Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Bedrijfsformulieren TVA Utilitaire TVA déductible à 100% si le registre des déplacements indique que l'utilitaire est réservé à 100 % à un usage professionnel. S'il n'y a pas de registre, il faudra passer par le système du forfait de 85 % ou 35 % suivant le nombre de conditions remplies. TVA déductible à 85% forfait si la camionnette est utilisée principalement comme outil de travail dans le cadre de l’activité économique, c’est-à-dire que l’utilisation professionnelle est supérieure à 50 % et qu’en outre le transport de marchandises ou de matériaux est un élément caractéristique de la nature de l’activité économique de l’assujetti. 1. le transport de choses doit être un élément caractéristique de la nature de l’activité économique 2. le type de camionnette utilisée doit être lié à la nature de l’activité économique (plateau de chargement ouvert, espace de chargement séparé, places assises limitées) 3. l’identité de l’utilisateur (fonction «ouvrier, technicien») TVA déductible plafonnée à 35% forfait dans les autres cas. -> application du forfait général de 35% à toutes les camionnettes concernées s’il ne peut pas être démontré une utilisation professionnelle d’au moins 10%. -> si vous vous en servez surtout comme d’une voiture (cas d’un consultant par exmple), la TVA récupérable doit être limitée à 35 %. 2. Cas particulier des véhicules automobiles destinés au transport par route de personnes et/ou de marchandises. Commentaire TVA - Livre III : Droit à déduction de la taxe en amont. Déduction maximale de 50 % (article 45, § 2, du Code de la TVA, voir circulaire n° 73/1972, du 11.07.1972). La limitation du droit à déduction contenue à l'article 45, § 2, premier alinéa, du Code de la TVA, ne s'applique pas : • aux véhicules d'une masse maximale autorisée supérieure à 3.500 kg (article 45, § 2, deuxième alinéa, a), du Code de la TVA) ; • les véhicules pour le transport de personnes comportant plus de huit places assises, celle du conducteur non comprise (article 45, § 2, deuxième alinéa, b), du Code de la TVA) ; • les véhicules spécialement aménagés pour le transport des malades, des blessés et des prisonniers et pour les transports mortuaires (article 45, § 2, deuxième alinéa, c), du Code de la TVA) ; • les véhicules qui, en raison de leurs caractéristiques techniques, ne peuvent pas être immatriculés dans le répertoire matricule de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (article 45, § 2, deuxième alinéa, d), du Code de la TVA) ; En revanche, la limitation du droit à déduction s'applique aux véhicules qui ne sont pas immatriculés à la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules du fait qu'ils sont uniquement utilisés dans l'entreprise ou à l'étranger. • les véhicules spécialement aménagés pour le camping (article 45, § 2, deuxième alinéa, e), du Code de la TVA) ; • les véhicules conçus et construits pour le transport de choses dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3.500 kg, dénommés « camionnettes » (article 45, § 2, deuxième alinéa, f), du Code de la TVA) ; Par « camionnette », visée au deuxième alinéa, f), on entend, selon l'article 45, § 2, troisième alinéa, du Code de la TVA: o tout véhicule formé d'une cabine unique ou d'une cabine double complètement séparée de l'espace de chargement et comportant respectivement deux ou six places au maximum, celle du conducteur non comprise, ainsi que d'un plateau de chargement ouvert ; o tout véhicule formé simultanément d'un espace réservé aux passagers comportant deux places au maximum, celle du conducteur non comprise, et d'un espace de chargement séparé, dont la distance entre tout point de la cloison de séparation située derrière la rangée de sièges avant et le bord arrière intérieur de l'espace de chargement, mesuré dans l'axe longitudinal du véhicule, à une hauteur située à 20 cm au-dessus du plancher, atteint au moins 50 % de la longueur d'empattement. En outre, cet espace de chargement doit être pourvu, sur toute sa surface, d'un plancher horizontal fixe faisant partie intégrante de la carrosserie ou y fixé de manière durable et exempt de tout point