Subsidies Subsidies Search engine for subsidies in Brussels: 1819 Subsides à Bruxelles Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Company forms Pour les sociétés et ASBL ayant un exercice de janvier à décembre : Assemblée générale approuvant les comptes de l'année précédente généralement en mai ou juin. Dépôt à la BNB des comptes annuels dans le mois qui suit l'assemblée générale (en juin ou juillet, tolérance administrative jusque août). Pas dépôt nécessaire pour les petites ASBL, Scomm, SNC. Déclaration impôt des sociétés jusqu'au mois d'octobre. --- Pour les entreprises personnes physiques : Déclaration impôt personne physique jusqu'au mois d'octobre. ​ Calendrier pour ONSS, précompte professionnel, Intrastat, TVA, UBO, fiches fiscales 281 : JANVIER 5 ONSS : versement du 3e acompte pour le trimestre précédent*** 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* ou du trimestre précédent** 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* ou pour le trimestre précédent** 20 BNB : déclaration Intrastat 31 ONSS : paiement du solde des cotisations dues pour le trimestre précédent AVRIL 5 ONSS : versement du 3e acompte pour le trimestre précédent*** 10 Versements anticipés n°1 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* ou du trimestre précédent** 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* ou pour le trimestre précédent** 20 BNB : déclaration Intrastat 30 ONSS : paiement du solde des cotisations dues pour le trimestre précédent 30 ONSS : préparation d'un état nominatif pour le trimestre précédent 30 Belcotax : soumission des fiches 281.40 et 281.45 JUILLET 5 ONSS : versement du 3e acompte pour le trimestre précédent*** 10 Versements anticipés n°2 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* ou du trimestre précédent** 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* ou pour le trimestre précédent** 20 BNB : déclaration Intrastat 31 ONSS : paiement du solde des cotisations dues pour le trimestre précédent 31 ONSS : préparation d'un état nominatif pour le trimestre précédent 31 BNB : publication des comptes annuels (maximum 1 mois après AGO) OCTOBRE 5 ONSS : versement du 3e acompte pour le trimestre précédent*** 10 Versements anticipés n°3 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* ou du trimestre précédent** 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* ou pour le trimestre précédent** 20 BNB : déclaration Intrastat 31 ONSS : paiement du solde des cotisations dues pour le trimestre précédent 31 ONSS : préparation d'un état nominatif pour le trimestre précédent 31 BNB : publication des comptes annuels (maximum 1 mois après AGO) FEVRIER 5 ONSS : versement du 1er acompte pour le trimestre en cours*** 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* 20 BNB : déclaration Intrastat 28 Belcotax : soumission des fiches 281.10 à 281.30 ​ ​ ​ MAI 5 ONSS : versement du 1er acompte pour le trimestre en cours*** 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* 20 BNB : déclaration Intrastat 31 Belcotax : soumission des fiches 281.10 à 281.30 ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ AOUT 5 ONSS : versement du 1er acompte pour le trimestre en cours*** 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* 20 BNB : déclaration Intrastat ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ NOVEMBRE 5 ONSS : versement du 1er acompte pour le trimestre en cours*** 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* 20 BNB : déclaration Intrastat ​ ​ ​ ​ ​ ​ MARS 5 ONSS : versement du 2eme acompte pour le trimestre en cours*** 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* 20 BNB : déclaration Intrastat 31 TVA : soumission du listing TVA annuel des clients assujettis 31 UBO : chez Ascend, nous mettons à jour registre UBO annuel vers le mois de mars ​ JUIN 5 ONSS : versement du 2eme acompte pour le trimestre en cours*** 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* 20 BNB : déclaration Intrastat 30 Belcotax : soumission des fiches 281.50 30 IPP : Dépôt déclarations IPP ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ SEPTEMBRE 5 ONSS : versement du 2eme acompte pour le trimestre en cours*** 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* 20 BNB : déclaration Intrastat ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ DECEMBRE 5 ONSS : versement du 2eme acompte pour le trimestre en cours*** 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* 20 BNB : déclaration Intrastat 20 Versements anticipés : n°4 ​ ​ ​ * déclarant mensuel ** déclarant trimestriel *** entreprises qui ont déclaré + de 4000 € de cotisations l'avant-dernier trimestre. Montants bruts non indexés. Source : Exporté depuis le logiciel Scienta janvier 2022 Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Useful links Création d'entreprise Étapes à la création d'entreprise Obligations fiscales et légales Lire la suite Company forms Formes de société en Belgique et caractéristiques Lire la suite Upcoming theme Facteurs de réussite Les formalités à