Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Bedrijfsformulieren Qu’est-ce qu’une réserve de liquidation? Une réserve de liquidation permet à une société PME d’affecter tous les ans une partie ou la totalité du bénéfice imposable à un compte distinct du passif. Vous payez un impôt des sociétés supplémentaire de 10% sur la réserve constituée. Après une période d'attente de cinq ans, vous pouvez verser la réserve de liquidation au taux de 5% de précompte mobilier, à titre de dividende . Si vous attendez que votre société cesse d'exister pour effectuer le versement, vous ne devrez pas payer les 5% supplémentaires de précompte mobilier. Si vous versez la réserve de liquidation de manière anticipée, vous payez un précompte mobilier de 20%. La constitution d’une réserve de liquidation peut surtout être intéressante si votre société PME doit payer 30% de précompte mobilier en cas de distribution d’un dividende ordinaire. Vous souhaitez sortir 10.000 euros de bénéfice imposable de votre société. Est-il préférable de verser un dividende? Ou est-ce plus intéressant de constituer une réserve de liquidation? Dans les deux cas, l'impôt des sociétés s'élève en général à 25%. Mais votre société PME peut prétendre à un taux réduit de 20% sous certaines conditions. Si vous n'avez pas droit au précompte mobilier réduit (de 15% dans le régime VVPR-bis) lors du versement d'un dividende et que vous pouvez attendre 5 ans, la réserve de liquidation est plus avantageuse. Le tableau ci-dessous vous montre ce qu'il vous restera en net si vous versez un dividende et si vous constituez une réserve de liquidation. Conditions Bedrijfsformulieren: SPF Justitie website bron 2021 Uittreksels van artikelen die ter informatie zijn gegeven, uit externe bronnen die mogelijk niet langer toereikend zijn. ASCEND ACCOUNTANT wijst elke verantwoordelijkheid af met betrekking tot deze artikelen.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Bedrijfsformulieren TVA Utilitaire TVA déductible à 100% si le registre des déplacements indique que l'utilitaire est réservé à 100 % à un usage professionnel. S'il n'y a pas de registre, il faudra passer par le système du forfait de 85 % ou 35 % suivant le nombre de conditions remplies. TVA déductible à 85% forfait si la camionnette est utilisée principalement comme outil de travail dans le cadre de l’activité économique, c’est-à-dire que l’utilisation professionnelle est supérieure à 50 % et qu’en outre le transport de marchandises ou de matériaux est un élément caractéristique de la nature de l’activité économique de l’assujetti. 1. le transport de choses doit être un élément caractéristique de la nature de l’activité économique 2. le type de camionnette utilisée doit être lié à la nature de l’activité économique (plateau de chargement ouvert, espace de chargement séparé, places assises limitées) 3. l’identité de l’utilisateur (fonction «ouvrier, technicien») TVA déductible plafonnée à 35% forfait dans les autres cas. -> application du forfait général de 35% à toutes les camionnettes concernées s’il ne peut pas être démontré une utilisation professionnelle d’au moins 10%. -> si vous vous en servez surtout comme d’une voiture (cas d’un consultant par exmple), la TVA récupérable doit être limitée à 35 %. 2. Cas particulier des véhicules automobiles destinés au transport par route de personnes et/ou de marchandises. Commentaire TVA - Livre III : Droit à déduction de la taxe en amont. Déduction maximale de 50 % (article 45, § 2, du Code de la TVA, voir circulaire n° 73/1972, du 11.07.1972). La limitation du droit à déduction contenue à l'article 45, § 2, premier alinéa, du Code de la TVA, ne s'applique pas : • aux véhicules d'une masse maximale autorisée supérieure à 3.500 kg (article 45, § 2, deuxième alinéa, a), du Code de la TVA) ; • les véhicules pour le transport de personnes comportant plus de huit places assises, celle du conducteur non comprise (article 45, § 2, deuxième alinéa, b), du Code de la TVA) ; • les véhicules spécialement aménagés pour le transport des malades, des blessés et des prisonniers et pour les transports mortuaires (article 45, § 2, deuxième alinéa, c), du Code de la TVA) ; • les véhicules qui, en raison de leurs caractéristiques techniques, ne peuvent pas être immatriculés dans le répertoire matricule de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (article 45, § 2, deuxième alinéa, d), du Code de la TVA) ; En revanche, la limitation du droit à déduction s'applique aux véhicules qui ne sont pas immatriculés à la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules du fait qu'ils sont uniquement utilisés dans l'entreprise ou à l'étranger. • les véhicules spécialement aménagés pour le camping (article 45, § 2, deuxième alinéa, e), du Code de la TVA) ; • les véhicules conçus et construits pour le transport de choses dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3.500 kg, dénommés « camionnettes » (article 45, § 2, deuxième alinéa, f), du Code de la TVA) ; Par « camionnette », visée au deuxième alinéa, f), on entend, selon l'article 45, § 2, troisième alinéa, du Code de la TVA: o tout véhicule formé d'une cabine unique ou d'une cabine double complètement séparée de l'espace de chargement et comportant respectivement deux ou six places au maximum, celle du conducteur non comprise, ainsi que d'un plateau de chargement ouvert ; o tout véhicule formé simultanément d'un espace réservé aux passagers comportant deux places au maximum, celle du conducteur non comprise, et d'un espace de chargement séparé, dont la distance entre tout point de la cloison de séparation située derrière la rangée de sièges avant et le bord arrière intérieur de l'espace de chargement, mesuré dans l'axe longitudinal du véhicule, à une hauteur située à 20 cm au-dessus du plancher, atteint au moins 50 % de la