d'attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires ; o tout véhicule formé simultanément d'un espace réservé aux passagers comportant six places au maximum, celle du conducteur non comprise, et d'un espace de chargement complètement séparé, dont la distance entre tout point de la cloison de séparation située derrière la dernière rangée de sièges avant et le bord arrière intérieur de l'espace de chargement, mesuré dans l'axe longitudinal du véhicule, à une hauteur située à 20 cm au-dessus du plancher, atteint au moins 50 % de la longueur d'empattement. En outre, cet espace de chargement doit être pourvu, sur toute sa surface, d'un plancher horizontal fixe faisant partie intégrante de la carrosserie ou y fixé de manière durable et exempt de tout point d'attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires. • les cyclomoteurs et motocyclettes (article 45, § 2, deuxième alinéa, g), du Code de la TVA) ; • les véhicules destinés à être vendus par un assujetti dont l'activité économique consiste dans la vente de véhicules automobiles (article 45, § 2, deuxième alinéa, h), du Code de la TVA) ; • les véhicules destinés à être donnés en location par un assujetti dont l'activité économique consiste dans la location de véhicules automobiles accessible à quiconque (article 45, § 2, deuxième alinéa, i), du Code de la TVA) ; En date du 19.01.2007, la Cour de Cassation a rendu deux arrêts concernant la portée de l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA (voir la décision n° E.T. 113.611 du 07.11.2007). Selon ces arrêts, il y a lieu d'entendre par activité économique (spécifique) de location de véhicules automobiles, une activité de location de véhicules automobiles : o orientée vers le public ; o et non-occasionnelle. Il n'est pas exigé : o que cette activité soit l'activité unique ou la plus importante ; o ou encore que l'offre soit faite à une clientèle illimitée. Pour l'application de l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA, il n'est pas nécessaire que l'activité de location soit donc l'activité principale (cela peut être par exemple une activité accessoire qui est générée automatiquement par une autre activité de l'assujetti) et il n'y a pas lieu de distinguer l'entreprise qui oriente ses services à un public visé, de l'entreprise qui loue des véhicules à quiconque. Cela étant, il a été décidé que la limitation du droit à déduction prévue à l'article 45, § 2, du Code de la TVA ne s'applique plus quand un assujetti : o met à la disposition de ses clients des voitures de remplacement dans l'attente de la réparation ou l'entretien du véhicule de ces derniers ; o met à la disposition de ses clients des voitures de remplacement dans l'attente de la livraison d'une nouvelle voiture ; o met à la disposition de ses clients une voiture de remplacement dans le cadre d'un service d'assistance ; o met des voitures à la disposition de sociétés liées. Etant donné que l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA ne vise que les sociétés qui exercent une activité de location de voitures telle que décrite ci-avant (leasing y compris), l'exception à la limitation de déduction ne couvre notamment pas les situations suivantes : o les assujettis qui louent des voitures de temps en temps ; o les assujettis qui se limitent à louer des voitures à, par exemple, des actionnaires, administrateurs ou membres du personnel ; o les voitures qui sont utilisées dans les conditions visées à l'article 19, § 1er, du Code de la TVA. Dans les cas de sociétés visées par l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA, l'exception à la limitation de déduction ne vaut seulement que pour les voitures qui sont destinées à être effectivement données en location et qui reçoivent cette destination. Les véhicules qui sont utilisés partiellement pour d'autres fins (par exemple pour être utilisés pour des besoins professionnels propres ou être utilisés dans les conditions de l'article 19, § 1er, du Code de la TVA) tombent en principe en dehors de l'exception (voir toutefois circulaire n° 9/1985 du 30.07.1985). • les véhicules destinés à être utilisés exclusivement pour le transport rémunéré