Facturation & mentions légales
Quelles sont les mentions légales obligatoires sur une facture belge ?
Pour être conforme sur le plan fiscal et juridique, chaque facture de vente doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
Identification des parties : nom, adresse et numéro de TVA de l'émetteur ainsi que du destinataire de la facture.
Dates de facturation et de prestation :
La date de la facture. La délivrance de la facture doit intervenir au plus tard le 15ème jour du mois qui suit celui de l'exigibilité de la TVA.
La date de livraison des biens ou d'exécution des services si elle est différente de la date de facturation.
Numérotation séquentielle : un numéro de facture unique issu d'une suite chronologique ininterrompue (ex. pas de facture datée au 10/04 si la précédente porte la date du 10/05).
Description des prestations ou des biens : nom clair des produits ou services fournis, quantité, prix unitaire et taux de TVA applicable.
Mentions spécifiques aux véhicules :
Vente de véhicule : marque, modèle, cylindrée, puissance du moteur, numéro de châssis et date de première mise en circulation.
Travaux sur véhicule (autres que le lavage) : numéro de plaque d'immatriculation.
Remises et réductions : indication des remises, rabais, ristournes ou escomptes le cas échéant.
Montants financiers :
Base d'imposition à la TVA séparée pour chaque taux (montants hors TVA).
Montant total de la TVA à payer.
Montant total à payer (TTC).
Mentions obligatoires selon les régimes particuliers :
Ventes intracommunautaires :
Services : « Autoliquidation Art 21 § 2 du code TVA belge »
Biens : « Autoliquidation Art 39 bis du code TVA belge – livraison intracommunautaire »
Exportations (hors UE) :
Biens : « Autoliquidation Art 39 du code TVA belge – exportation de biens »
Services : « Autoliquidation Art 39 du code TVA belge – exportation de services »
Travaux immobiliers (entre 2 assujettis avec droit à déduction) : « Autoliquidation - Cocontractant ».
Rénovation avec TVA à 6 % (logement de plus de 10 ans) : la facture doit obligatoirement inclure la mention légale :
« Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que :
- les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux,
- qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et
- que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.
Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »
Prestations exonérées de TVA (Art. 44) : « Exonération de TVA suivant l’article 44 du code TVA belge »
Biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité (Art 58 § 4) : « Régime particulier - biens d’occasion » ou « Régime particulier – Objets d’art »
Régime de franchise petites entreprises : « Régime particulier de franchise des petites entreprises »
Régime travaux agricoles : « Articles 4 bis et 4 ter de l’AR n°22 »
Cession de fonds de commerce : « Article 11 du code TVA belge »
Dans quels cas suis-je légalement obligé d’établir une facture ?
L'obligation d'émettre une facture dépend de la qualité de votre client :
Ventes à des professionnels (B2B) : l'émission d'une facture est strictement obligatoire, quel que soit le montant de la transaction. À partir de 2026, les factures entre entreprises belges assujetties à la TVA doivent impérativement être émises de manière structurée via le réseau Peppol.
Ventes à des particuliers (B2C) : l'émission d'une facture n'est pas obligatoire en règle générale.
Exceptions particulières en B2C : la facture est légalement obligatoire pour les particuliers dans certains secteurs : vente et réparation de véhicules, travaux immobiliers, déménagements ou garde-meubles, ainsi que pour la vente de bâtiments neufs.
Que faire si une facture fournisseur est incorrecte ou non conforme ?
Une facture fournisseur trop vague ou comportant des mentions erronées présente un risque fiscal : le SPF Finances peut en refuser la déductibilité et le remboursement de la TVA.
Les étapes à suivre :
Ne payez pas la facture si la description est imprécise ou si la mention de TVA est inexacte.
Contactez le fournisseur et exigez une facture rectificative ou l'émission d'une note de crédit suivie d'une nouvelle facture conforme.
Vérifiez la qualité du fournisseur à la BCE : contrôlez dans la Banque-Carrefour des Entreprises qu'il est bien « assujetti à la TVA » si de la TVA vous est facturée ou s'il s'agit d'un régime d'autoliquidation. La mention « situation normale » ne suffit pas à elle seule.
Comment justifier correctement mes recettes si je travaille avec des particuliers (souche TVA, caisse) ?
En l'absence de facture pour les ventes aux particuliers, l'enregistrement quotidien de vos recettes est obligatoire :
Journal des recettes : vous devez y inscrire quotidiennement le montant total de vos ventes, ventilé par taux de TVA.
Justification détaillée du chiffre d'affaires : l'inscription du montant global ne suffit pas. Vous devez conserver l'ensemble des pièces justificatives prouvant le détail des articles ou prestations vendus (tickets de caisse, reçus, souches).
Ventes supérieures à 250 € : toute vente unitaire à un particulier dépassant 250 € TTC doit être inscrite séparément dans le livre de recettes avec la nature des biens, sauf si les pièces justificatives précisent déjà la nature exacte des articles.
Livre de caisse (mouvements d'espèces) : vous devez tenir un registre séparé notant chaque encaissement et décaissement en liquide afin de pouvoir justifier le solde en caisse à tout moment.
Que faire en cas d'impayé ou de facture contestée par un client ?
Voici les étapes à suivre selon la situation :
Si un client conteste une facture : il doit vous envoyer ses remarques par écrit dans le mois suivant la réception du document. Si sa demande est fondée, vous devez établir une note de crédit pour annuler la facture, puis émettre un document corrigé.
Si une facture reste impayée :
Envoyez un simple rappel d'échéance à votre client.
Sans réponse, adressez une mise en demeure formelle par courrier recommandé ou e-mail recommandé.
Si le paiement n'arrive toujours pas, le dossier peut être transmis à un huissier ou un avocat (via la procédure de recouvrement des créances B2B incontestées).
Récupérer la TVA sur un impayé : si la créance est définitivement perdue (par exemple en cas de faillite prononcée de votre client), nous pouvons annuler la transaction en comptabilité pour vous rembourser la TVA que vous aviez déjà versée à l'État.