longueur d'empattement. En outre, cet espace de chargement doit être pourvu, sur toute sa surface, d'un plancher horizontal fixe faisant partie intégrante de la carrosserie ou y fixé de manière durable et exempt de tout point d'attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires ; o tout véhicule formé simultanément d'un espace réservé aux passagers comportant six places au maximum, celle du conducteur non comprise, et d'un espace de chargement complètement séparé, dont la distance entre tout point de la cloison de séparation située derrière la dernière rangée de sièges avant et le bord arrière intérieur de l'espace de chargement, mesuré dans l'axe longitudinal du véhicule, à une hauteur située à 20 cm au-dessus du plancher, atteint au moins 50 % de la longueur d'empattement. En outre, cet espace de chargement doit être pourvu, sur toute sa surface, d'un plancher horizontal fixe faisant partie intégrante de la carrosserie ou y fixé de manière durable et exempt de tout point d'attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires. • les cyclomoteurs et motocyclettes (article 45, § 2, deuxième alinéa, g), du Code de la TVA) ; • les véhicules destinés à être vendus par un assujetti dont l'activité économique consiste dans la vente de véhicules automobiles (article 45, § 2, deuxième alinéa, h), du Code de la TVA) ; • les véhicules destinés à être donnés en location par un assujetti dont l'activité économique consiste dans la location de véhicules automobiles accessible à quiconque (article 45, § 2, deuxième alinéa, i), du Code de la TVA) ; En date du 19.01.2007, la Cour de Cassation a rendu deux arrêts concernant la portée de l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA (voir la décision n° E.T. 113.611 du 07.11.2007). Selon ces arrêts, il y a lieu d'entendre par activité économique (spécifique) de location de véhicules automobiles, une activité de location de véhicules automobiles : o orientée vers le public ; o et non-occasionnelle. Il n'est pas exigé : o que cette activité soit l'activité unique ou la plus importante ; o ou encore que l'offre soit faite à une clientèle illimitée. Pour l'application de l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA, il n'est pas nécessaire que l'activité de location soit donc l'activité principale (cela peut être par exemple une activité accessoire qui est générée automatiquement par une autre activité de l'assujetti) et il n'y a pas lieu de distinguer l'entreprise qui oriente ses services à un public visé, de l'entreprise qui loue des véhicules à quiconque. Cela étant, il a été décidé que la limitation du droit à déduction prévue à l'article 45, § 2, du Code de la TVA ne s'applique plus quand un assujetti : o met à la disposition de ses clients des voitures de remplacement dans l'attente de la réparation ou l'entretien du véhicule de ces derniers ; o met à la disposition de ses clients des voitures de remplacement dans l'attente de la livraison d'une nouvelle voiture ; o met à la disposition de ses clients une voiture de remplacement dans le cadre d'un service d'assistance ; o met des voitures à la disposition de sociétés liées. Etant donné que l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA ne vise que les sociétés qui exercent une activité de location de voitures telle que décrite ci-avant (leasing y compris), l'exception à la limitation de déduction ne couvre notamment pas les situations suivantes : o les assujettis qui louent des voitures de temps en temps ; o les assujettis qui se limitent à louer des voitures à, par exemple, des actionnaires, administrateurs ou membres du personnel ; o les voitures qui sont utilisées dans les conditions visées à l'article 19, § 1er, du Code de la TVA. Dans les cas de sociétés visées par l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA, l'exception à la limitation de déduction ne vaut seulement que pour les voitures qui sont destinées à être effectivement données en location et qui reçoivent cette destination. Les véhicules qui sont utilisés partiellement pour d'autres fins (par exemple pour être utilisés pour des besoins professionnels propres ou être utilisés dans les conditions de l'article 19, § 1er, du Code de la TVA) tombent en principe en dehors de l'exception (voir toutefois circulaire n° 9/1985 du 30.07.1985). • les véhicules destinés à être utilisés exclusivement pour le transport rémunéré de personnes (article 45, § 2, deuxième alinéa, j), du Code de la TVA) ; Cette exception à la limitation de déduction vise essentiellement les exploitants de taxis, mais pas uniquement. Dans la mesure où une société de transport de personnes en limousine utilise des véhicules exclusivement pour l'exécution de prestations de transport rémunéré de personnes, la TVA grevant les frais relatifs à ces véhicules (achat, entretien...) est déductible selon les règles normales et échappe à la limitation prévue à l'article 45, § 2, premier alinéa, du Code de la TVA (question parlementaire écrite n° 57 de monsieur le Sénateur Alain Destexhe du 20.02.1996). Cette exception à la limitation de déduction est en principe subordonnée à une utilisation exclusive de la voiture pour le transport rémunéré de personnes. Toutefois, lorsqu'un exploitant de taxis, utilise très accessoirement son véhicule à des fins privées, ou accessoirement pour le transport rémunéré de petits objets (paquets, documentations...), il est admis que l'article 45, § 2, premier alinéa, du Code de la TVA, n'est pas applicable. Dans ce cas, la déduction de la taxe peut être opérée dans la mesure de l'affectation aux fins de l'activité économique, sans être limitée à 50 % des taxes acquittées (décision n° E.T. 56.717 du 03.02.1987). Une activité de transport de petits objets peut être considérée comme accessoire à l'activité d'exploitant de taxis dans la