de personnes (article 45, § 2, deuxième alinéa, j), du Code de la TVA) ; Cette exception à la limitation de déduction vise essentiellement les exploitants de taxis, mais pas uniquement. Dans la mesure où une société de transport de personnes en limousine utilise des véhicules exclusivement pour l'exécution de prestations de transport rémunéré de personnes, la TVA grevant les frais relatifs à ces véhicules (achat, entretien...) est déductible selon les règles normales et échappe à la limitation prévue à l'article 45, § 2, premier alinéa, du Code de la TVA (question parlementaire écrite n° 57 de monsieur le Sénateur Alain Destexhe du 20.02.1996). Cette exception à la limitation de déduction est en principe subordonnée à une utilisation exclusive de la voiture pour le transport rémunéré de personnes. Toutefois, lorsqu'un exploitant de taxis, utilise très accessoirement son véhicule à des fins privées, ou accessoirement pour le transport rémunéré de petits objets (paquets, documentations...), il est admis que l'article 45, § 2, premier alinéa, du Code de la TVA, n'est pas applicable. Dans ce cas, la déduction de la taxe peut être opérée dans la mesure de l'affectation aux fins de l'activité économique, sans être limitée à 50 % des taxes acquittées (décision n° E.T. 56.717 du 03.02.1987). Une activité de transport de petits objets peut être considérée comme accessoire à l'activité d'exploitant de taxis dans la mesure où elle génère un chiffre d'affaires qui n'excède pas 15 % du total des chiffres d'affaires relatifs aux activités de taxi et de transport rémunéré de petits objets. Comme les exploitants d'auto-écoles ne sont pas visés par une des exceptions ci-dessus, ils ne peuvent opérer la déduction des taxes grevant les voitures qu'ils utilisent pour effectuer leurs prestations, ainsi que les livraisons de biens et les prestations de services relatives à ces véhicules, que dans les limites établies par l'article 45, § 2, du Code de la TVA. Selon la Cour d'arbitrage (dénommée Cour constitutionnelle depuis le 07.05.2007), le législateur a pu raisonnablement considérer que le risque de fraude était moins élevé chez les assujettis qui utilisent leurs véhicules pour le transport rémunéré de personnes exclusivement. Il a donc pu, sans violer le principe d'égalité et de non-discrimination, décider de ne pas appliquer cette limitation à cette catégorie d'assujettis, sans accorder le même avantage aux auto-écoles, dont l'activité ne correspond pas à cette définition (Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 36/2002 du 13.02.2002, point B.4.2.). • aux véhicules neufs au sens de l'article 8bis, § 2, 2°, 1er tiret, du Code de la TVA autres que ceux visés supra qui font l'objet d'une livraison exemptée par l'article 39bis, du Code de la TVA. Dans ce cas, la déduction ne peut toutefois être opérée que dans la limite ou à concurrence du montant de la TVA qui serait exigible en raison de la livraison, si elle n'était pas exemptée par l'article 39bis précité (article 45, § 2, deuxième alinéa, j), du Code de la TVA, voir « Livre VI : Topics particuliers - Chapitre 16 : Topics particuliers, Section 3 : Véhicules automobiles »). Définitions Quelle est la définition fiscale d’une camionnette? Une camionnette est un véhicule qui est conçu et construit pour le transport de marchandises dont la masse maximale autorisée n’excède pas 3.500 kg. Ce véhicule à usage professionnel bénéficie en Belgique d’un régime fiscal plus favorable que les voitures particulières. La définition fiscale se concentre surtout sur la manière dont l’espace de chargement doit être séparé de l’espace passagers et sur le rapport entre la longueur de l’espace de chargement et de l’empattement (distance entre les deux essieux). Par conséquent, la plupart des véhicules de type monovolume, des voitures tout-terrain ou des 4x4 de luxe ne peuvent pas être considérés fiscalement comme des camionnettes. Bedrijfsformulieren Bedrijfsformulieren: SPF Justitie website bron 2021 Exemple En 2018, un assujetti personne physique achète une voiture neuve pour 40.000 € + 8.400 €de TVA. Cette voiture est affectée seulement pour 60% au patrimoine de