Déclaration ISOC - Impôt des sociétés
- AAT COMPTA
- 25 janv.
- 2 min de lecture
Déclaration ISOC
Informations sur la déclaration ISOC : Site SPF Finances
Mon entreprise est-elle soumise à l’impôt des sociétés ?
Oui, si votre entreprise :
est une société (personne morale) sur le plan juridique, en vertu du droit belge ou étranger ;
se livre à des exploitations ou opérations à caractère lucratif (en Belgique ou à l’étranger) ;
a son siège social ou son principal établissement en Belgique ;
n’est pas explicitement exclue de l’impôt des sociétés ;
n’est pas explicitement assujettie à l’impôt des personnes morales.
Comment mon entreprise est-elle imposée ?
Base imposable
Votre entreprise est en principe imposable sur le montant total de ses bénéfices, c’est-à-dire le montant net de ses revenus, y compris ses bénéfices distribués.
Le bénéfice imposable se calcule :
à partir du résultat comptable, tel qu’il ressort des comptes annuels déposés par votre entreprise;
en appliquant ensuite des corrections fiscales;
en exonérant ou déduisant ensuite certaines sommes.
Taux
Le taux est de 25 % (à partir de l’exercice d’imposition 2021 et pour la période imposable débutant au plus tôt le 1er janvier 2020).
Certains secteurs d’activité (voir article 216, CIR 92) bénéficient de taux réduits. Des taux distincts sont applicables sur certaines opérations (voir articles 219 à 219 quater, CIR 92).
Exclusion
Les entreprises exerçant certaines catégories d’activité spécifiques (par exemple secteur associatif, enseignement, aide aux personnes...) sont exclues de l’impôt des sociétés (et peuvent être soumises à l’impôt des personnes morales). Consultez les articles 181 et 182 CIR92 pour les conditions exactes.
À quelle fréquence mon entreprise doit-elle introduire une déclaration à l'impôt des sociétés ?
Votre entreprise doit introduire une déclaration à l'impôt des sociétés une fois par an, à savoir après la clôture de l’année comptable.
Dans certains cas, une entreprise ne doit pas introduire de déclaration ou doit en introduire plusieurs au cours d’une année calendrier. C'est le cas :
lors d'une prolongation ou d’un raccourcissement d'une année comptable
lors de la dissolution d'une entreprise, avec ou sans liquidation, en conséquence :
d'une fusion ;
d’une opération assimilable à une fusion ou à une scission ;
d’une opération de droit des sociétés assimilable en droit étranger.
Versements anticipés
Informations sur les versements anticipés : Site SPF Finances
Paiement
Informations sur les paiements pour l'impôt des sociétés : Site SPF Finances
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