accomplir suite à la création de l'entreprise Les aides financières Les responsabilités Les ventes Les achats Le livre de caisse Inventaire Tenue de la comptabilité Garder les pièces justificatives Lire la suite Calendrier fiscal Dates d'échéance ONSS, précompte professionnel, TVA, Intrastat, UBO, déclarations d'impôt Lire la suite Mandatory information on invoices Liste des mentions obligatoires sur les factures Lire la suite Upcoming theme À partir du 1er janvier 2026, l'envoi des factures en B2B (à d'autres entreprises) sera obligatoire par voie électronique via PEPPOL. Une facturation seulement en format PDF ou word/excel n'est pas suffisante. Lire la suite Obligation de retenue Responsabilité du paiement des dettes de votre fournisseur Vérification des dettes fiscales et sociale de votre fournisseur Lire la suite Subsidies Aides aux entreprises pour le financement, les investissements, la création d'emploi par régio, Lire la suite Professional fees Règle générale Dépenses déductibles Dépenses partiellement déductibles Dépenses non déductibles Lire la suite Les taxes en Belgique Impôt des sociétés Précompte mobilier TVA Cotisation à charge des sociétés ONSS Précompte professionnel Précompte immobilier Taxes provinciales, communales, régionales Douane Accises Droit d'enregistrement Taxes de succession Etc Lire la suite VAT return Qu’est-ce que la déclaration périodique à la TVA ? Dois-je introduire des déclarations périodiques à la TVA ? Dois-je déposer des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles? Quand dois-je introduire ma déclaration à la TVA ? Quand dois-je payer la TVA dont je suis redevable ? Vérification du numéro d'entreprise en Belgique Vérification du numéro TVA d'une entreprise en Europe Lire la suite Mandatory statements and lists Qu’est-ce que le relevé des opérations intracommunautaires ? Dois-je remettre un relevé des opérations intracommunautaires ? Quelles opérations dois-je reprendre dans le relevé intracommunautaire ? Quand dois-je déposer le relevé des opérations intracommunautaires ? Qu’est-ce que la liste annuelle des clients assujettis ? Dois-je remettre une liste annuelle des clients assujettis ? Lire la suite Comparaison réserve de liquidation et dividendes Qu’est-ce qu’une réserve de liquidation? Comment est taxé la réserve de liquidation? Comment sont taxés les dividendes? Lire la suite Procédure dividendes Conditions pour distribution, exonération, mode de taxation Lire la suite Withholding tax Qu’est-ce que le précompte mobilier ? Quel est le taux du précompte mobilier ? Qui doit déclarer et payer le précompte mobilier ? Quand déclarer et payer le précompte mobilier ? Lire la suite ISOC Corporate Tax Declaration Mon entreprise est-elle soumise à l’impôt des sociétés ? Comment mon entreprise est-elle imposée ? À quelle fréquence mon entreprise doit-elle introduire une déclaration à l'impôt des sociétés ? Versements anticipés Avantages fiscaux déclaration ISOC Lire la suite Personal income tax declaration Déclaration fiscale IPP en ligne Simulation déclaration IPP Informations déclaration IPP Avantages fiscaux déclaration IPP Cotisations sociales indépendants INASTI Lire la suite Taxation rémunération professionnelle Nous avons fait plusieurs simulations afin de vous informer de la taxation des revenus professionnels pour un indépendant dirigeant d’entreprise célibataire et sans enfant. Lire la suite Withholding tax and remuneration Qu’est-ce que le précompte professionnel ? Qui doit déclarer et payer le précompte professionnel ? Qu'est-ce qu'un avantage de toute nature ? Dans quel document l’employeur ou l’entreprise doivent-ils mentionner l'avantage imposable ? L’avantage imposable est-il soumis au précompte professionnel ? Lire la suite ASBL Non-profit association Caractéristiques, obligations comptables, donation et agréation des ASBL Lire la suite Upcoming theme A quelles conditions puis-je bénéficier de la déduction pour rente alimentaire payée ? Lire la suite Taxi et transport TVA Utilitaire Véhicule pour le transport Lire la suite Employee status and False self-employed Caractéristiques statut salarié et statut indépendant Requalification du contrat : Passage de “faux indépendant ” à travailleur salarié Qui peut demander une telle requalification? Conséquences de la requalification Comment éviter la requalification? Lire la suite Baux pour entreprise Baux pour entreprise - Modèles Lire la suite Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

