Contrôle fiscal, TVA & litiges
Comment se déroule un contrôle fiscal ou TVA en Belgique et comment s'y préparer ?
Un contrôle administratif suit une procédure légale encadrée. Qu'il s'agisse d'une vérification sur pièces (à distance) ou sur place (dans les locaux de votre entreprise ou au cabinet), les étapes restent prévisibles :
La notification ou la demande de renseignements : L'Administration fiscale vous adresse un avis de vérification ou une demande de renseignements précisant la période et les impôts concernés (TVA, Impôt des Sociétés, Impôt des Personnes Physiques ou Impôt des Personnes Morales).
La préparation du dossier : En concertation avec Ascend Accountant, nous rassemblons l'ensemble des registres, factures et pièces justificatives nécessaires afin d'assurer la cohérence et la concordance de votre comptabilité.
Le déroulement de l'examen : L'inspecteur vérifie la concordance des déclarations, la réalité et la déductibilité des charges, ainsi que la conformité des flux financiers. Ascend Accountant vous assiste ou vous représente pour répondre aux questions techniques de l'agent vérificateur.
La clôture : L'examen se conclut soit par une clôture sans ajustement, soit par l'envoi d'une proposition de rectification (ou d'un avis de rectification en TVA) si l'Administration estime qu'un redressement est justifié.
Quels documents l'inspecteur fiscal a-t-il le droit de réclamer et sur combien d'années ?
L’Administration dispose d’un droit d’investigation lui permettant de consulter l’ensemble des livres, registres, factures, extraits bancaires et contrats liés à votre activité professionnelle.
Le délai de conservation obligatoire : La durée générale de conservation de l'ensemble des livres, registres, factures et pièces justificatives comptables et fiscales est de 7 ans (sous réserve de règles ou d'amortissements particuliers, notamment en matière de révisions immobilières).
Les délais d'investigation, d'imposition et de recouvrement :
Impôts sur les revenus : Le délai ordinaire de contrôle est de 3 ans. Ce délai est porté à 4 ans en cas de déclaration complexe ou rentrée hors délai/non rentrée. En cas d'intention frauduleuse ou de dessein de nuire, le délai d'investigation s'élève à 7 ans (sous réserve de la notification préalable des indices de fraude).
TVA : Les délais de réclamation et de recouvrement de la taxe s'élèvent à 3 ans (délai général), portés à 4 ans en cas d'absence ou de retard de déclaration, et à 7 ans en présence d'une intention frauduleuse ou lors de procédures spécifiques d'échange d'informations internationales.
Que faire en cas de désaccord ou de proposition de rectification de l'administration ?
Recevoir une proposition de rectification ne signifie pas devoir en accepter automatiquement les conclusions. Les droits du redevable sont préservés à chaque étape de la procédure :
La réponse à la proposition de rectification : Vous disposez d'un délai légal de 1 mois (à compter de la date d'envoi de la proposition) pour signifier votre accord ou adresser une réponse motivée marquant votre désaccord. Ascend Accountant rédige cette réponse en s'appuyant sur les textes légaux, la doctrine officielle et la jurisprudence.
La notification de décision ou l'enrôlement : Si le désaccord persiste après l'échange d'arguments, l'Administration poursuit la procédure et établit l'imposition.
La réclamation administrative préalable : Dès la réception de l'avertissement-extrait de rôle (l'avis d'imposition), vous disposez en principe d'un délai d'un an pour introduire un recours administratif motivé (réclamation) auprès des services compétents du SPF Finances.
Le recours judiciaire : Si la phase administrative n'aboutit pas à une solution satisfaisante, le litige peut être porté sur le plan judiciaire devant le Tribunal de première instance (qui constitue le premier degré de juridiction en matière fiscale).
Quelles sont les erreurs les plus fréquemment sanctionnées lors d'un contrôle comptable ?
Certaines anomalies reviennent régulièrement lors des contrôles et entraînent des redressements assortis d'accroissements d'impôt ou d'intérêts de retard :
L'insuffisance de justification des dépenses professionnelles : La déduction de frais sans pièce probante valable ou sans lien démontrable avec l'acquisition ou la conservation des revenus.
La confusion entre dépenses privées et professionnelles : L'imputation d'achats ou de frais personnels sur l'entreprise sans justification ni traitement approprié.
Les erreurs de régularisation des exercices (cut-off) : Le non-respect du rattachement des produits et des charges à la bonne période d'exercice (omission de régularisation des factures à recevoir ou à établir).
Les erreurs d'application des régimes de TVA : L'application erronée de taux réduits, l'absence des mentions obligatoires en autoliquidation ou des erreurs de déduction de la TVA.
Le sous-dimensionnement des avantages de toute nature (ATN) : L'absence ou la mauvaise évaluation des avantages octroyés aux dirigeants ou salariés (véhicules de société, logement, chauffage, électricité).
