Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Company forms Company forms Company forms: SPF Justice website source 2021 Modèle de bail pour entreprise Modèle bail commercial Modèle bail droit commun - Location de bureau Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Subsidies Search engine for subsidies in Brussels: 1819 Télécharger le syllabus Connaissances de gestion de base Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Subsidies Search engine for subsidies in Brussels: 1819 L'utilisation d'un logiciel spécifique relié à PEPPOL sera donc nécessaire pour de nombreuses entreprises. Nous utilisons le logiciel comptable Octopus, qui permet de facturer de manière électronique via le réseau PEPPOL. Octopus coûte 120 euros HTVA par an en 2024. Si vous souhaitez avoir accès, merci de nous faire la demande par email à info@ascendaccountant.com Rien de vous oblige à utiliser spécifiquement Octopus, il y a de nombreux autres logiciels sur le marché qui permettent de facturer électroniquement via PEPPOL. Plus d'information sur le logiciel Octopus sur notre page dédiée : Informations sur Octopus Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Les taxes en Belgique La Belgique est l'un des pays les plus taxés d'Europe. La fiscalité en Belgique est assez complexe. Sur cette page, je vous présente un résumé très schématique afin que vous puissiez mieux comprendre la taxation. Ce sont les grandes lignes avec des chiffres arrondis afin de simplifier la compréhension. VOTRE SOCIETE Votre société fait des ventes. Votre société fait des achats. Les ventes moins les achats représentent votre BENEFICE . CAS 1 : Vous ne prenez pas de rémunération. Votre société sera taxée à : - L'IMPOT DES SOCIETES à 25% du BENEFICE. (+6.75% si non payé dans l'année ou non starter) Exemple : La société a un bénéfice de 100.000 euros. L'impôt des sociétés sera de 25.000 euros. Attention : L'argent de votre société n'est pas votre argent privé. VOTRE PATRIMOINE PRIVE Dans le cas où vous ne prenez pas de rémunération, vous n'avez pas d'argent privé. Vous devrez toutefois payer des cotisations INASTI ou faire une demande de dispense. CAS 1 : Vous n'avez pas pris de rémunération. Les cotisations INASTI sont de minimum environ 860 euros par trimestre en 2023. Vous devrez donc payer environ 3.500 euros en 2023 (à moins de faire une demande de dispense) Attention : Les cotisations INASTI doivent être payées avec le compte privé (pas celui de la société). CAS 1 : Vous n'avez pas pris de rémunération. Vous n'aurez pas d'IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES à payer. CAS 2 : Vous prenez une rémunération. La rémunération est un achat pour la société et va réduire le bénéfice. Votre société sera taxée à : - L'IMPOT DES SOCIETES à 20% ou 25% du BENEFICE. (+6.75% si non payé dans l'année ou non starter) Exemple : La société a un bénéfice (avant rémunération) de 100.000 euros. Vous prenez 40.000 euros de rémunération. Le bénéfice de la société sera de 60.000 euros. L'impôt des sociétés sera de 15.000 euros. Attention : L'argent de votre société n'est pas votre argent privé. La rémunération que vous prenez est votre argent privé. VOTRE PATRIMOINE PRIVE Vous avez pris une rémunération brute de votre société. Cette rémunération sera taxée aux cotisations INASTI et à l'impôt des personnes physiques. CAS 2 : Vous prenez une rémunération. Les cotisations INASTI sont de 20.5%* . Exemple : Vous prenez 40.000 euros de rémunération. Les cotisations INASTI régularisées seront de 8200 euros à payer en 2023. Attention : Les cotisations INASTI doivent être payées avec le compte privé (pas celui de la société). *Si rémunération dépasse les seuils, il y a d'autres taux. CAS 2 : Vous prenez une rémunération. La base imposable de l'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES est la rémunération moins les FRAIS FORFAITAIRES moins les cotisations INASTI. L'IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES A UN BAREME PROGRESSIF TAXE DE 25% A 50%. Exemple : Vous prenez 40.000 euros de rémunération. Les cotisations INASTI sont de 8200 euros. Les frais forfaitaires seront de 1000 euros. La base imposable sera de : 30800 euros. L’IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES sera de 10.000 euros. Une partie de l'IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES est exonérée par une QUOTITE EXEMPTEE calculé sur un barème progressif. Cette QUOTITE EXEMPTEE prend compte de votre situation privée si vous avez des enfants, isolé, handicap, etc. Chaque contribuable a au moins un % de 10.000 euros de QUOTITE EXEMPTEE. Le contribuable qui prend 10.000 euros de rémunération n'aura pas d'IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES à payer. Exemple : La base imposable était de : 30800 euros. L’IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES était de 10.000 euros. QUOTITE EXEMPTEE : 25% x 10.000 = 2.500 euros. L’IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES sera de 7.500 euros. Remarque : Lorsque vous voyez le terme " PRECOMPTE PROFESSIONNEL ", cela représente une avance, un prépaiement, de l'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES. Il y a d'autres frais comme frais garderie enfants, emprunts hypothécaires, pensions alimentaires versées etc qui viennent réduire l'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES. CAS 2 : Vous prenez une rémunération. L'impôt est réparti entre le Fédéral et la Région. A l'impôt des personnes physiques se rajoute la TAXE COMMUNALE d'environ 7% . Si vous n'avez pas payé assez de précompte professionnel ou de versement anticipé, vous aurez une MAJORATION d'environ 2.3% . Vous pouvez éviter cette majoration en payant un précompte professionnel ou en faisant des versements anticipés. Exemple : L’IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES de 7.500 euros. TAXE COMMUNALE : 525 euros MAJORATION : 185 euros VOTRE PATRIMOINE PRIVE Dans le cas 1, la société a 100.000 euros de bénéfice, et vous n'avez pas pris de rémunération: Impôt des sociétés : 25.000 euros Cotisations INASTI : 3.500 euros* Argent de votre société : 75.000 euros Argent privé : -3.500 euros* *0 euro si dispense accordée => Il est préférable de prendre minimum 10.000/15.000 euros de rémunération VOTRE PATRIMOINE PRIVE Dans le cas 2, la société a 100.000 (60.000) euros de bénéfice, et vous avez pris 40.000 euros de rémunération : Impôt des sociétés : 15.000 euros Cotisations INASTI : 8.200 euros Impôt personnes physiques : 8.210 euros Argent de votre société : 45.000 euros Argent privé : 23.590 euros (taux 41% taxé*) => *Prévoyez de mettre au moins 40 à 60% de côté pour payer les impôts. CAS 3 : Les dividendes Au delà de 40.000 euros de rémunération, il peut être plus intéressant de prendre des dividendes pour le surplus. Exemple : La société a un bénéfice de 100.000 euros. L'impôt des sociétés sera de 25.000 euros. Il reste 75.000 euros de bénéfice à reporter ou à distribuer. Si la société entre dans les conditions pour distribuer: le PRECOMPTE MOBILIER sur les dividende sera entre 15% et 30%. Le précompte est réduit à 15 % pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du troisième exercice comptable et suivants après celui de l'apport. Exemple : Il reste 75.000 euros de bénéfice à reporter ou à distribuer. Choix de distribuer après 3 ans 30.000 euros : PRECOMPTE MOBILIER : 4.500 euros DIVIDENDES RECUS : 25.500 euros Contrairement à la rémunération, c'est à la société de payer le précompte mobilier. COTISATIONS INASTI SUR DIVIDENDES : 0 euros IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES SUR DIVIDENDES : 0 euros VOTRE PATRIMOINE PRIVE Dans le cas 3, la société a 100.000 euros de bénéfice, et vous avez pris 25.500 euros de dividendes : Impôt des sociétés : 25.000 euros Précompte mobilier : 4.500 euros Argent de votre société : 45.000 euros Argent privé : 25.500 euros Autres exemples de taxes en Belgique TVA : Vous payez la TVA sur vos ventes, et vous récupérez la TVA sur vos achats. Cotisation à charge des sociétés : Toutes les sociétés doivent payer 347.50 euros par an (sauf exception starter). ONSS : Vous payez de l'ONSS lorsque vous avez des travailleurs salariés. Précompte professionnel : La société doit payer le précompte professionnel pour ses salariés. Précompte immobilier : Vous payez un précompte immobilier sur un bien immeuble lorsque vous êtes propriétaire, ou lorsque vous êtes locataire si le bail le stipule. Taxes provinciales, communales, régionales peuvent se rajouter. Douane : Lorsque vous importez de la marchandise ou des biens. Accises : Lorsque vous achetez boissons, etc en dehors de la Belgique. Droit d'enregistrement : Lors de la publication des actes de votre société ou lors de l'achat d'un immeuble. Taxes de succession : Dans le privé lorsque vous recevez un héritage Contribution AFSCA, Taxes sur véhicule, Taxes jeux de hasard etc Informations très schématiques données à titre indicatif pour les revenus 2022/2023. ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Company forms Pour les sociétés et ASBL ayant un exercice de janvier à décembre : Assemblée générale approuvant les comptes de l'année précédente généralement en mai ou juin. Dépôt à la BNB des comptes annuels dans le mois qui suit l'assemblée générale (en juin ou juillet, tolérance administrative jusque août). Pas dépôt nécessaire pour les petites ASBL, Scomm, SNC. Déclaration impôt des sociétés jusqu'au mois d'octobre. --- Pour les entreprises personnes physiques : Déclaration impôt personne physique jusqu'au mois d'octobre. Calendrier pour ONSS, précompte professionnel, Intrastat, TVA, UBO, fiches fiscales 281 : JANVIER 5 ONSS : versement du 3e acompte pour le trimestre précédent*** 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* ou du trimestre précédent** 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* ou pour le trimestre précédent** 20 BNB : déclaration Intrastat 31 ONSS : paiement du solde des cotisations dues pour le trimestre précédent AVRIL 5 ONSS : versement du 3e acompte pour le trimestre précédent*** 10 Versements anticipés n°1 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* ou du trimestre précédent** 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* ou pour le trimestre précédent** 20 BNB : déclaration Intrastat 30 ONSS : paiement du solde des cotisations dues pour le trimestre précédent 30 ONSS : préparation d'un état nominatif pour le trimestre précédent 30 Belcotax : soumission des fiches 281.40 et 281.45 JUILLET 5 ONSS : versement du 3e acompte pour le trimestre précédent*** 10 Versements anticipés n°2 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* ou du trimestre précédent** 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* ou pour le trimestre précédent** 20 BNB : déclaration Intrastat 31 ONSS : paiement du solde des cotisations dues pour le trimestre précédent 31 ONSS : préparation d'un état nominatif pour le trimestre précédent 31 BNB : publication des comptes annuels (maximum 1 mois après AGO) OCTOBRE 5 ONSS : versement du 3e acompte pour le trimestre précédent*** 10 Versements anticipés n°3 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* ou du trimestre précédent** 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* ou pour le trimestre précédent** 20 BNB : déclaration Intrastat 31 ONSS : paiement du solde des cotisations dues pour le trimestre précédent 31 ONSS : préparation d'un état nominatif pour le trimestre précédent 31 BNB : publication des comptes annuels (maximum 1 mois après AGO) FEVRIER 5 ONSS : versement du 1er acompte pour le trimestre en cours*** 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* 20 BNB : déclaration Intrastat 28 Belcotax : soumission des fiches 281.10 à 281.30 MAI 5 ONSS : versement du 1er acompte pour le trimestre en cours*** 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* 20 BNB : déclaration Intrastat 31 Belcotax : soumission des fiches 281.10 à 281.30 AOUT 5 ONSS : versement du 1er acompte pour le trimestre en cours*** 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* 20 BNB : déclaration Intrastat NOVEMBRE 5 ONSS : versement du 1er acompte pour le trimestre en cours*** 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* 20 BNB : déclaration Intrastat MARS 5 ONSS : versement du 2eme acompte pour le trimestre en cours*** 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* 20 BNB : déclaration Intrastat 31 TVA : soumission du listing TVA annuel des clients assujettis 31 UBO : chez Ascend, nous mettons à jour registre UBO annuel vers le mois de mars JUIN 5 ONSS : versement du 2eme acompte pour le trimestre en cours*** 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* 20 BNB : déclaration Intrastat 30 Belcotax : soumission des fiches 281.50 30 IPP : Dépôt déclarations IPP SEPTEMBRE 5 ONSS : versement du 2eme acompte pour le trimestre en cours*** 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* 20 BNB : déclaration Intrastat DECEMBRE 5 ONSS : versement du 2eme acompte pour le trimestre en cours*** 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* 20 BNB : déclaration Intrastat 20 Versements anticipés : n°4 * déclarant mensuel ** déclarant trimestriel *** entreprises qui ont déclaré + de 4000 € de cotisations l'avant-dernier trimestre. Montants bruts non indexés. Source : Exporté depuis le logiciel Scienta janvier 2022 Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Statut salarié - Faux indépendant - Lien de subordination - Risque - Belgique - Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Employee status and False independent Employee status 3 elements characterize the salaried employment contract The service, namely the personal commitment to provide work; Compensation The relationship of authority between the employer and the worker The essential characteristic of the employment contract is the link of legal subordination between the employer and the worker. Differences with the self-employed: The employee has an obligation of means. Lack of autonomy, hierarchical control Payment of a lump sum salary. Independent status Self-employed