ACCOUNTING OFFICE & HUMAN RESSOURCES BRUSSELS, BELGIUM INFO@ASCENDACCOUNTANT.COM Certified tax accountant with the ITAA - Institute for Tax Advisors and Accountants - approval no. 52.362.014, and social office for human resources Nos domaines d'activité Horeca Magasin retail Construction Medical or paramedical Informatique Taxi et transport Our services We put our expertise at your service in the following areas: BUSINESS CREATION Advice on setting up a company Help writing a financial plan Affiliation to the ECB and VAT Project study Assistance relating to compliance with company law CREATION D'ENTREPRISE Conseils relatifs à la constitution d’une société Aide à la rédaction d’un plan financier Affiliation à la BCE et à la TVA Etude de projets Assistance relative au respect du droit des sociétés BUSINESS CENTER Business address in our offices Managing your mail and sending by email Provision of an office or meeting room CREATION D'ENTREPRISE Conseils relatifs à la constitution d’une société Aide à la rédaction d’un plan financier Affiliation à la BCE et à la TVA Etude de projets Assistance relative au respect du droit des sociétés CREATION D'ENTREPRISE Conseils relatifs à la constitution d’une société Aide à la rédaction d’un plan financier Affiliation à la BCE et à la TVA Etude de projets Assistance relative au respect du droit des sociétés Expertise comptable et fiscale VAT declaration, advance payments, withholding tax, corporate tax? ​Give us your accounting file and focus on the essentials. Clear and no surprises flat rate price, personalized quality service, possibility of consulting your accounting online at any time. Office of a chartered accountant approved by the ITAA ​ Approval number: 52.362.014 ​ ​ ​ ​ The professions of chartered accountant and tax advisor are regulated by law. This means that anyone wishing to practice the profession must be registered in the public register. The mission of the ITAA is to manage this register and to supervise access to the profession by regularly organizing admission exams and aptitude exams. Between the two exams, the ITAA also follows the trajectory of each trainee accountant or tax advisor. + Find out more Nous choisir 04. Online monitoring of your accounting Optional: Accessibility to your files online on an intuitive and innovative platform that simplifies communication between our team and you. In a few minutes, you can easily consult the accounts of your company. 05. Responsiveness and availability Available 6 days a week, we always assure you a quick response to your requests. If you wish, it is possible for us to keep your accounts in your offices. 06. Accountability and understanding of the client Making sure the client understands all the outs of a project or situation is paramount to us. Taxation and accounting are constantly changing, we like our client to be aware of the latest legal provisions and understand what they entail. With our proactive advice, we help you make decisions faster and save money. 07. Continuing education We are committed to continuing training in order to always provide you with quality advice and service. 08. Accurate and useful periodic report Depending on your needs, we provide accurate and useful periodic financial reports throughout the year. ​ 09. Archiving of your documents If you wish, we have the ability to keep your documents in our offices. 01. Your accounting in line with reality Your accounting in line with reality. Efficiency, precision and thoroughness. Our attention to detail allows us to avoid suspense accounts and to close accounts properly. 02. Clear price​ and no surprise The prices are predefined by a fixed monthly or quarterly fixed price, adapted to your activity. Our concern for transparency will allow you to benefit from a range of services of which you will know the cost before it is carried out. 03. Personalized support Each client is unique. This is why we offer you a range of services adapted to your needs and your budget, allowing you to control your time and your expenses. 10. Additional services available Optional: Human resources management office Business center - Domiciliation of your company Rental of a private professional office Creation of your company logo Computer training - Word, Excel, Email software ​ Testimonials Professionalism, Quality, excellent and efficient work, I recommend the services of this company! SG Contact

Online Accounting Client area access - Documents Customer area access - Accounting With ASCEND ACCOUNTANT, you have the possibility to follow your accounts online. Filing of your documents in your online customer area - We provide you with an online platform at no additional cost, on which you can: File your accounting documents Consult the documents you have submitted However, we ask that you make a choice: Either 100% accounting in paper format, or 100% accounting in digital format. Digital implies that you scan all your accounting documents and place them on the platform. ​ - If you are a human resources or business center client with the scan service, your documents will be available on this platform. ​ Access to the Platform - Documents: Client area access - Documents Online accounting On request, you have the possibility to have access to your accounts on your phone and on your computer. It is also possible that you send your documents from your email to the accounting software and that we encode it in this way. Access to your accounts via a mobile application on your phone Accessibility to your files online on an intuitive and innovative platform that simplifies communication between our team and you. Customer area access - Accounting Platform overview Mobile app preview Procédure pour ajouter une facture de vente

