TVA Utilitaire TVA déductible à 100%  si le registre des déplacements  indique que l'utilitaire est réservé à 100 % à un usage professionnel.S'il n'y a pas de registre, il faudra passer par le système du forfait de 85 % ou 35 % suivant le nombre de conditions remplies.   TVA déductible à 85% forfait si la camionnette est utilisée principalement comme outil de travail dans le cadre de l’activité économique, c’est-à-dire que l’utilisation professionnelle est supérieure à 50 % et qu’en outre le transport de marchandises ou de matériaux est un élément caractéristique de la nature de l’activité économique de l’assujetti. 1. le transport de choses doit être un élément caractéristique de la nature de l’activité économique 2. le type de camionnette utilisée doit être lié à la nature de l’activité économique (plateau de chargement ouvert, espace de chargement séparé, places assises limitées) 3. l’identité de l’utilisateur (fonction «ouvrier, technicien») ​ TVA déductible plafonnée à 35% forfait dans les autres cas. -> application du forfait général de 35% à toutes les camionnettes concernées s’il ne peut pas être démontré une utilisation professionnelle d’au moins 10%. -> si vous vous en servez surtout comme d’une voiture (cas d’un consultant par exmple), la TVA récupérable doit être limitée à 35 %. ​ ​ ​ ​ 2. Cas particulier des véhicules automobiles destinés au transport par route de personnes et/ou de marchandises. Commentaire TVA - Livre III : Droit à déduction de la taxe en amont. Déduction maximale de 50 % (article 45, § 2, du Code de la TVA, voir circulaire n° 73/1972, du 11.07.1972). La limitation du droit à déduction contenue à l'article 45, § 2, premier alinéa, du Code de la TVA, ne s'applique pas : • aux véhicules d'une masse maximale autorisée supérieure à 3.500 kg (article 45, § 2, deuxième alinéa, a), du Code de la TVA) ; • les véhicules pour le transport de personnes comportant plus de huit places assises, celle du conducteur non comprise (article 45, § 2, deuxième alinéa, b), du Code de la TVA) ; • les véhicules spécialement aménagés pour le transport des malades, des blessés et des prisonniers et pour les transports mortuaires (article 45, § 2, deuxième alinéa, c), du Code de la TVA) ; • les véhicules qui, en raison de leurs caractéristiques techniques, ne peuvent pas être immatriculés dans le répertoire matricule de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (article 45, § 2, deuxième alinéa, d), du Code de la TVA) ; En revanche, la limitation du droit à déduction s'applique aux véhicules qui ne sont pas immatriculés à la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules du fait qu'ils sont uniquement utilisés dans l'entreprise ou à l'étranger. • les véhicules spécialement aménagés pour le camping (article 45, § 2, deuxième alinéa, e), du Code de la TVA) ; • les véhicules conçus et construits pour le transport de choses dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3.500 kg, dénommés « camionnettes » (article 45, § 2, deuxième alinéa, f), du Code de la TVA) ; Par « camionnette », visée au deuxième alinéa, f), on entend, selon l'article 45, § 2, troisième alinéa, du Code de la TVA: o tout véhicule formé d'une cabine unique ou d'une cabine double complètement séparée de l'espace de chargement et comportant respectivement deux ou six places au maximum, celle du conducteur non comprise, ainsi que d'un plateau de chargement ouvert ; o tout véhicule formé simultanément d'un espace réservé aux passagers comportant deux places au maximum, celle du conducteur non comprise, et d'un espace de chargement séparé, dont la distance entre tout point de la cloison de séparation située derrière la rangée de sièges avant et le bord arrière intérieur de l'espace de chargement, mesuré dans l'axe longitudinal du véhicule, à une hauteur située à 20 cm au-dessus du plancher, atteint au moins 50 % de la longueur d'empattement. En outre, cet espace de chargement doit être pourvu, sur toute sa surface, d'un plancher horizontal fixe faisant partie intégrante de la carrosserie ou y fixé de manière durable et exempt de tout point d'attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires ; o tout véhicule formé simultanément d'un espace réservé aux passagers comportant six places au maximum, celle du conducteur non comprise, et d'un espace de chargement complètement séparé, dont la distance entre tout point de la cloison de séparation située derrière la dernière rangée de sièges avant et le bord arrière intérieur de l'espace de chargement, mesuré dans l'axe longitudinal du véhicule, à une hauteur située à 20 cm au-dessus du plancher, atteint au moins 50 % de la longueur d'empattement. En outre, cet espace de chargement doit être pourvu, sur toute sa surface, d'un plancher horizontal fixe faisant partie intégrante de la carrosserie ou y fixé de manière durable et exempt de tout point d'attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires. • les cyclomoteurs et motocyclettes (article 45, § 2, deuxième alinéa, g), du Code de la TVA) ; • les véhicules destinés à être vendus par un assujetti dont l'activité économique consiste dans la vente de véhicules automobiles (article 45, § 2, deuxième alinéa, h), du Code de la TVA) ; • les véhicules destinés à être donnés en location par un assujetti dont l'activité économique consiste dans la location de véhicules automobiles accessible à quiconque (article 45, § 2, deuxième alinéa, i), du Code de la TVA) ; En date du 19.01.2007, la Cour de Cassation a rendu deux arrêts concernant la portée de l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA (voir la décision n° E.T. 113.611 du 07.11.2007). Selon ces arrêts, il y a lieu d'entendre par activité économique (spécifique) de location de véhicules automobiles, une activité de location de véhicules automobiles : o orientée vers le public ; o et non-occasionnelle. Il n'est pas exigé : o que cette activité soit l'activité unique ou la plus importante ; o ou encore que l'offre soit faite à une clientèle illimitée. Pour l'application de l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA, il n'est pas nécessaire que l'activité de location soit donc l'activité principale (cela peut être par exemple une activité accessoire qui est générée automatiquement par une autre activité de l'assujetti) et il n'y a pas lieu de distinguer l'entreprise qui oriente ses services à un public visé, de l'entreprise qui loue des véhicules à quiconque. Cela étant, il a été décidé que la limitation du droit à déduction prévue à l'article 45, § 2, du Code de la TVA ne s'applique plus quand un assujetti : o met à la disposition de ses clients des voitures de remplacement dans l'attente de la réparation ou l'entretien du véhicule de ces derniers ; o met à la disposition de ses clients des voitures de remplacement dans l'attente de la livraison d'une nouvelle voiture ; o met à la disposition de ses clients une voiture de remplacement dans le cadre d'un service d'assistance ; o met des voitures à la disposition de sociétés liées. Etant donné que l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA ne vise que les sociétés qui exercent une activité de location de voitures