par une autre activité de l'assujetti) et il n'y a pas lieu de distinguer l'entreprise qui oriente ses services à un public visé, de l'entreprise qui loue des véhicules à quiconque. Cela étant, il a été décidé que la limitation du droit à déduction prévue à l'article 45, § 2, du Code de la TVA ne s'applique plus quand un assujetti : o met à la disposition de ses clients des voitures de remplacement dans l'attente de la réparation ou l'entretien du véhicule de ces derniers ; o met à la disposition de ses clients des voitures de remplacement dans l'attente de la livraison d'une nouvelle voiture ; o met à la disposition de ses clients une voiture de remplacement dans le cadre d'un service d'assistance ; o met des voitures à la disposition de sociétés liées. Etant donné que l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA ne vise que les sociétés qui exercent une activité de location de voitures telle que décrite ci-avant (leasing y compris), l'exception à la limitation de déduction ne couvre notamment pas les situations suivantes : o les assujettis qui louent des voitures de temps en temps ; o les assujettis qui se limitent à louer des voitures à, par exemple, des actionnaires, administrateurs ou membres du personnel ; o les voitures qui sont utilisées dans les conditions visées à l'article 19, § 1er, du Code de la TVA. Dans les cas de sociétés visées par l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA, l'exception à la limitation de déduction ne vaut seulement que pour les voitures qui sont destinées à être effectivement données en location et qui reçoivent cette destination. Les véhicules qui sont utilisés partiellement pour d'autres fins (par exemple pour être utilisés pour des besoins professionnels propres ou être utilisés dans les conditions de l'article 19, § 1er, du Code de la TVA) tombent en principe en dehors de l'exception (voir toutefois circulaire n° 9/1985 du 30.07.1985). • les véhicules destinés à être utilisés exclusivement pour le transport rémunéré de personnes (article 45, § 2, deuxième alinéa, j), du Code de la TVA) ; Cette exception à la limitation de déduction vise essentiellement les exploitants de taxis, mais pas uniquement. Dans la mesure où une société de transport de personnes en limousine utilise des véhicules exclusivement pour l'exécution de prestations de transport rémunéré de personnes, la TVA grevant les frais relatifs à ces véhicules (achat, entretien...) est déductible selon les règles normales et échappe à la limitation prévue à l'article 45, § 2, premier alinéa, du Code de la TVA (question parlementaire écrite n° 57 de monsieur le Sénateur Alain Destexhe du 20.02.1996). Cette exception à la limitation de déduction est en principe subordonnée à une utilisation exclusive de la voiture pour le transport rémunéré de personnes. Toutefois, lorsqu'un exploitant de taxis, utilise très accessoirement son véhicule à des fins privées, ou accessoirement pour le transport rémunéré de petits objets (paquets, documentations...), il est admis que l'article 45, § 2, premier alinéa, du Code de la TVA, n'est pas applicable. Dans ce cas, la déduction de la taxe peut être opérée dans la mesure de l'affectation aux fins de l'activité économique, sans être limitée à 50 % des taxes acquittées (décision n° E.T. 56.717 du 03.02.1987). Une activité de transport de petits objets peut être considérée comme accessoire à l'activité d'exploitant de taxis dans la mesure où elle génère un chiffre d'affaires qui n'excède pas 15 % du total des chiffres d'affaires relatifs aux activités de taxi et de transport rémunéré de petits objets. Comme les exploitants d'auto-écoles ne sont pas visés par une des exceptions ci-dessus, ils ne peuvent opérer la déduction des taxes grevant les voitures qu'ils utilisent pour effectuer leurs prestations, ainsi que les livraisons de biens et les prestations de services relatives à ces véhicules, que dans les limites établies par l'article 45, § 2, du Code de la TVA. Selon la Cour d'arbitrage (dénommée Cour constitutionnelle depuis le 07.05.2007), le législateur a pu raisonnablement considérer que le risque de fraude était moins élevé chez les assujettis qui utilisent leurs véhicules pour le transport rémunéré de personnes exclusivement. Il a donc pu, sans violer le principe d'égalité et de non-discrimination, décider de ne pas appliquer cette limitation à cette catégorie d'assujettis, sans accorder le même avantage aux auto-écoles, dont l'activité ne correspond pas à cette définition (Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 36/2002 du 13.02.2002, point B.4.2.). • aux véhicules neufs au sens de l'article 8bis, § 2, 2°, 1er tiret, du Code de la TVA autres que ceux visés supra qui font l'objet d'une livraison exemptée par l'article 39bis, du Code de la TVA. Dans ce cas, la déduction ne peut toutefois être opérée que dans la limite ou à concurrence du montant de la TVA qui serait exigible en raison de la livraison, si elle n'était pas exemptée par l'article 39bis précité (article 45, § 2, deuxième alinéa, j), du Code de la TVA, voir « Livre VI : Topics particuliers - Chapitre 16 : Topics particuliers, Section 3 : Véhicules automobiles »). Définitions Quelle est la définition fiscale d’une camionnette? Une camionnette est un véhicule qui est conçu et