l'entreprise. Il a choisi le forfait prof. fixé à 35%. A combien s'élève la TVA déductible au moment de l'achat ? Interprétation de l’Adm. précisée dans la Faq n°9 de l’annexe 2 de la Circ. AGFiscn°36/2015. Il y a lieu de comprendre que l’assujetti ne peut déduire que max, 50% des taxes acquittées en tant qu’assujetti, c’est-à-dire seules les taxes qui ont pu être affectées au patrimoine professionnel dans la mesure où la partie non affectée quitte définitivement la sphère TVA ! L'assujetti peut déduire seulement 30% : 60% quotité affectée x 50% limitation de principe = 30% (plafond < 35%) de la TVA Sources : Memento fiscal SPF 2021 Slides journée LFB https://finances.belgium.be/fr/particuliers/transport/immatriculation_et_impots/camionnettes#q1 https://businessdatabase.indicator.be/tva/de_85___pour_une_camionnette__/WAACFIAR_EU03010101/169/related https://blog.ncoi.be/fr/finance-fiscalite-comptabilite/la-tva-sur-les-vehicules-tous-les-pieges-a-eviter Uittreksels van artikelen die ter informatie zijn gegeven, uit externe bronnen die mogelijk niet langer toereikend zijn. ASCEND ACCOUNTANT wijst elke verantwoordelijkheid af met betrekking tot deze artikelen.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Bedrijfsformulieren Bedrijfsformulieren Bedrijfsformulieren: SPF Justitie website bron 2021 Vérification des dettes fiscales et sociale de votre fournisseur Vous pouvez consulter sur le site "Check Obligation de retenue ", si vous devez effectuer et verser une retenue sur les factures présentées pour l'exécution de travaux immobiliers, de travaux de gardiennage et/ou de surveillance ou certaines activités du secteur de la viande, réalisés par une entreprise déterminée. Il vous suffit d'introduire le numéro de l'entreprise concernée pour savoir s'il y a une obligation de retenue à verser au SPF Finances et/ou à l'Office National de Sécurité sociale. Vous pouvez consulter les dettes sociales ONSS plus en détail sur ce lien : https://ppr.prd.pub.socialsecurity.be/app005/ppr/public/faces/html/secured/securedConsultRetainment.xhtml?language=fr_BE&login.type=enterprise Si votre fournisseur n'a pas de dette fiscale Vous pouvez créer une attestation de consultation d'obligation de retenue. Cette attestation n'est valable que pour une période limitée. Elle est valable jusqu'à la date indiquée. Si vous payez la facture au plus tard à cette date, vous ne devez rien retenir. Si vous payez la facture après cette date, vous devez à nouveau consulter le site Internet avant d’effectuer le paiement. Si votre fournisseur a des dettes fiscales La retenue est de 15% du montant de la facture (hors TVA) en cas d'obligation de retenue pour le SPF Finances et de 35% du montant de la facture (hors TVA) en cas d'obligation de retenue pour la sécurité sociale . Pour les dettes fiscales au SPF FINANCES : - Le montant de la facture est-il inférieur à 7 143,00 euros (hors TVA) ? Vous devez retenir 15 % du montant de la facture (hors TVA). - Le montant de la facture est-il égal ou supérieur à 7 143,00 euros (hors TVA) ? Vous devez demander à votre entrepreneur ou sous-traitant une attestation avec le montant de sa dette. Cette attestation est valable 20 jours. Si vous payez pendant ces 20 jours, il y a deux possibilités : Le montant de la dette sur l'attestation est inférieur à 15 % du montant à payer (hors TVA) : vous devez limiter la retenue au montant qui figure sur l'attestation. Le montant de la dette sur l'attestation est supérieur à 15 % du montant à payer (hors TVA) : vous devez retenir 15 % de la valeur totale de la facture (hors TVA). Vous avez encore deux obligations : -Versez le montant retenu de la facture au SPF Finances Versez-le sur le compte n° BE33 6792 0023 2046 (BIC PCHQBEBB). Vous êtes tenu de reprendre dans la communication de votre paiement les données suivantes dans cet ordre : le numéro d’entreprise de l’entrepreneur ou du sous-traitant (et non votre propre numéro d’entreprise) le nom de l’entrepreneur ou du sous-traitant le montant et la date de la facture -Gardez une copie de la facture à disposition Si vous avez retenu sur une facture un montant que vous devez payer à un entrepreneur ou à un