telle que décrite ci-avant (leasing y compris), l'exception à la limitation de déduction ne couvre notamment pas les situations suivantes : o les assujettis qui louent des voitures de temps en temps ; o les assujettis qui se limitent à louer des voitures à, par exemple, des actionnaires, administrateurs ou membres du personnel ; o les voitures qui sont utilisées dans les conditions visées à l'article 19, § 1er, du Code de la TVA. Dans les cas de sociétés visées par l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA, l'exception à la limitation de déduction ne vaut seulement que pour les voitures qui sont destinées à être effectivement données en location et qui reçoivent cette destination. Les véhicules qui sont utilisés partiellement pour d'autres fins (par exemple pour être utilisés pour des besoins professionnels propres ou être utilisés dans les conditions de l'article 19, § 1er, du Code de la TVA) tombent en principe en dehors de l'exception (voir toutefois circulaire n° 9/1985 du 30.07.1985). • les véhicules destinés à être utilisés exclusivement pour le transport rémunéré de personnes (article 45, § 2, deuxième alinéa, j), du Code de la TVA) ; Cette exception à la limitation de déduction vise essentiellement les exploitants de taxis, mais pas uniquement. Dans la mesure où une société de transport de personnes en limousine utilise des véhicules exclusivement pour l'exécution de prestations de transport rémunéré de personnes, la TVA grevant les frais relatifs à ces véhicules (achat, entretien...) est déductible selon les règles normales et échappe à la limitation prévue à l'article 45, § 2, premier alinéa, du Code de la TVA (question parlementaire écrite n° 57 de monsieur le Sénateur Alain Destexhe du 20.02.1996). Cette exception à la limitation de déduction est en principe subordonnée à une utilisation exclusive de la voiture pour le transport rémunéré de personnes. Toutefois, lorsqu'un exploitant de taxis, utilise très accessoirement son véhicule à des fins privées, ou accessoirement pour le transport rémunéré de petits objets (paquets, documentations...), il est admis que l'article 45, § 2, premier alinéa, du Code de la TVA, n'est pas applicable. Dans ce cas, la déduction de la taxe peut être opérée dans la mesure de l'affectation aux fins de l'activité économique, sans être limitée à 50 % des taxes acquittées (décision n° E.T. 56.717 du 03.02.1987). Une activité de transport de petits objets peut être considérée comme accessoire à l'activité d'exploitant de taxis dans la mesure où elle génère un chiffre d'affaires qui n'excède pas 15 % du total des chiffres d'affaires relatifs aux activités de taxi et de transport rémunéré de petits objets. Comme les exploitants d'auto-écoles ne sont pas visés par une des exceptions ci-dessus, ils ne peuvent opérer la déduction des taxes grevant les voitures qu'ils utilisent pour effectuer leurs prestations, ainsi que les livraisons de biens et les prestations de services relatives à ces véhicules, que dans les limites établies par l'article 45, § 2, du Code de la TVA. Selon la Cour d'arbitrage (dénommée Cour constitutionnelle depuis le 07.05.2007), le législateur a pu raisonnablement considérer que le risque de fraude était moins élevé chez les assujettis qui utilisent leurs véhicules pour le transport rémunéré de personnes exclusivement. Il a donc pu, sans violer le principe d'égalité et de non-discrimination, décider de ne pas appliquer cette limitation à cette catégorie d'assujettis, sans accorder le même avantage aux auto-écoles, dont l'activité ne correspond pas à cette définition (Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 36/2002 du 13.02.2002, point B.4.2.). • aux véhicules neufs au sens de l'article 8bis, § 2, 2°, 1er tiret, du Code de la TVA autres que ceux visés supra qui font l'objet d'une livraison exemptée par l'article 39bis, du Code de la TVA. Dans ce cas, la déduction ne peut toutefois être opérée que dans la limite ou à concurrence du montant de la TVA qui serait exigible en raison de la livraison, si elle n'était pas exemptée par l'article 39bis précité (article 45, § 2, deuxième alinéa, j), du Code de la TVA, voir « Livre VI : Topics particuliers - Chapitre 16 : Topics particuliers, Section 3 : Véhicules automobiles »). Définitions Quelle est la définition fiscale d’une camionnette? Une camionnette est un véhicule qui est conçu et construit pour le transport de marchandises dont la masse maximale autorisée n’excède pas 3.500 kg. Ce véhicule à usage professionnel bénéficie en Belgique d’un régime fiscal plus favorable que les voitures particulières. La définition fiscale se concentre surtout sur la manière dont l’espace de chargement doit être séparé de l’espace passagers et sur le rapport entre la longueur de l’espace de chargement et de l’empattement (distance entre les deux essieux). Par conséquent, la plupart des véhicules de type monovolume, des voitures tout-terrain ou des 4x4 de luxe ne peuvent pas être considérés fiscalement comme des camionnettes.  Impôt des sociétés - Frais de voiture et utilitaires Les frais afférents à l’utilisation des voitures, voitures mixtes, camionnettes et minibus, autres que ceux exclusivement affectés au transport rémunéré de personnes, sont déductibles à titre de frais professionnels à concurrence d’un pourcentage qui dépend du taux d’émission de CO2 par kilomètre et du type de carburant (diesel / essence / gaz naturel).Ne sont pas concernés : • les véhicules qui sont affectés exclusivement à un service de taxi ou à la location avec chauffeur et qui sont exemptés à ce titre de la taxe de circulation ; • les véhicules affectés à des cours de conduite par les auto-écoles ; • les véhicules qui sont donnés exclusivement en location à des tiers ; • les frais qui sont répercutés à des tiers, à condition que ces frais soient explicitement et séparément mentionnés dans la facture. ​ Exemple En 2018, un assujetti personne physique achète une voiture neuve pour 40.000 € + 8.400 €de TVA.Cette voiture est affectée seulement pour 60% au patrimoine de l'entreprise. Il a choisi le forfait prof. fixé à 35%. A combien s'élève la TVA déductible au moment de l'achat ? Interprétation de l’Adm. précisée dans la Faq n°9 de l’annexe 2 de la Circ. AGFiscn°36/2015.Il y a lieu de comprendre que l’assujetti ne peut déduire que max, 50% des taxes acquittées en tant qu’assujetti, c’est-à-dire seules les taxes qui ont pu être affectées au patrimoine professionnel dans la mesure où la partie non affectée quitte définitivement la sphère TVA ! L'assujetti peut déduire seulement 30% : 60% quotité affectée x 50% limitation de principe = 30% (plafond < 35%) de la TVA Sources : Memento fiscal SPF 2021 https://finances.belgium.be/fr/particuliers/transport/immatriculation_et_impots/camionnettes#q1 https://businessdatabase.indicator.be/tva/de_85___pour_une_camionnette__/WAACFIAR_EU03010101/169/related https://blog.ncoi.be/fr/finance-fiscalite-comptabilite/la-tva-sur-les-vehicules-tous-les-pieges-a-eviter ​ Extraits d'articles donnés à titre d'information, provenant de sources externes pouvant ne plus être adéquates. ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.