construit pour le transport de marchandises dont la masse maximale autorisée n’excède pas 3.500 kg. Ce véhicule à usage professionnel bénéficie en Belgique d’un régime fiscal plus favorable que les voitures particulières. La définition fiscale se concentre surtout sur la manière dont l’espace de chargement doit être séparé de l’espace passagers et sur le rapport entre la longueur de l’espace de chargement et de l’empattement (distance entre les deux essieux). Par conséquent, la plupart des véhicules de type monovolume, des voitures tout-terrain ou des 4x4 de luxe ne peuvent pas être considérés fiscalement comme des camionnettes. Company forms Company forms: SPF Justice website source 2021 Exemple En 2018, un assujetti personne physique achète une voiture neuve pour 40.000 € + 8.400 €de TVA. Cette voiture est affectée seulement pour 60% au patrimoine de l'entreprise. Il a choisi le forfait prof. fixé à 35%. A combien s'élève la TVA déductible au moment de l'achat ? Interprétation de l’Adm. précisée dans la Faq n°9 de l’annexe 2 de la Circ. AGFiscn°36/2015. Il y a lieu de comprendre que l’assujetti ne peut déduire que max, 50% des taxes acquittées en tant qu’assujetti, c’est-à-dire seules les taxes qui ont pu être affectées au patrimoine professionnel dans la mesure où la partie non affectée quitte définitivement la sphère TVA ! L'assujetti peut déduire seulement 30% : 60% quotité affectée x 50% limitation de principe = 30% (plafond < 35%) de la TVA Sources : Memento fiscal SPF 2021 Slides journée LFB https://finances.belgium.be/fr/particuliers/transport/immatriculation_et_impots/camionnettes#q1 https://businessdatabase.indicator.be/tva/de_85___pour_une_camionnette__/WAACFIAR_EU03010101/169/related https://blog.ncoi.be/fr/finance-fiscalite-comptabilite/la-tva-sur-les-vehicules-tous-les-pieges-a-eviter Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Professional fees General rule - Professional expenses are deductible if: made or incurred during the taxable period in order to acquire or retain taxable income justified by supporting documents Extract from article 49 CIR Dépenses déductibles s'ils sont justifiés, pour la période imposable et pour l'activité professionnelle * : Fournitures de bureau, papeterie, cartouche d'encre Si usage mixte : déductible sur la partie professionnelle Mobilier et matériel Si usage mixte : déductible sur la partie professionnelle Ordinateur, tablette, téléphone Si usage mixte : déductible sur la partie professionnelle, TVA déductible à maximum 75% Voyage professionnel (train, avion, transport en commun, hébergement, restaurant, tickets conférence/formation) : Pour pouvoir déduire ces dépenses, vous devez vous assurer que le voyage est bien professionnel (pour assister à une conférence locale, rendre visite à un client ou un fournisseur) et que les dépenses sont raisonnables. Vous devez pouvoir apporter toutes les preuves du caractère professionnel du voyage. Les activités et hébergement pour les jours non liés au travail ne seront pas déductibles. Si vous voyagez avec votre famille ou conjoint(e), leurs frais ne seront pas déductibles. Les dirigeants d'entreprise (en société) peuvent déduire les frais réels, ou les "per diems", montant forfaitaire plafonné pour les voyages d'affaire de minimum 10h et de maximum 30 jours. Le montant diffère par pays : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/07/02/2018040199/moniteur Logiciels Si usage mixte : déductible sur la partie professionnelle Site web Formation : déductible si liée à l'activité professionnelle. Si de la nourriture est servie lors de la formation, la déductibilité de la formation est réduite à 69%. Si vous pouvez séparer les frais de nourriture des frais de formation, cela permet de déduire 100% sur les frais de formation et 69% sur la partie alimentaire. Rémunération du dirigeant d'entreprise (société) : doit faire l'objet d'une fiche fiscale 281.20 Rémunération des salariés (employés ou ouvriers) Transport en commun et vélo pour visiter un client ou fournisseur (pas pour le trajet domicile-travail) Frais comptable, secrétariat social, avocat, assurance professionnelle Frais bancaires des comptes professionnels Frais postaux Publicité, site web, carte de visite Thé, café, snacks pour le bureau pendant les heures de travail Trousse de secours au bureau Location d'un espace 100% professionnel Si usage mixte, si vous affectez une partie de votre logement en location à votre « bureau à la maison », vous pouvez déduire la partie professionnelle du loyer, à condition que vous remplissiez ces 3 conditions : - Le bail signé avec votre propriétaire autorise un usage professionnel - La part professionnelle soit mentionnée dans le bail - Le bail doit être enregistré À partir de 2024, tout locataire utilisant un bien loué à des fins professionnelles est tenu d'inclure une nouvelle annexe à sa déclaration fiscale. Dépenses partiellement déductibles* : Frais de restaurant à caractère professionnel déductible à 69%: (article 53, 8°bis du CIR). Vous devez prouver le lien avec votre activité professionnelle. La livraison au bureau/domicile n'est pas considéré comme un frais de restaurant mais comme un frais de réception déductible à 50% pour l'impôt et non déductible pour la TVA. Nous vous conseillons de ne pas dépasser 5% de