sous-traitant, conservez une copie de cette facture. Pour les dettes fiscales à l'ONSS : Si l'entrepreneur a des dettes sociales, vous devez retenir 35 % du montant dont vous lui êtes redevable et les reverser à l'Office National de Sécurité Sociale (IBAN : BE76 6790 0001 9295 ; BIC : PCHQBEBB). Le service en ligne vous permet également de préparer le versement du montant de la retenue sur facture à effectuer pour le compte d'un cocontractant. Version sécurisée pour faire le paiement sur ce lien : https://ppr.prd.pub.socialsecurity.be/app005/ppr/public/faces/html/secured/securedConsultRetainment.xhtml?language=fr_BE&login.type=enterprise L'entrepreneur concerné reçoit dans son e-Box Enterprise et/ou sur papier une notification de votre retenue sur facture. Sources : https://finances.belgium.be/fr/E-services/check-obligation-de-retenue https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/30bis/index.htm Uittreksels van artikelen die ter informatie zijn gegeven, uit externe bronnen die mogelijk niet langer toereikend zijn. ASCEND ACCOUNTANT wijst elke verantwoordelijkheid af met betrekking tot deze artikelen.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Bedrijfsformulieren Qu’est-ce qu’une réserve de liquidation? Une réserve de liquidation permet à une société PME d’affecter tous les ans une partie ou la totalité du bénéfice imposable à un compte distinct du passif. Vous payez un impôt des sociétés supplémentaire de 10% sur la réserve constituée. Après une période d'attente de cinq ans, vous pouvez verser la réserve de liquidation au taux de 5% de précompte mobilier, à titre de dividende . Si vous attendez que votre société cesse d'exister pour effectuer le versement, vous ne devrez pas payer les 5% supplémentaires de précompte mobilier. Si vous versez la réserve de liquidation de manière anticipée, vous payez un précompte mobilier de 20%. La constitution d’une réserve de liquidation peut surtout être intéressante si votre société PME doit payer 30% de précompte mobilier en cas de distribution d’un dividende ordinaire. Vous souhaitez sortir 10.000 euros de bénéfice imposable de votre société. Est-il préférable de verser un dividende? Ou est-ce plus intéressant de constituer une réserve de liquidation? Dans les deux cas, l'impôt des sociétés s'élève en général à 25%. Mais votre société PME peut prétendre à un taux réduit de 20% sous certaines conditions. Si vous n'avez pas droit au précompte mobilier réduit (de 15% dans le régime VVPR-bis) lors du versement d'un dividende et que vous pouvez attendre 5 ans, la réserve de liquidation est plus avantageuse. Le tableau ci-dessous vous montre ce qu'il vous restera en net si vous versez un dividende et si vous constituez une réserve de liquidation. Conditions Bedrijfsformulieren: SPF Justitie website bron 2021 Uittreksels van artikelen die ter informatie zijn gegeven, uit externe bronnen die mogelijk niet langer toereikend zijn. ASCEND ACCOUNTANT wijst elke verantwoordelijkheid af met betrekking tot deze artikelen.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Handige links Uittreksels van artikelen die ter informatie zijn gegeven, uit externe bronnen die mogelijk niet langer toereikend zijn. ASCEND ACCOUNTANT wijst elke verantwoordelijkheid af met betrekking tot deze artikelen.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles ITAA Instituut voor Belastingadviseurs & Accountants ITAA-voorschriften ITAA-voorschriften: ITAA-sitebron 2021 Het beroep van registeraccountant en belastingadviseur is geregeld door de wet van 17 maart 2019. Dit zal later worden aangevuld met enkele koninklijke besluiten. Dit is met name het geval voor de stage, de kwaliteitsbeoordeling, het huishoudelijk reglement, enz. De ITAA publiceert een aantal normen en aanbevelingen die gericht zijn op goede praktijken in het vak. Voorbeelden zijn de Continuing Education Standard of de Common Review Standard. Binnen het beroep gelden een aantal zeer strikte ethische principes. De meeste regels zijn gebaseerd op vier sleutelwoorden: onafhankelijkheid, waardigheid, rechtschapenheid en discretie. De principes zijn vastgelegd in de RA en de ITAA bepaalt hoe deze naar de