Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Bedrijfsformulieren TVA Utilitaire TVA déductible à 100% si le registre des déplacements indique que l'utilitaire est réservé à 100 % à un usage professionnel. S'il n'y a pas de registre, il faudra passer par le système du forfait de 85 % ou 35 % suivant le nombre de conditions remplies. TVA déductible à 85% forfait si la camionnette est utilisée principalement comme outil de travail dans le cadre de l’activité économique, c’est-à-dire que l’utilisation professionnelle est supérieure à 50 % et qu’en outre le transport de marchandises ou de matériaux est un élément caractéristique de la nature de l’activité économique de l’assujetti. 1. le transport de choses doit être un élément caractéristique de la nature de l’activité économique 2. le type de camionnette utilisée doit être lié à la nature de l’activité économique (plateau de chargement ouvert, espace de chargement séparé, places assises limitées) 3. l’identité de l’utilisateur (fonction «ouvrier, technicien») TVA déductible plafonnée à 35% forfait dans les autres cas. -> application du forfait général de 35% à toutes les camionnettes concernées s’il ne peut pas être démontré une utilisation professionnelle d’au moins 10%. -> si vous vous en servez surtout comme d’une voiture (cas d’un consultant par exmple), la TVA récupérable doit être limitée à 35 %. 2. Cas particulier des véhicules automobiles destinés au transport par route de personnes et/ou de marchandises. Commentaire TVA - Livre III : Droit à déduction de la taxe en amont. Déduction maximale de 50 % (article 45, § 2, du Code de la TVA, voir circulaire n° 73/1972, du 11.07.1972). La limitation du droit à déduction contenue à l'article 45, § 2, premier alinéa, du Code de la TVA, ne s'applique pas : • aux véhicules d'une masse maximale autorisée supérieure à 3.500 kg (article 45, § 2, deuxième alinéa, a), du Code de la TVA) ; • les véhicules pour le transport de personnes comportant plus de huit places assises, celle du conducteur non comprise (article 45, § 2, deuxième alinéa, b), du Code de la TVA) ; • les véhicules spécialement aménagés pour le transport des malades, des blessés et des prisonniers et pour les transports mortuaires (article 45, § 2, deuxième alinéa, c), du Code de la TVA) ; • les véhicules qui, en raison de leurs caractéristiques techniques, ne peuvent pas être immatriculés dans le répertoire matricule de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (article 45, § 2, deuxième alinéa, d), du Code de la TVA) ; En revanche, la limitation du droit à déduction s'applique aux véhicules qui ne sont pas immatriculés à la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules du fait qu'ils sont uniquement utilisés dans l'entreprise ou à l'étranger. • les véhicules spécialement aménagés pour le camping (article 45, § 2, deuxième alinéa, e), du Code de la TVA) ; • les véhicules conçus et construits pour le transport de choses dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3.500 kg, dénommés « camionnettes » (article 45, § 2, deuxième alinéa, f), du Code de la TVA) ; Par « camionnette », visée au deuxième alinéa, f), on entend, selon l'article 45, § 2, troisième alinéa, du Code de la TVA: o tout véhicule formé d'une cabine unique ou d'une cabine double complètement séparée de l'espace de chargement et comportant respectivement deux ou six places au maximum, celle du conducteur non comprise, ainsi que d'un plateau de chargement ouvert ; o tout véhicule formé simultanément d'un espace réservé aux passagers comportant deux places au maximum, celle du conducteur non comprise, et d'un espace de chargement séparé, dont la distance entre tout point de la cloison de séparation située derrière la rangée de sièges avant et le bord arrière intérieur de l'espace de chargement, mesuré dans l'axe longitudinal du véhicule, à une hauteur située à 20 cm au-dessus du plancher, atteint au moins 50 % de la longueur d'empattement. En outre, cet espace de chargement doit être pourvu, sur toute sa surface, d'un plancher horizontal fixe faisant partie intégrante de la carrosserie ou y fixé de manière durable et exempt de tout point d'attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires ; o tout véhicule formé simultanément d'un espace réservé aux passagers comportant six places au maximum, celle du conducteur non comprise, et d'un espace de chargement complètement séparé, dont la distance entre tout point de la cloison de séparation située derrière la dernière rangée de sièges avant et le bord arrière intérieur de l'espace de chargement, mesuré dans l'axe longitudinal du véhicule, à une hauteur située à 20 cm au-dessus du plancher, atteint au moins 50 % de la longueur d'empattement. En outre, cet espace de chargement doit être pourvu, sur toute sa surface, d'un plancher horizontal fixe faisant partie intégrante de la carrosserie ou y fixé de manière durable et exempt de