votre revenu en frais de restaurant. Cadeaux d'affaires dans le cadre de relations professionnelles déductible à 50% : (article 53, 8 ° du CIR) Si cadeau publicitaire avec le nom commercial de la société, ayant une valeur réduite, diffusé à grande échelle et article dit "de consommation", ces frais sont considérés comme publicitaires et entièrement déductibles Frais de réception à caractère professionnel partiellement déductible (article 53, 8 ° du CIR) Frais taxi déductible à 75% Chèques-repas déductible pour 2 euros par chèque (si conditions remplies) Frais eau, gaz, électricité : Si vous louez un espace dédié à l'activité professionnelle, ces frais sont déductibles. Si vous affectez une partie de votre logement à votre activité professionnelle, vous pouvez déduire la portion professionnelle des frais qui y sont liés. La partie professionnelle est calculé en fonction du nombre de m² de la surface professionnelle sur le nombre de m² de la surface totale. L'administration fiscale tolère généralement un maximum de 15%, qui pourrait être diminué lors d'un éventuel contrôle. Abonnement internet, abonnement téléphone, TV : Si vous louez un espace dédié à l'activité professionnelle, ces frais sont déductibles. Si vous affectez une partie de votre logement à votre activité professionnelle, vous pouvez déduire la portion professionnelle des frais qui y sont liés, avec un maximum de 75%. Attention, les frais de TV ne sont pas déductibles, sauf si lié à votre profession. *liste non exhaustive Car expenses The deduction percentage depends on the car's CO2 emissions (article 66 and 198bis of the CIR) Minimum 50% and maximum 100% (minimum 40% if the CO2 emission is equal to or greater than 200 gr / km) Fully electric company cars are 100% tax deductible. The date on which the car is acquired (= purchased, leased or rented) is decisive. Forecasts : - Cars acquired between July 1, 2023 and December 31, 2025 (transitional regime): The minimum deduction (50% - 40%) is abolished from 2025 and the maximum limit of 100% is gradually abolished - Cars acquired from January 1, 2026: No more tax deductibility. Car expense deduction since IE 2021: Formula 120% - (0.5 x coefficient x gram CO2 / km) Diesel: Coefficient = 1 Gasoline: Coefficient = 0.95 Natural gas engine (CNG) and fiscal power <12 fiscal CV: Coefficient = 0.90 This covers all direct or indirect costs relating to the purchase, rental, maintenance and use, both in Belgium and abroad: Leasing or renting costs, depreciation, insurance, maintenance, repair, breakdown service, road tax, installation of accessories (trailer hitch, GPS etc. parking, toll, garage, fuel (since EI 2021 also depending on CO rates) 2 taxi costs 75 capital loss, electricity costs for recharging a plug-in hybrid vehicle (partially deductible), etc. Exceptions (100% deductible): Financing costs (interest and bank charges), visitor / customer parking, installation costs of a charging station for electric or plug-in hybrid vehicles A portion of the car ATN is also non-deductible • 40% if the employer contributes to the gasoline costs • 17% otherwise The benefit can never be less than 1,340 euros per year (tax year 2020 - income 2019) or 1,360 euros per year (tax year 2021 - income 2020). * non-exhaustive list Non-deductible expenses *: Belgian taxes and advance payments Fines Withholding tax Clothing, except if necessary by labor regulations or if necessary for exercising a professional activity (hostess uniform, surgeon's gown, gowns, etc.) Social benefits (article 53, 14 ° CIR), numerous exceptions Sumptuary expenses (article 59, 9 ° CIR), unless the taxpayer proves that they are necessary for the exercise of his professional activity Payments made to tax havens (article 198, al 1, 10 ° and 307, §1 / 2 CIR), unless these payments relate to "real and sincere" transactions to people who are not "artificial constructions "or if specific form 275 F entered on time. Partially deductible: Professional restaurant expenses (article 53, 8 ° bis of the CIR) Partially deductible: Business gifts within the framework of professional relations (article 53, 8 ° of the CIR) Partially deductible: Professional reception costs (article 53, 8 ° of the CIR) * non-exhaustive list Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Company forms Company forms Company forms: SPF Justice website source 2021 Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Accounting and tax expertise Office of a chartered accountant approved by the ITAA ​ Approval number: 52.362.014 ​ ​ ​ ​ The professions of chartered accountant and tax advisor are regulated by law. This means that anyone wishing to practice the profession must be registered in the public register. The mission of the ITAA is to manage this register and to supervise access to the profession by regularly organizing admission exams and aptitude exams. Between the two exams, the ITAA also follows the trajectory of each trainee accountant or tax advisor. + Find out more VAT declaration, advance payments, withholding tax, corporation tax? ​ Give us your accounting file and focus on the essentials. Clear fixed price without surprises, personalized quality service, possibility of consulting your accounts online at any time.

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