praktijk worden vertaald. Leden en stagiaires die zich niet aan de regels houden kunnen worden vervolgd door de Tuchtcommissie. Missies van de ITAA Missies van de ITAA: ITAA-sitebron 2021 De taken van de ITAA zijn zeer divers. Bovenal behartigt het Instituut de belangen van zijn leden en stagiairs. De beroepen van registeraccountant en belastingadviseur zijn wettelijk geregeld. Dit betekent dat iedereen die het beroep wil uitoefenen, moet worden ingeschreven in het openbare register. De missie van de ITAA is om dit register te beheren en toezicht te houden op de toegang tot het beroep door regelmatig toelatingsexamens en bekwaamheidsexamens te organiseren. Tussen de twee examens door volgt de ITAA ook het traject van elke stagiair-accountant of belastingadviseur. De wettelijk gereglementeerde vrije beroepen hanteren strikte ethische regels die van belang zijn gezien de maatschappelijke rol van onze professionals. De ITAA zorgt ervoor dat deze regels worden nageleefd en dat permanente educatie wordt gecontroleerd. Ten slotte publiceert de ITAA een aantal normen en aanbevelingen voor een correcte beroepsuitoefening. De toepassing hiervan, evenals de toepassing van ethische regels, wordt geverifieerd door middel van een kwaliteitstoetsing. Uittreksels van artikelen die ter informatie zijn gegeven, uit externe bronnen die mogelijk niet langer toereikend zijn. ASCEND ACCOUNTANT wijst elke verantwoordelijkheid af met betrekking tot deze artikelen.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Online boekhouden Toegang tot klantengebied - Documenten Toegang tot klantengebied - Boekhouding Met ASCEND ACCOUNTANT heeft u de mogelijkheid om uw rekeningen online te volgen. Archivering van uw documenten in uw online klantenzone - Wij bieden u zonder extra kosten een online platform waarop u: Sla uw boekhoudkundige documenten op Raadpleeg de door u ingediende documenten Wel vragen we u een keuze te maken: Ofwel 100% boekhouding op papier, ofwel 100% boekhouding in digitaal formaat. Digitaal houdt in dat je al je boekhoudkundige documenten scant en op het platform plaatst. - Als u een klant bent van personeelszaken of zakencentra met de scanservice, zijn uw documenten beschikbaar op dit platform. Toegang tot het platform - Documenten: Toegang tot klantengebied - Documenten Online boekhouding Op verzoek heeft u de mogelijkheid om toegang te krijgen tot uw rekeningen op uw telefoon en op uw computer. Het is ook mogelijk dat u uw documenten vanuit uw e-mail naar de boekhoudsoftware stuurt en dat wij deze op deze manier coderen. Toegang tot uw rekeningen via een mobiele applicatie op uw telefoon Online toegang tot uw bestanden op een intuïtief en innovatief platform dat de communicatie tussen ons team en u vereenvoudigt. Toegang tot klantengebied - Boekhouding Platformoverzicht Voorbeeld van mobiele app Procédure pour ajouter une facture de vente

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Bedrijfsformulieren Bedrijfsformulieren Bedrijfsformulieren: SPF Justitie website bron 2021 Uittreksels van artikelen die ter informatie zijn gegeven, uit externe bronnen die mogelijk niet langer toereikend zijn. ASCEND ACCOUNTANT wijst elke verantwoordelijkheid af met betrekking tot deze artikelen.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Subsidies Zoekmachine voor subsidies in Brussel: 1819 L'utilisation d'un logiciel spécifique relié à PEPPOL sera donc nécessaire pour de nombreuses entreprises. Nous utilisons le logiciel comptable Octopus, qui permet de facturer de manière électronique via le réseau PEPPOL. Octopus coûte 120 euros HTVA par an en 2024. Si vous souhaitez avoir accès, merci de nous faire la demande par email à info@ascendaccountant.com Rien de vous oblige à utiliser spécifiquement Octopus, il y a de nombreux autres logiciels sur le marché qui permettent de facturer électroniquement via PEPPOL. Plus d'information sur le logiciel Octopus sur notre page dédiée : Informations sur Octopus Uittreksels van artikelen die ter informatie zijn gegeven, uit externe bronnen die mogelijk niet langer toereikend zijn. ASCEND ACCOUNTANT wijst elke verantwoordelijkheid af met betrekking tot deze artikelen.