tout point d'attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires. • les cyclomoteurs et motocyclettes (article 45, § 2, deuxième alinéa, g), du Code de la TVA) ; • les véhicules destinés à être vendus par un assujetti dont l'activité économique consiste dans la vente de véhicules automobiles (article 45, § 2, deuxième alinéa, h), du Code de la TVA) ; • les véhicules destinés à être donnés en location par un assujetti dont l'activité économique consiste dans la location de véhicules automobiles accessible à quiconque (article 45, § 2, deuxième alinéa, i), du Code de la TVA) ; En date du 19.01.2007, la Cour de Cassation a rendu deux arrêts concernant la portée de l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA (voir la décision n° E.T. 113.611 du 07.11.2007). Selon ces arrêts, il y a lieu d'entendre par activité économique (spécifique) de location de véhicules automobiles, une activité de location de véhicules automobiles : o orientée vers le public ; o et non-occasionnelle. Il n'est pas exigé : o que cette activité soit l'activité unique ou la plus importante ; o ou encore que l'offre soit faite à une clientèle illimitée. Pour l'application de l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA, il n'est pas nécessaire que l'activité de location soit donc l'activité principale (cela peut être par exemple une activité accessoire qui est générée automatiquement par une autre activité de l'assujetti) et il n'y a pas lieu de distinguer l'entreprise qui oriente ses services à un public visé, de l'entreprise qui loue des véhicules à quiconque. Cela étant, il a été décidé que la limitation du droit à déduction prévue à l'article 45, § 2, du Code de la TVA ne s'applique plus quand un assujetti : o met à la disposition de ses clients des voitures de remplacement dans l'attente de la réparation ou l'entretien du véhicule de ces derniers ; o met à la disposition de ses clients des voitures de remplacement dans l'attente de la livraison d'une nouvelle voiture ; o met à la disposition de ses clients une voiture de remplacement dans le cadre d'un service d'assistance ; o met des voitures à la disposition de sociétés liées. Etant donné que l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA ne vise que les sociétés qui exercent une activité de location de voitures telle que décrite ci-avant (leasing y compris), l'exception à la limitation de déduction ne couvre notamment pas les situations suivantes : o les assujettis qui louent des voitures de temps en temps ; o les assujettis qui se limitent à louer des voitures à, par exemple, des actionnaires, administrateurs ou membres du personnel ; o les voitures qui sont utilisées dans les conditions visées à l'article 19, § 1er, du Code de la TVA. Dans les cas de sociétés visées par l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA, l'exception à la limitation de déduction ne vaut seulement que pour les voitures qui sont destinées à être effectivement données en location et qui reçoivent cette destination. Les véhicules qui sont utilisés partiellement pour d'autres fins (par exemple pour être utilisés pour des besoins professionnels propres ou être utilisés dans les conditions de l'article 19, § 1er, du Code de la TVA) tombent en principe en dehors de l'exception (voir toutefois circulaire n° 9/1985 du 30.07.1985). • les véhicules destinés à être utilisés exclusivement pour le transport rémunéré de personnes (article 45, § 2, deuxième alinéa, j), du Code de la TVA) ; Cette exception à la limitation de déduction vise essentiellement les exploitants de taxis, mais pas uniquement. Dans la mesure où une société de transport de personnes en limousine utilise des véhicules exclusivement pour l'exécution de prestations de transport rémunéré de personnes, la TVA grevant les frais relatifs à ces véhicules (achat, entretien...) est déductible selon les règles normales et échappe à la limitation prévue à l'article 45, § 2, premier alinéa, du Code de la TVA (question parlementaire écrite n° 57 de monsieur le Sénateur Alain Destexhe du 20.02.1996). Cette exception à la limitation de déduction est en principe subordonnée à une utilisation exclusive de la voiture pour le transport rémunéré de personnes. Toutefois, lorsqu'un exploitant de taxis, utilise très accessoirement son véhicule à des fins privées, ou accessoirement pour le transport rémunéré de petits objets (paquets, documentations...), il est admis que l'article 45, § 2, premier alinéa, du Code de la TVA, n'est pas applicable. Dans ce cas, la déduction de la taxe peut être opérée dans la mesure de l'affectation aux fins de l'activité économique, sans être limitée à 50 % des taxes acquittées (décision n° E.T. 56.717 du 03.02.1987). Une activité de transport de petits objets peut être considérée comme accessoire à l'activité d'exploitant de taxis dans la mesure où elle génère un chiffre d'affaires qui n'excède pas 15 % du total des chiffres