are any natural person who exercises a professional activity in Belgium by reason of which he is not engaged in the links of an employment contract or of a statute. Differences with the employee: The self-employed have an obligation of result. Autonomy, freedom to organize working time, freedom to organize work Payment of fees. Requalification of the contract: Change from “bogus self-employed” to salaried worker Who can request such a requalification? ONSS Social inspection Worker INASTI Consequences of requalification: Payment of arrears of remuneration Recovery Civil and criminal sanctions Limitation period Compensation for damage: CC1382 Recovery of INASTI contributions Recovery of unduly received benefits ONSS Payment of both personal and employer contributions on remuneration received over the past 3 years (if fraud proved: increased to 7 years) + Contribution increases set at 10% + late payment interest: 7% per year How to avoid requalification? Write an agreement Contract rather with a company than with a natural person Don't demand exclusivity Avoid controlling working time Avoid providing the self-employed with all the means enabling them to work Share financial and economic risks Do not impose conditions of purchases or supplies Plan for the possibility of a replacement Require the self-employed to insure their civil liability towards you Apply general business conditions Set a different notice from that of an employee Be extra careful if you are active in one of the 5 sectors covered by the law of 25/08/2012 (construction, security, transport, cleaning, agricultural and horticultural work) Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Mandatory statements and lists Intra-community statement Intra-community statement: SPF Finances website source 2021 What is the statement of intra-community transactions? This statement shows the transactions that your company has carried out during the month, quarter or year to customers identified for VAT in another member state of the European Union. The statement includes for each customer: VAT identification number the amount of transactions carried out the transaction category code (see below) if you need to add a correction to a transaction mentioned in a previous statement: the period of this intra-community statement Do I have to submit a statement of intra-community transactions? Yes, as long as your business is subject to VAT. In the event that your company has not carried out any transaction during the past period that must be included in the statement (and you have no corrections to make to statements filed previously), you should not file a statement. statement (or even a "nil" statement) for the period concerned. What transactions should I include in the intra-community statement? There are three categories of transaction to be mentioned in the statement: exempt intra-community deliveries of goods (category I operations: code "L") deliveries of goods in the Member State of arrival of the shipment or transport of the goods within the framework of triangular operations (category II operations: code "T") provision of services localized by virtue of the general criterion to the place of establishment of the recipient of the services, where he is liable for VAT. This applies insofar as these services are not exempted in this Member State (category III operation: code "S") When should I submit the statement of intra-community transactions? Monthly declarations If you file monthly VAT returns, you must also file a monthly intra-community statement. See the calendar. Quarterly declarations If you file quarterly VAT returns, you can also file a quarterly intra-community statement. However, if the total quarterly amount of intra-Community supplies of exempted goods and sales made in the context of triangular transactions has exceeded the threshold of 50,000 euros in the current quarter or at least in one of the four preceding calendar quarters, you must nevertheless file a monthly intra-community statement. In this case, you must enter the monthly statements from the month following the quarter in which the overrun occurred. You must continue to do this for a period of at least 12 months. See the calendar. Special agricultural regime If your business is subject to the special agricultural regime, you must file an annual intra-community VAT statement. See the calendar. Annual list of subject customers Information on the annual list of liable customers: SPF Finances website source 2021 What is the annual list of liable customers? This is a list with the Belgian VAT number of your customers to whom your company has delivered goods or provided services during