mesure où elle génère un chiffre d'affaires qui n'excède pas 15 % du total des chiffres d'affaires relatifs aux activités de taxi et de transport rémunéré de petits objets. Comme les exploitants d'auto-écoles ne sont pas visés par une des exceptions ci-dessus, ils ne peuvent opérer la déduction des taxes grevant les voitures qu'ils utilisent pour effectuer leurs prestations, ainsi que les livraisons de biens et les prestations de services relatives à ces véhicules, que dans les limites établies par l'article 45, § 2, du Code de la TVA. Selon la Cour d'arbitrage (dénommée Cour constitutionnelle depuis le 07.05.2007), le législateur a pu raisonnablement considérer que le risque de fraude était moins élevé chez les assujettis qui utilisent leurs véhicules pour le transport rémunéré de personnes exclusivement. Il a donc pu, sans violer le principe d'égalité et de non-discrimination, décider de ne pas appliquer cette limitation à cette catégorie d'assujettis, sans accorder le même avantage aux auto-écoles, dont l'activité ne correspond pas à cette définition (Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 36/2002 du 13.02.2002, point B.4.2.). • aux véhicules neufs au sens de l'article 8bis, § 2, 2°, 1er tiret, du Code de la TVA autres que ceux visés supra qui font l'objet d'une livraison exemptée par l'article 39bis, du Code de la TVA. Dans ce cas, la déduction ne peut toutefois être opérée que dans la limite ou à concurrence du montant de la TVA qui serait exigible en raison de la livraison, si elle n'était pas exemptée par l'article 39bis précité (article 45, § 2, deuxième alinéa, j), du Code de la TVA, voir « Livre VI : Topics particuliers - Chapitre 16 : Topics particuliers, Section 3 : Véhicules automobiles »). Définitions Quelle est la définition fiscale d’une camionnette? Une camionnette est un véhicule qui est conçu et construit pour le transport de marchandises dont la masse maximale autorisée n’excède pas 3.500 kg. Ce véhicule à usage professionnel bénéficie en Belgique d’un régime fiscal plus favorable que les voitures particulières. La définition fiscale se concentre surtout sur la manière dont l’espace de chargement doit être séparé de l’espace passagers et sur le rapport entre la longueur de l’espace de chargement et de l’empattement (distance entre les deux essieux). Par conséquent, la plupart des véhicules de type monovolume, des voitures tout-terrain ou des 4x4 de luxe ne peuvent pas être considérés fiscalement comme des camionnettes. Bedrijfsformulieren Bedrijfsformulieren: SPF Justitie website bron 2021 Exemple En 2018, un assujetti personne physique achète une voiture neuve pour 40.000 € + 8.400 €de TVA. Cette voiture est affectée seulement pour 60% au patrimoine de l'entreprise. Il a choisi le forfait prof. fixé à 35%. A combien s'élève la TVA déductible au moment de l'achat ? Interprétation de l’Adm. précisée dans la Faq n°9 de l’annexe 2 de la Circ. AGFiscn°36/2015. Il y a lieu de comprendre que l’assujetti ne peut déduire que max, 50% des taxes acquittées en tant qu’assujetti, c’est-à-dire seules les taxes qui ont pu être affectées au patrimoine professionnel dans la mesure où la partie non affectée quitte définitivement la sphère TVA ! L'assujetti peut déduire seulement 30% : 60% quotité affectée x 50% limitation de principe = 30% (plafond < 35%) de la TVA Sources : Memento fiscal SPF 2021 Slides journée LFB https://finances.belgium.be/fr/particuliers/transport/immatriculation_et_impots/camionnettes#q1 https://businessdatabase.indicator.be/tva/de_85___pour_une_camionnette__/WAACFIAR_EU03010101/169/related https://blog.ncoi.be/fr/finance-fiscalite-comptabilite/la-tva-sur-les-vehicules-tous-les-pieges-a-eviter Uittreksels van artikelen die ter informatie zijn gegeven, uit externe bronnen die mogelijk niet langer toereikend zijn. ASCEND ACCOUNTANT wijst elke verantwoordelijkheid af met betrekking tot deze artikelen.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Bedrijfsformulieren Bedrijfsformulieren Bedrijfsformulieren: SPF Justitie website bron 2021 Vérification des dettes fiscales et sociale de votre fournisseur Vous pouvez consulter sur le site "Check Obligation de retenue ", si vous devez effectuer et verser une retenue sur les factures présentées pour l'exécution de travaux immobiliers, de travaux de gardiennage et/ou de surveillance ou certaines activités du secteur de la viande, réalisés par une entreprise déterminée. Il vous suffit d'introduire le numéro de l'entreprise concernée pour savoir s'il y a une obligation de retenue à verser au SPF Finances et/ou à l'Office National de Sécurité sociale. Vous pouvez consulter les dettes sociales ONSS plus en détail sur ce lien : https://ppr.prd.pub.socialsecurity.be/app005/ppr/public/faces/html/secured/securedConsultRetainment.xhtml?language=fr_BE&login.type=enterprise Si votre fournisseur n'a pas de dette fiscale Vous pouvez créer une attestation de consultation d'obligation de retenue. Cette attestation n'est valable que pour une période limitée. Elle est valable jusqu'à la date indiquée. Si vous payez la facture au plus tard à cette date, vous ne devez rien retenir. Si vous payez la facture après cette date, vous devez à nouveau consulter le site Internet avant d’effectuer le paiement. Si votre fournisseur a des dettes fiscales La retenue est de 15% du montant de la facture (hors TVA) en cas d'obligation de retenue pour le SPF Finances et de 35% du montant de la facture (hors TVA) en cas d'obligation de retenue pour la sécurité sociale . Pour les dettes fiscales au SPF FINANCES : - Le montant de la facture est-il inférieur à 7 143,00 euros (hors TVA) ? Vous devez retenir 15 % du montant de la facture (hors TVA). - Le montant de la facture est-il égal ou supérieur à 7 143,00 euros (hors TVA) ? Vous devez demander à votre entrepreneur ou sous-traitant