Statut salarié  3 éléments caractérisent le contrat de travail salarié La prestation , à savoir l’engagement personnel de fournir un travail; La rémuneration La rapport d’autorité entre l’employeur et le travailleur La caractéristique essentielle du contrat de travail est le lien de subordination juridique entre l’employeur et le travailleur. ​ Différences avec l'indépendant : Le salarié a une obligation de moyen. Absence d'autonomie, contrôle hiérarchique Paiement d'un salaire forfaitaire. ​ ​ ​ Statut indépendant  Est indépendant , toute personne physique qui exerce en Belgique une activité professionnelle en raison de laquelle elle n’est pas engagée dans les liens d’un contrat de travail ou d’un statut.Différences avec le salarié : L'indépendant a une obligation de résultat. Autonomie, la liberté d’organisation du temps de travail, la liberté d’organisation du travail Paiement d'honoraires.   ​  Requalification du contrat : Passage de “faux indépendant ” à travailleur salarié  Qui peut demander une telle requalification? ONSS Inspection sociale Travailleur INASTI Conséquences de la requalification: Paiement des arriérés de rémunérations Recouvrement Sanctions civiles et pénales Délai de prescription Réparation du préjudice : CC1382 Récupérations des cotisations INASTI Récupérations des prestations perçues indûment ONSS Paiement des cotisations tant personnelles que patronales sur les rémunérations perçues au cours des 3 dernières années (si fraude prouvée : portée à 7 ans) + Majorations de cotisation fixée à 10% + intérêts de retard: 7% par an ​ ​ Comment éviter la requalification?  Rédiger une convention Contractez plutôt avec une société qu’avec une personne physique N’exigez pas d’exclusivité Evitez de contrôler le temps de travail Evitez de mettre à disposition de l’indépendant l’ensemble des moyens lui permettant de travailler Partagez les risques financiers et économiques N’imposez pas de conditions d’achats ou de fournitures Prévoyez la possibilité d’un remplacement Imposez à l’indépendant d’assurer sa responsabilité civile à votre égard Appliquez des conditions générales commerciales Fixez un préavis différent de celui d’un salarié Redoublez de prudence si vous êtes actifs dans l’un des 5 secteurs visés par la loi du 25/08/2012 (construction, gardiennage, transport, nettoyage, travaux agricoles et horticoles)  ​ ​ Extraits d'articles donnés à titre d'information, provenant de sources externes pouvant ne plus être adéquates. ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.

Enregistrement Les baux doivent être enregistrés : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/location/enregistrement-bail#q1 Modèles de bail pour entreprise Modèle bail commercial Modèle bail droit commun - Location de bureau Extraits d'articles donnés à titre d'information, provenant de sources externes pouvant ne plus être adéquates. ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.