ASBL Nonprofit organization Characteristics of an ASBL ASBL characteristics: SPF Justice source 2021 ​ A non-profit association (asbl) is a group of natural or legal persons who pursue a selfless goal. The association is made up of at least two people. Members of a non-profit association cannot receive any financial advantage from it. As soon as a common project has been defined, the statutes of the association must be drawn up. The statutes represent the basic principles of the organization of the association. The association has its own legal personality, independent of that of its members. This means that she herself has rights and obligations. Members have limited liability and do not link their own assets to the fate of the association. ​​​​ Accounting obligations of the ASBL Accounting obligations of ASBL: SPF Justice source 2021 ​ ​ Donation and approval of the ASBL ASBL approval: SPF Finances website source 2021 ​ Your donors can benefit from a tax reduction for donations made in money from 40 euros. For this, your institution or association: must be approved must send receipts to donors and transmit the information to FPS Finances via the online application Belcotax-on-web ​ Approval request procedure ​ ​ Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

IPP Declaration Individual tax Online tax declaration Online IPP tax declaration: Myminfin source 2021 ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Simulation of IPP declaration Simulation of IPP declaration: Tax Calc source 2021 ​ Tax-Calc is an application for calculating the amount of your personal income tax over the Internet. It allows various calculation simulations to be carried out anonymously. Tax-Calc is accessible to anyone who wishes to simulate the calculation of personal income tax. The application does not require authentication and is therefore directly accessible. ​ ​ IPP declaration information Information on IPP declaration: SPF Finances website source 2021 ​ Tax benefits IPP declaration Tax benefits: SPF Finances website source 2021 Donations Pension savings Mortgage loan and individual life insurance Green taxation Theft and fire protection Child care Maintenance annuities ALE service vouchers and checks Dividend exemption [...] ​ INASTI self-employed social contributions Self-employed social contributions: INASTI site source 2021 ​ The contributions you have to pay represent a percentage of your professional income. This percentage varies depending on your contribution category and your income. Your final contributions are calculated on the basis of the income for the same year. So, you will pay your 2018 contributions on the basis of your 2018 income. However, your social insurance fund will only be able to fix your final contributions once your income for that year is known. And the professional income for this year is fixed by the tax authorities one to two years later (in the majority of cases). This is why you must first pay interim contributions on your income from three years ago. If you were not yet self-employed at the time, you must pay the provisional contributions set by law. They will be regularized as final contributions as soon as the tax authorities have communicated your professional income to your social insurance fund. You can adjust your provisional contributions as closely as possible to your income for the current year. To the contributions are added the management fees that your social insurance fund is authorized to deduct to cover its expenses. ​ Amount of self-employed social contributions ​ Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

ISOC statement Corporate tax ISOC statement Information on the ISOC declaration: SPF Finances website source 2021 Is my business subject to corporation tax? Yes, if your business: is a company (legal person) from a legal standpoint, under Belgian or foreign law; engages in profit-making operations or operations (in Belgium or abroad); has its registered office or main establishment in Belgium; is not explicitly excluded from corporation tax; is not explicitly subject to corporate income tax. How is my business taxed? - Tax base In principle, your business is taxable on the total amount of its profits, i.e. the net amount of its income, including its distributed profits. Taxable profit is calculated: from the accounting result, as shown in the annual accounts filed by your company; then applying tax corrections; by exempting or subsequently deducting certain sums. - Rate The rate is 25% (from tax year 2021 and for the taxable period starting no earlier than January 1, 2020). Certain sectors of activity (see article 216, CIR 92) benefit from reduced rates. Separate rates are applicable on certain transactions (see Articles 219 to 219 quater, CIR 92). - Exclusion