the previous year, for a total amount excluding VAT of more than 250 euros. Your customers who only perform exempt transactions (under article 44 of the VAT Code (link is external)) should not be mentioned in the list, even if they have a Belgian number. This list indicates for each customer the total amount of deliveries and services, as well as the total amount of VAT charged. Do I have to submit an annual list of liable customers? Yes, as long as your business is subject to VAT. Exception - exempt transactions You are exempt from this declaration if your company only carries out operations exempted by application of article 44 of the VAT Code (link is external) and which do not give rise to any right of deduction. Please note: if you are a mixed or partial taxable person, you must enter an annual list of taxable customers, without re-entering the transactions exempted by article 44 of the VAT Code. Exception - tax exemption regime You are no longer required to submit an annual list of customers subject to VAT ("customer list") if you meet these two conditions: your business is subject to the small business tax exemption regime, and your customer listing is a “nil” list, which means, in other words, that your customers: do not (rightly) have a Belgian VAT number, or have a Belgian VAT number, but your annual turnover per customer with a Belgian VAT number does not exceed 250 euros. Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Déclaration TVA Belgique - Conditions - Calendrier - Paiement - Vérifier numéro TVA VIES BCE - Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles VAT return Periodic VAT declaration Information on the periodic VAT return: SPF Finances website - source 2021 What is the periodic VAT return? One of the purposes of the periodic VAT declaration is to inform the FPS Finances: - the amount of transactions carried out with customers (exit transactions) and the VAT due on these transactions - the amount of transactions carried out with suppliers and service providers (entry transactions) and deductible VAT. The purpose of the declaration is to identify the difference between the VAT due and the deductible VAT. Do I have to submit periodic VAT returns? Yes, as soon as your business is subject to VAT and you are entitled to deduct VAT. You can submit your periodic VAT returns monthly or quarterly. However, you are exempt from the obligation to submit periodic VAT returns in the following cases: - your company is subject to the tax exemption regime - your business is subject to the special agricultural regime - your company operates exclusively deliveries of goods or services exempted under article 44 of the VAT Code, and for which you are not entitled to deduct VAT your company carries out certain activities and does not exercise its right to deduct VAT. The following are targeted, among others: laundry depot activities, dry cleaning, dry cleaning, inland navigation, sale of recovery products, horse betting agencies Do I have to file monthly or quarterly VAT returns? The filing of monthly VAT returns is the rule. Despite this rule, you can, under certain conditions, opt for quarterly VAT returns. The conditions are: - The turnover of your company does not exceed 2,500,000 euros (excluding VAT). - The turnover of your company does not exceed 250,000 euros (excluding VAT) for all deliveries of: energy products (mineral oils or other products intended to be used as fuel or fuel), telephone devices mobile, computers and their peripherals, accessories and components, land motor vehicles subject to registration regulations Warning ! You cannot opt for quarterly VAT returns if you are required to file monthly intra-community statements. This is the case if the total amount of exempt intra-Community deliveries and sales in the context of triangular transactions exceeded 50,000 euros during the quarter in question or during one of the four preceding quarters. Calendars Timetable for filing VAT returns: SPF Finances website source 2021 When should I submit my VAT return? You must pay the VAT due no later than the 20th of the month following the month or quarter in which the transactions took place. For example : - The January VAT return must be submitted by February 20 at the latest. - The VAT return for the first quarter must be submitted by April 20 at the latest. During the summer holidays, you get a deferral for the introduction of your VAT return. Monthly depositors: - The June VAT return must be submitted by August 10 at the latest (instead of July 20). - The July VAT return must be submitted by September 10 at the latest (instead of August 20). Quarterly depositors: - The VAT return for the