d'affaires relatifs aux activités de taxi et de transport rémunéré de petits objets. Comme les exploitants d'auto-écoles ne sont pas visés par une des exceptions ci-dessus, ils ne peuvent opérer la déduction des taxes grevant les voitures qu'ils utilisent pour effectuer leurs prestations, ainsi que les livraisons de biens et les prestations de services relatives à ces véhicules, que dans les limites établies par l'article 45, § 2, du Code de la TVA. Selon la Cour d'arbitrage (dénommée Cour constitutionnelle depuis le 07.05.2007), le législateur a pu raisonnablement considérer que le risque de fraude était moins élevé chez les assujettis qui utilisent leurs véhicules pour le transport rémunéré de personnes exclusivement. Il a donc pu, sans violer le principe d'égalité et de non-discrimination, décider de ne pas appliquer cette limitation à cette catégorie d'assujettis, sans accorder le même avantage aux auto-écoles, dont l'activité ne correspond pas à cette définition (Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 36/2002 du 13.02.2002, point B.4.2.). • aux véhicules neufs au sens de l'article 8bis, § 2, 2°, 1er tiret, du Code de la TVA autres que ceux visés supra qui font l'objet d'une livraison exemptée par l'article 39bis, du Code de la TVA. Dans ce cas, la déduction ne peut toutefois être opérée que dans la limite ou à concurrence du montant de la TVA qui serait exigible en raison de la livraison, si elle n'était pas exemptée par l'article 39bis précité (article 45, § 2, deuxième alinéa, j), du Code de la TVA, voir « Livre VI : Topics particuliers - Chapitre 16 : Topics particuliers, Section 3 : Véhicules automobiles »). Définitions Quelle est la définition fiscale d’une camionnette? Une camionnette est un véhicule qui est conçu et construit pour le transport de marchandises dont la masse maximale autorisée n’excède pas 3.500 kg. Ce véhicule à usage professionnel bénéficie en Belgique d’un régime fiscal plus favorable que les voitures particulières. La définition fiscale se concentre surtout sur la manière dont l’espace de chargement doit être séparé de l’espace passagers et sur le rapport entre la longueur de l’espace de chargement et de l’empattement (distance entre les deux essieux). Par conséquent, la plupart des véhicules de type monovolume, des voitures tout-terrain ou des 4x4 de luxe ne peuvent pas être considérés fiscalement comme des camionnettes. Bedrijfsformulieren Bedrijfsformulieren: SPF Justitie website bron 2021 Exemple En 2018, un assujetti personne physique achète une voiture neuve pour 40.000 € + 8.400 €de TVA. Cette voiture est affectée seulement pour 60% au patrimoine de l'entreprise. Il a choisi le forfait prof. fixé à 35%. A combien s'élève la TVA déductible au moment de l'achat ? Interprétation de l’Adm. précisée dans la Faq n°9 de l’annexe 2 de la Circ. AGFiscn°36/2015. Il y a lieu de comprendre que l’assujetti ne peut déduire que max, 50% des taxes acquittées en tant qu’assujetti, c’est-à-dire seules les taxes qui ont pu être affectées au patrimoine professionnel dans la mesure où la partie non affectée quitte définitivement la sphère TVA ! L'assujetti peut déduire seulement 30% : 60% quotité affectée x 50% limitation de principe = 30% (plafond < 35%) de la TVA Sources : Memento fiscal SPF 2021 Slides journée LFB https://finances.belgium.be/fr/particuliers/transport/immatriculation_et_impots/camionnettes#q1 https://businessdatabase.indicator.be/tva/de_85___pour_une_camionnette__/WAACFIAR_EU03010101/169/related https://blog.ncoi.be/fr/finance-fiscalite-comptabilite/la-tva-sur-les-vehicules-tous-les-pieges-a-eviter Uittreksels van artikelen die ter informatie zijn gegeven, uit externe bronnen die mogelijk niet langer toereikend zijn. ASCEND ACCOUNTANT wijst elke verantwoordelijkheid af met betrekking tot deze artikelen.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Honoraria Algemene regel - Beroepskosten zijn aftrekbaar als: gemaakt of gemaakt tijdens het belastbaar tijdperk om belastbaar inkomen te verwerven of te behouden gerechtvaardigd door bewijsstukken Uittreksel uit artikel 49 CIR Dépenses déductibles s'ils sont justifiés, pour la période imposable et pour l'activité professionnelle * : Fournitures de bureau, papeterie, cartouche d'encre Si usage mixte : déductible sur la partie professionnelle Mobilier et matériel Si usage mixte : déductible sur la partie professionnelle Ordinateur, tablette, téléphone Si usage mixte : déductible sur la partie professionnelle, TVA déductible à maximum 75% Voyage professionnel (train, avion, transport en commun, hébergement, restaurant, tickets conférence/formation) : Pour pouvoir déduire ces dépenses, vous devez vous assurer que le voyage est bien professionnel (pour assister à une conférence locale, rendre visite à un client ou un fournisseur) et que les dépenses sont raisonnables. Vous devez pouvoir apporter toutes les preuves du caractère professionnel