Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Bedrijfsformulieren TVA Utilitaire TVA déductible à 100% si le registre des déplacements indique que l'utilitaire est réservé à 100 % à un usage professionnel. S'il n'y a pas de registre, il faudra passer par le système du forfait de 85 % ou 35 % suivant le nombre de conditions remplies. TVA déductible à 85% forfait si la camionnette est utilisée principalement comme outil de travail dans le cadre de l’activité économique, c’est-à-dire que l’utilisation professionnelle est supérieure à 50 % et qu’en outre le transport de marchandises ou de matériaux est un élément caractéristique de la nature de l’activité économique de l’assujetti. 1. le transport de choses doit être un élément caractéristique de la nature de l’activité économique 2. le type de camionnette utilisée doit être lié à la nature de l’activité économique (plateau de chargement ouvert, espace de chargement séparé, places assises limitées) 3. l’identité de l’utilisateur (fonction «ouvrier, technicien») TVA déductible plafonnée à 35% forfait dans les autres cas. -> application du forfait général de 35% à toutes les camionnettes concernées s’il ne peut pas être démontré une utilisation professionnelle d’au moins 10%. -> si vous vous en servez surtout comme d’une voiture (cas d’un consultant par exmple), la TVA récupérable doit être limitée à 35 %. 2. Cas particulier des véhicules automobiles destinés au transport par route de personnes et/ou de marchandises. Commentaire TVA - Livre III : Droit à déduction de la taxe en amont. Déduction maximale de 50 % (article 45, § 2, du Code de la TVA, voir circulaire n° 73/1972, du 11.07.1972). La limitation du droit à déduction contenue à l'article 45, § 2, premier alinéa, du Code de la TVA, ne s'applique pas : • aux véhicules d'une masse maximale autorisée supérieure à 3.500 kg (article 45, § 2, deuxième alinéa, a), du Code de la TVA) ; • les véhicules pour le transport de personnes comportant plus de huit places assises, celle du conducteur non comprise (article 45, § 2, deuxième alinéa, b), du Code de la TVA) ; • les véhicules spécialement aménagés pour le transport des malades, des blessés et des prisonniers et pour les transports mortuaires (article 45, § 2, deuxième alinéa, c), du Code de la TVA) ; • les véhicules qui, en raison de leurs caractéristiques techniques, ne peuvent pas être immatriculés dans le répertoire matricule de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (article 45, § 2, deuxième alinéa, d), du Code de la TVA) ; En revanche, la limitation du droit à déduction s'applique aux véhicules qui ne sont pas immatriculés à la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules du fait qu'ils sont uniquement utilisés dans l'entreprise ou à l'étranger. • les véhicules spécialement aménagés pour le camping (article 45, § 2, deuxième alinéa, e), du Code de la TVA) ; • les véhicules conçus et construits pour le transport de choses dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3.500 kg, dénommés « camionnettes » (article 45, § 2, deuxième alinéa, f), du Code de la TVA) ; Par « camionnette », visée au deuxième alinéa, f), on entend, selon l'article 45, § 2, troisième alinéa, du Code de la TVA: o tout véhicule formé d'une cabine unique ou d'une cabine double complètement séparée de l'espace de chargement et comportant respectivement deux ou six places au maximum, celle du conducteur non comprise, ainsi que d'un plateau de chargement ouvert ; o tout véhicule formé simultanément d'un espace réservé aux passagers comportant deux places au maximum, celle du conducteur non comprise, et d'un espace de chargement séparé, dont la distance entre tout point de la cloison de séparation située derrière la rangée de sièges avant et le bord arrière intérieur de l'espace de chargement, mesuré dans l'axe longitudinal du véhicule, à une hauteur située à 20 cm au-dessus du plancher, atteint au moins 50 % de la longueur d'empattement. En outre, cet espace de chargement doit être pourvu, sur toute sa surface, d'un plancher horizontal fixe faisant partie intégrante de la carrosserie ou y fixé de manière durable et exempt de tout point d'attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires ; o tout véhicule formé simultanément d'un espace réservé aux passagers comportant six places au maximum, celle du conducteur non comprise, et d'un espace de chargement complètement séparé, dont la distance entre tout point de la cloison de séparation située derrière la dernière rangée de sièges avant et le bord arrière intérieur de l'espace de chargement, mesuré dans l'axe longitudinal du véhicule, à une hauteur située à 20 cm au-dessus du plancher, atteint au moins 50 % de la longueur d'empattement. En outre, cet espace de chargement doit être pourvu, sur toute sa surface, d'un plancher horizontal fixe faisant partie intégrante de la carrosserie ou y fixé de manière durable et exempt de tout point d'attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires. • les cyclomoteurs et motocyclettes (article 45, § 2, deuxième alinéa, g), du Code de la TVA) ; • les véhicules destinés à être vendus par un assujetti dont l'activité économique consiste dans la vente de véhicules automobiles (article 45, § 2, deuxième alinéa, h), du Code de la TVA) ; • les véhicules destinés à être donnés en location par un assujetti dont l'activité économique consiste dans la location de véhicules automobiles accessible à quiconque (article 45, § 