Voiture & déplacements professionnels

Comment fonctionne la déductibilité fiscale d’une voiture électrique vs thermique ?

La fiscalité automobile en Belgique repose sur les émissions de CO₂ et sur la date d'acquisition, de prise en leasing ou de location du véhicule :

• Voitures 100 % électriques (zéro émission) : Pour tout véhicule électrique acquis, loué ou pris en leasing au cours de l'année 2026, la déduction fiscale des frais automobiles reste fixée à 100 %. Le pourcentage déterminé lors de l'acquisition demeure garanti pendant toute la durée d'utilisation ou de location du véhicule. (Pour les acquisitions réalisées les années suivantes, un calendrier de dégressivité progressive s'appliquera : 95 % en 2027, 90 % en 2028, 82,5 % en 2029, 75 % en 2030 et 67,5 % en 2031).

  
  

• Voitures thermiques et hybrides (avec émission de CO₂) : Pour les véhicules émettant du CO₂, trois régimes distincts s'appliquent selon la date d'acquisition, de prise en leasing ou de location :

  • Nouveaux véhicules (acquis depuis le 1er janvier 2026) : Les frais professionnels liés aux véhicules à moteur thermique ou hybride ne sont en principe plus déductibles fiscalement.

  • Régime transitoire (acquis entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025) : Ces véhicules subissent une extinction progressive de leur plafond maximal de déductibilité : 75 % en 2025, 50 % en 2026, 25 % en 2027 et 0 % à partir de 2028.

  • Ancien régime (acquis avant le 1er juillet 2023) : Ces véhicules conservent le bénéfice de l'ancien régime de déductibilité (calculé selon la formule légale basée sur les émissions de CO₂) pendant toute leur durée d'utilisation dans l'entreprise, sans subir la dégressivité du régime transitoire.

Qu’est-ce que l’Avantage de Toute Nature (ATN) auto et comment est-il calculé ?

Lorsqu'une société met un véhicule à disposition d'un dirigeant ou d'un employé qui l'utilise également à des fins privées (y compris pour les trajets domicile-travail), cet usage constitue un avantage en nature imposable (ATN).

• Le calcul de l'ATN : Il s'obtient en appliquant un pourcentage CO₂ sur 6/7 de la valeur catalogue du véhicule (valeur à neuf, options et TVA comprise, hors remises), le résultat bénéficiant d'une réduction liée à l'âge du véhicule. Le pourcentage CO₂ dépend de l'écart par rapport aux émissions de référence révisées chaque année par le Fisc.

  
  

• L'avantage des véhicules électriques : Pour une voiture sans émission de CO₂, le pourcentage CO₂ appliqué dans la formule atteint le minimum légal de 4 %, ce qui génère un ATN forfaitaire nettement plus bas que pour un modèle thermique équivalent.

  
  

• Le seuil minimum et la taxation : L'ATN annuel ne peut être inférieur au montant plancher indexé chaque année par l'Administration fiscale. Cet avantage s'ajoute aux revenus imposables du bénéficiaire (IPP), tandis qu'une cotisation spéciale et une quote-part d'ATN non déductible restent à charge de la société.

Comment sont traités les frais de carburant, de recharge et de stationnement ?

Le traitement fiscal aux impôts directs et le droit à déduction de la TVA répondent à des règles spécifiques :

• Frais de recharge électrique et carburant : Les dépenses d'électricité pour la recharge d'un véhicule électrique d'entreprise suivent le même taux de déductibilité fiscale à l'impôt direct que le véhicule lui-même (100 % pour les acquisitions 2026). En matière de TVA, la récupération est déterminée selon les règles applicables aux frais automobiles et à l'utilisation professionnelle du véhicule, avec un plafond légal pouvant aller jusqu'à 50 %.

  
  

• Remboursement de la recharge à domicile (Tarif CREG) : La prise en charge par la société de l'électricité consommée au domicile du dirigeant ou du travailleur pour recharger la voiture de société est admise sans ATN supplémentaire, à condition que le remboursement s'effectue dans le respect des tarifs CREG retenus par l'Administration fiscale.

  
  

• Stationnement et péages : Les frais de parking et de péage engagés à des fins professionnelles sont déductibles à l'impôt direct sous réserve de justification probante. La déduction de la TVA s'apprécie séparément selon le régime de déduction TVA applicable à l'entreprise.