du voyage. Les activités et hébergement pour les jours non liés au travail ne seront pas déductibles. Si vous voyagez avec votre famille ou conjoint(e), leurs frais ne seront pas déductibles. Les dirigeants d'entreprise (en société) peuvent déduire les frais réels, ou les "per diems", montant forfaitaire plafonné pour les voyages d'affaire de minimum 10h et de maximum 30 jours. Le montant diffère par pays : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/07/02/2018040199/moniteur Logiciels Si usage mixte : déductible sur la partie professionnelle Site web Formation : déductible si liée à l'activité professionnelle. Si de la nourriture est servie lors de la formation, la déductibilité de la formation est réduite à 69%. Si vous pouvez séparer les frais de nourriture des frais de formation, cela permet de déduire 100% sur les frais de formation et 69% sur la partie alimentaire. Rémunération du dirigeant d'entreprise (société) : doit faire l'objet d'une fiche fiscale 281.20 Rémunération des salariés (employés ou ouvriers) Transport en commun et vélo pour visiter un client ou fournisseur (pas pour le trajet domicile-travail) Frais comptable, secrétariat social, avocat, assurance professionnelle Frais bancaires des comptes professionnels Frais postaux Publicité, site web, carte de visite Thé, café, snacks pour le bureau pendant les heures de travail Trousse de secours au bureau Location d'un espace 100% professionnel Si usage mixte, si vous affectez une partie de votre logement en location à votre « bureau à la maison », vous pouvez déduire la partie professionnelle du loyer, à condition que vous remplissiez ces 3 conditions : - Le bail signé avec votre propriétaire autorise un usage professionnel - La part professionnelle soit mentionnée dans le bail - Le bail doit être enregistré À partir de 2024, tout locataire utilisant un bien loué à des fins professionnelles est tenu d'inclure une nouvelle annexe à sa déclaration fiscale. Dépenses partiellement déductibles* : Frais de restaurant à caractère professionnel déductible à 69%: (article 53, 8°bis du CIR). Vous devez prouver le lien avec votre activité professionnelle. La livraison au bureau/domicile n'est pas considéré comme un frais de restaurant mais comme un frais de réception déductible à 50% pour l'impôt et non déductible pour la TVA. Nous vous conseillons de ne pas dépasser 5% de votre revenu en frais de restaurant. Cadeaux d'affaires dans le cadre de relations professionnelles déductible à 50% : (article 53, 8 ° du CIR) Si cadeau publicitaire avec le nom commercial de la société, ayant une valeur réduite, diffusé à grande échelle et article dit "de consommation", ces frais sont considérés comme publicitaires et entièrement déductibles Frais de réception à caractère professionnel partiellement déductible (article 53, 8 ° du CIR) Frais taxi déductible à 75% Chèques-repas déductible pour 2 euros par chèque (si conditions remplies) Frais eau, gaz, électricité : Si vous louez un espace dédié à l'activité professionnelle, ces frais sont déductibles. Si vous affectez une partie de votre logement à votre activité professionnelle, vous pouvez déduire la portion professionnelle des frais qui y sont liés. La partie professionnelle est calculé en fonction du nombre de m² de la surface professionnelle sur le nombre de m² de la surface totale. L'administration fiscale tolère généralement un maximum de 15%, qui pourrait être diminué lors d'un éventuel contrôle. Abonnement internet, abonnement téléphone, TV : Si vous louez un espace dédié à l'activité professionnelle, ces frais sont déductibles. Si vous affectez une partie de votre logement à votre activité professionnelle, vous pouvez déduire la portion professionnelle des frais qui y sont liés, avec un maximum de 75%. Attention, les frais de TV ne sont pas déductibles, sauf si lié à votre profession. *liste non exhaustive autokosten Het aftrekpercentage is afhankelijk van de CO2-uitstoot van de auto (artikel 66 en 198bis WIB) Minimaal 50% en maximaal 100% (minimaal 40% als de CO2-uitstoot gelijk is aan of groter is dan 200 gr/km) Volledig elektrische bedrijfswagens zijn 100% fiscaal aftrekbaar. De datum waarop de auto is aangeschaft (= gekocht, geleased of gehuurd) is bepalend. voorspellingen: - Auto's aangekocht tussen 1 juli 2023 en 31 december 2025 (overgangsregime): De minimumaftrek (50% - 40%) wordt afgeschaft vanaf 2025 en de maximumgrens van 100% wordt geleidelijk afgeschaft - Auto's aangekocht vanaf 1 januari 2026: Geen fiscale aftrekbaarheid meer. Autokostenaftrek sinds IE 2021: Formule 120% - (0,5 x coëfficiënt x gram CO2 / km) Diesel: Coëfficiënt = 1 Benzine: Coëfficiënt = 0,95 Aardgasmotor (CNG) en fiscaal vermogen <12 fiscaal CV: Coëfficiënt = 0.90 Deze dekt alle directe of indirecte kosten met betrekking tot aankoop, huur, onderhoud en gebruik, zowel in België als in het buitenland: Lease- of