2, deuxième alinéa, i), du Code de la TVA) ; En date du 19.01.2007, la Cour de Cassation a rendu deux arrêts concernant la portée de l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA (voir la décision n° E.T. 113.611 du 07.11.2007). Selon ces arrêts, il y a lieu d'entendre par activité économique (spécifique) de location de véhicules automobiles, une activité de location de véhicules automobiles : o orientée vers le public ; o et non-occasionnelle. Il n'est pas exigé : o que cette activité soit l'activité unique ou la plus importante ; o ou encore que l'offre soit faite à une clientèle illimitée. Pour l'application de l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA, il n'est pas nécessaire que l'activité de location soit donc l'activité principale (cela peut être par exemple une activité accessoire qui est générée automatiquement par une autre activité de l'assujetti) et il n'y a pas lieu de distinguer l'entreprise qui oriente ses services à un public visé, de l'entreprise qui loue des véhicules à quiconque. Cela étant, il a été décidé que la limitation du droit à déduction prévue à l'article 45, § 2, du Code de la TVA ne s'applique plus quand un assujetti : o met à la disposition de ses clients des voitures de remplacement dans l'attente de la réparation ou l'entretien du véhicule de ces derniers ; o met à la disposition de ses clients des voitures de remplacement dans l'attente de la livraison d'une nouvelle voiture ; o met à la disposition de ses clients une voiture de remplacement dans le cadre d'un service d'assistance ; o met des voitures à la disposition de sociétés liées. Etant donné que l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA ne vise que les sociétés qui exercent une activité de location de voitures telle que décrite ci-avant (leasing y compris), l'exception à la limitation de déduction ne couvre notamment pas les situations suivantes : o les assujettis qui louent des voitures de temps en temps ; o les assujettis qui se limitent à louer des voitures à, par exemple, des actionnaires, administrateurs ou membres du personnel ; o les voitures qui sont utilisées dans les conditions visées à l'article 19, § 1er, du Code de la TVA. Dans les cas de sociétés visées par l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA, l'exception à la limitation de déduction ne vaut seulement que pour les voitures qui sont destinées à être effectivement données en location et qui reçoivent cette destination. Les véhicules qui sont utilisés partiellement pour d'autres fins (par exemple pour être utilisés pour des besoins professionnels propres ou être utilisés dans les conditions de l'article 19, § 1er, du Code de la TVA) tombent en principe en dehors de l'exception (voir toutefois circulaire n° 9/1985 du 30.07.1985). • les véhicules destinés à être utilisés exclusivement pour le transport rémunéré de personnes (article 45, § 2, deuxième alinéa, j), du Code de la TVA) ; Cette exception à la limitation de déduction vise essentiellement les exploitants de taxis, mais pas uniquement. Dans la mesure où une société de transport de personnes en limousine utilise des véhicules exclusivement pour l'exécution de prestations de transport rémunéré de personnes, la TVA grevant les frais relatifs à ces véhicules (achat, entretien...) est déductible selon les règles normales et échappe à la limitation prévue à l'article 45, § 2, premier alinéa, du Code de la TVA (question parlementaire écrite n° 57 de monsieur le Sénateur Alain Destexhe du 20.02.1996). Cette exception à la limitation de déduction est en principe subordonnée à une utilisation exclusive de la voiture pour le transport rémunéré de personnes. Toutefois, lorsqu'un exploitant de taxis, utilise très accessoirement son véhicule à des fins privées, ou accessoirement pour le transport rémunéré de petits objets (paquets, documentations...), il est admis que l'article 45, § 2, premier alinéa, du Code de la TVA, n'est pas applicable. Dans ce cas, la déduction de la taxe peut être opérée dans la mesure de l'affectation aux fins de l'activité économique, sans être limitée à 50 % des taxes acquittées (décision n° E.T. 56.717 du 03.02.1987). Une activité de transport de petits objets peut être considérée comme accessoire à l'activité d'exploitant de taxis dans la mesure où elle génère un chiffre d'affaires qui n'excède pas 15 % du total des chiffres d'affaires relatifs aux activités de taxi et de transport rémunéré de petits objets. Comme les exploitants d'auto-écoles ne sont pas visés par une des exceptions ci-dessus, ils ne peuvent opérer la déduction des taxes grevant les voitures qu'ils utilisent pour effectuer leurs prestations, ainsi que les livraisons de biens et les prestations de services relatives à ces véhicules, que dans les limites établies par l'article 45, § 2, du Code de la TVA. Selon la Cour d'arbitrage (dénommée Cour constitutionnelle depuis le 07.05.2007), le législateur a pu raisonnablement considérer que le risque de fraude était moins élevé chez les assujettis qui utilisent leurs véhicules pour le transport rémunéré de personnes exclusivement. Il a donc pu, sans violer le principe d'égalité et de non-discrimination, décider de ne pas appliquer cette limitation à cette catégorie d'assujettis, sans accorder le même avantage aux auto-écoles, dont l'activité ne correspond pas à cette définition (Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 36/2002 du 13.02.2002, point B.4.2.). • aux véhicules