une attestation avec le montant de sa dette. Cette attestation est valable 20 jours. Si vous payez pendant ces 20 jours, il y a deux possibilités : Le montant de la dette sur l'attestation est inférieur à 15 % du montant à payer (hors TVA) : vous devez limiter la retenue au montant qui figure sur l'attestation. Le montant de la dette sur l'attestation est supérieur à 15 % du montant à payer (hors TVA) : vous devez retenir 15 % de la valeur totale de la facture (hors TVA). Vous avez encore deux obligations : -Versez le montant retenu de la facture au SPF Finances Versez-le sur le compte n° BE33 6792 0023 2046 (BIC PCHQBEBB). Vous êtes tenu de reprendre dans la communication de votre paiement les données suivantes dans cet ordre : le numéro d’entreprise de l’entrepreneur ou du sous-traitant (et non votre propre numéro d’entreprise) le nom de l’entrepreneur ou du sous-traitant le montant et la date de la facture -Gardez une copie de la facture à disposition Si vous avez retenu sur une facture un montant que vous devez payer à un entrepreneur ou à un sous-traitant, conservez une copie de cette facture. Pour les dettes fiscales à l'ONSS : Si l'entrepreneur a des dettes sociales, vous devez retenir 35 % du montant dont vous lui êtes redevable et les reverser à l'Office National de Sécurité Sociale (IBAN : BE76 6790 0001 9295 ; BIC : PCHQBEBB). Le service en ligne vous permet également de préparer le versement du montant de la retenue sur facture à effectuer pour le compte d'un cocontractant. Version sécurisée pour faire le paiement sur ce lien : https://ppr.prd.pub.socialsecurity.be/app005/ppr/public/faces/html/secured/securedConsultRetainment.xhtml?language=fr_BE&login.type=enterprise L'entrepreneur concerné reçoit dans son e-Box Enterprise et/ou sur papier une notification de votre retenue sur facture. Sources : https://finances.belgium.be/fr/E-services/check-obligation-de-retenue https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/30bis/index.htm Uittreksels van artikelen die ter informatie zijn gegeven, uit externe bronnen die mogelijk niet langer toereikend zijn. ASCEND ACCOUNTANT wijst elke verantwoordelijkheid af met betrekking tot deze artikelen.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles BOEKHOUDKANTOOR & MENSELIJKE HULPBRONNEN BRUSSEL, BELGIË INFO@ASCENDACCOUNTANT.COM Erkend belastingconsulent bij de ITAA - Instituut voor Belastingadviseurs en Accountants - erkenning nr. 52.362.014, en sociaal bureau voor human resources Nos domaines d'activité Horeca Magasin retail Construction Médical ou paramédical Informatique Taxi et transport Onze diensten Wij stellen onze expertise tot uw dienst op de volgende gebieden: ZAKELIJKE CREATIE Advies bij het opzetten van een bedrijf Hulp bij het schrijven van een financieel plan Aansluiting bij de ECB en BTW Project studie Bijstand met betrekking tot de naleving van het vennootschapsrecht CREATION D'ENTREPRISE Conseils relatifs à la constitution d’une société Aide à la rédaction d’un plan financier Affiliation à la BCE et à la TVA Etude de projets Assistance relative au respect du droit des sociétés ZAKENCENTRUM Vestigingsadres in onze kantoren Uw post beheren en versturen via e-mail Terbeschikkingstelling van een kantoor of vergaderruimte CREATION D'ENTREPRISE Conseils relatifs à la constitution d’une société Aide à la rédaction d’un plan financier Affiliation à la BCE et à la TVA Etude de projets Assistance relative au respect du droit des sociétés CREATION D'ENTREPRISE Conseils relatifs à la constitution d’une société Aide à la rédaction d’un plan financier Affiliation à la BCE et à la TVA Etude de projets Assistance relative au respect du droit des sociétés Expertise comptable et fiscale Déclaration TVA, versements anticipés, précompte professionnel, impôt des sociétés? Remettez-nous votre dossier comptable et concentrez-vous sur l'essentiel. Prix forfaitaire clair et sans surprise, service de qualité personnalisé, possibilité de consulter votre comptabilité en ligne à tout moment. Kantoor van een registeraccountant goedgekeurd door de ITAA Goedkeuringsnummer: 52.362.014 De beroepen van registeraccountant en belastingadviseur zijn wettelijk geregeld. Dit betekent dat iedereen die het beroep wil uitoefenen, moet worden ingeschreven in het openbare register. De missie van de ITAA is om dit register te beheren en toezicht te houden op de toegang tot het beroep door regelmatig toelatingsexamens en bekwaamheidsexamens te organiseren. Tussen de twee examens door volgt de ITAA ook het traject van elke stagiair-accountant of belastingadviseur. + Meer informatie gebruiksaanwijzing Nous choisir 04. Online opvolging van uw boekhouding Optioneel: Online toegang tot uw bestanden op een intuïtief en innovatief platform dat de communicatie tussen ons team en u vereenvoudigt. Binnen enkele minuten raadpleegt u gemakkelijk de rekeningen van uw bedrijf. 05. Responsiviteit en beschikbaarheid We zijn 6 dagen per week bereikbaar en verzekeren u altijd van een snelle reactie op uw verzoeken. Indien u dat wenst, is het voor ons mogelijk om uw boekhouding bij u op kantoor te houden. 06. Verantwoording en begrip van de klant Ervoor zorgen dat de klant alle aspecten van een project of situatie begrijpt, is voor ons van het grootste belang. Fiscaliteit en boekhouding veranderen voortdurend, we willen dat onze klant op de hoogte is van de laatste wettelijke bepalingen en begrijpt wat deze inhouden. Met ons proactieve advies helpen we je sneller beslissingen te nemen en geld te besparen. 07. Voortgezette opleiding We zetten ons in voor permanente educatie om u altijd kwaliteitsadvies en service te kunnen bieden. 08. Nauwkeurig en nuttig periodiek rapport Afhankelijk van uw behoeften, zorgen we het hele jaar door voor nauwkeurige en nuttige periodieke financiële rapporten. 