Companies carrying out certain specific categories of activity (for example associative sector, education, assistance to individuals ...) are excluded from corporation tax (and may be subject to corporate income tax). See articles 181 and 182 CIR92 for the exact conditions. How often does my business have to file a corporate tax return? Your company has to file a corporation tax return once a year, i.e. after the end of the accounting year. In some cases, a company does not have to submit a declaration or has to submit several declarations during a calendar year. It's the case : during an extension or shortening of an accounting year upon the dissolution of a company, with or without liquidation, as a result: a merger; an operation comparable to a merger or a demerger; a corporate law transaction comparable to foreign law. Advance payments Information on advance payments: SPF Finances website source 2021 ​ ​ ​ ​ Payments Information on corporate tax payments: SPF Finances website source 2021 ​ ​Tax advantages ISOC declaration Information on the tax advantages of the ISOC declaration: SPF Finances website source 2021 ​ Tax Shelter - audiovisual production The “Tax shelter” is a tax incentive intended to encourage the production of audiovisual and cinematographic works. It allows Belgian or foreign companies established in Belgium to invest in works intended for cinema or television and to obtain a tax advantage in return. Tax Shelter - performing arts For the application of the said tax shelter regime, by eligible work is meant an original scenic production which is approved by the competent services of the Community concerned as a European scenic work (or, where applicable, by the relevant body of the State federal). This means that the created work must be produced by one or more producers established in one or more member states of the European Economic Area (EEA) or supervised and effectively controlled by one or more producers established in one or more member states of the EEA. . Investment deduction The investment deduction aims to encourage SMEs to make productive investments. The investment deduction reduces the amount on which tax must be paid. The amount of the deduction is determined by the percentage of the investment. Notional interest deduction In force since January 1, 2006 (2007 tax year), the "notional interest deduction", also called "tax deduction for risk capital" is an innovative and stimulating measure in terms of international tax law, allowing all companies subject to Belgian corporation tax, to deduct from their taxable income a fictitious interest calculated on their own funds (net assets). Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Professional fees General rule - Professional expenses are deductible if: made or incurred during the taxable period in order to acquire or retain taxable income ​ justified by supporting documents ​ Extract from article 49 CIR ​ ​ Dépenses déductibles s'ils sont justifiés, pour la période imposable et pour l'activité professionnelle * : ​ Fournitures de bureau, papeterie, cartouche d'encre Si usage mixte : déductible sur la partie professionnelle ​ Mobilier et matériel Si usage mixte : déductible sur la partie professionnelle ​ Ordinateur, tablette, téléphone Si usage mixte : déductible sur la partie professionnelle, TVA déductible à maximum 75% ​ Voyage professionnel (train, avion, transport en commun, hébergement, restaurant, tickets conférence/formation) : Pour pouvoir déduire ces dépenses, vous devez vous assurer que le voyage est bien professionnel (pour assister à une conférence locale, rendre visite à un client ou un fournisseur) et que les dépenses sont raisonnables. Vous devez pouvoir apporter toutes les preuves du caractère professionnel du voyage. Les activités et hébergement pour les jours non liés au travail ne seront pas déductibles. Si vous voyagez avec votre famille ou conjoint(e), leurs frais ne seront pas déductibles. Les dirigeants d'entreprise (en société) peuvent déduire les frais réels, ou les "per diems", montant forfaitaire plafonné pour les voyages d'affaire de minimum 10h et de maximum 30 jours. Le montant diffère par pays : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/07/02/2018040199/moniteur ​ Logiciels Si usage mixte : déductible sur la partie professionnelle ​ Site web ​ Formation : déductible si liée à l'activité professionnelle. Si de la nourriture est servie lors de la formation, la déductibilité de la formation est réduite à 69%. Si vous pouvez séparer les frais de nourriture des frais de formation, cela permet de déduire 100% sur les frais de formation et 69% sur la partie alimentaire. ​ Rémunération du dirigeant d'entreprise (société) : doit faire l'objet d'une fiche fiscale 281.20 ​ Rémunération des salariés (employés ou ouvriers) ​ Transport en commun et vélo pour visiter un client ou fournisseur (pas pour le trajet domicile-travail) ​ Frais comptable, secrétariat social, avocat, assurance professionnelle ​ Frais bancaires