neufs au sens de l'article 8bis, § 2, 2°, 1er tiret, du Code de la TVA autres que ceux visés supra qui font l'objet d'une livraison exemptée par l'article 39bis, du Code de la TVA. Dans ce cas, la déduction ne peut toutefois être opérée que dans la limite ou à concurrence du montant de la TVA qui serait exigible en raison de la livraison, si elle n'était pas exemptée par l'article 39bis précité (article 45, § 2, deuxième alinéa, j), du Code de la TVA, voir « Livre VI : Topics particuliers - Chapitre 16 : Topics particuliers, Section 3 : Véhicules automobiles »). Définitions Quelle est la définition fiscale d’une camionnette? Une camionnette est un véhicule qui est conçu et construit pour le transport de marchandises dont la masse maximale autorisée n’excède pas 3.500 kg. Ce véhicule à usage professionnel bénéficie en Belgique d’un régime fiscal plus favorable que les voitures particulières. La définition fiscale se concentre surtout sur la manière dont l’espace de chargement doit être séparé de l’espace passagers et sur le rapport entre la longueur de l’espace de chargement et de l’empattement (distance entre les deux essieux). Par conséquent, la plupart des véhicules de type monovolume, des voitures tout-terrain ou des 4x4 de luxe ne peuvent pas être considérés fiscalement comme des camionnettes. Bedrijfsformulieren Bedrijfsformulieren: SPF Justitie website bron 2021 Exemple En 2018, un assujetti personne physique achète une voiture neuve pour 40.000 € + 8.400 €de TVA. Cette voiture est affectée seulement pour 60% au patrimoine de l'entreprise. Il a choisi le forfait prof. fixé à 35%. A combien s'élève la TVA déductible au moment de l'achat ? Interprétation de l’Adm. précisée dans la Faq n°9 de l’annexe 2 de la Circ. AGFiscn°36/2015. Il y a lieu de comprendre que l’assujetti ne peut déduire que max, 50% des taxes acquittées en tant qu’assujetti, c’est-à-dire seules les taxes qui ont pu être affectées au patrimoine professionnel dans la mesure où la partie non affectée quitte définitivement la sphère TVA ! L'assujetti peut déduire seulement 30% : 60% quotité affectée x 50% limitation de principe = 30% (plafond < 35%) de la TVA Sources : Memento fiscal SPF 2021 Slides journée LFB https://finances.belgium.be/fr/particuliers/transport/immatriculation_et_impots/camionnettes#q1 https://businessdatabase.indicator.be/tva/de_85___pour_une_camionnette__/WAACFIAR_EU03010101/169/related https://blog.ncoi.be/fr/finance-fiscalite-comptabilite/la-tva-sur-les-vehicules-tous-les-pieges-a-eviter Uittreksels van artikelen die ter informatie zijn gegeven, uit externe bronnen die mogelijk niet langer toereikend zijn. ASCEND ACCOUNTANT wijst elke verantwoordelijkheid af met betrekking tot deze artikelen.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Bedrijfsformulieren Qu’est-ce qu’une réserve de liquidation? Une réserve de liquidation permet à une société PME d’affecter tous les ans une partie ou la totalité du bénéfice imposable à un compte distinct du passif. Vous payez un impôt des sociétés supplémentaire de 10% sur la réserve constituée. Après une période d'attente de cinq ans, vous pouvez verser la réserve de liquidation au taux de 5% de précompte mobilier, à titre de dividende . Si vous attendez que votre société cesse d'exister pour effectuer le versement, vous ne devrez pas payer les 5% supplémentaires de précompte mobilier. Si vous versez la réserve de liquidation de manière anticipée, vous payez un précompte mobilier de 20%. La constitution d’une réserve de liquidation peut surtout être intéressante si votre société PME doit payer 30% de précompte mobilier en cas de distribution d’un dividende ordinaire. Vous souhaitez sortir 10.000 euros de bénéfice imposable de votre société. Est-il préférable de verser un dividende? Ou est-ce plus intéressant de constituer une réserve de liquidation? Dans les deux cas, l'impôt des sociétés s'élève en général à 25%. Mais votre société PME peut prétendre à un taux réduit de 20% sous certaines conditions. Si vous n'avez pas droit au précompte mobilier réduit (de 15% dans le régime VVPR-bis) lors du versement d'un dividende et que vous pouvez attendre 5 ans, la réserve de liquidation est plus avantageuse. Le tableau ci-dessous vous montre ce qu'il vous restera en net si vous versez un dividende et si vous constituez une réserve de liquidation. Conditions Bedrijfsformulieren: SPF Justitie website bron 2021 Uittreksels van artikelen die ter informatie zijn gegeven, uit externe bronnen die mogelijk niet langer toereikend zijn. ASCEND ACCOUNTANT wijst elke verantwoordelijkheid af met betrekking tot deze artikelen.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Bedrijfsformulieren Bedrijfsformulieren Bedrijfsformulieren: SPF Justitie website bron 2021 Vérification des dettes fiscales et sociale de votre fournisseur Vous pouvez consulter sur le site "Check Obligation de retenue ", si vous devez effectuer et verser une retenue sur les factures présentées pour l'exécution de travaux immobiliers, de travaux de gardiennage et/ou de surveillance ou certaines activités du secteur de la viande, réalisés par une entreprise déterminée. Il vous suffit d'introduire le numéro de l'entreprise concernée pour savoir s'il y a une obligation de retenue à verser au SPF Finances et/ou à l'Office National de Sécurité sociale. Vous pouvez consulter les dettes sociales ONSS plus en détail sur ce lien : https://ppr.prd.pub.socialsecurity.be/app005/ppr/public/faces/html/secured/securedConsultRetainment.xhtml?language=fr_BE&login.type=enterprise Si votre fournisseur n'a pas de dette fiscale Vous pouvez créer une attestation de consultation d'obligation de retenue. Cette attestation n'est valable que pour une période limitée. Elle est valable jusqu'à la date indiquée. Si vous payez la facture au plus tard à cette date, vous ne devez rien retenir. Si vous payez la facture après cette date, vous devez à nouveau consulter le site Internet avant d’effectuer le paiement. Si votre fournisseur a des dettes fiscales La retenue est de 15% du montant de la facture (hors TVA) en cas d'obligation de retenue pour le SPF Finances et de 35% du montant de la facture (hors TVA) en cas d'obligation de retenue pour la sécurité sociale . Pour les dettes fiscales au SPF FINANCES : - Le montant de la facture est-il inférieur à 7 143,00 euros (hors TVA) ? Vous devez retenir 15 % du montant de la facture (hors TVA). - Le montant de la facture est-il égal ou supérieur à 7 143,00 euros (hors TVA) ? Vous devez demander à votre entrepreneur ou sous-traitant une attestation avec le montant de sa dette. Cette attestation est valable 20 jours. Si vous payez pendant ces 20 jours, il y a deux possibilités : Le montant de la dette sur l'attestation est inférieur à 15 % du montant à payer (hors TVA) : vous devez limiter la retenue au montant qui figure sur l'attestation. Le montant de la dette sur l'attestation est supérieur à 15 % du montant à payer (hors TVA) : vous devez retenir 15 % de la valeur totale de la facture (hors TVA). Vous avez encore deux obligations : -Versez le montant retenu de la facture au SPF Finances Versez-le sur le compte n° BE33 6792 0023 2046 (BIC PCHQBEBB). Vous êtes tenu de reprendre dans la communication de votre paiement les données suivantes dans cet ordre : le numéro d’entreprise de l’entrepreneur ou du sous-traitant (et non votre propre numéro d’entreprise) le nom de l’entrepreneur ou du sous-traitant le montant et la date de la facture -Gardez une copie de la facture à disposition Si vous avez retenu sur une facture un montant que vous devez payer à un entrepreneur ou à un sous-traitant, conservez une copie de cette facture. Pour les dettes fiscales à l'ONSS : Si l'entrepreneur a des dettes sociales, vous devez retenir 35 % du montant dont vous lui êtes redevable et les reverser à l'Office National de Sécurité Sociale (IBAN : BE76 6790 0001 9295 ; BIC : PCHQBEBB). Le service en ligne vous permet également de préparer le versement du montant de la retenue sur facture à effectuer pour le compte d'un cocontractant. Version sécurisée pour faire le paiement sur ce lien : https://ppr.prd.pub.socialsecurity.be/app005/ppr/public/faces/html/secured/securedConsultRetainment.xhtml?language=fr_BE&login.type=enterprise L'entrepreneur concerné reçoit dans son e-Box Enterprise et/ou sur papier une notification de votre retenue sur facture. Sources : https://finances.belgium.be/fr/E-services/check-obligation-de-retenue https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/30bis/index.htm Uittreksels van artikelen die ter informatie zijn gegeven, uit externe bronnen die mogelijk niet langer toereikend zijn. ASCEND ACCOUNTANT wijst elke verantwoordelijkheid af met betrekking tot deze artikelen.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Handige links Uittreksels van artikelen die ter informatie zijn gegeven, uit externe bronnen die mogelijk niet langer toereikend zijn. ASCEND ACCOUNTANT wijst elke verantwoordelijkheid af met betrekking tot deze artikelen.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Subsidies Zoekmachine voor subsidies in Brussel: 1819 Uittreksels van artikelen die ter informatie zijn gegeven, uit externe bronnen die mogelijk niet langer toereikend zijn. ASCEND ACCOUNTANT wijst elke verantwoordelijkheid af met betrekking tot deze artikelen.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Subsidies Zoekmachine voor subsidies in Brussel: 1819 Télécharger le syllabus Connaissances de gestion de base Uittreksels van artikelen die ter informatie zijn gegeven, uit externe bronnen die mogelijk niet langer toereikend zijn. ASCEND ACCOUNTANT wijst elke verantwoordelijkheid af met betrekking tot deze artikelen.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Bedrijfsformulieren Pour les sociétés et ASBL ayant un exercice de janvier à décembre : Assemblée générale approuvant les comptes de l'année précédente généralement en mai ou juin. Dépôt à la BNB des comptes annuels dans le mois qui suit l'assemblée générale (en juin ou juillet, tolérance administrative jusque août). Pas dépôt nécessaire pour les petites ASBL, Scomm, SNC. Déclaration impôt des sociétés jusqu'au mois d'octobre. --- Pour les entreprises personnes physiques : Déclaration impôt personne physique jusqu'au mois d'octobre. Calendrier pour ONSS, précompte professionnel, Intrastat, TVA, UBO, fiches fiscales 281 : JANVIER 5 ONSS : versement du 3e acompte pour le trimestre précédent*** 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* ou du trimestre précédent** 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* ou pour le trimestre précédent** 20 BNB : déclaration Intrastat 31 ONSS : paiement du solde des cotisations dues pour le trimestre précédent AVRIL 5 ONSS : versement du 3e acompte pour le trimestre précédent*** 10 Versements anticipés n°1 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* ou du trimestre précédent** 