09. Archivering van uw documenten Indien u dat wenst, hebben wij de mogelijkheid om uw documenten in onze kantoren te bewaren. 01. Uw boekhouding in lijn met de realiteit Uw boekhouding in lijn met de realiteit. Efficiëntie, precisie en degelijkheid. Onze aandacht voor detail stelt ons in staat tussenrekeningen te vermijden en rekeningen correct af te sluiten. 02. Duidelijke prijs en geen verrassing De prijzen zijn vooraf bepaald door een vaste maandelijkse of driemaandelijkse vaste prijs, aangepast aan uw activiteit. Onze zorg voor transparantie stelt u in staat om te profiteren van een reeks diensten waarvan u de kosten kent voordat deze worden uitgevoerd. 03. Persoonlijke ondersteuning Elke klant is uniek. Daarom bieden wij u een reeks diensten aan die zijn aangepast aan uw behoeften en uw budget, zodat u uw tijd en uw uitgaven kunt beheersen. 10. Aanvullende diensten beschikbaar Optioneel: Personeelsbeheer kantoor Zakencentrum - Domiciliëring van uw bedrijf Verhuur van een particulier professioneel kantoor Creatie van uw bedrijfslogo Computertraining - Word, Excel, e-mailsoftware getuigenissen Professionaliteit, kwaliteit, uitstekend en efficiënt werk, ik raad de diensten van dit bedrijf aan! SG Contact

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Bedrijfsformulieren Bedrijfsformulieren Bedrijfsformulieren: SPF Justitie website bron 2021 Uittreksels van artikelen die ter informatie zijn gegeven, uit externe bronnen die mogelijk niet langer toereikend zijn. ASCEND ACCOUNTANT wijst elke verantwoordelijkheid af met betrekking tot deze artikelen.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles bronbelasting bronbelasting Roerende voorheffing: SPF Financiën website bron 2021 Wat is de roerende voorheffing? Inkomsten uit vermogen en roerende goederen (dividenden, interesten, royalty's, auteursrechten, enz.), evenals bepaalde diverse inkomsten van roerende aard, vormen in België belastbaar inkomen. De roerende voorheffing die normaal op deze inkomsten wordt ingehouden, is een voorschot op de belasting die betrekking heeft op deze inkomsten. In het algemeen wordt het aan de bron ingehouden en moet het spontaan aan de FOD Financiën worden betaald door degenen die het belastbaar inkomen hebben toegekend of door bepaalde financiële tussenpersonen. De roerende voorheffing is echter in bepaalde gevallen verschuldigd door de ontvanger van de inkomsten. In de meeste gevallen is de ingehouden roerende voorheffing “definitief”. Dit betekent dat de belastingplichtige in zijn aangifte in de personenbelasting niet meer de inkomsten hoeft aan te geven waarop roerende voorheffing is ingehouden. Als de inkomsten uit roerende zaken niet onderworpen zijn aan de roerende voorheffing, moeten deze worden aangegeven in de aangifte personenbelasting. Wat is het tarief van de roerende voorheffing? Sinds 1 januari 2017 is het basistarief van de roerende voorheffing 30% van het inkomen. Afhankelijk van het soort inkomen gelden verlaagde tarieven. Wie moet de roerende voorheffing aangeven en betalen? In de regel is de inkomensdebiteur Als algemene regel geldt dat de schuldenaar van inkomsten uit roerende goederen de bronbelasting moet aangeven, inhouden en betalen aan de staat wanneer hij deze inkomsten aan de begunstigde toerekent of betaalt. Debiteuren kunnen zijn: bedrijven die dividenden uitkeren op aandelen werkgevers die werknemers een winstdeling betalen banken die rente betalen over een termijndeposito ... De begunstigde van de inkomsten ontvangt dus een nettobedrag, namelijk de inkomsten verminderd met de ingehouden roerende voorheffing. Voorbeeld De heer Dupont, een Belgische ingezetene die een natuurlijk persoon is, houdt aandelen in een Belgische vennootschap. Die laatste kent hem een brutodividend toe van 100 euro. Het tarief van de roerende voorheffing op dividenden bedraagt 30%. De Belgische vennootschap houdt dus 30 euro (100 euro x 30%) in ten gunste van de Staat en keert een nettodividend van 70 euro (100 euro - 30 euro) uit aan de heer Dupont. Het Belgische bedrijf vult een 273A DIV-aangifte in en betaalt de roerende voorheffing van 30 euro aan de Staat. In sommige gevallen: de ontvanger van het inkomen Het gaat met name om bepaalde inkomsten die worden ontvangen door rechtspersonen die onderworpen zijn aan de vennootschapsbelasting. Wanneer moet u de roerende voorheffing aangeven en betalen? U moet de roerende voorheffing aangeven en betalen binnen 15 dagen na de datum van bestemming of uitbetaling van het belastbaar inkomen. Door deze datum te respecteren vermijdt u laattijdige intresten en boetes (belastingverhogingen en/of boetes). Wacht dus niet tot de laatste dag om uw aangifte in te dienen of te betalen. Uittreksels van artikelen die ter informatie zijn gegeven, uit externe bronnen die mogelijk niet langer toereikend zijn. ASCEND ACCOUNTANT wijst elke verantwoordelijkheid af met betrekking tot deze artikelen.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Subsidies Zoekmachine voor subsidies in Brussel: 1819 L'utilisation d'un logiciel spécifique relié à PEPPOL sera donc nécessaire pour de nombreuses entreprises. Nous utilisons le logiciel comptable Octopus, qui permet de facturer de manière électronique via le réseau PEPPOL. Octopus coûte 120 euros HTVA par an en 2024. Si vous souhaitez avoir accès, merci de nous faire la demande par email à info@ascendaccountant.com Rien de vous oblige à utiliser spécifiquement Octopus, il y a de nombreux autres logiciels sur le marché qui permettent de facturer électroniquement via PEPPOL. Plus d'information sur le logiciel Octopus sur notre page dédiée : Informations sur Octopus Uittreksels van artikelen die ter informatie zijn gegeven, uit externe bronnen die mogelijk niet langer toereikend zijn. ASCEND ACCOUNTANT wijst elke verantwoordelijkheid af met betrekking tot deze artikelen.