Pour les sociétés et ASBL ayant un exercice de janvier à décembre : Assemblée générale approuvant les comptes de l'année précédente généralement en mai ou juin. Dépôt à la BNB des comptes annuels dans le mois qui suit l'assemblée générale (en juin ou juillet, tolérance administrative jusque août). Pas dépôt nécessaire pour les petites ASBL, Scomm, SNC. Déclaration impôt des sociétés jusqu'au mois d'octobre. --- Pour les entreprises personnes physiques : Déclaration impôt personne physique jusqu'au mois d'octobre. ​ Tableau des échéances fiscales et sociales Mois Jour Organisme Nature de l'obligation JANVIER 5 ONSS 3e acompte (Trimestre précédent) 15 Précompte Déclaration/paiement solde (Mois ou Trimestre précédent) 20 TVA Déclaration/paiement solde (Mois ou Trimestre précédent) 20 BNB Déclaration Intrastat 31 ONSS Paiement solde des cotisations (Trimestre précédent) FÉVRIER 5 ONSS 1er acompte (Trimestre en cours) 15 Précompte Déclaration/paiement solde (Mois précédent) 20 TVA Déclaration/paiement solde (Mois précédent) 20 BNB Déclaration Intrastat 28 Belcotax Soumission des fiches 281.10 à 281.30 MARS 5 ONSS 2e acompte (Trimestre en cours) 15 Précompte Déclaration/paiement solde (Mois précédent) 20 TVA Déclaration/paiement solde (Mois précédent) 20 BNB Déclaration Intrastat 31 TVA Listing annuel des clients assujettis 31 UBO Mise à jour annuelle du registre UBO AVRIL 5 ONSS 3e acompte (Trimestre précédent) 10 Impôts Versements anticipés n°1 15 Précompte Déclaration/paiement solde (Mois ou Trimestre précédent) 20 TVA Déclaration/paiement solde (Mois ou Trimestre précédent) 20 BNB Déclaration Intrastat 30 ONSS Paiement solde cotisations + État nominatif (T-1) 30 Belcotax Soumission des fiches 281.40 et 281.45 MAI 5 ONSS 1er acompte (Trimestre en cours) 15 Précompte Déclaration/paiement solde (Mois précédent) 20 TVA Déclaration/paiement solde (Mois précédent) 20 BNB Déclaration Intrastat 31 Belcotax Soumission des fiches 281.10 à 281.30 JUIN 5 ONSS 2e acompte (Trimestre en cours) 15 Précompte Déclaration/paiement solde (Mois précédent) 20 TVA Déclaration/paiement solde (Mois précédent) 20 BNB Déclaration Intrastat 30 Belcotax Soumission des fiches 281.50 30 IPP Dépôt des déclarations d'Impôt des Personnes Physiques JUILLET 5 ONSS 3e acompte (Trimestre précédent) 10 Impôts Versements anticipés n°2 15 Précompte Déclaration/paiement solde (Mois ou Trimestre précédent) 20 TVA Déclaration/paiement solde (Mois ou Trimestre précédent) 20 BNB Déclaration Intrastat 31 ONSS Paiement solde cotisations + État nominatif (T-1) 31 BNB Publication des comptes annuels (max 1 mois après AGO) AOÛT 5 ONSS 1er acompte (Trimestre en cours) 15 Précompte Déclaration/paiement solde (Mois précédent) 20 TVA Déclaration/paiement solde (Mois précédent) 20 BNB Déclaration Intrastat SEPTEMBRE 5 ONSS 2e acompte (Trimestre en cours) 15 Précompte Déclaration/paiement solde (Mois précédent) 20 TVA Déclaration/paiement solde (Mois précédent) 20 BNB Déclaration Intrastat OCTOBRE 5 ONSS 3e acompte (Trimestre précédent) 10 Impôts Versements anticipés n°3 15 Précompte Déclaration/paiement solde (Mois ou Trimestre précédent) 20 TVA Déclaration/paiement solde (Mois ou Trimestre précédent) 20 BNB Déclaration Intrastat 31 ONSS Paiement solde cotisations + État nominatif (T-1) 31 BNB Publication des comptes annuels (max 1 mois après AGO) NOVEMBRE 5 ONSS 1er acompte (Trimestre en cours) 15 Précompte Déclaration/paiement solde (Mois précédent) 20 TVA Déclaration/paiement solde (Mois précédent) 20 BNB Déclaration Intrastat DÉCEMBRE 5 ONSS 2e acompte (Trimestre en cours) 15 Précompte Déclaration/paiement solde (Mois précédent) 20 TVA Déclaration/paiement solde (Mois précédent) 20 BNB Déclaration Intrastat 20 Impôts Versements anticipés n°4 Voici un calendrier fiscal et social réorganisé sous forme de tableau pour une vision claire de vos échéances annuelles. Calendrier Fiscal et Social Annuel Mois Jour Organisme Nature de l'obligation JANVIER 5 ONSS 3e acompte (Trimestre précédent) 15 Précompte Déclaration/paiement solde (Mois ou Trimestre précédent) 20 TVA Déclaration/paiement solde (Mois ou Trimestre précédent) 20 BNB Déclaration Intrastat 31 ONSS Paiement solde des cotisations (Trimestre précédent) FÉVRIER 5 ONSS 1er acompte (Trimestre en cours) 15 Précompte Déclaration/paiement solde (Mois précédent) 20 TVA Déclaration/paiement solde (Mois précédent) 20 BNB Déclaration Intrastat 28 Belcotax Soumission des fiches 281.10 à 281.30 MARS 5 ONSS 2e acompte (Trimestre en cours) 15 Précompte Déclaration/paiement solde (Mois précédent) 20 TVA Déclaration/paiement solde (Mois précédent) 20 BNB Déclaration Intrastat 31 TVA Listing annuel des clients assujettis 31 UBO Mise à jour annuelle du registre UBO AVRIL 5 ONSS 3e acompte (Trimestre précédent) 10 Impôts Versements anticipés n°1 15 Précompte Déclaration/paiement solde (Mois ou Trimestre précédent) 20 TVA Déclaration/paiement solde (Mois ou Trimestre précédent) 20 BNB Déclaration Intrastat 30 ONSS Paiement solde cotisations + État nominatif (T-1) 30 Belcotax Soumission des fiches 281.40 et 281.45 MAI 5 ONSS 1er acompte (Trimestre en cours) 15 Précompte Déclaration/paiement solde (Mois précédent) 20 TVA Déclaration/paiement solde (Mois précédent) 20 BNB Déclaration Intrastat 31 Belcotax Soumission des fiches 281.10 à 281.30 JUIN 5 ONSS 2e acompte (Trimestre en cours) 15 Précompte Déclaration/paiement solde (Mois précédent) 20 TVA Déclaration/paiement solde (Mois précédent) 20 BNB Déclaration Intrastat 30 Belcotax Soumission des fiches 281.50 30 IPP Dépôt des déclarations d'Impôt des Personnes Physiques JUILLET 5 ONSS 3e acompte (Trimestre précédent) 10 Impôts Versements anticipés n°2 15 Précompte Déclaration/paiement solde (Mois ou Trimestre précédent) 20 TVA Déclaration/paiement solde (Mois ou Trimestre précédent) 20 BNB Déclaration Intrastat 31 ONSS Paiement solde cotisations + État nominatif (T-1) 31 BNB Publication des comptes annuels (max 1 mois après AGO) AOÛT 5 ONSS 1er acompte (Trimestre en cours) 15 Précompte Déclaration/paiement solde (Mois précédent) 20 TVA Déclaration/paiement solde (Mois précédent) 20 BNB Déclaration Intrastat SEPTEMBRE 5 ONSS 2e acompte (Trimestre en cours) 15 Précompte Déclaration/paiement solde (Mois précédent) 20 TVA Déclaration/paiement solde (Mois