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* ou pour le trimestre précédent** 20 BNB : déclaration Intrastat 30 ONSS : paiement du solde des cotisations dues pour le trimestre précédent 30 ONSS : préparation d'un état nominatif pour le trimestre précédent 30 Belcotax : soumission des fiches 281.40 et 281.45 JUILLET 5 ONSS : versement du 3e acompte pour le trimestre précédent*** 10 Versements anticipés n°2 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* ou du trimestre précédent** 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* ou pour le trimestre précédent** 20 BNB : déclaration Intrastat 31 ONSS : paiement du solde des cotisations dues pour le trimestre précédent 31 ONSS : préparation d'un état nominatif pour le trimestre précédent 31 BNB : publication des comptes annuels (maximum 1 mois après AGO) OCTOBRE 5 ONSS : versement du 3e acompte pour le trimestre précédent*** 10 Versements anticipés n°3 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* ou du trimestre précédent** 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* ou pour le trimestre précédent** 20 BNB : déclaration Intrastat 31 ONSS : paiement du solde des cotisations dues pour le trimestre précédent 31 ONSS : préparation d'un état nominatif pour le trimestre précédent 31 BNB : publication des comptes annuels (maximum 1 mois après AGO) FEVRIER 5 ONSS : versement du 1er acompte pour le trimestre en cours*** 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* 20 BNB : déclaration Intrastat 28 Belcotax : soumission des fiches 281.10 à 281.30 MAI 5 ONSS : versement du 1er acompte pour le trimestre en cours*** 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* 20 BNB : déclaration Intrastat 31 Belcotax : soumission des fiches 281.10 à 281.30 AOUT 5 ONSS : versement du 1er acompte pour le trimestre en cours*** 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* 20 BNB : déclaration Intrastat NOVEMBRE 5 ONSS : versement du 1er acompte pour le trimestre en cours*** 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* 20 BNB : déclaration Intrastat MARS 5 ONSS : versement du 2eme acompte pour le trimestre en cours*** 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* 20 BNB : déclaration Intrastat 31 TVA : soumission du listing TVA annuel des clients assujettis 31 UBO : chez Ascend, nous mettons à jour registre UBO annuel vers le mois de mars JUIN 5 ONSS : versement du 2eme acompte pour le trimestre en cours*** 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* 20 BNB : déclaration Intrastat 30 Belcotax : soumission des fiches 281.50 30 IPP : Dépôt déclarations IPP SEPTEMBRE 5 ONSS : versement du 2eme acompte pour le trimestre en cours*** 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* 20 BNB : déclaration Intrastat DECEMBRE 5 ONSS : versement du 2eme acompte pour le trimestre en cours*** 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* 20 BNB : déclaration Intrastat 20 Versements anticipés : n°4 * déclarant mensuel ** déclarant trimestriel *** entreprises qui ont déclaré + de 4000 € de cotisations l'avant-dernier trimestre. Montants bruts non indexés. Source : Exporté depuis le logiciel Scienta janvier 2022 Uittreksels van artikelen die ter informatie zijn gegeven, uit externe bronnen die mogelijk niet langer toereikend zijn. ASCEND ACCOUNTANT wijst elke verantwoordelijkheid af met betrekking tot deze artikelen.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Subsidies Subsidies Zoekmachine voor subsidies in Brussel: 1819 Subsides à Bruxelles Uittreksels van artikelen die ter informatie zijn gegeven, uit externe bronnen die mogelijk niet langer toereikend zijn. ASCEND ACCOUNTANT wijst elke verantwoordelijkheid af met betrekking tot deze artikelen.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Subsidies Zoekmachine voor subsidies in Brussel: 1819 Procédure chez Ascend : Vous nous envoyez un email demandant la distribution de xxx euros de dividendes. Nous faisons la déclaration au précompte mobilier et nous vous envoyons les informations de paiement par email. Vous faites le paiement en suivant les instructions de paiement. Dans votre déclaration d'impôt des personnes physique, vous allez pouvoir récupérer maximum 240 euros de précompte mobilier. Notre travail est facturé à 60 euros HTVA. Lorsque vous vous attribuez ou payez des dividendes, vous devez faire une déclaration et payer un précompte mobilier dans les 15 jours. Taxation revenus professionnels Contrairement à la rémunération professionnelle qui est taxée avec les cotisations sociales INASTI (taux 0 à 20.5%) et l'impôt des personnes physiques (taux 0 à 50%), les dividendes sont des revenus mobiliers. Taxation revenus mobiliers - dividendes En plus de l'impôt des sociétés (taux 20 à 25%), il y a le précompte mobilier à payer (taux 15 à 30%). La société doit payer l'impôt des sociétés et le précompte mobilier. Exonération précompte mobilier Lorsqu'une personne physique en Belgique reçoit un dividende, elle peut récupérer maximum 240 euros sur sa déclaration d'impôt personne physique. Le précompte mobilier doit toutefois avoir été payé en amont. Conditions distributions dividendes Pour pouvoir distribuer des dividendes, la société doit être en bénéfice et être capable de payer ses dettes dans l'année suivante. Plus d'informations : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/avantages_fiscaux/exon%C3%A9ration-des-dividendes Vous trouverez plus d'informations sur la taxation des dividendes sur notre page dédiée : Taxation des dividendes Uittreksels van artikelen die ter informatie zijn gegeven, uit externe bronnen die mogelijk niet langer toereikend zijn. ASCEND ACCOUNTANT wijst elke verantwoordelijkheid af met betrekking tot deze artikelen.