Débuter une entreprise Start een bedrijf U heeft een vennootschap opgericht, de notaris of uw accountant heeft u uw ondernemingsnummer gegeven. Gefeliciteerd! Wat doe je nu? Wat zijn de te volgen formaliteiten en de dagelijkse taken? 1. Succesfactoren • houden van wat je doet en deze passie kunnen doorgeven; • psychologisch en moreel gezond zijn; • goed inzicht hebben in de branche waarin u zich begeeft; • een constante kwaliteit van producten of diensten handhaven; • een gunstige persoonlijke omgeving hebben; • de deadlines voor de uitvoering van hun project goed inschatten en respecteren; • beheersing van kosten en verkoopprijzen; • een realistisch businessplan ontwikkelen; • het beheersen van investeringen; • voorraden beheersen; • let vooral op contant geld; • een netwerk van adviseurs en partners hebben. Livre des parts Affiliation indépendant Voorbeeld aandelenboek: Voorlopige bijdragen en definitieve bijdragen: 2. De te vervullen formaliteiten na de oprichting van de vennootschap 2.1 Boek van aandelen Verplicht, het is een boek over alle aandeelhouders; elke aandeelhouder/vennoot heeft een pagina met daarop zijn volledige identiteit en het aantal aandelen dat hij bezit. Het eigendomsregister is belangrijk omdat het in de eerste plaats toelaat om de eigendom van de aandelen vast te stellen (het zal dus nodig zijn om bewijs te leveren als men wil aantonen dat de aandelen in feite toebehoren aan iemand anders dan de persoon vermeld in het register). Het bestuursorgaan is verplicht om het bij te werken bij elke wijziging in de eigendom van de effecten (nieuwe aandeleninname, uitgevoerde betalingen, opzeggingen, uitsluitingen, kwaliteitsverlies, overdrachten, overlijden, enz.). Het moet worden bewaard op de maatschappelijke zetel van de vennootschap. * 2.2 Aanmelden bij een ondernemersloket Het ondernemingsloket schrijft het bedrijf in bij de Banque-Carrefour des Entreprises of de handels- of ambachtelijke onderneming aan alle voorwaarden voldoet. Elk bedrijf krijgt een uniek identificatienummer bestaande uit 10 cijfers, voorafgegaan van "BE". Het moet worden opgenomen in de officiële documenten (factuur, enz.) en meegedeeld in de context van commerciële relaties. * 2.3 Een bankrekening openen bij een bank als dit nog niet is gedaan Voor een natuurlijke persoon dient deze rekening gescheiden te zijn van de privé rekening en gereserveerd te worden voor werkzaamheden die verband houden met zelfstandig ondernemerschap. Als u besluit een bedrijf op te richten, moet het account op zijn naam worden geopend. De vennootschap moet de bankrekening ook gebruiken voor alle verrichtingen in het kader van de zelfstandige activiteit. De handelaar moet dit rekeningnummer, de naam van de financiële instelling en zijn ondernemingsnummer op alle facturen en andere handelsdocumenten vermelden. * 2.4 Aansluiting als zelfstandige - Sociaal statuut van de zelfstandige en sociale verplichtingen Zelfstandigen moeten zich aansluiten bij een sociaal verzekeringsfonds. Dit is een particuliere organisatie die verantwoordelijk is voor het innen van sociale bijdragen en het betalen van toeslagen. Lidmaatschap is verplicht, maar de keuze van het fonds is vrij. U kunt zich ten vroegste 6 maanden van tevoren aansluiten bij het sociaal verzekeringsfonds van uw keuze en dit uiterlijk op de dag van de start van de activiteit. Hoe worden uw sociale bijdragen berekend? Uw sociale bijdragen vertegenwoordigen een wettelijk percentage van 20,5%* van uw jaarlijks netto belastbaar beroepsinkomen. Je sociale bijdragen worden steeds berekend op het inkomen van een heel jaar. Dit betekent dat de bedragen zijn gebaseerd op een schatting van uw inkomen. Uw jaarlijks netto belastbaar beroepsinkomen* wordt als volgt berekend: Uw omzet over een jaar - uw zakelijke uitgaven - uw sociale bijdragen = uw jaarlijks netto belastbaar beroepsinkomen Als u start, zijn de sociale bijdragen die u betaalt voorlopige bijdragen. Als zelfstandige opdrachtgever betaal je altijd een minimumbijdrage. Deze bijdragen moeten worden betaald, ook als het werkelijke inkomen lager is dan het forfaitaire inkomen. Concreet betekent dit in 2023 dat je als zelfstandige in hoofdberoep nog steeds 866,62 euro per kwartaal betaalt als je inkomen lager is dan 16.409,20 euro. Over 3 jaar heb je een regularisatie. Heb je meer verdiend dan 16409,20 euro, dan betaal je sociale bijdragen van 20,5%* op het meerdere. Advies: Verdien je meer dan 16409,20 euro, dan verhoog je best je sociale bijdragen. Zo vermijdt u een pijnlijke regularisatie van uw portefeuille over twee jaar. Klik hier voor een simulatie sociale bijdragen of hier voor een andere site *20,5% voor inkomen uit de eerste schijf * 2.5 Aangesloten bij onderlinge verzekering Om een ziekte- en invaliditeitsverzekering te kunnen genieten, moet de zelfstandige zich aansluiten bij de wederzijdse keuze. Het sociaal verzekeringsfonds levert een bijdragecheque aan geef het door aan je ziekenfonds. De ZZP'er is wettelijk verzekerd voor zowel groot als klein risico's (bijvoorbeeld: huisartsbezoek, aankoop medicijnen). Een aanvullende verzekering voor kleine risico's is nu niet meer nodig onderdeel van de verplichte zorgverzekering. * 2.6 Bedrijfsverbondenheid Als je een onderneming hebt, moet je die aansluiten bij een sociaal verzekeringsfonds. U betaalt jaarlijks een bedrijfsbijdrage van meer dan 300 euro. * 2.7 BTW-registratie Voordat u met een activiteit begint, moet u zich legitimeren voor de btw. Dien uw btw-identificatieverzoek in minstens twee dagen na de inschrijving van uw onderneming in de KBO, maar vóór de start van uw economische activiteit. * 2.8 Een afrekeningseenheid toevoegen Bedrijven moeten minstens één vestigingseenheid hebben, zichtbaar op het BCE (Bankkruispunt voor bedrijven). Dit stemt overeen met het adres van een kantoor, winkel, depot,... waar de onderneming haar activiteit heeft. Met vestigingseenheid wordt bedoeld elke plaats van activiteit, geografisch identificeerbaar door een adres, waar minstens één bedrijfsactiviteit wordt uitgeoefend of van waaruit deze activiteit wordt uitgeoefend (art. I. 2, 16° Boek I van het Wetboek van Economisch Recht ). Op verzoek kunnen wij deze werkzaamheden voor u uitvoeren. 