précédent) 20 BNB Déclaration Intrastat OCTOBRE 5 ONSS 3e acompte (Trimestre précédent) 10 Impôts Versements anticipés n°3 15 Précompte Déclaration/paiement solde (Mois ou Trimestre précédent) 20 TVA Déclaration/paiement solde (Mois ou Trimestre précédent) 20 BNB Déclaration Intrastat 31 ONSS Paiement solde cotisations + État nominatif (T-1) 31 BNB Publication des comptes annuels (max 1 mois après AGO) NOVEMBRE 5 ONSS 1er acompte (Trimestre en cours) 15 Précompte Déclaration/paiement solde (Mois précédent) 20 TVA Déclaration/paiement solde (Mois précédent) 20 BNB Déclaration Intrastat DÉCEMBRE 5 ONSS 2e acompte (Trimestre en cours) 15 Précompte Déclaration/paiement solde (Mois précédent) 20 TVA Déclaration/paiement solde (Mois précédent) 20 BNB Déclaration Intrastat 20 Impôts Versements anticipés n°4 Légende : * : Régime mensuel ** : Régime trimestriel *** : Acomptes ONSS obligatoires pour certaines entreprises selon la taille de la masse salariale. Informations : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/calendrier-tva https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/general/eventsCalendar/index.htm

Déclaration fiscale en ligne Déclaration fiscale IPP en ligne : Myminfin ​     ​ ​ Simulation déclaration IPP Simulation déclaration IPP : Tax Calc ​ Tax-Calc est une application pour calculer par Internet le montant de votre impôt des personnes physiques. Elle permet d'effectuer diverses simulations de calcul de façon anonyme. Tax-Calc est accessible à quiconque désire effectuer une simulation du calcul de l'impôt des personnes physiques. L'application ne nécessite pas d'authentification et est donc directement accessible. ​ ​ Informations déclaration IPP Informations déclaration IPP : Site SPF Finances ​ Avantages fiscaux déclaration IPP Avantages fiscaux : Site SPF Finances Dons Epargne-pension Emprunt hypothécaire et assurance-vie individuelle Fiscalité verte Protection vol et incendie Garde d'enfants Rentes alimentaires Titres-services et chèques ALE Exonération dividendes [...] ​ Cotisations sociales indépendants INASTI Cotisations sociales indépendants : Site INASTI ​ Les cotisations que vous devez payer représentent un pourcentage de vos revenus professionnels. Ce pourcentage varie en fonction de votre catégorie de cotisation et votre revenu. Vos cotisations définitives sont calculées sur base des revenus de l'année même. Donc, vous paierez vos cotisations 2018 sur base de vos revenus de 2018. Toutefois, votre caisse d'assurances sociales ne pourra fixer vos cotisations définitives qu'une fois vos revenus de cette année-ci sont connus. Et les revenus professionnels de cette année-ci sont fixés par le fisc un à deux ans plus tard (dans la majorité des cas). C'est pourquoi vous devez tout d'abord payer des cotisations provisoires sur vos revenus d'il y a trois ans. Si vous n'exerciez pas encore d'activité indépendante à l'époque, vous devez payer les cotisations provisoires fixées par la loi. Elles seront régularisées en cotisations définitives dès que le fisc aura communiqué vos revenus professionnels à votre caisse d'assurances sociales. Vous pouvez adapter vos cotisations provisoires au plus près du revenu que vous estimerez être le vôtre pour l'année en cours. Aux cotisations s'ajoutent les frais de gestion que votre caisse d'assurances sociales est autorisée à prélever pour couvrir ses dépenses. ​ Montant des cotisations sociales indépendants ​ Extraits d'articles donnés à titre d'information, provenant de sources externes pouvant ne plus être adéquates. ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.

Déclaration ISOC Informations sur la déclaration ISOC : Site SPF Finances   Mon entreprise est-elle soumise à l’impôt des sociétés ? Oui, si votre entreprise : est une société (personne morale) sur le plan juridique, en vertu du droit belge ou étranger ; se livre à des exploitations ou opérations à caractère lucratif (en Belgique ou à l’étranger) ; a son siège social ou son principal établissement en Belgique ; n’est pas explicitement exclue de l’impôt des sociétés ; n’est pas explicitement assujettie à l’impôt des personnes morales. Comment mon entreprise est-elle imposée ? Base imposable Votre entreprise est en principe imposable sur le montant total de ses bénéfices, c’est-à-dire le montant net de ses revenus, y compris ses bénéfices distribués. Le bénéfice imposable se calcule : à partir du résultat comptable, tel qu’il ressort des comptes annuels déposés par votre entreprise; en appliquant ensuite des corrections fiscales; en exonérant ou déduisant ensuite certaines sommes. Taux Le taux est de 25 % (à partir de l’exercice d’imposition 2021 et pour la période imposable débutant au plus tôt le 1er janvier 2020). Certains secteurs d’activité (voir article 216, CIR 92) bénéficient de taux réduits. Des taux distincts sont applicables sur certaines opérations (voir articles 219 à 219 quater, CIR 92). Exclusion Les entreprises exerçant certaines catégories d’activité spécifiques (par exemple secteur associatif, enseignement, aide aux personnes...) sont exclues de l’impôt des sociétés (et peuvent être soumises à l’impôt des personnes morales). Consultez les articles 181 et 182 CIR92 pour les conditions exactes. À quelle fréquence mon entreprise doit-elle introduire une déclaration à l'impôt des sociétés ? Votre entreprise doit introduire une déclaration à l'impôt des sociétés une fois par an, à savoir après la clôture de l’année comptable. Dans certains cas, une entreprise ne doit pas introduire de déclaration ou doit en introduire plusieurs au cours d’une année calendrier. C'est le cas : lors d'une prolongation ou d’un raccourcissement d'une année comptable lors de la dissolution d'une entreprise, avec ou sans liquidation, en conséquence : d'une fusion ; d’une opération assimilable à une fusion ou à une scission ; d’une opération de droit des sociétés assimilable en droit étranger.  Versements anticipés Informations sur les versements anticipés : Site SPF Finances ​                                  Paiement Informations sur les paiements pour l'impôt des sociétés : Site SPF Finances ​ ​ Extraits d'articles donnés à titre d'information, provenant de sources externes pouvant ne plus être adéquates. ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.

