ACTUALITE 2026 - Retenue sur facture pour dettes sociales (INASTI)
À partir du 1er octobre 2026, une nouvelle règle entre en vigueur pour lutter contre les impayés sociaux dans les secteurs de la construction et du nettoyage.
1. De quoi s'agit-il ?
Si vous faites faire des travaux immobiliers ou de nettoyage par une entreprise qui a des dettes de cotisations sociales d'indépendant, vous ne devez pas lui payer la totalité de sa facture. Vous devez en retenir une partie pour la verser directement à l'État (INASTI).
2. Qui est concerné ?
Tout professionnel qui commande des travaux de construction ou de nettoyage, même s'il travaille dans un tout autre domaine.
Exemple : Un boulanger qui fait rénover son magasin doit appliquer cette règle avec son entrepreneur du bâtiment.
3. Que devez-vous faire avant de payer une facture ?
Avant de régler votre entrepreneur ou sous-traitant, faites une vérification sur le site public : www.checkobligationderetenue.be
L'entreprise est en vert : Vous n'avez rien à faire, vous payez la facture normalement.
L'entreprise est en rouge : Elle a plus de 2.647 € de dettes sociales. Vous êtes obligé de retenir un pourcentage sur sa facture.
4. Combien devez-vous retenir ?
Le site vous indique automatiquement le montant exact à retenir sur le prix hors TVA :
15 % si l'entreprise a des dettes de cotisations sociales d'indépendant (INASTI).
35 % si elle a des dettes pour ses salariés (ONSS).
50 % si elle accumule les deux types de dettes.
Vous réglez cette retenue directement via le site, qui la transmettra à l'INASTI pour éponger les dettes du prestataire.
5. Que risquez-vous si vous oubliez de retenir l'argent ?
Si vous payez la facture à 100 % sans faire la retenue obligatoire, vous risquez une amende administrative de 15 % du montant de la facture.
Le conseil si vous avez des dettes sociales
Si vous êtes entrepreneur dans le bâtiment ou le nettoyage et que vous avez des retards de cotisations, contactez rapidement votre caisse d'assurances sociales pour demander un plan d'étalement. Cela vous évitera d'apparaître en rouge sur le site public et de bloquer vos paiements clients.