Statut salarié - Faux indépendant - Lien de subordination - Risque - Belgique - Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Werknemersstatus en valse onafhankelijke Werknemerstatus 3 elementen kenmerken de loondienstovereenkomst De dienstverlening, namelijk de persoonlijke inzet om werk te leveren; Een vergoeding De gezagsverhouding tussen de werkgever en de werknemer Het essentiële kenmerk van de arbeidsovereenkomst is de band van juridische ondergeschiktheid tussen de werkgever en de werknemer. Verschillen met zzp'ers: De werknemer heeft een middelenverbintenis. Gebrek aan autonomie, hiërarchische controle Uitbetaling van een forfaitair salaris. Onafhankelijke status Zelfstandigen zijn elke natuurlijke persoon die in België een beroepsactiviteit uitoefent op grond waarvan hij niet betrokken is bij de banden van een arbeidsovereenkomst of een statuut. Verschillen met de werknemer: Zelfstandigen hebben een resultaatsverbintenis. Autonomie, vrijheid om werktijd te organiseren, vrijheid om werk te organiseren Betaling van vergoedingen. Herkwalificatie van het contract: Verandering van “schijnzelfstandige” naar loontrekkende Wie kan zo'n herkwalificatie aanvragen? RSZ Sociale inspectie arbeider INASTI Gevolgen van herkwalificatie: Betaling van achterstallige bezoldiging Herstel Civiele en strafrechtelijke sancties Verjaringstermijn Vergoeding voor schade: CC1382 Terugvordering van INASTI-bijdragen Terugvordering van ten onrechte ontvangen uitkeringen ONSS Betaling van zowel persoonlijke als werkgeversbijdragen op beloning ontvangen over de afgelopen 3 jaar (indien fraude bewezen: verhoogd naar 7 jaar) + Premieverhogingen vastgesteld op 10% + vertragingsrente: 7% per jaar Hoe herkwalificatie voorkomen? Schrijf een overeenkomst Contract liever met een bedrijf dan met een natuurlijk persoon Eis geen exclusiviteit Vermijd controle over de werktijd Voorkom dat zelfstandigen alle middelen krijgen om te kunnen werken Financiële en economische risico's delen Leg geen voorwaarden op aan aankopen of leveringen Zorg voor de mogelijkheid van vervanging Van zelfstandigen eisen dat zij hun burgerlijke aansprakelijkheid jegens u verzekeren Algemene bedrijfsvoorwaarden toepassen Stel een andere melding in dan die van een werknemer Wees extra voorzichtig als u actief bent in één van de 5 sectoren die vallen onder de wet van 25/08/2012 (bouw, beveiliging, transport, schoonmaak, land- en tuinbouwwerk) Uittreksels van artikelen die ter informatie zijn gegeven, uit externe bronnen die mogelijk niet langer toereikend zijn. ASCEND ACCOUNTANT wijst elke verantwoordelijkheid af met betrekking tot deze artikelen.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Bedrijfsformulieren Bedrijfsformulieren Bedrijfsformulieren: SPF Justitie website bron 2021 Modèle de bail pour entreprise Modèle bail commercial Modèle bail droit commun - Location de bureau Uittreksels van artikelen die ter informatie zijn gegeven, uit externe bronnen die mogelijk niet langer toereikend zijn. ASCEND ACCOUNTANT wijst elke verantwoordelijkheid af met betrekking tot deze artikelen.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Bedrijfscreatie Stappen om een bedrijf te starten Kies het rechtsvorm: eenmanszaak (zelfstandige) of vennootschap (rechtspersoon) Open een bankrekening die specifiek is voor uw bedrijf Registreer uw bedrijf bij de Banque Carrefour des Entreprises om een ondernemingsnummer te ontvangen Bepaal uw btw-regime Activeer je btw-nummer + Meer informatie gebruiksaanwijzing Source de l'infofiche : https://www.notaire.be/ Fiscale en wettelijke verplichtingen Accounts bijhouden Facturen uitgeven Periodieke btw-aangifte indienen en btw betalen Dien een "klantenlijst" in voor btw Dien een intracommunautaire btw-aangifte in De beroepsvoorheffing aangeven en betalen, en belastingformulieren invoeren De roerende voorheffing aangeven en betalen [...] <Terug + Meer informatie gebruiksaanwijzing

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Subsidies Zoekmachine voor subsidies in Brussel: 1819 Uittreksels van artikelen die ter informatie zijn gegeven, uit externe bronnen die mogelijk niet langer toereikend zijn. ASCEND ACCOUNTANT wijst elke verantwoordelijkheid af met betrekking tot deze artikelen.