Qu’est-ce qu’une réserve de liquidation? Une réserve de liquidation permet à une société PME d’affecter tous les ans une partie ou la totalité du bénéfice imposable à un compte distinct du passif. Vous payez un impôt des sociétés supplémentaire de 10% sur la réserve constituée. Après une période d'attente de cinq ans,  vous pouvez verser la réserve de liquidation au taux de 5% de précompte mobilier, à titre de dividende . Si vous attendez que votre société cesse d'exister pour effectuer le versement, vous ne devrez pas payer les 5% supplémentaires de précompte mobilier. Si vous versez la réserve de liquidation de manière anticipée, vous payez un précompte mobilier de 20%. La constitution d’une réserve de liquidation peut surtout être intéressante si votre société PME doit payer 30% de précompte mobilier en cas de distribution d’un dividende ordinaire.  Vous souhaitez sortir 10.000 euros de bénéfice imposable de votre société. Est-il préférable de verser un dividende? Ou est-ce plus intéressant de constituer une réserve de liquidation? Dans les deux cas, l'impôt des sociétés s'élève en général à 25%. Mais votre société PME peut prétendre à un taux réduit de 20% sous certaines conditions.Si vous n'avez pas droit au précompte mobilier réduit (de 15% dans le régime VVPR-bis) lors du versement d'un dividende et que vous pouvez attendre 5 ans, la réserve de liquidation est plus avantageuse. Le tableau ci-dessous vous montre ce qu'il vous restera en net si vous versez un dividende et si vous constituez une réserve de liquidation. Conditions Attention, pour bénéficier de la mesure, le détenteur des actions doit être la même personne depuis l’apport des capitaux éligibles. Ainsi, si les parts sont cédées (autrement que dans le cas d’une succession), les actions cédées perdent le droit à la VVPR-bis. Extraits d'articles donnés à titre d'information, provenant de sources externes pouvant ne plus être adéquates. ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.

Vous avez créé une société, le notaire ou votre comptable vous a donné votre numéro d'entreprise. Félicitations ! Que devez-fous faire maintenant? Quelles sont les formalités à suivre et les tâches quotidiennes? 1. Facteurs de réussite • aimer ce que l’on fait et pouvoir transmettre cette passion ; • être solide psychologiquement et moralement ; • bien appréhender le secteur dans lequel on se lance ; • maintenir une qualité constante des produits ou services ; • disposer d’un environnement personnel favorable ; • bien évaluer et respecter les délais de réalisation de son projet ; • maîtriser les coûts et les prix de vente ; • élaborer un plan d’affaires réaliste ; • contrôler les investissements ; • contrôler les stocks ; • prêter une attention particulière à la trésorerie ; • disposer d’un réseau de conseillers et partenaires. 2. Les formalités à accomplir suite à la création de l'entreprise 2.1 Livre des parts ​ Obligatoire, il s'agit d'un livre reprenant l'ensemble de l'actionnariat ; chaque actionnaire/associé possède une page reprenant son identité complète et le nombre de parts dont il dispose.   Le registre des titres est important car c’est lui qui permet en premier lieu d’établir la propriété des parts (il faudra donc apporter la preuve si l’on veut établir qu’en fait, les parts appartiennent à quelqu’un d’autre que la personne mentionnée dans le registre).   L’organe d’administration a l’obligation de le mettre à jour à l’occasion de tout changement au niveau de la titularité des titres (nouvelles prises de parts, versements effectués, démissions, exclusions, pertes de qualité, cessions, décès, etc.). Il doit être conservé au siège social de l'entreprise. ​ Exemple de livre des parts : * ​ 2.2 L’inscription auprès d’un guichet d’entreprises   Le guichet d’entreprises enregistre l’entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprisessi l’entreprise commerciale ou artisanale remplit toutes les conditions.Chaque entreprise reçoit un numéro d’identification unique composé de 10 chiffres, précédéde « BE ». Il doit être repris sur les documents officiels (facture,…) et être communiqué dansle cadre des relations commerciales. ​ * ​ 2.3 L’ouverture d’un compte bancaire auprès d’une banque si ce n'est pas déjà fait   Pour une personne physique, ce compte doit être distinct du compte privé et être réservé auxopérations liées à l’activité indépendante. Si on décide de créer une société, le compte doit être ouvert au nom de celle-ci. L’entreprise doit également utiliser le compte bancaire pour toutes les opérations s’inscrivant dans le cadre de l’activité indépendante. Le commerçant doit faire figurer ce numéro de compte, le nom de l’institution financière ainsi que son numéro d’entreprise sur toutes les factures et autres documents commerciaux. ​ * ​ 2.4 Affiliation en tant qu'indépendant - Statut social de l’indépendant et obligations sociales   L’indépendant doit s’affilier à une caisse d’assurances sociales. Il s’agit d’un organisme privé, chargé de percevoir les cotisations sociales et de verser les allocations. L’affiliation est obligatoire mais le choix de la caisse est libre. On peut s’affilier à la caisse d’assurances sociales de son choix au plus tôt 6 mois avant et on doit le faire au plus tard le jour du début de l’activité.   