Débuter une entreprise Start een bedrijf U heeft een vennootschap opgericht, de notaris of uw accountant heeft u uw ondernemingsnummer gegeven. Gefeliciteerd! Wat doe je nu? Wat zijn de te volgen formaliteiten en de dagelijkse taken? 1. Succesfactoren • houden van wat je doet en deze passie kunnen doorgeven; • psychologisch en moreel gezond zijn; • goed inzicht hebben in de branche waarin u zich begeeft; • een constante kwaliteit van producten of diensten handhaven; • een gunstige persoonlijke omgeving hebben; • de deadlines voor de uitvoering van hun project goed inschatten en respecteren; • beheersing van kosten en verkoopprijzen; • een realistisch businessplan ontwikkelen; • het beheersen van investeringen; • voorraden beheersen; • let vooral op contant geld; • een netwerk van adviseurs en partners hebben. Livre des parts Affiliation indépendant Voorbeeld aandelenboek: Voorlopige bijdragen en definitieve bijdragen: 2. De te vervullen formaliteiten na de oprichting van de vennootschap 2.1 Boek van aandelen Verplicht, het is een boek over alle aandeelhouders; elke aandeelhouder/vennoot heeft een pagina met daarop zijn volledige identiteit en het aantal aandelen dat hij bezit. Het eigendomsregister is belangrijk omdat het in de eerste plaats toelaat om de eigendom van de aandelen vast te stellen (het zal dus nodig zijn om bewijs te leveren als men wil aantonen dat de aandelen in feite toebehoren aan iemand anders dan de persoon vermeld in het register). Het bestuursorgaan is verplicht om het bij te werken bij elke wijziging in de eigendom van de effecten (nieuwe aandeleninname, uitgevoerde betalingen, opzeggingen, uitsluitingen, kwaliteitsverlies, overdrachten, overlijden, enz.). Het moet worden bewaard op de maatschappelijke zetel van de vennootschap. * 2.2 Aanmelden bij een ondernemersloket Het ondernemingsloket schrijft het bedrijf in bij de Banque-Carrefour des Entreprises of de handels- of ambachtelijke onderneming aan alle voorwaarden voldoet. Elk bedrijf krijgt een uniek identificatienummer bestaande uit 10 cijfers, voorafgegaan van "BE". Het moet worden opgenomen in de officiële documenten (factuur, enz.) en meegedeeld in de context van commerciële relaties. * 2.3 Een bankrekening openen bij een bank als dit nog niet is gedaan Voor een natuurlijke persoon dient deze rekening gescheiden te zijn van de privé rekening en gereserveerd te worden voor werkzaamheden die verband houden met zelfstandig ondernemerschap. Als u besluit een bedrijf op te richten, moet het account op zijn naam worden geopend. De vennootschap moet de bankrekening ook gebruiken voor alle verrichtingen in het kader van de zelfstandige activiteit. De handelaar moet dit rekeningnummer, de naam van de financiële instelling en zijn ondernemingsnummer op alle facturen en andere handelsdocumenten vermelden. * 2.4 Aansluiting als zelfstandige - Sociaal statuut van de zelfstandige en sociale verplichtingen Zelfstandigen moeten zich aansluiten bij een sociaal verzekeringsfonds. Dit is een particuliere organisatie die verantwoordelijk is voor het innen van sociale bijdragen en het betalen van toeslagen. Lidmaatschap is verplicht, maar de keuze van het fonds is vrij. U kunt zich ten vroegste 6 maanden van tevoren aansluiten bij het sociaal verzekeringsfonds van uw keuze en dit uiterlijk op de dag van de start van de activiteit. Hoe worden uw sociale bijdragen berekend? Uw sociale bijdragen vertegenwoordigen een wettelijk percentage van 20,5%* van uw jaarlijks netto belastbaar beroepsinkomen. Je sociale bijdragen worden steeds berekend op het inkomen van een heel jaar. Dit betekent dat de bedragen zijn gebaseerd op een schatting van uw inkomen. Uw jaarlijks netto belastbaar beroepsinkomen* wordt als volgt berekend: Uw omzet over een jaar - uw zakelijke uitgaven - uw sociale bijdragen = uw jaarlijks netto belastbaar beroepsinkomen Als u start, zijn de sociale bijdragen die u betaalt voorlopige bijdragen. Als zelfstandige opdrachtgever betaal je altijd een minimumbijdrage. Deze bijdragen moeten worden betaald, ook als het werkelijke inkomen lager is dan het forfaitaire inkomen. Concreet betekent dit in 2023 dat je als zelfstandige in hoofdberoep nog steeds 866,62 euro per kwartaal betaalt als je inkomen lager is dan 16.409,20 euro. Over 3 jaar heb je een regularisatie. Heb je meer verdiend dan 16409,20 euro, dan betaal je sociale bijdragen van 20,5%* op het meerdere. Advies: Verdien je meer dan 16409,20 euro, dan verhoog je best je sociale bijdragen. Zo vermijdt u een pijnlijke regularisatie van uw portefeuille over twee jaar. Klik hier voor een simulatie sociale bijdragen of hier voor een andere site *20,5% voor inkomen uit de eerste schijf * 2.5 Aangesloten bij onderlinge verzekering Om een ziekte- en invaliditeitsverzekering te kunnen genieten, moet de zelfstandige zich aansluiten bij de wederzijdse keuze. Het sociaal verzekeringsfonds levert een bijdragecheque aan geef het door aan je ziekenfonds. De ZZP'er is wettelijk verzekerd voor zowel groot als klein risico's (bijvoorbeeld: huisartsbezoek, aankoop medicijnen). Een aanvullende verzekering voor kleine risico's is nu niet meer nodig onderdeel van de verplichte zorgverzekering. * 2.6 Bedrijfsverbondenheid Als je