2.9 Voorbeelden van andere benaderingen: Douane FAVV Omgevingsvergunning, toelating tot het gebruik van de openbare ruimte, ... Elk gewest heeft zijn eigen reglementering. Zie de sites die betrekking hebben op de verschillende regio's. Gemeentelijke planningsvoorschriften zijn ook specifiek voor elke gemeente. Enz... 3. Financiële steun Elke regio van België biedt steun aan bedrijven om ze te helpen opstarten of ontwikkelen. Klik hier om de pagina over het onderwerp te zien 4. Verantwoordelijkheden De verantwoordelijkheid van de oprichters De oprichters kunnen hoofdelijk aansprakelijk worden gesteld voor onregelmatigheden begaan tijdens de oprichting van de vennootschap (kapitaalvorming die ontoereikend was voor de levensvatbaarheid van de vennootschap, stichting nietig verklaard en verbintenissen aangegaan door onbekwaam personen). Hoofdelijke aansprakelijkheid houdt in dat wanneer meerdere debiteuren samen een schuld aangaan, de crediteur het volledige bedrag van elk van hen kan opeisen. Aansprakelijkheid van bestuurders en zaakvoerders Zolang de bestuurders en zaakvoerders hun opdracht normaal vervullen, gaan zij geen persoonlijk engagement aan. Zij vertegenwoordigen de onderneming en alleen de rechtspersoon is gebonden aan hun handelen. Anders ligt het wanneer bestuurders fouten maken bij de uitoefening van hun taak. Zoals elke mandataris is de bestuurder verplicht zijn mandaat naar behoren en in het belang uit te oefenen van de opdrachtgever (van het bedrijf). Hij is persoonlijk verantwoordelijk voor de goede uitvoering van zijn taken en kan worden betrokken als hij faalt in zijn opdracht. Aandeelhoudersaansprakelijkheid In een SRL, een SA of een CVBA hoeven de aandeelhouders niet in te staan voor de schulden van de onderneming. Hun aansprakelijkheid is beperkt tot hun inbreng, tenzij zij zich borg hebben gesteld voor de schulden van de vennootschap. 5. Verkoop Verkoop wordt vermeld: - Zonder vertraging - getrouw en volledig - in volgorde van datum. 5.1 Verkoopfacturen Als u verkoopt aan professionele klanten is een factuur verplicht, ook al is het voor een klein bedrag. Dit betekent natuurlijk ook dat je zelf een factuur kunt opvragen voor elke aankoop die je doet. Voor particulieren die iets particulier kopen, hoeft u geen factuur op te stellen. U moet een receptenboek samenstellen (zie hieronder). Er zijn een paaruitzonderingen aan deze regel: groothandel, verkoop en reparatie van voertuigen, diensten in verband met verhuizingen of meubelbewaring, evenals de verkoop van gebouwen en werkzaamheden daaraan.In deze gevallen moet u een factuur uitreiken. Bron: AR nr. 1 BTW - Op te maken facturen en documenten Zie de pagina met de gegevens die een factuur moet bevatten. 5.2 Receptlogboek Detailhandelsverkopen en -diensten (voor niet-professionals) waarvoor het opmaken van een factuur niet vereist is (let op de hierboven uitgelegde uitzonderingen) kunnen worden geregistreerd door een globale registratie per dag. Voor elk kantoor of filiaal van een bedrijf moet een omzetjournaal worden bijgehouden. Elke dag moet het totale bedrag aan inkomsten worden geregistreerd, uitgesplitst naar BTW-tarief. Voor deze verkopen moet u bewijsstukken, bonnen, bonnen, etc. bewaren. en deze bij een audit gedurende minimaal 10 jaar beschikbaar te stellen. U moet documenten bewaren waaruit de details van uw verkopen blijken, inclusief verkopen aan particulieren. Het receptenboek met alleen de dagelijkse hoeveelheden is niet voldoende. Vindt er een uitverkoop plaats waarbij de eenheidsprijs van een artikel hoger is dan € 250? Deze verkoop dient u vervolgens apart in het omzetboek vast te leggen met de aard van deze verkochte goederen. Als ondersteunende documenten zoals verkoopbonnen de exacte aard van de verkochte goederen specificeren, kunnen afzonderlijke records worden vervangen door een enkele dagelijkse totaalboeking. Factuursjabloon downloaden Voorbeeld van een factuur: Receptenboek sjabloon downloaden Voorbeeld van een receptenboek: Ventes 6. Aankopen Om aftrekbare kosten voor uw onderneming te zijn, moeten ze: - betrekking hebben op uw activiteit. Gemengde uitgaven, die u zowel privé als beroepsmatig maakt, kunnen slechts in aanmerking worden genomen in verhouding tot het gedeelte dat betrekking heeft op de beroepsactiviteit. Privé aankopen kunt u nooit declareren; - zijn gemaakt of gemaakt in het jaar waarin u het inkomen verwierf; - uw inkomen genereren of behouden; - worden gerechtvaardigd door een factuur, factuur of ander bewijs van uw aankopen. Offertes, aanbiedingen, inkooporders, pakbonnen, afleverbonnen en pro forma facturen mogen niet aan de accountant worden verstrekt. De accountant heeft facturen, creditnota's en tickets nodig die u kunt opvragen bij uw leverancier. 