huurkosten, afschrijvingen, verzekeringen, onderhoud, reparatie, pechservice, wegenbelasting, installatie van accessoires (aanhangerkoppeling, gps etc. parkeren, tol, garage, brandstof (sinds EI 2021 ook afhankelijk van CO-tarieven) 2 taxikosten 75 vermogensverlies, elektriciteitskosten voor het opladen van een plug-in hybride voertuig (gedeeltelijk aftrekbaar), enz. Uitzonderingen (100% aftrekbaar): Financieringskosten (rente- en bankkosten), bezoekers-/klantenparking, installatiekosten van een laadpaal voor elektrische of plug-in hybride voertuigen Een deel van de auto ATN is ook niet aftrekbaar • 40% als de werkgever bijdraagt aan de benzinekosten • 17% anders De uitkering kan nooit lager zijn dan 1.340 euro per jaar (aanslagjaar 2020 - inkomen 2019) of 1.360 euro per jaar (aanslagjaar 2021 - inkomen 2020). * niet-limitatieve lijst Niet-aftrekbare uitgaven *: Belgische belastingen en voorschotten Boetes bronbelasting Kleding, behalve indien nodig op grond van arbeidsreglementen of indien noodzakelijk voor de uitoefening van een professionele activiteit (gastvrouwenuniform, operatieschort, schorten, enz.) Sociale uitkeringen (artikel 53, 14° CIR), talrijke uitzonderingen Extra kosten (artikel 59, 9° WIB), tenzij de belastingplichtige aantoont dat ze noodzakelijk zijn voor de uitoefening van zijn beroepsactiviteit Betalingen gedaan aan belastingparadijzen (artikel 198, al 1, 10° en 307, §1 / 2 WIB), tenzij deze betalingen betrekking hebben op "echte en oprechte" transacties aan personen die geen "kunstmatige constructies" zijn of indien specifiek formulier 275 F op tijd binnen. Gedeeltelijk aftrekbaar: Professionele restaurantkosten (artikel 53, 8°bis WIB) Gedeeltelijk aftrekbaar: Relatiegeschenken in het kader van professionele relaties (artikel 53, 8° Wbp) Gedeeltelijk aftrekbaar: Professionele opvangkosten (artikel 53, 8° WIB) * niet-limitatieve lijst Uittreksels van artikelen die ter informatie zijn gegeven, uit externe bronnen die mogelijk niet langer toereikend zijn. ASCEND ACCOUNTANT wijst elke verantwoordelijkheid af met betrekking tot deze artikelen.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Bedrijfsformulieren Bedrijfsformulieren Bedrijfsformulieren: SPF Justitie website bron 2021 Uittreksels van artikelen die ter informatie zijn gegeven, uit externe bronnen die mogelijk niet langer toereikend zijn. ASCEND ACCOUNTANT wijst elke verantwoordelijkheid af met betrekking tot deze artikelen.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Juridische kennisgeving Ascend Accountant SRL Bedrijfsnaam of bedrijfsnaam: ASCEND ACCOUNTANT Rechtsvorm van het bedrijf: besloten vennootschap Adres van het hoofdkantoor van de vennootschap: Avenue Georges Leclercq 14, 1083 Ganshoren, België Telefoonnummer: 0032 499 31 42 24 E-mailadres van het bedrijf: info@ascendaccountant.com Bedrijfsnummer: BE0775.480.554 BTW-nummer: BE0775.480.554 ITAA-goedkeuringsnummer: 52.362.014 Privacybeleid - AVG We ontvangen, verzamelen en bewaren alle informatie die u invoert op onze website of die u ons op een andere manier verstrekt. Daarnaast verzamelen we het IP-adres (Internet Protocol) dat wordt gebruikt om uw computer met internet te verbinden; de login; e-mailadres. We kunnen softwaretools gebruiken om sessie-informatie te meten en te verzamelen, waaronder responstijden van pagina's, duur van het bezoek aan bepaalde pagina's, informatie over de interactie tussen pagina's en de methoden die worden gebruikt om buiten de pagina te navigeren. We verzamelen deze niet-persoonlijke en persoonlijke informatie voor de volgende doeleinden: Het leveren en uitvoeren van de diensten; Onze gebruikers doorlopende assistentie en technische ondersteuning bieden; Om onze bezoekers en gebruikers te kunnen contacteren met algemene of gepersonaliseerde mededelingen met betrekking tot de dienst en promotionele berichten; Om geaggregeerde statistische gegevens en andere geaggregeerde en/of afgeleide niet-persoonlijke informatie te creëren, die wij of onze zakenpartners kunnen gebruiken om onze respectieve diensten te leveren en te verbeteren; Voldoen aan de toepasselijke wet- en regelgeving. Als u niet langer wilt dat wij uw gegevens verwerken, neem dan contact met ons op via het e-mailadres info@ascendaccountant.com of stuur ons een brief naar ASCEND ACCOUNTANT SRL, Avenue Georges Leclercq 14, 1083 Ganshoren, België. We behouden ons het recht voor om dit privacybeleid op elk moment te wijzigen, dus we raden u aan het regelmatig te bekijken. Wijzigingen en verduidelijkingen treden in werking zodra ze op de website zijn geplaatst. Als we materiële wijzigingen aanbrengen in dit beleid, zullen we u hier op de hoogte stellen van de update, zodat u weet welke informatie we verzamelen, hoe we deze gebruiken en onder welke omstandigheden we deze eventueel gebruiken en/of bekendmaken.