second quarter must be submitted by August 10 at the latest (instead of July 20). VAT payment schedule: SPF Finances website source 2021 When do I have to pay the VAT for which I am owed? You must pay the VAT due no later than the 20th of the month following the month or quarter in which the transactions took place. Warning ! Vacation plan is not in effect for payments. Although you benefit from a deferral for the introduction of your VAT return, you still have to pay the VAT due no later than the 20th of the month following the month or quarter in which the transactions took place. Business number verification Verification of the company number in Belgium: BCE - Crossroads Bank for Enterprises Checking the European VAT number Verification of the VAT number of a company in Europe: VIES - Validation of the VAT number by VIES Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Legal Notice Ascend Accountant SRL Company name or company name: ASCEND ACCOUNTANT Legal form of the company: Privately held company Address of the company's head office: Avenue Georges Leclercq 14, 1083 Ganshoren, Belgium Telephone number: 0032 499 31 42 24 Company email address: info@ascendaccountant.com Company number: BE0775.480.554 VAT number: BE0775.480.554 ITAA approval number: 52.362.014 Privacy Policy - GDPR We receive, collect and store any information that you enter on our website or that you provide to us in any other way. In addition, we collect the Internet Protocol (IP) address used to connect your computer to the Internet; the login; email-address. We may use software tools to measure and collect session information, including page response times, length of visit to certain pages, information about the interaction between pages, and the methods used to navigate outside of the page. page. We collect this non-personal and personal information for the following purposes: Provide and operate the services; Provide our users with ongoing Assistance and technical support; To be able to contact our visitors and users with general or personalized notices relating to the service and promotional messages; To create aggregated statistical data and other aggregated and / or inferred non-personal information, which we or our business partners may use to provide and improve our respective services; Comply with applicable laws and regulations. If you no longer want us to process your data, please contact us at the email address info@ascendaccountant.com or send us a letter to ASCEND ACCOUNTANT SRL, Avenue Georges Leclercq 14, 1083 Ganshoren, Belgium. We reserve the right to modify this privacy policy at any time, so we encourage you to review it frequently. Changes and clarifications will take effect as soon as they are posted on the website. If we make any material changes to this policy, we will notify you here of its update, so that you know what information we collect, how we use it and under what circumstances, if any, we use and / or use it. disclose.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Subsidies Search engine for subsidies in Brussels: 1819 Procédure chez Ascend : Vous nous envoyez un email demandant la distribution de xxx euros de dividendes. Nous faisons la déclaration au précompte mobilier et nous vous envoyons les informations de paiement par email. Vous faites le paiement en suivant les instructions de paiement. Dans votre déclaration d'impôt des personnes physique, vous allez pouvoir récupérer maximum 240 euros de précompte mobilier. Notre travail est facturé à 60 euros HTVA. Lorsque vous vous attribuez ou payez des dividendes, vous devez faire une déclaration et payer un précompte mobilier dans les 15 jours. Taxation revenus professionnels Contrairement à la rémunération professionnelle qui est taxée avec les cotisations sociales INASTI (taux 0 à 20.5%) et l'impôt des personnes physiques (taux 0 à 50%), les dividendes sont des revenus mobiliers. Taxation revenus mobiliers - dividendes En plus de l'impôt des sociétés (taux 20 à 25%), il y a le précompte mobilier à payer (taux 15 à 30%). La société doit payer l'impôt des sociétés et le précompte mobilier. Exonération précompte mobilier Lorsqu'une personne physique en Belgique reçoit un dividende, elle peut récupérer maximum 240 euros sur sa déclaration d'impôt personne physique. Le précompte mobilier doit toutefois avoir été payé en amont. Conditions distributions dividendes Pour pouvoir distribuer des dividendes, la société doit être en bénéfice et être capable de payer ses dettes dans l'année suivante. Plus d'informations : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/avantages_fiscaux/exon%C3%A9ration-des-dividendes Vous trouverez plus d'informations sur