Création d'entreprise
Comment créer une entreprise en Belgique ?
Les démarches d'installation varient selon la forme juridique choisie pour votre projet.
1. Pour créer une entreprise en personne physique (entreprise individuelle)
Le lancement est très rapide et le coût initial se situe généralement entre 200 € et 300 € :
Accès à la profession (si applicable) : Vérifiez si votre activité requiert un diplôme spécifique ou une preuve de compétences professionnelles.
Compte bancaire : L'ouverture d'un compte professionnel est facultative mais vivement conseillée pour séparer vos opérations privées et professionnelles.
Inscription à la BCE : Passez par un guichet d'entreprises pour faire inscrire votre activité à la Banque-Carrefour des Entreprises et obtenir votre numéro d'entreprise.
Activation TVA : Faites identifier votre entreprise auprès de l'Administration générale de la Fiscalité pour activer votre numéro de TVA.
Caisse d'assurances sociales : Affiliez-vous à une caisse d'assurances sociales avant de démarrer pour régler vos cotisations sociales trimestrielles.
Prévenir votre mutuelle : Informez votre mutuelle de votre changement de statut vers celui d'indépendant pour adapter votre couverture santé (sauf si vous optez pour le statut d'indépendant à titre complémentaire).
2. Pour créer une société (ex. SRL)
La création nécessite un cadre juridique plus formel, pour un budget global de 2.000 € à 3.000 € :
Accès à la profession (si applicable) : Vérifiez si votre activité requiert un diplôme spécifique ou une preuve de compétences professionnelles.
Plan financier : Établissez obligatoirement un plan financier avec votre comptable pour évaluer la viabilité et les besoins en capital de départ.
Compte bancaire bloqué : Ouvrez un compte professionnel au nom de la société en formation pour y verser les apports de départ.
Acte notarié : Passez chez le notaire pour rédiger et signer les statuts officiels de la société.
Publication au Moniteur belge : Le notaire dépose l'acte au greffe du tribunal de l'entreprise pour publication.
BCE et TVA : Le guichet d'entreprises inscrit la société à la BCE, puis nous activons son numéro de TVA auprès de l'administration.
Affiliations : Affiliez la société à une caisse d'assurances sociales (cotisation annuelle à charge des sociétés) et assurez l'affiliation du dirigeant sous le statut d'indépendant.
Registres légaux : Déclarez les bénéficiaires effectifs dans le registre UBO et tenez à jour le registre des parts (actionnaires).
3. Pour créer une ASBL (Association Sans But Lucratif)
Pour un projet non lucratif, non commercial, réunissant au moins 2 personnes :
Accès à la profession (si applicable) : Vérifiez si votre activité requiert un diplôme spécifique ou une preuve de compétences professionnelles.
Rédaction des statuts : Rédigez les statuts définissant le but non lucratif, la structure et la gestion de l'association.
Assemblée générale constitutive : Approuvez les statuts et désignez officiellement les administrateurs.
Publication : Déposez l'acte au greffe du Tribunal de l'entreprise en vue de sa publication au Moniteur belge et de l'obtention du numéro d'entreprise.
BCE et TVA : Vérifiez le référencement à la BCE et déterminez avec votre comptable si l'ASBL doit activer un numéro de TVA en raison d'activités économiques.
Enregistrements : Ouvrez un compte bancaire au nom de l'ASBL et complétez l'inscription des administrateurs au registre UBO.
Vaut-il mieux créer une SRL ou exercer en personne physique ?
Le choix dépend de vos objectifs court terme et long terme, de votre niveau de revenu et des risques de votre activité :
1. Personne physique (Entreprise individuelle)
Avantages :
Création simple, très rapide et économique (entre 200 € et 300 €).
Aucun acte notarié ni plan financier obligatoire.
Comptabilité et formalités administratives plus légères.
Les bénéfices générés vous appartiennent immédiatement à titre personnel.
Inconvénients :
Responsabilité illimitée : aucune séparation entre votre patrimoine privé et votre activité (vos biens personnels restent exposés en cas de dettes).
Imposition progressive à l'impôt des personnes physiques (IPP) de 25 % à 50 %.