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Bedrijfsformulieren Qu’est-ce qu’une réserve de liquidation? Une réserve de liquidation permet à une société PME d’affecter tous les ans une partie ou la totalité du bénéfice imposable à un compte distinct du passif. Vous payez un impôt des sociétés supplémentaire de 10% sur la réserve constituée. Après une période d'attente de cinq ans, vous pouvez verser la réserve de liquidation au taux de 5% de précompte mobilier, à titre de dividende . Si vous attendez que votre société cesse d'exister pour effectuer le versement, vous ne devrez pas payer les 5% supplémentaires de précompte mobilier. Si vous versez la réserve de liquidation de manière anticipée, vous payez un précompte mobilier de 20%. La constitution d’une réserve de liquidation peut surtout être intéressante si votre société PME doit payer 30% de précompte mobilier en cas de distribution d’un dividende ordinaire. Vous souhaitez sortir 10.000 euros de bénéfice imposable de votre société. Est-il préférable de verser un dividende? Ou est-ce plus intéressant de constituer une réserve de liquidation? Dans les deux cas, l'impôt des sociétés s'élève en général à 25%. Mais votre société PME peut prétendre à un taux réduit de 20% sous certaines conditions. Si vous n'avez pas droit au précompte mobilier réduit (de 15% dans le régime VVPR-bis) lors du versement d'un dividende et que vous pouvez attendre 5 ans, la réserve de liquidation est plus avantageuse. Le tableau ci-dessous vous montre ce qu'il vous restera en net si vous versez un dividende et si vous constituez une réserve de liquidation. Conditions Bedrijfsformulieren: SPF Justitie website bron 2021 Uittreksels van artikelen die ter informatie zijn gegeven, uit externe bronnen die mogelijk niet langer toereikend zijn. ASCEND ACCOUNTANT wijst elke verantwoordelijkheid af met betrekking tot deze artikelen.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles ITAA Instituut voor Belastingadviseurs & Accountants ITAA-voorschriften ITAA-voorschriften: ITAA-sitebron 2021 Het beroep van registeraccountant en belastingadviseur is geregeld door de wet van 17 maart 2019. Dit zal later worden aangevuld met enkele koninklijke besluiten. Dit is met name het geval voor de stage, de kwaliteitsbeoordeling, het huishoudelijk reglement, enz. De ITAA publiceert een aantal normen en aanbevelingen die gericht zijn op goede praktijken in het vak. Voorbeelden zijn de Continuing Education Standard of de Common Review Standard. Binnen het beroep gelden een aantal zeer strikte ethische principes. De meeste regels zijn gebaseerd op vier sleutelwoorden: onafhankelijkheid, waardigheid, rechtschapenheid en discretie. De principes zijn vastgelegd in de RA en de ITAA bepaalt hoe deze naar de praktijk worden vertaald. Leden en stagiaires die zich niet aan de regels houden kunnen worden vervolgd door de Tuchtcommissie. Missies van de ITAA Missies van de ITAA: ITAA-sitebron 2021 De taken van de ITAA zijn zeer divers. Bovenal behartigt het Instituut de belangen van zijn leden en stagiairs. De beroepen van registeraccountant en belastingadviseur zijn wettelijk geregeld. Dit betekent dat iedereen die het beroep wil uitoefenen, moet worden ingeschreven in het openbare register. De missie van de ITAA is om dit register te beheren en toezicht te houden op de toegang tot het beroep door regelmatig toelatingsexamens en bekwaamheidsexamens te organiseren. Tussen de twee examens door volgt de ITAA ook het traject van elke stagiair-accountant of belastingadviseur. De wettelijk gereglementeerde vrije beroepen hanteren strikte ethische regels die van belang zijn gezien de maatschappelijke rol van onze professionals. De ITAA zorgt ervoor dat deze regels worden nageleefd en dat permanente educatie wordt gecontroleerd. Ten slotte publiceert de ITAA een aantal normen en aanbevelingen voor een correcte beroepsuitoefening. De toepassing hiervan, evenals de toepassing van ethische regels, wordt geverifieerd door middel van een kwaliteitstoetsing. Uittreksels van artikelen die ter informatie zijn gegeven, uit externe bronnen die mogelijk niet langer toereikend zijn. ASCEND ACCOUNTANT wijst elke verantwoordelijkheid af met betrekking tot deze artikelen.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles vzw Non-profit organisatie Kenmerken van een VZW ASBL kenmerken: SPF Justitie bron 2021 Een vzw (vzw) is een groep natuurlijke of rechtspersonen die een belangeloos doel nastreven. De vereniging bestaat uit minimaal twee personen. Leden van een vzw kunnen er geen financieel voordeel uit halen. Zodra een gemeenschappelijk project is gedefinieerd, moeten de statuten van de vereniging worden opgemaakt. De statuten vertegenwoordigen de basisprincipes van de organisatie van de vereniging. De vereniging heeft een eigen rechtspersoonlijkheid, onafhankelijk van die van haar leden. Dit betekent dat zij zelf rechten en plichten heeft. Leden hebben een beperkte aansprakelijkheid en koppelen hun eigen vermogen niet aan het lot van de vereniging. Boekhoudkundige verplichtingen van de VZW Boekhoudkundige verplichtingen van VZW: SPF Justitie bron 2021 Schenking en goedkeuring van de VZW VZW-goedkeuring: SPF Financiën website bron 2021 Uw donateurs kunnen profiteren van belastingvermindering voor giften in geld vanaf 40 euro. Hiervoor heeft uw instelling of vereniging: moet worden goedgekeurd moet kwitanties opsturen naar schenkers en de informatie doorgeven aan de FOD Financiën via de online applicatie Belcotax-on-web Procedure goedkeuringsverzoek Uittreksels van artikelen die ter informatie zijn gegeven, uit externe bronnen die mogelijk niet langer toereikend zijn. ASCEND ACCOUNTANT wijst elke verantwoordelijkheid af met betrekking tot deze artikelen.