la taxation des dividendes sur notre page dédiée : Taxation des dividendes Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Withholding tax and remuneration Professional withholding tax Professional withholding tax: SPF Finances website source 2021 What is the professional withholding tax? This is a withholding tax payable by employers and companies on the remuneration they pay or allocate to their employees and company directors. Withholding tax is also due on unemployment benefits, sickness insurance benefits, pensions, replacement income, etc. The debtor of the withholding tax can withhold this withholding tax on the amounts he pays, and pays them to the State. Subsequently, this withholding tax is deducted from the tax statement of the recipient of the income. Who must declare and pay the withholding tax? Any debtor who pays or allocates in Belgium income which is subject to withholding tax must declare and pay this withholding tax. Benefits of any kind Benefits in kind: SPF Finances website source 2021 What is a benefit of any kind? An advantage of any kind is an advantage that an employer or a company grants to a member of its staff or to one of its managers (company car, disposal of a building, loan of money at an advantageous rate, etc.). This benefit of any kind is considered as professional income. The worker or company director who receives it will therefore have to pay tax on the amount corresponding to the value of the benefit of any kind. Please note: benefits of any kind should not be confused with social benefits (for example: group benefits of low value, individual benefits that are not in the nature of remuneration, minor benefits or circumstantial gifts unrelated to the profession, etc.). These social benefits are immune to the beneficiary, which means that he will not be taxed on them. The same goes for benefits explicitly exempted by the legislator such as meal vouchers, sport / culture vouchers and eco vouchers. These advantages are not taxed at the beneficiary's premises as long as they meet certain conditions. In which document must the employer or the company mention the taxable benefit? The taxable amount of the benefit in kind must be included by the employer or the company on the individual tax form 281.10 (employee) or 281.20 (company manager). It is thus included in the taxable remuneration of the beneficiary. Is the taxable benefit subject to withholding tax? The taxable benefit is in fact subject to the rules of withholding tax. Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Mandatory information on invoices Mandatory information on invoices Name, address and VAT identification number of the person who issues the invoice and of the person who receives the invoice. Date of invoice : The invoice must be issued no later than the 15th day of the month following that of the VAT liability. If the delivery date of the goods or the provision of service is different from the invoice date, this first date must appear on the invoice. Invoice numbers: The numbers must be followed in a chronological sequence (eg no invoice dated 10/04 if the invoice bearing the previous number is dated 10/05). Clear name of the products or services supplied, quantity, unit price, applicable VAT rate If the vehicle is sold: make, model, displacement, engine power, chassis number, date of first entry into service If work on vehicle other than washing: license plate number Discount, rebate, rebate, discount if applicable Separate VAT tax base for each rate (excluding VAT) The total amount of VAT payable The total amount to pay (including tax) Intra-community sales of goods: Mention "Reverse charge Art 21 § 2 of the Belgian VAT code" Intra-community sales of services: Mention "Reverse charge Art 39 bis of the Belgian VAT code - intra-community delivery" Export sales of goods: Mention "Reverse charge Art 39 of the Belgian VAT code - export of goods" Export sales of services: Mention "Reverse charge Art 39 of the Belgian VAT code - export of services" Real estate works: Mention "Reverse charge - Co-contractor" Service exempt from VAT by article 44 of the Belgian VAT code: "VAT exemption according to article 44 of the Belgian VAT code" Dealers of second-hand goods, works of art, collectors' items or antiques (Art 58 § 4 of the Belgian VAT code and RD no.53): Mention "Special regime - second-hand goods "or" Special regime - Works of art " Special franchise regime: Mention "Special franchise regime for small businesses" Agricultural work regime: Mention "Articles 4 bis and 4 ter of RD n ° 22" Sale of business assets: Mention "Article 11 of the Belgian VAT code" Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.