des comptes professionnels ​ Frais postaux ​ Publicité, site web, carte de visite ​ Thé, café, snacks pour le bureau pendant les heures de travail ​ Trousse de secours au bureau ​ Location d'un espace 100% professionnel Si usage mixte, si vous affectez une partie de votre logement en location à votre « bureau à la maison », vous pouvez déduire la partie professionnelle du loyer, à condition que vous remplissiez ces 3 conditions : - Le bail signé avec votre propriétaire autorise un usage professionnel - La part professionnelle soit mentionnée dans le bail - Le bail doit être enregistré À partir de 2024, tout locataire utilisant un bien loué à des fins professionnelles est tenu d'inclure une nouvelle annexe à sa déclaration fiscale. Dépenses partiellement déductibles* : ​ Frais de restaurant à caractère professionnel déductible à 69%: (article 53, 8°bis du CIR). Vous devez prouver le lien avec votre activité professionnelle. La livraison au bureau/domicile n'est pas considéré comme un frais de restaurant mais comme un frais de réception déductible à 50% pour l'impôt et non déductible pour la TVA. Nous vous conseillons de ne pas dépasser 5% de votre revenu en frais de restaurant. ​ Cadeaux d'affaires dans le cadre de relations professionnelles déductible à 50% : (article 53, 8 ° du CIR) Si cadeau publicitaire avec le nom commercial de la société, ayant une valeur réduite, diffusé à grande échelle et article dit "de consommation", ces frais sont considérés comme publicitaires et entièrement déductibles Frais de réception à caractère professionnel partiellement déductible (article 53, 8 ° du CIR) ​ Frais taxi déductible à 75% ​ Chèques-repas déductible pour 2 euros par chèque (si conditions remplies) ​ Frais eau, gaz, électricité : Si vous louez un espace dédié à l'activité professionnelle, ces frais sont déductibles. Si vous affectez une partie de votre logement à votre activité professionnelle, vous pouvez déduire la portion professionnelle des frais qui y sont liés. La partie professionnelle est calculé en fonction du nombre de m² de la surface professionnelle sur le nombre de m² de la surface totale. L'administration fiscale tolère généralement un maximum de 15%, qui pourrait être diminué lors d'un éventuel contrôle. ​ Abonnement internet, abonnement téléphone, TV : Si vous louez un espace dédié à l'activité professionnelle, ces frais sont déductibles. Si vous affectez une partie de votre logement à votre activité professionnelle, vous pouvez déduire la portion professionnelle des frais qui y sont liés, avec un maximum de 75%. Attention, les frais de TV ne sont pas déductibles, sauf si lié à votre profession. ​ *liste non exhaustive ​ ​ Car expenses The deduction percentage depends on the car's CO2 emissions (article 66 and 198bis of the CIR) Minimum 50% and maximum 100% (minimum 40% if the CO2 emission is equal to or greater than 200 gr / km) Fully electric company cars are 100% tax deductible. ​ The date on which the car is acquired (= purchased, leased or rented) is decisive. ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​​​​​​ ​ Forecasts : - Cars acquired between July 1, 2023 and December 31, 2025 (transitional regime): The minimum deduction (50% - 40%) is abolished from 2025 and the maximum limit of 100% is gradually abolished - Cars acquired from January 1, 2026: No more tax deductibility. ​ Car expense deduction since IE 2021: Formula 120% - (0.5 x coefficient x gram CO2 / km) Diesel: Coefficient = 1 Gasoline: Coefficient = 0.95 Natural gas engine (CNG) and fiscal power <12 fiscal CV: Coefficient = 0.90 This covers all direct or indirect costs relating to the purchase, rental, maintenance and use, both in Belgium and abroad: Leasing or renting costs, depreciation, insurance, maintenance, repair, breakdown service, road tax, installation of accessories (trailer hitch, GPS etc. parking, toll, garage, fuel (since EI 2021 also depending on CO rates) 2 taxi costs 75 capital loss, electricity costs for recharging a plug-in hybrid vehicle (partially deductible), etc. Exceptions (100% deductible): Financing costs (interest and bank charges), visitor / customer parking, installation costs of a charging station for electric or plug-in hybrid vehicles ​ A portion of the car ATN is also non-deductible • 40% if the employer contributes to the gasoline costs • 17% otherwise The benefit can never be less than 1,340 euros per year (tax year 2020 - income 2019) or 1,360 euros per year (tax year 2021 - income 2020). ​​ * non-exhaustive list ​ Non-deductible expenses *: Belgian taxes and advance payments Fines ​ Withholding tax ​ Clothing, except if necessary by labor regulations or if necessary for exercising a professional activity (hostess uniform, surgeon's gown, gowns, etc.) ​ Social benefits (article 53, 14 ° CIR), numerous exceptions ​ Sumptuary expenses (article 59, 9 ° CIR), unless the taxpayer proves that they are necessary for the exercise of his professional activity ​ Payments made to tax havens (article 198, al 1, 10 ° and 307, §1 / 2 CIR), unless these payments relate to "real and sincere" transactions to people who are not "artificial constructions "or if specific form 275 F entered on time. ​ Partially deductible: Professional restaurant expenses (article 53, 8 ° bis of the CIR) ​ Partially deductible: Business gifts within the framework of professional relations (article 53, 8 ° of the CIR) Partially deductible: Professional reception costs (article 53, 8 ° of the CIR) ​ * non-exhaustive list ​ ​ Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. 