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Subsidies Zoekmachine voor subsidies in Brussel: 1819 Procédure chez Ascend : Vous nous envoyez un email demandant la distribution de xxx euros de dividendes. Nous faisons la déclaration au précompte mobilier et nous vous envoyons les informations de paiement par email. Vous faites le paiement en suivant les instructions de paiement. Dans votre déclaration d'impôt des personnes physique, vous allez pouvoir récupérer maximum 240 euros de précompte mobilier. Notre travail est facturé à 60 euros HTVA. Lorsque vous vous attribuez ou payez des dividendes, vous devez faire une déclaration et payer un précompte mobilier dans les 15 jours. Taxation revenus professionnels Contrairement à la rémunération professionnelle qui est taxée avec les cotisations sociales INASTI (taux 0 à 20.5%) et l'impôt des personnes physiques (taux 0 à 50%), les dividendes sont des revenus mobiliers. Taxation revenus mobiliers - dividendes En plus de l'impôt des sociétés (taux 20 à 25%), il y a le précompte mobilier à payer (taux 15 à 30%). La société doit payer l'impôt des sociétés et le précompte mobilier. Exonération précompte mobilier Lorsqu'une personne physique en Belgique reçoit un dividende, elle peut récupérer maximum 240 euros sur sa déclaration d'impôt personne physique. Le précompte mobilier doit toutefois avoir été payé en amont. Conditions distributions dividendes Pour pouvoir distribuer des dividendes, la société doit être en bénéfice et être capable de payer ses dettes dans l'année suivante. Plus d'informations : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/avantages_fiscaux/exon%C3%A9ration-des-dividendes Vous trouverez plus d'informations sur la taxation des dividendes sur notre page dédiée : Taxation des dividendes Uittreksels van artikelen die ter informatie zijn gegeven, uit externe bronnen die mogelijk niet langer toereikend zijn. ASCEND ACCOUNTANT wijst elke verantwoordelijkheid af met betrekking tot deze artikelen.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Handige links Uittreksels van artikelen die ter informatie zijn gegeven, uit externe bronnen die mogelijk niet langer toereikend zijn. ASCEND ACCOUNTANT wijst elke verantwoordelijkheid af met betrekking tot deze artikelen.

Déclaration impôt personne physique IPP - Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles IPP-verklaring Individuele belasting Online belastingaangifte Online IPP belastingaangifte: Myminfin source 2021 Simulatie van IPP-aangifte Simulatie IPP-aangifte: Belastingberekening bron 2021 Tax-Calc is een applicatie voor het berekenen van het bedrag van uw personenbelasting via internet. Hiermee kunnen verschillende rekensimulaties anoniem worden uitgevoerd. Tax-Calc is toegankelijk voor iedereen die de berekening van de personenbelasting wil simuleren. De applicatie vereist geen authenticatie en is dus direct toegankelijk. Informatie IPP-aangifte Informatie over IPP-aangifte: SPF Financiën website bron 2021 Belastingvoordelen IPP aangifte Fiscaal voordeel: website van SPF Financiën bron 2021 Donaties Pensioensparen Hypotheeklening en individuele levensverzekeringen Groene belasting Diefstal en brandbeveiliging kinderopvang Onderhoud lijfrentes ALE-dienstencheques en cheques dividendvrijstelling [...] INASTI zelfstandige sociale bijdragen Sociale bijdragen zelfstandigen: INASTI site bron 2021 De bijdragen die u moet betalen vertegenwoordigen een percentage van uw beroepsinkomen. Dit percentage is afhankelijk van uw premiecategorie en uw inkomen. Uw definitieve premie wordt berekend op basis van het inkomen van datzelfde jaar. U betaalt dus uw premie over 2018 op basis van uw inkomen van 2018. Uw socialeverzekeringsfonds kan uw laatste premies echter pas vaststellen als uw inkomen van dat jaar bekend is. En het beroepsinkomen voor dit jaar wordt één tot twee jaar later (in de meeste gevallen) door de fiscus vastgesteld. Daarom moet u eerst tussentijdse premies betalen over uw inkomen van drie jaar geleden. Als u toen nog geen zelfstandige was, moet u de wettelijk vastgestelde voorlopige premies betalen. Ze worden geregulariseerd als eindbijdragen zodra de fiscus uw beroepsinkomsten heeft meegedeeld aan uw sociaal verzekeringsfonds. U kunt uw voorlopige premies zo goed mogelijk afstemmen op uw inkomen van het lopende jaar. Bij de premies komen de beheerskosten die uw socialeverzekeringsfonds mag inhouden om zijn kosten te dekken. Bedrag sociale premies zelfstandigen Uittreksels van artikelen die ter informatie zijn gegeven, uit externe bronnen die mogelijk niet langer toereikend zijn. ASCEND ACCOUNTANT wijst elke verantwoordelijkheid af met betrekking tot deze artikelen.