een onderneming hebt, moet je die aansluiten bij een sociaal verzekeringsfonds. U betaalt jaarlijks een bedrijfsbijdrage van meer dan 300 euro. * 2.7 BTW-registratie Voordat u met een activiteit begint, moet u zich legitimeren voor de btw. Dien uw btw-identificatieverzoek in minstens twee dagen na de inschrijving van uw onderneming in de KBO, maar vóór de start van uw economische activiteit. * 2.8 Een afrekeningseenheid toevoegen Bedrijven moeten minstens één vestigingseenheid hebben, zichtbaar op het BCE (Bankkruispunt voor bedrijven). Dit stemt overeen met het adres van een kantoor, winkel, depot,... waar de onderneming haar activiteit heeft. Met vestigingseenheid wordt bedoeld elke plaats van activiteit, geografisch identificeerbaar door een adres, waar minstens één bedrijfsactiviteit wordt uitgeoefend of van waaruit deze activiteit wordt uitgeoefend (art. I. 2, 16° Boek I van het Wetboek van Economisch Recht ). Op verzoek kunnen wij deze werkzaamheden voor u uitvoeren. 2.9 Voorbeelden van andere benaderingen: Douane FAVV Omgevingsvergunning, toelating tot het gebruik van de openbare ruimte, ... Elk gewest heeft zijn eigen reglementering. Zie de sites die betrekking hebben op de verschillende regio's. Gemeentelijke planningsvoorschriften zijn ook specifiek voor elke gemeente. Enz... 3. Financiële steun Elke regio van België biedt steun aan bedrijven om ze te helpen opstarten of ontwikkelen. Klik hier om de pagina over het onderwerp te zien 4. Verantwoordelijkheden De verantwoordelijkheid van de oprichters De oprichters kunnen hoofdelijk aansprakelijk worden gesteld voor onregelmatigheden begaan tijdens de oprichting van de vennootschap (kapitaalvorming die ontoereikend was voor de levensvatbaarheid van de vennootschap, stichting nietig verklaard en verbintenissen aangegaan door onbekwaam personen). Hoofdelijke aansprakelijkheid houdt in dat wanneer meerdere debiteuren samen een schuld aangaan, de crediteur het volledige bedrag van elk van hen kan opeisen. Aansprakelijkheid van bestuurders en zaakvoerders Zolang de bestuurders en zaakvoerders hun opdracht normaal vervullen, gaan zij geen persoonlijk engagement aan. Zij vertegenwoordigen de onderneming en alleen de rechtspersoon is gebonden aan hun handelen. Anders ligt het wanneer bestuurders fouten maken bij de uitoefening van hun taak. Zoals elke mandataris is de bestuurder verplicht zijn mandaat naar behoren en in het belang uit te oefenen van de opdrachtgever (van het bedrijf). Hij is persoonlijk verantwoordelijk voor de goede uitvoering van zijn taken en kan worden betrokken als hij faalt in zijn opdracht. Aandeelhoudersaansprakelijkheid In een SRL, een SA of een CVBA hoeven de aandeelhouders niet in te staan voor de schulden van de onderneming. Hun aansprakelijkheid is beperkt tot hun inbreng, tenzij zij zich borg hebben gesteld voor de schulden van de vennootschap. 5. Verkoop Verkoop wordt vermeld: - Zonder vertraging - getrouw en volledig - in volgorde van datum. 5.1 Verkoopfacturen Als u verkoopt aan professionele klanten is een factuur verplicht, ook al is het voor een klein bedrag. Dit betekent natuurlijk ook dat je zelf een factuur kunt opvragen voor elke aankoop die je doet. Voor particulieren die iets particulier kopen, hoeft u geen factuur op te stellen. U moet een receptenboek samenstellen (zie hieronder). Er zijn een paaruitzonderingen aan deze regel: groothandel, verkoop en reparatie van voertuigen, diensten in verband met verhuizingen of meubelbewaring, evenals de verkoop van gebouwen en werkzaamheden daaraan.In deze gevallen moet u een factuur uitreiken. Bron: AR nr. 1 BTW - Op te maken facturen en documenten Zie de pagina met de gegevens die een factuur moet bevatten. 5.2 Receptlogboek Detailhandelsverkopen en -diensten (voor niet-professionals) waarvoor het opmaken van een factuur niet vereist is (let op de hierboven uitgelegde uitzonderingen) kunnen worden geregistreerd door een globale registratie per dag. Voor elk kantoor of filiaal van een bedrijf moet een omzetjournaal worden bijgehouden. Elke dag moet het totale bedrag aan inkomsten worden geregistreerd, uitgesplitst naar BTW-tarief. Voor deze verkopen moet u bewijsstukken, bonnen, bonnen, etc. bewaren. en deze bij een audit gedurende minimaal 10 jaar beschikbaar te stellen. U moet documenten bewaren waaruit de details van uw verkopen blijken, inclusief verkopen aan particulieren. Het receptenboek met alleen de dagelijkse hoeveelheden is niet voldoende. Vindt er een uitverkoop plaats waarbij de eenheidsprijs van een artikel hoger is dan € 250? Deze verkoop dient u vervolgens apart in het omzetboek vast te leggen met de aard van deze verkochte goederen. Als ondersteunende documenten zoals verkoopbonnen de exacte aard van de verkochte goederen specificeren, kunnen afzonderlijke records worden vervangen door een enkele dagelijkse totaalboeking. Factuursjabloon downloaden Voorbeeld van een factuur: Receptenboek sjabloon downloaden Voorbeeld van een receptenboek: Ventes 6. Aankopen Om aftrekbare kosten voor uw onderneming te zijn, moeten ze: - betrekking hebben op uw activiteit. Gemengde uitgaven, die u zowel privé als beroepsmatig maakt, kunnen slechts in aanmerking worden genomen in verhouding tot het gedeelte dat betrekking heeft op de beroepsactiviteit. Privé aankopen kunt u nooit declareren; - zijn gemaakt of gemaakt in het jaar waarin u het inkomen verwierf; - uw inkomen genereren of behouden; - worden gerechtvaardigd door een factuur, factuur of ander bewijs van uw aankopen. Offertes, aanbiedingen, inkooporders, pakbonnen, afleverbonnen en pro forma facturen mogen niet aan de accountant worden verstrekt. De accountant heeft facturen, creditnota's en tickets nodig die u kunt opvragen bij uw leverancier. 