Comment sont calculer vos cotisations sociales ?Vos cotisations sociales représentent un pourcentage légal de 20,5 %* de votre revenu professionnel imposable net annuel.Vos cotisations sociales sont toujours calculées sur le revenu d'une année entière. Cela signifie que les montants reposent sur une estimation de votre revenu.Votre revenu professionnel imposable net annuel* est calculé comme suit :Votre chiffre d'affaires sur un an- vos frais professionnels- vos cotisations sociales= votre revenu professionnel imposable net annuel ​ Lorsque vous débutez, les cotisations sociales que vous payez sont des cotisations provisoires. En tant qu’indépendant à titre principal, vous payez toujours une cotisation minimale. Ces cotisations doivent obligatoirement être payées, même si le revenu réel est inférieur au revenu forfaitaire. Concrètement, en 2023, cela signifie qu’en tant qu’indépendant à titre principal, vous payez toujours 866,62 euros par trimestre si votre revenu est inférieur à 16.409,20 euros. Dans 3 ans, vous aurez une régularisation. Si vous avez gagné plus que 16409,20 euros, vous devrez payer des cotisations sociales de 20,5%* sur le surplus. Conseil : Si vous gagnez plus que 16409.20 euros, il vaut mieux que vous augmentiez vos cotisations sociales. De cette manière, vous évitez une régularisation douloureuse pour votre portefeuille dans deux ans. ​ Cliquez ici pour une simulation cotisations sociales ou ici pour un autre site ​ *20,5% pour les revenus de la première tranche Cotisations provisoires et cotisations définitives :   * ​ 2.5 Affiliation à une mutuelle ​ Pour pouvoir bénéficier de l’assurance maladie-invalidité, l’indépendant doit s’affilier à lamutuelle de son choix. La caisse d’assurances sociales fournit un bon de cotisation àremettre à sa mutuelle. L’indépendant est assuré légalement tant pour les gros que les petitsrisques (par exemple : visite chez un médecin généraliste, achat de médicaments).L’assurance complémentaire pour les petits risques n’est plus nécessaire vu que ceux-ci fontpartie de l’assurance obligatoire soins de santé. ​ * ​ 2.6 Affiliation de la société ​ Lorsque vous êtes en société, vous devez l'affilier à une caisse d'assurances sociales. Vous aurez chaque année une cotisation à charge des sociétés de plus de 300 euros à payer. ​ * ​ 2.7 Affiliation à la TVA ​ Avant de commencer une activité, vous devez vous identifier à la TVA. Introduisez votre demande d’identification à la TVA minimum deux jours après l’inscription de votre entreprise dans la BCE, mais avant de débuter votre activité économique. ​ * ​ 2.8 Ajout d'une unité d'établissement ​ Les entreprises doivent avoir au minimum une unité d'établissement, visible à la BCE (Banque carrefour des entreprises ). Cela correspond à l'adresse d'un bureau, magasin, dépôt,... à laquelle l'entreprise a son activité. ​ Par unité d'établissement on entend tout lieu d'activité, géographiquement identifiable par une adresse, où s'exerce au moins une activité de l'entreprise ou à partir duquel cette activité est exercée (art. I. 2, 16° Livre I du Code de droit économique). ​ Nous pouvons faire ce travail pour vous sur demande. ​ * ​ 2.9 Exemples d'autres démarches :   Douane, EORI AFSCA Licence Permis environnement, autorisation d'utilisation de l'espace public, ... Chaque région a sa propre réglementation. Voir les sites relatifs aux différentes régions. Les prescriptions urbanistiques communales sont également spécifiques à chaque commune. Etc... ​ 3. Les aides financières Chaque région de Belgique propose des aides aux entreprises pour les aider à démarrer ou à se développer. ​ Cliquez ici pour voir page sur le sujet 4. Les responsabilités La responsabilité des fondateurs Les fondateurs peuvent être tenus solidairement responsables des irrégularités commises lors de la fondation de la société (constitution du capital qui était insuffisant pour la pérennité de l'entreprise, fondation entachée de nullité et engagements contractés par des incapables). La responsabilité solidaire signifie que lorsque plusieurs débiteurs contractent une dette ensemble, le créancier pourra réclamer la totalité du montant auprès de chacun d’entre eux. ​ La responsabilité des administrateurs et des gérants Aussi longtemps que les administrateurs et gérants remplissent normalement leur mission, ils ne prennent personnellement aucun engagement. Ils représentent la société et seule la personne morale est engagée par leurs actes. Il en va toutefois différemment lorsque les administrateurs commettent des fautes dans l’exercice de leurs fonctions. Comme tout mandataire, l’administrateur est tenu d’exercer son mandat convenablement, dans l’intérêt du mandant (de la société). Il est personnellement responsable de la bonne exécution de sa charge et peut être mis en cause s’il manque à sa mission. ​ Responsabilité des actionnaires Dans une SRL, une SA ou une SCRL, les actionnaires n’ont pas à répondre des dettes de la société. Leur responsabilité est limitée à leur apport sauf s’ils se sont portés cautions pour les dettes de la société. 5. Les ventes Les ventes sont inscrites : - sans retard - de manière fidèle et complète - par ordre de dates.   5.1 Factures de ventes Si vous vendez à des clients professionnels une facture est obligatoire, même si elle porte sur un petit montant. Cela signifie bien entendu également que vous pouvez demander vous-même une facture pour chaque achat que vous effectuez. Pour les particuliers qui achètent quelque chose à titre privé, vous n'avez pas besoin d'établir une facture. Vous devez établir un livre de recettes (voir ci-dessous). Il existe quelques exceptions à cette règle : les grossistes, la vente et la réparation de véhicules, les services en lien avec les déménagements ou les garde-meubles, ainsi que la vente de bâtiments et les travaux sur ceux-ci. Dans ces cas, vous devez établir une facture. Source : AR n°1 TVA - Factures et documents à émettre  Voir la page avec les mentions que doit contenir une facture. Télécharger modèle Facture ​ Exemple d'une facture : ​ 5.2 Journal des recettes ​ Les ventes et prestations au détail (pour les non-professionnels) pour lesquelles l’établissement d’une facture n’est pas requis (attention aux exceptions expliquées ci-dessus) peuvent être comptabilisées par une inscription globale par journée.     Un journal des recettes doit être tenu pour chaque bureau ou succursale d’une société.  Le montant total des recettes doit être enregistré chaque jour, ventilé par taux de TVA.  Vous devez conserver les pièces justificatives de ces ventes les tickets de caisse, les reçus, etc. et les mettre à disposition en cas d'audit pendant minimum 10 ans. Vous devez conserver les documents montrant le détail de vos ventes, y compris pour les ventes à des particuliers.Le livre de recettes avec seulement les montants journaliers n'est pas suffisant.     