7. Het kasboek Er is soms verwarring tussen een journaal met dagontvangsten en een kasboek. Die twee zijn niet hetzelfde! Als ondernemer moet u ook een kasboek bijhouden. Een kasboek bevat alle individuele bedragenbetaald of ontvangen contant geld. Kasboek sjabloon downloaden Voorbeeld van een kasboek: Voorraadvoorraad voorbeeld: 8. Inventaris Ieder bedrijf toetst en beoordeelt minimaal één keer per jaar: - voorraden (goederen, grondstoffen, ...) - investeringen (voertuig, meubilair, gebouw, enz.) - nog te ontvangen bedragen - schulden De inventarisatie is niet het werk van de accountant. Het zijn de managers van het bedrijf die er de leiding over hebben. Voorbeeld voorraadvoorraad: Livre de caisse 9. Boekhouding Elk bedrijf moet een boekhouding voeren. De verantwoording moet passen bij de aard en omvang van de werkzaamheden. Op basis van de ondersteunende documenten codeert en bereidt de accountant de volgende boekhoudkundige documenten voor: Conversation des documents Bewaar bewijsstukken Facturen, creditnota's, tickets, bankafschriften, kasboek, omzetboek en andere ondersteunende documenten moeten te allen tijde worden bewaard, gearchiveerd en toegankelijk zijn. La version francophone prime sur les autres langues. De Franse versie heeft voorrang op andere talen. The French version takes precedence over other languages. Fransızca versiyonu diğer dillere göre önceliklidir. النسخة الفرنسية لها الأسبقية على اللغات الأخرى. bronnen: Basiskennis van management. Voorbereiding Syllabus FOD Economie: Hoe beheer ik de rekeningen van mijn bedrijf? Xerius: Toelichting sociale bijdragen van zelfstandigen Geld boek

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Subsidies Zoekmachine voor subsidies in Brussel: 1819 Télécharger le syllabus Connaissances de gestion de base Uittreksels van artikelen die ter informatie zijn gegeven, uit externe bronnen die mogelijk niet langer toereikend zijn. ASCEND ACCOUNTANT wijst elke verantwoordelijkheid af met betrekking tot deze artikelen.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Juridische kennisgeving Ascend Accountant SRL Bedrijfsnaam of bedrijfsnaam: ASCEND ACCOUNTANT Rechtsvorm van het bedrijf: besloten vennootschap Adres van het hoofdkantoor van de vennootschap: Avenue Georges Leclercq 14, 1083 Ganshoren, België Telefoonnummer: 0032 499 31 42 24 E-mailadres van het bedrijf: info@ascendaccountant.com Bedrijfsnummer: BE0775.480.554 BTW-nummer: BE0775.480.554 ITAA-goedkeuringsnummer: 52.362.014 Privacybeleid - AVG We ontvangen, verzamelen en bewaren alle informatie die u invoert op onze website of die u ons op een andere manier verstrekt. Daarnaast verzamelen we het IP-adres (Internet Protocol) dat wordt gebruikt om uw computer met internet te verbinden; de login; e-mailadres. We kunnen softwaretools gebruiken om sessie-informatie te meten en te verzamelen, waaronder responstijden van pagina's, duur van het bezoek aan bepaalde pagina's, informatie over de interactie tussen pagina's en de methoden die worden gebruikt om buiten de pagina te navigeren. We verzamelen deze niet-persoonlijke en persoonlijke informatie voor de volgende doeleinden: Het leveren en uitvoeren van de diensten; Onze gebruikers doorlopende assistentie en technische ondersteuning bieden; Om onze bezoekers en gebruikers te kunnen contacteren met algemene of gepersonaliseerde mededelingen met betrekking tot de dienst en promotionele berichten; Om geaggregeerde statistische gegevens en andere geaggregeerde en/of afgeleide niet-persoonlijke informatie te creëren, die wij of onze zakenpartners kunnen gebruiken om onze respectieve diensten te leveren en te verbeteren; Voldoen aan de toepasselijke wet- en regelgeving. Als u niet langer wilt dat wij uw gegevens verwerken, neem dan contact met ons op via het e-mailadres info@ascendaccountant.com of stuur ons een brief naar ASCEND ACCOUNTANT SRL, Avenue Georges Leclercq 14, 1083 Ganshoren, België. We behouden ons het recht voor om dit privacybeleid op elk moment te wijzigen, dus we raden u aan het regelmatig te bekijken. Wijzigingen en verduidelijkingen treden in werking zodra ze op de website zijn geplaatst. Als we materiële wijzigingen aanbrengen in dit beleid, zullen we u hier op de hoogte stellen van de update, zodat u weet welke informatie we verzamelen, hoe we deze gebruiken en onder welke omstandigheden we deze eventueel gebruiken en/of bekendmaken.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Bedrijfsformulieren Bedrijfsformulieren Bedrijfsformulieren: SPF Justitie website bron 2021 Modèle de bail pour entreprise Modèle bail commercial Modèle bail droit commun - Location de bureau Uittreksels van artikelen die ter informatie zijn gegeven, uit externe bronnen die mogelijk niet langer toereikend zijn. ASCEND ACCOUNTANT wijst elke verantwoordelijkheid af met betrekking tot deze artikelen.

Bureau Expert Comptable - Ressources humaines Payroll - Comptabilité, fiscalité et conseils de gestion - SRL - ASBL - Déclaration TVA - Déclaration d'impôt - Molenbeek-Saint-Jean - Bruxelles Subsidies Subsidies Zoekmachine voor subsidies in Brussel: 1819 Subsides à Bruxelles Uittreksels van artikelen die ter informatie zijn gegeven, uit externe bronnen die mogelijk niet langer toereikend zijn. ASCEND ACCOUNTANT wijst elke verantwoordelijkheid af met betrekking tot deze artikelen.