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Employee status and False independent Employee status 3 elements characterize the salaried employment contract The service, namely the personal commitment to provide work; Compensation The relationship of authority between the employer and the worker The essential characteristic of the employment contract is the link of legal subordination between the employer and the worker. ​ Differences with the self-employed: The employee has an obligation of means. Lack of autonomy, hierarchical control Payment of a lump sum salary. ​ ​ ​ Independent status Self-employed are any natural person who exercises a professional activity in Belgium by reason of which he is not engaged in the links of an employment contract or of a statute. Differences with the employee: The self-employed have an obligation of result. Autonomy, freedom to organize working time, freedom to organize work Payment of fees. ​ Requalification of the contract: Change from “bogus self-employed” to salaried worker Who can request such a requalification? ONSS Social inspection Worker INASTI Consequences of requalification: Payment of arrears of remuneration Recovery Civil and criminal sanctions Limitation period Compensation for damage: CC1382 Recovery of INASTI contributions Recovery of unduly received benefits ONSS Payment of both personal and employer contributions on remuneration received over the past 3 years (if fraud proved: increased to 7 years) + Contribution increases set at 10% + late payment interest: 7% per year ​ ​ How to avoid requalification? Write an agreement Contract rather with a company than with a natural person Don't demand exclusivity Avoid controlling working time Avoid providing the self-employed with all the means enabling them to work Share financial and economic risks Do not impose conditions of purchases or supplies Plan for the possibility of a replacement Require the self-employed to insure their civil liability towards you Apply general business conditions Set a different notice from that of an employee Be extra careful if you are active in one of the 5 sectors covered by the law of 25/08/2012 (construction, security, transport, cleaning, agricultural and horticultural work) ​ ​ Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Withholding tax Withholding tax Withholding tax: SPF Finances website source 2021 ​ What is the withholding tax? Income from capital and movable property (dividends, interest, royalties, copyright, etc.), as well as certain miscellaneous income of a movable nature, constitute taxable income in Belgium. The withholding tax normally withheld from this income is an advance on the tax relating to this income. In general, it is withheld at source and must be paid spontaneously to the FPS Finance by those who allocated the taxable income or by certain financial intermediaries. The withholding tax is however due, in certain cases, by the recipient of the income. In most cases, the withholding tax retained is “final”. This means that the taxpayer no longer has to declare in his personal income tax return the income on which a withholding tax has been withheld. If the income from movable property has not been subject to the withholding tax, it must be declared in the personal income tax return. What is the withholding tax rate? Since January 1, 2017, the base rate of withholding tax has been 30% of income. Depending on the type of income, reduced rates apply. Who must declare and pay the withholding tax? As a rule, the income debtor As a general rule, the debtor of income from movable property must declare, withhold and pay the withholding tax to the State when he attributes or pays this income to the beneficiary. Debtors can be: companies that pay dividends on stocks employers who pay employees a profit sharing banks that pay interest on a term deposit ... The beneficiary of the income therefore receives a net amount, ie the income less the withholding tax withheld. Example Mr. Dupont, a Belgian resident who is a natural person, holds shares in a Belgian company. The latter grants him a gross dividend of 100 euros. The rate of withholding tax on dividends is 30%. The Belgian company therefore withholds 30 euros (100 euros x 30%) in favor of the State and pays a net dividend of 70 euros (100 euros - 30 euros) to Mr. Dupont. The Belgian company completes a 273A DIV declaration and pays the withholding tax of 30 euros to the State. In some