Y a t-il une vente où le prix unitaire d'un article qui dépasse 250 € ? Vous devez alors enregistrer cette vente séparément dans le livre des recettes avec la nature de ces biens vendus.  Si les pièces justificatives comme les tickets de caisse précisent la nature exacte des marchandises vendues, les enregistrements séparés peuvent être remplacée par une seule entrée globale quotidienne. Télécharger Livre de Recettes Exemple d'un livre des recettes : 6. Les achats Pour être des frais déductibles pour votre société, ils doivent : ​- se rapporter à votre activité. Les dépenses mixtes, que vous faites à des fins tant privées que professionnelles, ne peuvent être prises en compte qu'au prorata de la partie en rapport avec l'activité professionnelle. Vous ne pouvez jamais déclarer des achats privés ; ​- avoir été engagés ou supportés dans l'année au cours de laquelle vous avez acquis le revenu ; ​- générer ou de conserver vos revenus ; ​- être justifiés par une facture, une addition ou une autre preuve de vos achats. ​ Les devis, offres, bons de commande, notes d'envoi, bons de livraison et factures proforma ne doivent pas être remis au comptable. Le comptable a besoin des factures, des notes de crédit et des tickets, que vous pouvez demander à votre fournisseur. Vous devez toutefois conserver tous ces documents en cas de contrôle. 7. Le livre de caisse Il y a parfois confusion entre un journal des recettes quotidiennes et un livre de caisse. Les deux ne sont pas les mêmes ! En tant qu'entreprise, vous devez également tenir un livre de caisse. Un livre de caisse contient tous les montants individuels payés ou reçus  en espèces. Télécharger Livre de Caisse Exemple d'un livre de caisse : 8. Inventaire Toute entreprise procède au moins une fois par an à l'examen et l'évaluation : - des stocks (marchandises, matières premières, ...) - des investissements (véhicule, mobilier, immeuble, ...) - des créances - des dettes L’inventaire n’est pas le travail du comptable. Ce sont les responsables de l’entreprise qui en ont la charge. Exemple d'inventaire de stock : 9. Tenue de la comptabilité Toute entreprise doit tenir une comptabilité. La comptabilité doit être appropriée à la nature et à l’étendue des activités. ​ A partir des pièces justificatives, le comptable encode et prépare les documents comptables ci-dessous : ​ 10. Garder les pièces justificatives Les factures, les notes de crédit, les tickets, les extraits bancaires, le livre de caisse, journal des recettes, et autres pièces justificatives doivent être conservés, classés et accessibles à tout moment, pendant minimum 10 ans.

Formes de société : Site SPF Justice source 2021 Acte Nombre de fondateurs Actions Exigence de capital Droit de vote actionnaires SNC Authentique ou sous seing privé Au minimum 2 associés Nominatives et non cessibles, sauf convention contraire Non - les biens apportés constituent le patrimoine indivis Non - une ou plusieurs voix en fonction des statuts SComm Authentique ou sous seing privé Au minimum 2 associés Nominatives et non cessibles, sauf convention contraire Non - les biens apportés constituent le patrimoine indivis Non - une ou plusieurs voix en fonction des statuts SC Authentique Au minimum 3 actionnaires Pas librement cessibles Non - mais exigence de capitaux propres de départ suffisants Egalité obligatoire des actions supprimée. Liberté de dérterminer l'ampleur des droits associés à l'apport SRL Authentique Peut être constituée avec un seul actionnaire Possibilité de les rendre librement cessibles Au moin '1 action avec 1 voix' Non - mais exigence de capitaux propres de départ suffisants Egalité obligatoire des actions supprimée. Liberté de dérterminer l'ampleur des droits associés à l'apport SA Authentique Peut être constituée avec un seul actionnaire Librement cessibles Au moin '1 action avec 1 voix' Minimum € 61.500 Droit de vote multiple possible. Sociétés cotées : droit de vote double pour les actionnaires loyaux     Plan financier lors de la constitution Responsabilité des associés Distribution Administration SNC Non exigé Responsabilité ilimitée et solidaire des associés Libre Un ou plusieurs gérants SComm Non exigé Responsabilité ilimitée et solidaire des associés Libre Un ou plusieurs gérants Un associé passif ne peut pas poser d'actes d'administration SC Contenu minimum fixé par la loi Limitée à l'apport de l'actionnaire Test de bilan et de liquidité Un ou plusieurs administrateurs SRL Contenu minimum fixé par la loi Limitée à l'apport de l'actionnaire Test de bilan et de liquidité Un ou plusieurs administrateurs SA Contenu minimum fixé par la loi Limitée à l'apport de l'actionnaire Le régime actuel reste maintenu   Un ou plusieurs administrateurs 3 systèmes d'administration possibles Extraits d'articles donnés à titre d'information, provenant de sources externes pouvant ne plus être adéquates. ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.

Étapes à la création d'entreprise ​ Choisir le statut juridique : entreprise individuelle (indépendant en personne physique) ou société (personne morale) Si société avec siège social à Bruxelles ou région wallonne : pouvoir justifier des connaissances en gestion de base Ouvrir un compte bancaire propre à votre entreprise Inscrire votre entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entreprises pour recevoir un numéro d’entreprise Déterminer votre régime d’imposition TVA Activer votre numéro de TVA S'affilier à une caisse d'assurances sociales pour la société S'affilier à une caisse d'assurances sociales pour les travailleurs indépendants S'affilier à une mutuelle En cas d'engagement de personnel : s'affilier à l'ONSS Autres obligations administratives : EORI, AFSCA, ... Obligations fiscales et légales   Tenir une comptabilité Délivrer des factures Déposer des déclarations périodiques à la TVA et payer la TVA Déposer un « listing clients » à la TVA Déposer un relevé intracommunautaire à la TVA Déclarer et payer le précompte professionnel, et introduire des fiches fiscales Déclarer et payer le précompte mobilier [...] Plus d'informations : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/creer-une-entreprise#q1 Source de l'infofiche : https://www.notaire.be/