Moins d'options pour optimiser vos revenus d'une année à l'autre.
2. Société (SRL et SA)
Avantages :
Protection du patrimoine personnel : la responsabilité est limitée à vos apports. (Attention toutefois : votre patrimoine personnel reste engagé en cas de faute grave de gestion, de caution bancaire personnelle ou de responsabilité des fondateurs si le plan financier de départ était manifestement insuffisant).
Impôt des sociétés (ISOC) fixe à 25 % (ou 20 % sous conditions pour les PME).
Liberté de structurer votre rémunération (salaire, dividendes, chèques-repas, avantages en nature) et possibilité de réinvestir les bénéfices dans la société.
Excellente crédibilité auprès des partenaires et des banques.
Inconvénients :
Coûts de constitution entre 2.000 € et 3.000 € (notaire, plan financier, Moniteur belge, BCE).
Gestion et comptabilité en partie double plus encadrées (comptes annuels, registre des parts, UBO).
L'argent de la société n'est pas votre argent privé : tout prélèvement doit être justifié et fiscalisé.
Combien coûte la création d’une entreprise ?
En personne physique : Entre 200 € et 300 € comprenant l'inscription à la BCE et l'activation du numéro de TVA.
En société (SRL) : Entre 2.000 € et 3.000 € tout compris (frais de notaire, plan financier, publication au Moniteur belge, inscription BCE et activation TVA).
Quelles sont les étapes préalables (plan financier, acte notarié, inscription BCE) ?
Établir un plan financier (uniquement pour les sociétés) : Élaboré avec votre comptable, il évalue la rentabilité de votre projet et garantit la capacité de financement initiale.
Ouvrir un compte bancaire professionnel : Obligatoire pour une société ou une ASBL, facultatif mais vivement conseillé pour une personne physique.
Passer chez le notaire (uniquement pour les sociétés) : Pour la rédaction et la signature de l'acte constitutif.
Inscription BCE et activation TVA : Le guichet d'entreprises vous inscrit à la BCE et nous activons votre numéro de TVA auprès de l'administration.
Quelles démarches effectuer après la création de mon entreprise ?
Affiliation à une caisse d'assurances sociales : Obligatoire pour régler vos cotisations trimestrielles.
Prévenir votre mutuelle : Pour mettre à jour votre dossier suite au changement de statut (sauf pour les indépendants complémentaires).
Enregistrement au registre UBO : Déclaration légale des bénéficiaires effectifs de la société ou de l'ASBL.
Si vous engagez du personnel :
Identification comme employeur auprès de l'ONSS et affiliation à un secrétariat social.
Déclaration Dimona préalable à l'embauche.
Rédaction du contrat et du règlement de travail obligatoire.
Souscription d'une assurance contre les accidents du travail et affiliation à la médecine du travail.
Gestion trimestrielle des fiches de paie (DmfA) et précompte professionnel.
Existe-t-il des primes, subsides ou aides financières pour m'aider à me lancer ?
Oui. Plusieurs dispositifs peuvent alléger le coût de votre lancement :
Cotisations sociales "Régime Starter" : Réduction des cotisations provisoires (environ 475 €/trimestre au lieu d'environ 950 €) pour les nouveaux indépendants à titre principal aux revenus modérés.
Chèques-entreprises et aides régionales : Subventions (à Bruxelles, en Wallonie ou en Flandre) couvrant une partie de vos frais de conseil, d'études de marché ou d'accompagnement.
Aides à l'investissement : Primes régionales pour l'achat d'équipements, l'aménagement de locaux ou la numérisation.
Réductions ONSS pour premier emploi : Exonération à vie des cotisations patronales de base pour votre tout premier salarié.
Financements et garanties publiques : Accès à des microcrédits, des prêts à taux réduits (ex. MicroStart, Finance&invest.brussels) ou des garanties d'État pour votre prêt bancaire.
Mesures pour demandeurs d'emploi : Possibilité de conserver une partie de ses allocations ("Tremplin-indépendant") ou d'obtenir une prime régionale de transition.
Incitants fiscaux : Déduction pour investissement permettant de déduire un pourcentage supplémentaire de certains achats professionnels de vos bénéfices.