Déclaration TVA Belgique - Conditions - Calendrier - Paiement - Vérifier numéro TVA VIES BCE - Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles BTW teruggave Periodieke btw-aangifte Informatie over de periodieke btw-aangifte: website SPF Financiën - bron 2021 Wat is de periodieke btw-aangifte? De periodieke btw-aangifte heeft onder meer tot doel de FOD Financiën te informeren: - het bedrag van de verrichte transacties met klanten (exittransacties) en de verschuldigde btw op deze transacties - het bedrag van verrichte transacties met leveranciers en dienstverleners (invoertransacties) en aftrekbare btw. Het doel van de aangifte is om het verschil tussen de verschuldigde btw en de aftrekbare btw vast te stellen. Moet ik periodieke btw-aangiften indienen? Ja, zodra uw onderneming btw-plichtig is en u recht heeft op btw-aftrek. U kunt uw periodieke btw-aangifte maandelijks of per kwartaal indienen. U bent echter vrijgesteld van de verplichting om periodieke btw-aangiften in te dienen in de volgende gevallen: - uw onderneming valt onder het belastingvrijstellingsregime - uw bedrijf valt onder het bijzondere landbouwregime - uw onderneming verricht uitsluitend leveringen van goederen of diensten die vrijgesteld zijn op grond van artikel 44 van het btw-wetboek en waarvoor u geen recht heeft op btw-aftrek uw onderneming verricht bepaalde activiteiten en maakt geen gebruik van haar recht op btw-aftrek. Het gaat onder meer om: activiteiten wasserijdepot, stomerij, stomerij, binnenvaart, verkoop van recuperatieproducten, paardenweddenschappen Moet ik maandelijks of driemaandelijks btw-aangifte doen? Het indienen van maandelijkse btw-aangiften is de regel. Ondanks deze regel kunt u onder bepaalde voorwaarden kiezen voor btw-aangifte per kwartaal. De voorwaarden zijn: - De omzet van uw bedrijf is niet hoger dan 2.500.000 euro (exclusief btw). - De omzet van uw bedrijf niet hoger is dan 250.000 euro (exclusief btw) voor alle leveringen van: energieproducten (minerale oliën of andere producten bedoeld om als brandstof of brandstof te worden gebruikt), mobiele telefoons, computers en hun randapparatuur, accessoires en componenten , landmotorvoertuigen onderworpen aan registratievoorschriften Waarschuwing! U kunt niet kiezen voor driemaandelijkse btw-aangifte als u maandelijks intracommunautaire aangiften moet doen. Dit is het geval als het totaalbedrag aan vrijgestelde intracommunautaire leveringen en verkopen in het kader van driehoekstransacties in het betreffende kwartaal of in één van de vier voorafgaande kwartalen meer dan 50.000 euro bedraagt. Kalenders Tijdschema btw-aangifte: SPF Financiën website bron 2021 Wanneer moet ik mijn btw-aangifte indienen? U betaalt de verschuldigde btw uiterlijk op de 20e van de maand die volgt op de maand of het kwartaal waarin de transacties hebben plaatsgevonden. Bijvoorbeeld : - De btw-aangifte van januari moet uiterlijk 20 februari zijn ingediend. - De btw-aangifte over het eerste kwartaal moet uiterlijk 20 april zijn ingediend. Tijdens de zomervakantie krijgt u uitstel voor het indienen van uw btw-aangifte. Maandelijkse deposanten: - De btw-aangifte van juni moet uiterlijk 10 augustus (ipv 20 juli) zijn ingediend. - De btw-aangifte juli moet uiterlijk 10 september (ipv 20 augustus) zijn ingediend. Kwartaaldeposanten: - De btw-aangifte over het tweede kwartaal moet uiterlijk 10 augustus (ipv 20 juli) zijn ingediend. Btw-betalingsschema: SPF Finances website bron 2021 Wanneer moet ik de btw betalen waarover ik verschuldigd ben? U betaalt de verschuldigde btw uiterlijk op de 20e van de maand die volgt op de maand of het kwartaal waarin de transacties hebben plaatsgevonden. Waarschuwing! Vakantieregeling is niet van kracht voor betalingen. Hoewel u uitstel krijgt voor het invoeren van uw btw-aangifte, moet u de verschuldigde btw toch betalen uiterlijk op de 20e van de maand volgend op de maand of het kwartaal waarin de transacties hebben plaatsgevonden. Verificatie bedrijfsnummer Verificatie van het ondernemingsnummer in België: BCE - Kruispuntbank van Ondernemingen Het Europese btw-nummer controleren Verificatie van het btw-nummer van een bedrijf in Europa: VIES - Validatie van het btw-nummer door VIES Uittreksels van artikelen die ter informatie zijn gegeven, uit externe bronnen die mogelijk niet langer toereikend zijn. ASCEND ACCOUNTANT wijst elke verantwoordelijkheid af met betrekking tot deze artikelen.

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