7. Het kasboek Er is soms verwarring tussen een journaal met dagontvangsten en een kasboek. Die twee zijn niet hetzelfde! Als ondernemer moet u ook een kasboek bijhouden. Een kasboek bevat alle individuele bedragenbetaald of ontvangen contant geld. Kasboek sjabloon downloaden Voorbeeld van een kasboek: Voorraadvoorraad voorbeeld: 8. Inventaris Ieder bedrijf toetst en beoordeelt minimaal één keer per jaar: - voorraden (goederen, grondstoffen, ...) - investeringen (voertuig, meubilair, gebouw, enz.) - nog te ontvangen bedragen - schulden De inventarisatie is niet het werk van de accountant. Het zijn de managers van het bedrijf die er de leiding over hebben. Voorbeeld voorraadvoorraad: Livre de caisse 9. Boekhouding Elk bedrijf moet een boekhouding voeren. De verantwoording moet passen bij de aard en omvang van de werkzaamheden. Op basis van de ondersteunende documenten codeert en bereidt de accountant de volgende boekhoudkundige documenten voor: Conversation des documents Bewaar bewijsstukken Facturen, creditnota's, tickets, bankafschriften, kasboek, omzetboek en andere ondersteunende documenten moeten te allen tijde worden bewaard, gearchiveerd en toegankelijk zijn. La version francophone prime sur les autres langues. De Franse versie heeft voorrang op andere talen. The French version takes precedence over other languages. Fransızca versiyonu diğer dillere göre önceliklidir. النسخة الفرنسية لها الأسبقية على اللغات الأخرى. bronnen: Basiskennis van management. Voorbereiding Syllabus FOD Economie: Hoe beheer ik de rekeningen van mijn bedrijf? Xerius: Toelichting sociale bijdragen van zelfstandigen Geld boek

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Subsidies Zoekmachine voor subsidies in Brussel: 1819 L'utilisation d'un logiciel spécifique relié à PEPPOL sera donc nécessaire pour de nombreuses entreprises. Nous utilisons le logiciel comptable Octopus, qui permet de facturer de manière électronique via le réseau PEPPOL. Octopus coûte 120 euros HTVA par an en 2024. Si vous souhaitez avoir accès, merci de nous faire la demande par email à info@ascendaccountant.com Rien de vous oblige à utiliser spécifiquement Octopus, il y a de nombreux autres logiciels sur le marché qui permettent de facturer électroniquement via PEPPOL. Plus d'information sur le logiciel Octopus sur notre page dédiée : Informations sur Octopus Uittreksels van artikelen die ter informatie zijn gegeven, uit externe bronnen die mogelijk niet langer toereikend zijn. ASCEND ACCOUNTANT wijst elke verantwoordelijkheid af met betrekking tot deze artikelen.

Statut salarié - Faux indépendant - Lien de subordination - Risque - Belgique - Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Werknemersstatus en valse onafhankelijke Werknemerstatus 3 elementen kenmerken de loondienstovereenkomst De dienstverlening, namelijk de persoonlijke inzet om werk te leveren; Een vergoeding De gezagsverhouding tussen de werkgever en de werknemer Het essentiële kenmerk van de arbeidsovereenkomst is de band van juridische ondergeschiktheid tussen de werkgever en de werknemer. Verschillen met zzp'ers: De werknemer heeft een middelenverbintenis. Gebrek aan autonomie, hiërarchische controle Uitbetaling van een forfaitair salaris. Onafhankelijke status Zelfstandigen zijn elke natuurlijke persoon die in België een beroepsactiviteit uitoefent op grond waarvan hij niet betrokken is bij de banden van een arbeidsovereenkomst of een statuut. Verschillen met de werknemer: Zelfstandigen hebben een resultaatsverbintenis. Autonomie, vrijheid om werktijd te organiseren, vrijheid om werk te organiseren Betaling van vergoedingen. Herkwalificatie van het contract: Verandering van “schijnzelfstandige” naar loontrekkende Wie kan zo'n herkwalificatie aanvragen? RSZ Sociale inspectie arbeider INASTI Gevolgen van herkwalificatie: Betaling van achterstallige bezoldiging Herstel Civiele en strafrechtelijke sancties Verjaringstermijn Vergoeding voor schade: CC1382 Terugvordering van INASTI-bijdragen Terugvordering van ten onrechte ontvangen uitkeringen ONSS Betaling van zowel persoonlijke als werkgeversbijdragen op beloning ontvangen over de afgelopen 3 jaar (indien fraude bewezen: verhoogd naar 7 jaar) + Premieverhogingen vastgesteld op 10% + vertragingsrente: 7% per jaar Hoe herkwalificatie voorkomen? Schrijf een overeenkomst Contract liever met een bedrijf dan met een natuurlijk persoon Eis geen exclusiviteit Vermijd controle over de werktijd Voorkom dat zelfstandigen alle middelen krijgen om te kunnen werken Financiële en economische risico's delen Leg geen voorwaarden op aan aankopen of leveringen Zorg voor de mogelijkheid van vervanging Van zelfstandigen eisen dat zij hun burgerlijke aansprakelijkheid jegens u verzekeren Algemene bedrijfsvoorwaarden toepassen Stel een andere melding in dan die van een werknemer Wees extra voorzichtig als u actief bent in één van de 5 sectoren die vallen onder de wet van 25/08/2012 (bouw, beveiliging, transport, schoonmaak, land- en tuinbouwwerk) Uittreksels van artikelen die ter informatie zijn gegeven, uit externe bronnen die mogelijk niet langer toereikend zijn. ASCEND ACCOUNTANT wijst elke verantwoordelijkheid af met betrekking tot deze artikelen.