cases: the recipient of the income This concerns in particular certain income received by legal entities subject to corporate income tax. When to declare and pay the withholding tax? You must declare and pay the withholding tax within 15 days after the date of allocation or payment of taxable income. By respecting this date, you avoid late interest and penalties (tax increases and / or fines). So do not wait until the last day to submit your declaration or make your payment. ​ ​ Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Mandatory statements and lists Intra-community statement Intra-community statement: SPF Finances website source 2021 ​ What is the statement of intra-community transactions? This statement shows the transactions that your company has carried out during the month, quarter or year to customers identified for VAT in another member state of the European Union. The statement includes for each customer: VAT identification number the amount of transactions carried out the transaction category code (see below) if you need to add a correction to a transaction mentioned in a previous statement: the period of this intra-community statement Do I have to submit a statement of intra-community transactions? Yes, as long as your business is subject to VAT. In the event that your company has not carried out any transaction during the past period that must be included in the statement (and you have no corrections to make to statements filed previously), you should not file a statement. statement (or even a "nil" statement) for the period concerned. What transactions should I include in the intra-community statement? There are three categories of transaction to be mentioned in the statement: exempt intra-community deliveries of goods (category I operations: code "L") deliveries of goods in the Member State of arrival of the shipment or transport of the goods within the framework of triangular operations (category II operations: code "T") provision of services localized by virtue of the general criterion to the place of establishment of the recipient of the services, where he is liable for VAT. This applies insofar as these services are not exempted in this Member State (category III operation: code "S") When should I submit the statement of intra-community transactions? Monthly declarations If you file monthly VAT returns, you must also file a monthly intra-community statement. See the calendar. Quarterly declarations If you file quarterly VAT returns, you can also file a quarterly intra-community statement. However, if the total quarterly amount of intra-Community supplies of exempted goods and sales made in the context of triangular transactions has exceeded the threshold of 50,000 euros in the current quarter or at least in one of the four preceding calendar quarters, you must nevertheless file a monthly intra-community statement. In this case, you must enter the monthly statements from the month following the quarter in which the overrun occurred. You must continue to do this for a period of at least 12 months. See the calendar. Special agricultural regime If your business is subject to the special agricultural regime, you must file an annual intra-community VAT statement. See the calendar. ​ ​ Annual list of subject customers Information on the annual list of liable customers: SPF Finances website source 2021 What is the annual list of liable customers? This is a list with the Belgian VAT number of your customers to whom your company has delivered goods or provided services during the previous year, for a total amount excluding VAT of more than 250 euros. Your customers who only perform exempt transactions (under article 44 of the VAT Code (link is external)) should not be mentioned in the list, even if they have a Belgian number. This list indicates for each customer the total amount of deliveries and services, as well as the total amount of VAT charged. Do I have to submit an annual list of liable customers? Yes, as long as your business is subject to VAT. Exception - exempt transactions You are exempt from this declaration if your company only carries out operations exempted by application of article 44 of the VAT Code (link is external) and which do not give rise to any right of deduction. Please note: if you are a mixed or partial taxable person, you must enter an annual list of taxable customers, without re-entering the transactions exempted by article 44 of the VAT Code. Exception - tax exemption regime You are no longer required to submit an annual list of customers subject to VAT ("customer list") if you meet these two conditions: your business is subject to the small business tax exemption regime, and your customer listing is a “nil” list, which means, in other words, that your customers: do not (rightly) have a Belgian VAT number, or have a Belgian VAT number, but your annual turnover per customer with a Belgian VAT number does not exceed 250 euros. ​ ​ Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.